LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE

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1 DOSSIER TECHNIQUE la complémentaire santé en entreprise et les institutions de prévoyance LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE Reconnue n e d efficacit f c i é collective l c e

2 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE son environnement Les complémentaires santé en entreprise recouvrent des garanties collectives destinées aux salariés et à leurs ayants droit. Elles sont négociées par les acteurs mêmes de l entreprise les représentants des employeurs et les représentants des salariés dans le cadre de l entreprise ou de la branche professionnelle. TRÈS FORTE PROGRESSION DE LA POPULATION COUVERTE PAR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ % (CMU complémentaire incluse) Les complémentaires santé remboursent une partie des dépenses laissées à la charge des patients : ticket modérateur, dépassement par rapport au tarif de convention, forfait hospitalier... Les remboursements des complémentaires santé varient selon les types de soins. A titre d exemple, ils représentent en moyenne 35 % des dépenses pour les soins dentaires et d appareillages optiques et auditifs, et 4 % pour les soins hospitaliers et les sections médicalisées. LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE SE VOIENT CONFIER PRÈS DE 45 % DES COTISATIONS DE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE SANTÉ ET DE BIENS MÉDICAUX COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE % Source : CREDES, Enquête santé protection sociale ,7% CONTRAT FACULTATIF, CONTRAT OBLIGATOIRE DEUX MODES DE SOUSCRIPTION POUR LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LE CONTRAT INDIVIDUEL À L INITIATIVE DE L ASSURÉ ET LE CONTRAT COLLECTIF À L INITIATIVE DE L ENTREPRISE. 12,7% Assurance maladie obligatoire Assurance complémentaire Ménages Collectivités locales RÉPARTITION DES REMBOURSEMENTS COMPLÉMENTAIRES 7,5 % MUTUELLES 2,75 % SOCIÉTÉS D ASSURANCE 2,5 % INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Source : Comptes nationaux de la santé ,6% 1% Le contrat collectif de complémentaire santé en entreprise peut être : un contrat facultatif, l employeur le propose à ses salariés de sa propre initiative et ils ont le choix d y souscrire ou non ; uncontrat obligatoirenégocié par les représentants de l employeur et des salariés qui en confient la gestion à l organisme assureur de leur choix : une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d assurance. Ce contrat concrétise au niveau de l entreprise ou de la branche professionnelle un accord collectif. Le contrat collectif de complémentaire santé s applique alors obligatoirement à tous les salariés concernés. 2 ORGANISMES ASSUREURS AFFILIATION 51 * Institutions de prévoyance Code de la Sécurité sociale 118 * Sociétés d assurance Code des Assurances 1500 * Mutuelles Code de la Mutualité * Ce chiffre indique le nombre de ces organismes proposant des garanties de complémentaires santé

3 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE ses caractéristiques Véritables dispositifs de mutualisation, les complémentaires santé en entreprise s inscrivent dans le prolongement de la solidarité qui fonde la Sécurité sociale comme en témoignent leurs caractéristiques : Aucune prise en compte dans la cotisation ni de l état de santé, ni de l âge, ni du sexe du salarié. Aucune discrimination en fonction de la date d entrée dans l entreprise ou de la durée du contrat de travail. Aucune possibilité pour l organisme assureur d exclure un salarié. Mêmes garanties pour les salariés assurés à un même taux de cotisation, quel que soit le niveau de revenu. Possibilité de maintien des garanties en cas de retraite, chômage ou invalidité, avec des contrats aux tarifs encadrés par la loi Evin. Obligation de suivi et de transparence. COMMENT SE MET EN PLACE UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE? La mise en place d une complémentaire santé est négociée en commun par les représentants de l employeur et les représentants des salariés de l entreprise ou de la branche. Ils décident ensemble des caractéristiquesdu contrat collectif: les garanties, les niveaux de remboursement et la répartition des cotisations entre l employeur et les salariés. Les garanties négociées bénéficient à tous les salariés concernés, sans aucun critère discriminatoire, et à un même taux de cotisation. La dimension collective, facteur d équité La dimension collective de l entreprise permet de mutualiser largement les risques et de négocier un bon rapport qualité / prix pour les garanties : des entreprises d un même secteur d activité, dans le cadre d un régime professionnel, des entreprises de secteurs d activité différents qui adhèrent à un régime interprofessionnel. AUJOURD HUI, 25 MILLIONS DE PERSONNES BÉNÉFICIENT D UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE DONT 12 MILLIONS AUPRÈS D UNE INSTITUTION DE PRÉVOYANCE. 3

