Application de la charte de l assuré social en fonction des organismes de paiement dans le secteur chômage

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Marie-Rose Bessette
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1 Colloque 20 ans charte de l assuré social Application de la charte de l assuré social en fonction des organismes de paiement dans le secteur chômage Vendredi 23/10/2015 Auditorium Pachéco Bruxelles

2 Contenu I. Préambule II. Les organismes de paiement et la charte III. Les missions des organismes de paiement 1. Information 2. Introduction du dossier 3. Paiement des allocations 3.1. Le délai de paiement IV La procédure de vérification Considération finale

3 Préambule Loi du 11/04/1995 cadre uniforme Nature propre des secteurs Loi de réparation du 25/06/1997 2x AR et 2x AM du 30/04/1999 adaptant l AR du 25/11/1991 portant réglementation du chômage et l AM du 26/11/1991 portant les modalités d application de la réglementation du chômage

4 Les organismes de paiement et la charte Organisme de paiement : initiative privée syndicats Reconnu, réglementé et subsidié par l autorité arrêté-loi du 28/12/1944 missions des organismes de paiement créés par les organisations représentatives des travailleurs et reconnus par le Roi (article 17 AR 25/11/1991) organisme public, administré par le comité de gestion de l ONEM (articles 18 à 22bis AR 25/11/1991)

5 Organismes de paiement privés (créés par FGTB, CGSLB et CSC) organismes collaborateurs de sécurité sociale (article 2, 2, b), charte) Organisme de paiement public (caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage) organisme de sécurité sociale (article 2, 2, a), charte)

6 Les missions des organismes de paiement Article 24 AR 25/11/ Information 2. Introduction du dossier 3. Paiement des allocations de chômage impact de la charte

7 1. Information Obligation d informer et de conseiller (articles 3 et 4 charte) Répartition tâches ONEM organismes de paiement Obligation d information ONEM subsidiaire (article 26bis AR 25/11/1991) 3 exceptions pas d organisme de paiement litige avec l organisme de paiement compétence discrétionnaire ONEM

8 Obligation d information des organismes de paiement (article 24 AR 25/11/1991) Enumération non exhaustive tenir à la disposition de formulaires faire et transmettre de communications et de documents prescrits conseiller gratuitement et fournir d informations concernant les droits et les devoirs description de informations utiles (article 24, alinéa 3, AR 25/11/1991) agir comme service d informations

9 Communication de décisions de l ONEM (article 7) Distinction Communication à l assuré social décisions positives décisions négatives Communication à l organisme de paiement (article 146 AR 25/11/1991) carte d allocations ( C2 )

12 Communication à l assuré social situation après la charte Décisions négatives ONEM (article 146, alinéa 4, AR 25/11/1991) Décisions positives soit l ONEM soit l organisme de paiement ( modèle spécifique) Décisions sans communication à l assuré social (cf. article 26bis, 2, AR 25/11/1991)

14 2. Introduction du dossier Introduction du dossier par l organisme de paiement (article 24, 2, 1, AR 25/11/1991) charte? introduction auprès de l organisme compétent délai pour prendre la décision collecte de données manquantes règle dérogatoire (article 11bis charte)

15 Procédure ONEM Délai d introduction (article 138 AR 25/11/1991) 2 mois (chômage complet) tardif droit ne prend cours qu au jour de la réception incomplet renvoi délai pour réintroduction (article 93, 3, AR 26/11/1991) Délai de décision (article 145 AR 25/11/1991) 1 mois dès réception dossier complet, expiration délai de recours décision judiciaire,... éventuellement prolongé (audition, examen médical)

16 Garanties au moins équivalentes rôle actif de l organisme? (article 11 charte) Contrôle respect des délais accusé de réception (article 136 AR 25/11/1991) cachet dateur par l organisme de paiement (article 92, 1er, AM 26/11/1991) enregistrement de la date de réception par l ONEM (article 93, 1er, alinéa 1er, AM 26/11/1991)

17 3. Paiement des allocations Paiement par l organisme de paiement (article 24, 2, 2, AR 25/11/1991) 3.1. Délai de paiement Une fois par mois, à terme échu, au plus tard dans le délai d un mois prenant cours à partir du 3ème jour ouvrable suivant la réception de la décision de l ONEM au plus tôt si les conditions d octroi sont remplies

18 Garanties au moins équivalentes (article 160 AR 25/11/1991 ) Date de début du délai? cf. intérêts dépend de l introduction de la carte de contrôle accusé de réception à la demande (réception supposée le mois qui suit le mois concerné ) possibilité de payer sous sa propre responsabilité

19 3.2. La procédure de vérification Article 164 AR 25/11/1991 Contrôle du paiement correct par l organisme de paiement accepter ou non les paiements, approuver ou rejeter paiements acceptés ou proposer suppléments éventuellement réintroduction de paiements délai vérification définitive Base pour frais administratifs

20 Responsabilité de l organisme de paiement en cas de paiement fautif (article 167 AR 25/11/1991) à moins que ce ne soit la faute du chômeur récupération d allocations payées indûment Exceptions à défaut de tenir compte du registre national peu importe la responsabilité du chômeur pas de récupération si introduction tardive de pièces auprès de l ONEM

21 Procédure de vérification charte? Révision de la décision (article 17 charte) Décision de vérification ONEM = révision de décision? Décision organisme de paiement de récupérer = révision de décision? Récupération par l organisme de paiement?

22 Article 17 charte (pas d effet rétroactif en cas de faute par l organisme) article 149, 1er, alinéa 1er, 2, AR 25/11/1991 à l égard de l ONEM ne s applique pas à l égard des organismes de paiement Double qualité organismes de paiement privés mission publique défense intérêts des affiliés impact financier si imputable

23 Article 18bis charte article 166 AR 25/11/1991 décision de vérification nouvelle décision article 149 AR 25/11/1991 n est pas d application articles 144 à 146 KB 25/11/1991 ne sont pas d application (délai de décision, communication, procédure) Violation articles 10 et 11 Constitution? Cour constitutionnelle, 20/01/2010, n 1/2010 pas de discrimination juge de renvoi

24 Intérêts (article 20 charte) Instauration par charte article 163bis AR 25/11/1991 quel organisme est redevable des intérêts? règle dérogatoire en application de l article 11bis charte dépendant de la demande par le chômeur ( octroi automatique des intérêts)

25 Décision hors délai de 1 mois intérêts par l ONEM prenant cours le 1er jour du mois suivant celui auquel les allocations se rapportent dérogation par décision judiciaire (Cass., 27/09/2010!) ou révision Paiement hors délai de 1 mois ou nonpaiement suite à l envoi tardif de documents intérêts par l organisme de paiement non imputables sur avances ONEM

26 Pas d intérêts par l ONEM ou l organisme de paiement période < 2 mois paiement sous propre responsabilité d au moins 90% du montant dû décision judiciaire

27 Considération finale Réglementation du chômage organismes de paiement privés caractère évolutif de l allocation Règles dérogatoires garanties au moins équivalentes peuvent être justifiées correctes si conditions moins favorables

28 Règles dérogatoires respecter objectifs charte faisabilité financière pour le règime rôle historique et importance des organismes de paiement Avenir attention aux spécificités sectorielles complexité limitations budgétaires

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