D Statistiques judiciaires de la Cour de justice

Transcription

1 Statistiques judiciaires Cour de justice D Statistiques judiciaires de la Cour de justice Activité générale de la Cour de justice. Affaires introduites, clôturées, pendantes ( ) Affaires introduites 2. Nature des procédures ( ) 3. Matière du recours (200) 4. Recours en manquement d État ( ) Affaires clôturées 5. Nature des procédures ( ) 6. Arrêts, ordonnances, avis (200) 7. Formation de jugement ( ) 8. Affaires clôturées par arrêt, avis ou ordonnance à caractère juridictionnel ( ) 9. Matière du recours ( ) 0. Matière du recours (200). Arrêts en manquement d État: sens de la décision ( ) 2. Durée des procédures (arrêts et ordonnances à caractère juridictionnel) ( ) Affaires pendantes au 3 décembre Divers 3. Nature des procédures ( ) 4. Formation de jugement ( ) 5. Procédures accélérées ( ) 6. Procédures préjudicielles d urgence ( ) 7. Référés (200) Évolution générale de l activité judiciaire ( ) 8. Affaires introduites et arrêts 9. Renvois préjudiciels introduits (par État membre et par année) 20. Renvois préjudiciels introduits (par État membre et par juridiction) 2. Recours en manquement d État introduits Rapport annuel

2

3 Statistiques judiciaires Cour de justice. Activité générale de la Cour de justice Affaires introduites, clôturées, pendantes ( ) Affaires introduites Affaires clôturées Affaires pendantes Affaires introduites Affaires clôturées Affaires pendantes Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). Rapport annuel

4 Cour de justice Statistiques judiciaires 2. Affaires introduites Nature des procédures ( ) 200 Renvois préjudiciels Recours directs Pourvois Procédures particulières Pourvois sur référé ou sur intervention Renvois préjudiciels Recours directs Pourvois Pourvois sur référé ou sur intervention Avis Procédures particulières Total Demandes en référé Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). 2 Sont considérées comme «procédures particulières»: la rectification (article 66 du règlement de procédure); la taxation des dépens (article 74 du règlement de procédure); l assistance judiciaire (article 76 du règlement de procédure); l opposition à un arrêt rendu par défaut (article 94 du règlement de procédure); la tierce opposition (article 97 du règlement de procédure); la révision (article 98 du règlement de procédure); l interprétation d un arrêt (article 02 du règlement de procédure); l examen d une proposition du premier avocat général de réexaminer une décision du Tribunal (article 62 du statut de la Cour); la procédure de saisie-arrêt (protocole sur les privilèges et immunités); les affaires en matière d immunité (protocole sur les privilèges et immunités). 88 Rapport annuel 200

5 Statistiques judiciaires Cour de justice 3. Affaires introduites Matière du recours (200) Recours directs Renvois préjudiciels Pourvois Pourvois sur référé ou sur intervention Total Procédures particulières Accès aux documents 4 4 Action extérieure de l'union européenne 5 6 Agriculture Aides d'état Citoyenneté de l'union 2 2 Concurrence Dispositions financières (budget, cadre financier, ressources propres, lutte contre la fraude,...) 5 6 Droit des entreprises 2 3 Droit institutionnel Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport Énergie 7 7 Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques (règlement REACH) Environnement Espace de liberté, de sécurité et de justice Fiscalité Liberté d'établissement 5 6 Libre circulation des capitaux Libre circulation des marchandises 5 5 Libre circulation des personnes Libre prestation de services Marchés publics Politique commerciale 3 4 Politique économique et monétaire Politique étrangère et de sécurité commune 6 7 Politique industrielle Politique sociale Principes du droit de l'union 2 Propriété intellectuelle et industrielle Protection des consommateurs 9 0 Rapprochement des législations Santé publique 3 4 Sécurité sociale des travailleurs migrants Transports 3 25 Union douanière et tarif douanier commun 2 2 TFUE Privilèges et immunités 4 4 Procédure 5 Statut des fonctionnaires Divers TOTAL GÉNÉRAL Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). Rapport annuel

6 Cour de justice Statistiques judiciaires 4. Affaires introduites Recours en manquement d État ( ) BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Rapport annuel 200

7 Statistiques judiciaires Cour de justice Belgique Bulgarie République tchèque Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Italie Chypre 2 3 Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie 3 Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Total Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). Rapport annuel 200 9

8 Cour de justice Statistiques judiciaires 5. Affaires clôturées Nature des procédures ( ) 200 Renvois préjudiciels Recours directs Pourvois Procédures particulières Pourvois sur référé ou sur intervention Renvois préjudiciels Recours directs Pourvois Pourvois sur référé ou sur intervention Avis Procédures particulières Total Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). 92 Rapport annuel 200