4 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE ses niveaux de garanties Le CREDES (Centre de recherche, d étude et de documentation en économie de la santé) étudie régulièrement le fonctionnement et l organisation de l assurance maladie complémentaire et en particulier grâce à l enquête Santé et protection sociale (ESPS). Cette enquête, menée tous les deux ans auprès des Français, permet de caractériser les niveaux de couverture complémentaire.* 4 *Les textes cités dans cette page sont tirés du Bulletin d information du CREDES : Questions d économie de la santé, n 80, février 2004 Le CREDES a mené une analyse à partir des enquêtes ESPS 2000 et 2002 intitulée : Accès à la couverture complémentaire maladie en France : une comparaison des niveaux de remboursement. Cette comparaison s applique aux complémentaires santé collectives et aux complémentaires individuelles, à partir de la définition de quatre types de contrats classés selon leurs niveaux de remboursement. 28 % 5 % 5 % 62 % COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUELLE Source : ESPS 2000 et 2002 CARACTÉRISATION DES CONTRATS La classification des contrats en groupes homogènes est réalisée selon leurs garanties optiques et dentaires, sans imposer a priori de lien entre les deux types de remboursements. 40 % de contrats classés faibles avec des garanties faibles à la fois en optique et en dentaire, 43 % de contrats classés moyens avec des garanties moyennes en optique et en dentaire, 10 % de contrats classés forts en optique avec des garanties généreuses en optique et variables en dentaire, 7 % de contrats classés forts en dentaire avec des garanties élevées en dentaire et variables (mais en moyenne plus généreuses que l ensemble des contrats) en optique. 13 % 9 % 51 % 27 % COMPLÉMENTAIRE COLLECTIVE LA COUVERTURE COLLECTIVE PERMET À TOUTES LES CLASSES SOCIALES D AVOIR ACCÈS À DE BONNES GARANTIES, CE QUI CONFIRME SON RÔLE IMPORTANT DANS L ARCHITECTURE DU SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE. RÉPARTITION DES CONTRATS PAR TYPES DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Contrats faibles Contrats moyens Contrats forts en optique Contrats forts en dentaire

5 Exemple de remboursement dans l étude CREDES En optique, la paire de lunettes choisie comme référence coûte 600 et donne lieu à un remboursement de 33,74 par la Sécurité sociale. Le contrat moyen rembourse 207 en plus de cette somme. Les personnes couvertes par les 30 % de contrats les moins généreux reçoivent un remboursement total (remboursement Sécurité sociale + complémentaire santé) inférieur à 150, tandis que les 10 % les mieux couverts auront à payer moins de 150 de leur poche ETUDE DES CARACTÉRISTIQUES PAR CLASSES DE CONTRATS (extraits) FAIBLE EN MOYEN EN OPTIQUE ET OPTIQUE ET FORT EN FORT EN DENTAIRE DENTAIRE OPTIQUE DENTAIRE Effectifs % de contrats 39,8 % 42,6 % 10,1 % 7,5 % Type d organismes fournissant la complémentaire Mutuelles 60,8 % 77,2 % 53, 3 % 41,6 % Institutions de prévoyance 15,0 % 10,1 % 22,3 % 33,8 % Assurances 24,2 % 12,6 % 24,4 % 24,7 % Mode d obtention de la complémentaire Collectif obligatoire 12,7 % 24,3 % 41,2 % 47,9 % Collectif facultatif 28,8 % 48,6 % 38,5 % 26,4 % Individuel 55,8 % 24,0 % 19,2 % 24,1 % Autre 2,6 % 3,1 % 1,1 % 1,6 % Source : ESPS 2000 et 2002 Le CREDES constate en commentaire de ce tableau : Plus de contrats mutualistes parmi les contrats moyens, plus de contrats issus d institutions de prévoyance parmi les contrats forts. Les classes de contrats se distinguent assez nettement les unes des autres par le type d organisme qui les gère et leur mode d obtention. Les mutuelles sont surreprésentées dans la classe des contrats moyens et sous-représentées dans la classe des contrats forts en optique et plus encore dans celle des contrats forts en dentaire. Les institutions de prévoyance sont, quant à elles, très sur-représentées dans la classe des contrats forts en dentaire. Enfin, comme le montre le tableau, les assurances sont présentes à la fois dans la catégorie la plus faible et dans les deux plus élevées. Les contrats collectifs sont de meilleure qualité que les contrats individuels. COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE PAR CATÉGORIES PROFESSIONNELLES FAIBLE EN MOYEN EN OPTIQUE ET OPTIQUE ET FORT EN FORT EN DENTAIRE DENTAIRE OPTIQUE DENTAIRE Cadres 13 % 25 % 32 % 32 % Professions intermédiaires 23 % 42 % 27 % 24 % Employés 28 % 18 % 24 % 16 % Ouvriers 35 % 15 % 15 % 29 % Source : ESPS 2000 et 2002 On n observe pas de gradient social entre les classes de personnes moyennement couvertes, fortement couvertes en optique et fortement couvertes en dentaire. Tout au contraire, dans cette dernière classe, on observe plus de bas revenus et surtout plus d ouvriers que dans les deux autres classes. Ce résultat est encore plus marqué quand on se restreint aux contrats collectifs : les ouvriers qualifiés sont sur-représentés dans la catégorie fortement couverts en dentaire. La couverture complémentaire d entreprise a donc permis à des ménages d ouvriers, aux revenus peu élevés, de bénéficier d une complémentaire de qualité. 5

