RUPTURE CONVENTIONNELLE

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1 RUPTURE CONVENTIONNELLE La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du CDI. Il s agit pour l employeur et le salarié de décider en commun la rupture du contrat de travail en signant une convention soumise à homologation de la Direccte. La rupture doit garantir le libre consentement des parties et être exempte de toute fraude ou de vice de consentement. De nombreux arrêts sont venus apporter des précisions tant en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure que les conditions de validité. SOMMAIRE PROCEDURE 2 CONDITIONS DE VALIDITE 4 RÉUNIR SERVICES I DOSSIER I 01/04/2015 1/ 5

2 //////////////////////////////////////////////////////////////////////// PROCEDURE >> Art L et suivants du code du travail Il s agit d une décision commune entre le salarié et l employeur de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Une telle rupture du contrat ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié en sus du paiement d une indemnité spécifique. // EN BREF La rupture conventionnelle est devenue le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée. Cette rupture est soumise à homologation de l inspection du travail. Attention, une autorisation est indispensable lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé. Il est également rappelé que l avis préalable du CE sur le projet de rupture doit être demandé avant de soumettre la convention à l autorisation de l inspection du travail lorsque la procédure concerne un DP ou membre du CE (titulaire ou suppléant), un représentant syndical au CE ou un représentant des salariés au CHSCT (cf procédure à respecter en cas de licenciement). Modalités : La rupture conventionnelle est librement négociée au cours d un ou plusieurs entretiens. Doivent être définis au cours des entretiens : // EXCEPTION Pour les salariés bénéficiant de moins d un an d ancienneté dans l entreprise, une indemnité de rupture doit être calculée au prorata du nombre de mois de présence (circ DGT du 17 mars 2009) - Le montant de l indemnité conventionnelle de rupture qui ne peut être inférieur à celui de l indemnité légale de licenciement, ou conventionnelle si elle est plus favorable. - La date de la rupture qui ne peut, au plus tôt, intervenir avant le lendemain de l homologation par l inspection du travail. Au final, il faut compter entre 5 à 6 semaines entre la signature de la convention et la date de rupture effective du contrat de travail. Etant rappelé qu il n y a pas de préavis dans ce dispositif. La rupture conventionnelle ne vaut pas transaction, elle ne met pas fin à tout litige éventuel sur l exécution du contrat de travail. Par ailleurs, il est possible de contester la rupture pour fraude ou vice de consentement (violence, dol ou erreur) dans le délai de 12 mois suivant l homologation. En cas d annulation, la rupture produira les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En pratique une annulation est peu fréquente, les juges n ont pas retenu la nullité de la rupture conventionnelle dans les cas suivants : - Le défaut d information de la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l entretien, - L absence de mention portant sur la possibilité de prendre contact avec pôle emploi, - L erreur sur la date d expiration du délai de rétractation. RÉUNIR SERVICES I DOSSIER I 01/04/2015 2/ 5

3 Dans ces hypothèses le salarié ne rapportait pas la preuve d un vice du consentement, en l absence duquel il n aurait pas contracté la rupture conventionnelle. Le respect de la procédure et des délais doit permettre d assurer l absence de vice de consentement des parties ou de fraude. Il est préconisé, dans le schéma ci-après, de respecter au minimum deux entretiens avec le salarié. 1er entretien Faire un courrier remis en main propre au salarié avec informations sur: sa possibilité d'être assisté sa possibilité de se rendre auprès de Pôle emploi la portabilité de la prévoyance et de la mutuelle en cas de rupture Le délai entre la remise et l'entretien doit être suffisant pour permettre au salarié de se faire assister. Il est conseillé de laisser un délai minimum de 3 jours à compter du lendemain de la remise. Nouveau courrier de convocation en vue du 2 ème entretien avec les mentions sur l assistance 2 ème entretien Si les parties sont d'accord, il y a signature du formulaire cerfa en 3 exemplaires avec remise d'un exemplaire au salarié (contre décharge) à peine de nullité Réflexion Délai de réflexion de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature, au cours duquel le salarié peut se rétracter A l'issue du délai de réflexion, envoi du formulaire à la Direccte pour homologation (déposé contre décharge ou LRAR) Homologation Délai d'homologation de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Le silence de l'administration vaut homologation RÉUNIR SERVICES I DOSSIER I 01/04/2015 3/ 5