6 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE LE POINT DE VUE DES ACTEURS DE L ENTREPRISE Le Baromètre CREDOC-CTIP Depuis 1999, le CREDOC réalise à la demande du CTIP, un baromètre pour évaluer la satisfaction et connaître les attentes des salariés et des employeurs en matière de garanties et de services. En 2003, le questionnaire a été particulièrement axé sur la complémentaire santé. En parallèle, une étude qualitative a été réalisée auprès de salariés, de retraités et d employeurs. I

7 L ENQUÊTE AUPRÈS DES SALARIÉS Ce baromètre annuel, complété par des réunions de groupes, permet de mieux connaître les attitudes des salariés du secteur privé. Cette année, 1000 salariés ont été interrogés par téléphone. Contactés sur leur lieu de travail pendant une quinzaine de minutes, ils apportent le témoignage de leur propre situation, de leurs opinions et de leurs attentes en matière de prévoyance et de complémentaire santé. L ENQUÊTE AUPRÈS DES EMPLOYEURS Le deuxième volet de cette enquête concerne les entreprises de moins de 200 salariés : 328 responsables de PME (chefs d entreprise, chefs du personnel, directeurs des ressources humaines) ont été interrogés sur les garanties en place dans leur entreprise, ainsi que sur leurs opinions en matière de prévoyance et de complémentaire santé. Type de contrats de complémentaire santé des salariés interrogés En fonction de l âge et de la catégorie professionnelle 30 ans et plus Moins de 30 ans Ouvriers Employés Cadres moyens Cadres supérieurs Contrat collectif entreprise 60 Autre couverture (individuelle ou par conjoint) Pas de contrat O En fonction de l effectif de l entreprise 500 salariés et plus 100 à 499 salariés 20 à 99 salariés Moins de 20 salariés Contrat collectif entreprise Autre couverture (individuelle ou par conjoint) Pas de contrat O Source Baromètre CTIP-CREDOC II

8 LE BAROMETRE CREDOC-CTIP L AVIS DES SALARIÉS Les résultats obtenus sur la complémentaire santé en entreprise ont été publiés par le CREDOC (Centre de Recherche pour l Étude et l Observation des Conditions de Vie) fin L étude fait apparaître que près deux tiers des salariés interrogés bénéficient d une complémentaire santé en entreprise, à leur nom ou à celui de leur conjoint. Les salariés se montrent très attachés à la complémentaire santé en entreprise : 71 % pensent qu une couverture proposée par l entreprise, qu elle soit obligatoire ou facultative, est préférable à une initiative de chaque salarié qui choisit et finance lui-même sa complémentaire. TROIS SALARIÉS SUR QUATRE PRÉFÈRENT LE CONTRAT COLLECTIF AU CONTRAT INDIVIDUEL 81% 76% 72% 71% 70% 61% LE TARIF, UN AVANTAGE DÉCISIF Les salariés évoquent avant tout comme avantage d une complémentaire santé en entreprise, la question du prix. A garanties équivalentes, ces salariés estiment que le contrat collectif coûte moins cher que le contrat individuel. D une part, la complémentaire santé en entreprise bénéficie d un tarif de groupe négocié avec l organisme gestionnaire, d autre part, l employeur prend en charge une partie des cotisations. AUTRE ATOUT : L ABSENCE DE DÉMARCHE Outre l avantage du coût, les salariés apprécient la simplicité du contrat collectif. Ils n ont pas de démarche à faire au moment de la souscription ( ) Les partenaires sociaux apparaissent comme un intermédiaire avec les organismes assureurs, qui leur évite la confrontation avec une offre difficile à décoder. Dernier avantage pointé par les salariés : l assurance d être couvert sur la base d un tarif qui ne varie pas avec l âge ou l état de santé. Au contraire, les tarifs d une complémentaire santé individuelle sont fortement corrélés à l âge : pour des garanties équivalentes, le montant des cotisations peut varier du simple au triple entre 30 et 60 ans. Moyenne Employés Cadres Ouvriers 50 ans et plus Moins de 50 ans Les ouvriers qui la privilégient à 61 % pensent en majorité (68 %) que la complémentaire santé en entreprise est un élément à prendre en compte pour le choix d une entreprise. L IMPACT SUR LE CHOIX DE L ENTREPRISE 58 % DES SALARIÉS RECONNAISSENT QUE C EST UN ÉLÉMENT PRIS EN COMPTE LORS DU CHOIX D UNE ENTREPRISE 18 % ADMETTENT QUE C EST MÊME POUR EUX UN ÉLÉMENT IMPORTANT III

9 La complémentaire santé en entreprise vue par les salariés POUR TOUS, L ASSURANCE D ÊTRE ASSURÉS Le quart des salariés met en avant le fait qu un contrat collectif obligatoire assure à tous les salariés de l entreprise une couverture minimale. Dans un premier temps, l obligation de cotiser est plutôt perçue comme une contrainte par les salariés interrogés. Après réflexion, elle leur apparaît être un point fort de ce type de contrat. En effet certaines catégories de salariés, en particulier les jeunes sans enfants, ne voient pas toujours l intérêt de cotiser à une complémentaire santé.ils ont le sentiment que les remboursements de leurs dépenses de santé ne compensent pas les cotisations sans prévoir qu un jour ou l autre ils risquent d avoir à faire face à des dépenses insuffisamment remboursées par la Sécurité sociale. Les contrats collectifs Points forts : la prise en charge par l employeur et le moindre coût Quels sont les avantages d une complémentaire santé obligatoire? parmi les 2 premiers choix - la prise en charge par l employeur d une partie des cotisations 53 % - le coût plus faible grâce au tarif de groupe 50 % - la simplicité d accès (aucune démarche à faire) 37 % - le bénéfice des mêmes prestations pour tous les salariés 26 % - l absence de sur tarification (âge, maladie, profession à risque) 25 % Points faibles : la perte de garantie en cas de départ et le risque de double cotisation Quels sont les inconvénients d une complémentaire santé obligatoire? Les contrats individuels Point fort : l impression de liberté de consommation Quels sont les avantages d un contrat individuel? parmi les 2 premiers choix - le risque d une double cotisation par le conjoint salarié ailleurs 53 % - la perte des garanties en cas de changement d entreprise sans assurance d en retrouver dans la nouvelle entreprise 53 % - l obligation de cotiser si on ne souhaite pas cette couverture 48 % - une insuffisance de choix dans les prestations et les niveaux de remboursement par rapport à la situation personnelle 28 % - aucun 14 % - autres 4 % parmi les 2 premiers choix - la liberté de changer d assureur et d adapter ou de résilier le contrat 74 % - la possibilité de comparer les offres pour choisir le rapport qualité/prix 64 % - l adaptation à la situation personnelle des prestations et des remboursements 51 % - autres 11 % Point faible : le coût plus élevé et majoré dans le temps Quels sont les inconvénients d une complémentaire santé individuelle? parmi les 2 premiers choix - le coût plus élevé, à prestations égales, que celui du contrat collectif (intégralité de la prestation : pas de part employeur) 75 % - le coût qui augmente en fonction de l âge 70 % - les tarifs dissuasifs sur les cas à risque (maladie, âge, profession) 48 % - un autre inconvénient 13 % IV