4 //////////////////////////////////////////////////////////////////////// CONDITIONS DE VALIDITE >> Panorama jurisprudentiel La rupture conventionnelle doit garantir la liberté de consentement et être exempte de fraude. La jurisprudence est venue apporter de nombreuses précisions plus souples que les conditions de recours initialement prévues par la circulaire DGT du 17 mars Rupture conventionnelle et suspension du contrat de travail : Accident du travail Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d un accident de travail pendant la période de suspension de son contrat alors même qu il existe une protection spécifique contre le licenciement (Cass soc, 30 septembre 2014 n 13- // ATTENTION 16297). Une rupture conventionnelle a également été validée par les juges lorsqu elle est intervenue La fraude a été reconnue dans une affaire où postérieurement à la déclaration d aptitude avec la rupture conventionnelle a été signée par les réserves (Cass soc, 28 mai 2014 n ). parties entre les deux visites médicales de Compte tenu de cette jurisprudence, il semble tout à fait possible d envisager une rupture conventionnelle pendant la suspension du contrat pour maladie ordinaire. Congé parental d éducation ou congé sabbatique reprise afin de permettre à l employeur d échapper à son obligation de reclassement (CA Poitiers 28 mars 2012 n ). En conséquence, lorsqu une procédure d inaptitude est en cours, il n est pas admis de recourir à la rupture conventionnelle. Il est tout à fait admis de mettre un terme à un contrat de travail à l aide d une rupture conventionnelle lorsque le contrat est suspendu du fait d un congé parental d éducation ou d un congé sabbatique ou sans solde (CA Nîmes 12 juin 2012 n et Circ DGT précitée). Congé maternité En cas de suspension du contrat du fait d un congé maternité, les juges du fond ont parfois admis la rupture conventionnelle (CA Rennes 8 février 2013 n ) mais d autres juridictions n ont pas retenue cette position (CA Lyon 6 novembre 2013 n ). La Cour de cassation vient de trancher la question en admettant la possibilité d une rupture conventionnelle au cours des périodes de suspension du contrat au titre du congé maternité et pendant les 4 semaines qui suivent cette période (Cass, soc, 25 mars 2015 n ). 2 - Rupture conventionnelle et situation conflictuelle L existence d un conflit entre l employeur et le salarié n est pas de nature à affecter la validité de la rupture conventionnelle (Cass soc, 23 mai 2013 n ). La Cour de cassation dans 3 arrêts du 3 mars 2015, vient préciser l articulation possible d une rupture conventionnelle avec une procédure de licenciement. RÉUNIR SERVICES I DOSSIER I 01/04/2015 4/ 5

5 Rupture conventionnelle postérieure au licenciement Une rupture conventionnelle peut être signée entre un salarié et un employeur même lorsque le licenciement a déjà été notifié. La Cour de cassation considère que «la signature postérieure d une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue». // A RETENIR La Cour rappelle la possibilité de renoncer d un commun accord à une rupture notifiée. Il est donc possible d étendre cette solution à la démission et au licenciement pour faute grave. En l espèce, le salarié avait été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé de préavis, la rupture conventionnelle avait été signée pendant cette période de préavis dispensé (Cass, soc, 3 mars 2015 n ). Il est conseillé de privilégier la transaction à la rupture conventionnelle si le licenciement a déjà été notifié. Rupture conventionnelle après l engagement d une procédure disciplinaire de licenciement Dans cette affaire, l employeur et le salarié ont décidé de signer une rupture conventionnelle lors de l entretien préalable à licenciement. Le salarié a utilisé son droit de rétraction dans les délais. L employeur a poursuivi la procédure disciplinaire en notifiant le licenciement pour faute grave. Le salarié pensait faire échec à son licenciement du fait de la proposition de rupture conventionnelle par l employeur. Or, la Cour considère que la rupture conventionnelle signée n emporte pas renonciation par l employeur à l exercice de son pouvoir disciplinaire. Ce dernier est donc fondé à reprendre la procédure disciplinaire en cas de rétraction (Cass, soc, 3 mars 2015 n ). Rupture conventionnelle avant l engagement d une procédure disciplinaire de licenciement Si l employeur n a pas préalablement engagé une procédure disciplinaire, il peut comme précédemment en cas de rétractation du salarié, décider d utiliser son pouvoir disciplinaire. // EN BREF La signature d une rupture conventionnelle n interrompt pas la prescription des faits fautifs. Mais en l absence de convocation à entretien préalable antérieure à la signature de la rupture conventionnelle, seuls les faits datant ou connus depuis moins de 2 mois pourront faire l objet d une procédure de sanction disciplinaire (Cass soc, 3 mars 2015 n ). RÉUNIR SERVICES I DOSSIER I 01/04/2015 5/ 5