10 LE BAROMETRE CREDOC-CTIP L AVIS DES EMPLOYEURS Les employeurs reconnaissent que les avantages sociaux et fiscaux constituent une réelle incitation à mettre en place des contrats collectifs. Pour eux, la complémentaire santé représente un complément de rémunération. 95 % DES EMPLOYEURS DÉCLARENT PARTICIPER AU PAIEMENT DES COTISATIONS AVEC UNE PRISE EN CHARGE MOYENNE DE 50 % À 60 % DES COTISATIONS. LA DIMENSION ÉCONOMIQUE Certains employeurs souhaitent insister sur la dimension économique d une couverture complémentaire d entreprise car elle a un coût pour l employeur comme pour le salarié. Ils soulignent l intérêt d un réel suivi du contrat par l employeur et les représentants des salariés. C est pour eux également le moyen de sensibiliser les salariés au coût que représente la complémentaire santé, et la possibilité d améliorer les garanties au même prix si le volume des dépenses est maîtrisé. LA NÉGOCIATION DES COÛTS, AVANTAGE DÉCISIF L argument de la négociation du coût (au moment de la signature du contrat et par la suite) est perçu comme un réel avantage du contrat collectif. Cependant, il est surtout mis en avant par les entreprises ayant un nombre de salariés important ou pouvant se rattacher à un groupe ayant un effectif important. ( ) Certains employeurs plaident pour des négociations au niveau de la profession pour les entreprises d un même secteur d activité. LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ, UN ATOUT POUR L ENTREPRISE L avis des employeurs est partagé sur l importance de la complémentaire santé lors du recrutement. Certains ont le sentiment que les candidats posent peu de questions sur la prévoyance et la complémentaire santé. D autres estiment que c est un élément dont les candidats tiennent compte dans le calcul de leur rémunération. Pour les secteurs qui ont du mal à recruter, une bonne couverture santé à un coût intéressant peut représenter un atout pour attirer des compétences et pour fidéliser les salariés. Des employeurs satisfaits de la gestion de la complémentaire santé 87 % sont satisfaits du niveau des remboursements 82 % de l information sur le contrat, les garanties et le remboursement 80 % de la rapidité de versement des prestations 77 % des services mis à leur disposition et à celle des salariés V

11 La complémentaire santé en entreprise vue par les employeurs Une très bonne opinion sur l accord professionnel L existence de garanties de prévoyance et d une complémentaire santé obligatoire en raison d un accord collectif au niveau de la profession est : une très bonne chose 36 % 38 % - plutôt une bonne chose 48 % 54 % - plutôt une mauvaise chose 8 % 4 % - une très mauvaise chose 2 % 2 % - ne se prononcent pas 6 % 2 % (5 éme Baromètre des institutions de prévoyance CTIP/Crédoc Novembre 2003) Avantages et inconvénients des contrats collectifs dans les entreprises sans complémentaire santé L avantage : l exonération fiscale et sociale Quel est le principal avantage des contrats collectifs obligatoires? - la déductibilité sociale et fiscale 72 % - la garantie d un même accès aux soins de santé pour les salariés 70 % - un élément fort d attractivité et de fidélisation pour les salariés 49 % L inconvénient : l alourdissement de la charge de gestion Quel est le principal inconvénient des contrats collectifs obligatoires - une gestion supplémentaire (suivi de contrats et du paiement de la part patronale des cotisations, réponse aux questions des salariés) 36 % - aucun 36 % - la difficulté de se libérer de cet engagement (nécessité de dénoncer l accord avant de résilier le contrat) 20 % - autre 8 % Pour la complémentaire santé, les employeurs privilégient le contrat collectif obligatoire Dans les entreprises ne proposant pas ces garanties, 60% des employeurs sont plus favorables à ce que le développement de la complémentaire santé se fasse dans le cadre des contrats collectifs d entreprise avec leurs avantages sociaux et fiscaux contre 40 % qui choisissent les contrats individuels assortis d une aide financière pour les plus faibles revenus. VI

12 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE un levier pour l avenir Dans la perspective de la réforme de l Assurance maladie, la complémentaire santé en entreprise apparaît bien comme un levier pour l avenir. Elle est le moyen le plus équitable et le plus économique d élargir l accès à une protection complémentaire. En outre, elle offre des mécanismes favorisant à la fois la maîtrise des dépenses et l amélioration de la qualité de la couverture. Les salariés prêts à se responsabiliser Pour faire baisser les dépenses de santé seriez-vous prêt à : Oui Non Nsp BESOINS DES ASSURÉS - Utiliser des médicaments génériques - Entrer dans un programme de prévention 92 % 82 % 7% 16 % 1% 2% PEUVENT ÊTRE INTÉGRÉS - Avoir recours à un réseau de professionnels de santé 71 % 26 % 3% DANS LES CONTRATS Source : Baromètre CREDOC /CTIP 2003 DES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION ADAPTÉS AUX COLLECTIFS SELON LES SPÉCIFICITÉS DU MÉTIER. La complémentaire santé en entreprise apparaît aux salariés comme un moyen de sensibilisation et de prévention privilégié. Déjà, beaucoup se reconnaissent tout à fait satisfaits de l information qu ils reçoivent et des services mis à leur disposition. Pour les salariés, l entreprise a un rôle à jouer Dans le cadre d une complémentaire santé en entreprise, est-ce le rôle de l entreprise d agir auprès des salariés en matière de : Oui - Prévention : vaccination contre la grippe, dépistage, bilan dentaire... - Sensibilisation : en relayant les campagnes nationales de santé publique (tabac, nutrition, sida...) - Responsabilisation à la maîtrise des dépenses de santé Non 63 % 37 % 55 % 45 % 45 % 55 % Source : Baromètre CREDOC /CTIP 2003 Paroles d experts Un risque d antisélection du fait de l asymétrie d information Dernier avantage de l assurance collective : elle tend à neutraliser l antisélection. On sait en effet depuis les travaux de l économiste 6 Akerlof (1970) que les marchés d assurance des risques liés au capital humain (assurance maladie, assurance vie ) sont vulnérables à l antisélection. Les assurés étant a priori mieux informés que les assureurs sur leur degré de risque individuel, il y a asymétrie d information. Pour limiter les effets de ce déséquilibre, les assureurs calculent une tarification moyenne qui charge les bons risques et mettent en place une sélection de clientèle pour tenter de limiter le coût des mauvais risques. Le marché d assurance tend donc à se contracter. Certains économistes (Rothschild& Stiglitz, 1976) ont même démontré que l antisélection peut compromettre jusqu à l existence du marché d assurance. A tout le moins, elle représente une contrainte qui impose de recourir le plus souvent aux franchises d assurance, et même d organiser une sélection de clientèle. ( ) Au total, on voit que les assurances collectives

13 CO-RESPONSABILITÉ ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIÉS Les employeurs ont une bonne perception de la complémentaire santé. Ils en ont précisé les raisons dans l enquête menée par le CREDOC. Elle donne une image positive de l entreprise et constitue un élément de sa politique sociale. Elle valorise un principe de co-responsabilité entre employeurs et salariés qui ont un intérêt conjoint à préserver l équilibre du contrat. Certains employeurs pensent que l entreprise est dans son rôle quand elle mène une politique de prévention. En effet, l entreprise est un cadre adapté à une pédagogie sur ce sujet. Le service du personnel ou des ressources humaines peut expliquer aux salariés ce qu est la couverture santé, son fonctionnement et l impact du comportement de chacun sur les dépenses. Il revient à l employeur et aux représentants des salariés de suivre le contrat et de le faire évoluer en fonction des attentes et des besoins, tout en veillant à son équilibre économique*. * Le point de vue des entreprises sur les contrats collectifs et sur l avenir de l assurance maladie complémentaire CREDOC, Octobre 2003 Si vous n aviez pas de complémentaire santé ni par votre entreprise ni par votre conjoint, est-ce que vous prendriez un contrat individuel? (annonce du coût moyen correspondant à l âge et à la situation familiale de la personne interrogée) Certainement 67 % Probablement 17 % Non 16 % Source : baromètre CREDOC /CTIP 2003 SUR LES DIX DERNIÈRES ANNÉES, LE CTIP CONSTATE UNE AUGMENTATION DE 40 % DU NOMBRE DE SALARIÉS ET D ANCIENS SALARIÉS ASSURÉS PAR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE OU AYANT CHOISI DE LA MAINTENIR. Parmi les salariés couverts par l entreprise, un tiers ne s assurerait peut-être pas individuellement Services, conseils et prévention Les institutions de prévoyance ont développé des pôles de services : Tiers payant Plateforme de devis et de conseils en optique et dentaire Prise en charge de vaccins Programmes de prévention : anti tabac, diabète, obésité. Au titre de l action sociale Soutien à la recherche médicale dans les pathologies lourdes (sclérose en plaques, maladie d Alzheimer, ) Financement de projets thérapeutiques pour les pathologies lourdes Création de fondations œuvrant dans le domaine de la santé et de la prévention Participation à la mise en place de centres de prévention Soutien aux associations de soins palliatifs Aides à l acquisition de matériel éducatif pour les maladies infantiles invalidantes Bulletins de prévention de santé largement diffusés constituent une façon très pertinente de gérer le phénomène d antisélection, car génératrices d économies et susceptibles d ajustements périodiques. Patrick Peugeot, L offre d assurances collectives p.1162 dans Encyclopédie de l Assurance, Editions ECONOMICA, Editeurs F. Ewald et J-Hervé Lorenzi, 1998 Majoration du coût des prestations dans les contrats collectifs et les contrats individuels Les différences de tarif, à niveau de couverture égal, entre la complémentaire santé collective et la complémentaire souscrite par le biais d un contrat individuel, sont importantes. Le coût d une complémentaire santé est constitué par l ensemble des prestations versées auxquelles s ajoutent différents frais de gestion, d acquisition et aussi le coût du risque. On peut considérer que le coût représenté par l ensemble des prestations est majoré de 15 à 20 % dans les contrats collectifs obligatoires (voire moins pour les très grands groupes, grandes entreprises ou branches professionnelles) et de 60 à 80 % dans les contrats individuels. Charles Phelps, " Les fondements de l économie de la santé " Editions Publi Union,

14 LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ EN ENTREPRISE sa dimension paritaire Les représentants des employeurs et des salariés négocient la complémentaire santé en entreprise et veillent directement à son suivi avec l organisme assureur qu ils ont choisi. Ce dialogue social trouve sa pleine dimension auprès des institutions de prévoyance, organismes à gestion paritaire. En effet, les institutions de prévoyance constituent pour les entreprises des partenaires privilégiés. Elles ont été créées par les partenaires sociaux et sont gérées à égalité de représentation par ces mêmes partenaires. Elles apportent aux entreprises une véritable expertise en matière de protection sociale collective. Par leur dimension paritaire, elles constituent un cadre propice à un dialogue social, responsable et dynamique, au bénéfice des entreprises et des salariés. Le Baromètre CREDOC/CTIP permet de connaître la façon dont est perçue la gestion paritaire Pour les salariés : la confiance Faites-vous confiance aux partenaires sociaux pour négocier le contrat de complémentaire santé en entreprise et assurer son suivi? complètement confiance - en partie confiance - pas du tout confiance 29 % 55 % 16 % Source : Baromètre CREDOC /CTIP 2003 Pour les employeurs : une image positive La même enquête montre que les employeurs interrogés ont une bonne image du paritarisme, qui évolue favorablement. Image du paritarisme chez les responsables de PME très bonne image - assez bonne image - assez mauvaise image - très mauvaise image - NSP 9% 63 % 14 % 1% 13 % % 73 % 8% 2% 6% Source : Baromètre CREDOC /CTIP 2003 La dimension sociale des institutions de prévoyance Voulus par les partenaires sociaux, des dispositifs spécifiques donnent lieu à des garanties dites non contributives permettant de maintenir gratuitement ou pour un coût minoré, la couverture des retraités, des chômeurs, et de leurs ayants droit, principalement en matière de complémentaire santé. 8

15 LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Les 73 institutions de prévoyance membres du CTIP sont des organismes d assurance complémentaire créés par les partenaires sociaux des entreprises et des branches professionnelles pour garantir les salariés et leur famille contre les principaux risques liés à la personne : décès, incapacité, invalidité, maladie 1,8 million d entreprises adhérentes 11 millions de salariés et d anciens salariés au titre des garanties de prévoyance, hors complémentaire santé (décès, incapacité, invalidité ) 5,5 millions de salariés et d anciens salariés au titre de la complémentaire santé soit 12 millions de personnes avec les ayants droit 7,8 milliards d euros de cotisations au titre des opérations directes et toutes garanties confondues dont 3,8 milliards d euros en complémentaire santé N ayant pas de capital à rémunérer, les institutions de prévoyance consacrent l intégralité de leurs résultats de gestion à leurs assurés. En accroissant leur surface financière propre, elles augmentent la sécurité des engagements et se mettent en mesure d améliorer le niveau des garanties 99 millions d euros consacrés à l action sociale Chiffres 2002 L action sociale, une solidarité concrète Au titre de l action sociale, les institutions de prévoyance interviennent, en complément des garanties non contributives, auprès des salariés, des anciens salariés et de leurs familles, en cas de difficulté. COPYRIGHT CTIP - AVRIL 2004

16 La liste des institutions de prévoyance adhérentes au CTIP en 2004 AG2R PREVOYANCE AG2R AGRI PREVOYANCE AGRICA ANIPS REUNICA CARCO CARCO CARPILIG PREVOYANCE Groupe LOURMEL CCPMA PREVOYANCE AGRICA CRP-BTP ESSOR PREVOYANCE IONIS GNP HAUSSMANN PREVOYANCE MV4 IRPELEC PREVOYANCE MV4 ISICA PREVOYANCE AG2R/ISICA LA BOETIE PREVOYANCE MV4 APGIS APICIL PREVOYANCE Groupe APICIL APRI PREVOYANCE Groupe APRI CGPCE CAISSE GENERALE DE RETRAITES DES CAISSES D'EPARGNE CGRCR-PREVOYANCE Groupe HUMANIS ICIRS PREVOYANCE INPCA AG2R INPR Groupe OMNIREP LE VIGAN PREVOYANCE MV4 MEDERIC PREVOYANCE Groupe MEDERIC OCIRP APSO PREMALLIANCE CIPRA CAPICAF PREVOYANCE PREMALLIANCE INSTITUTION DE PREVOYANCE NESTLE OREPA PREVOYANCE OREPA BAYARD PREVOYANCE BAYARD RETRAITE PREVOYANCE BELLINI PREVOYANCE AUDIENS BTP PREVOYANCE PRO BTP CAIRPSA CARPRECA PREVOYANCE Groupe ARPEGE CAISSE DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DU CREDIT LYONNAIS CAPAVES PREVOYANCE Groupe ARIES CAPRA-PREVOYANCE CAPREVAL IONIS CAPRICEL PREVOYANCE MV4 CAPSSA CARCEPT-PREVOYANCE Groupe DUMAS CIPREV Groupe VICTOR HUGO CIRCO PREVOYANCE Groupe MORNAY CIRPRECA PREVOYANCE AG2R CPCEA AGRICA CPM Groupe MEDERIC CREA CREPA Groupe APRI CRESP Groupe MALAKOFF CRI-PREVOYANCE IONIS CRIA PREVOYANCE IONIS CRP CAISSES REUNIONNAISES COMPLEMENTAIRES IPBP IPECA-GARANTIES Groupe IPECA IPECA-PREVOYANCE Groupe IPECA IPGM Groupe MORNAY IPICAS AUDIENS IPREA IPRIAC Groupe DUMAS IPRICAS IONIS IPSA IRP AUTO - GREPAC IPSEC IRCEM-PREVOYANCE Groupe IRCEM Emplois de la Famille IREX IONIS PRADO PREVOYANCE PREMALLIANCE PREICOM MICOM-PREICOM PREVOYANCE CANAREP BUREAU COMMUN DE PREVOYANCE COLLECTIVE PREVOYANCE IPRIAL-IRIAL Groupe ARPEGE PREVOYANCE PME AG2R PREVUNION PARUNION REUNICA PREVOYANCE REUNICA TAITBOUT PREVOYANCE Groupe TAITBOUT UNI-PREVOYANCE URRPIMMEC Groupe MALAKOFF VAUBAN-PREVOYANCE Groupe VAUBAN 10, rue Cambacérès Paris Tél. : Fax :