9 Statistiques judiciaires Cour de justice 6. Affaires clôturées Arrêts, ordonnances, avis (200) Arrêts 70,88 % Ordonnances à caractère juridictionnel 5,52 % Autres ordonnances 2,64 % Ordonnances de référé 0,96 % Arrêts Ordonnances à caractère juridictionnel 2 Ordonnances de référé 3 Autres ordonnances 4 Avis Total Renvois préjudiciels Recours directs Pourvois Pourvois sur référé ou sur intervention 4 4 Avis Procédures particulières 5 5 Total Les chiffres mentionnés (chiffres nets) indiquent le nombre total d affaires compte tenu des jonctions pour cause de connexité (une série d affaires jointes = une affaire). 2 Ordonnances mettant fin à une instance autres que les ordonnances de radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal. 3 Ordonnances rendues à la suite d une demande fondée sur les articles 278 TFUE et 279 TFUE (anciens articles 242 CE et 243 CE) ou sur l article 280 TFUE (ancien article 244 CE) ou sur les dispositions correspondantes du TCEEA ou encore à la suite d un pourvoi formé contre une ordonnance de référé ou d intervention. 4 Ordonnances mettant fin à une instance par radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal. Rapport annuel

10 Cour de justice Statistiques judiciaires 7. Affaires clôturées Formation de jugement ( ) 200 Chambres à 5 juges 58,06 % Chambres à 3 juges 26,6 % Grande chambre 4,3 % Président,0 % Arrêts/Avis Ordonnances 2 Total Arrêts/Avis Ordonnances 2 Total Arrêts/Avis Ordonnances 2 Total Arrêts/Avis Ordonnances 2 Total Arrêts/Avis Ordonnances 2 Total Assemblée plénière 2 2 Grande chambre Chambres à 5 juges Chambres à 3 juges Président Total Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). 2 Ordonnances mettant fin à une instance autres que les ordonnances de radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal. 94 Rapport annuel 200

11 Statistiques judiciaires Cour de justice 8. Affaires clôturées par arrêt, avis ou ordonnance à caractère juridictionnel ( ) Arrêts/Avis Ordonnances Arrêts/Avis Ordonnances Total Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). 2 Ordonnances mettant fin à une instance autres que les ordonnances de radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal. Rapport annuel

12 Cour de justice Statistiques judiciaires 9. Affaires clôturées par arrêt, avis ou ordonnance à caractère juridictionnel Matière du recours ( ) Action extérieure de l'union européenne Adhésion de nouveaux États Agriculture Aides d'état Budget des Communautés Citoyenneté de l'union Concurrence Convention de Bruxelles Convention de Rome Dispositions financières (budget, cadre financier, ressources propres, lutte contre la fraude,...) Droit des entreprises Droit institutionnel Énergie Environnement 2 9 Environnement et consommateurs Espace de liberté, de sécurité et de justice Fiscalité Justice et Affaires intérieures 2 Liberté d'établissement Libre circulation des capitaux Libre circulation des marchandises Libre circulation des personnes Libre prestation de services Politique commerciale 5 2 Politique commune de la pêche Politique économique et monétaire Politique étrangère et de sécurité commune Politique industrielle Politique régionale Politique sociale Principes du droit de l'union Privilèges et immunités 2 Propriété intellectuelle et industrielle Protection des consommateurs 2 3 Rapprochement des législations Recherche, information, éducation, statistiques Ressources propres des Communautés Sécurité sociale des travailleurs migrants Tarif douanier commun Transports Union douanière et tarif douanier commun Traité CE Traité UE Traité CA 2 Traité EA 4 Procédure Statut des fonctionnaires Divers TOTAL GÉNÉRAL Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). 2 La rubrique «Environnement et consommateurs» a été scindée en deux rubriques distinctes pour les affaires introduites après le er décembre Les rubriques «Tarif douanier commun» et «Union douanière» ont été regroupées en une seule rubrique pour les affaires introduites après le er décembre Rapport annuel 200

13 Statistiques judiciaires Cour de justice 0. Affaires clôturées par arrêt, avis ou ordonnance à caractère juridictionnel Matière du recours (200) Arrêts/Avis Ordonnances 2 Total Action extérieure de l'union européenne 0 0 Agriculture 4 5 Aides d'état Budget des Communautés Citoyenneté européenne 6 6 Concurrence Dispositions financières (budget, cadre financier, ressources propres, lutte contre la fraude,...) Droit des entreprises 7 7 Droit institutionnel 5 26 Énergie 2 2 Environnement Environnement et consommateurs Espace de liberté, sécurité et justice Fiscalité Liberté d'établissement Libre circulation des capitaux 5 6 Libre circulation des marchandises 5 6 Libre circulation des personnes 6 7 Libre prestation de services Politique commerciale 2 2 Politique commune de la pêche 2 Politique économique et monétaire Politique étrangère et de sécurité commune 2 2 Politique industrielle 8 9 Politique régionale 2 Politique sociale Principes du droit de l'union Propriété intellectuelle Protection des consommateurs Rapprochement des législations 5 5 Recherche, information, éducation, statistiques Ressources propres des Communautés 5 5 Sécurité sociale des travailleurs migrants Tarif douanier commun Transports 4 4 Union douanière et tarif douanier commun Traité CE Traité UE 4 4 Procédure 6 6 Statut des fonctionnaires 3 4 Divers TOTAL GÉNÉRAL Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). 2 Ordonnances mettant fin à une instance autres que les ordonnances de radiation, non-lieu à statuer ou renvoi au Tribunal. 3 La rubrique «Environnement et consommateurs» a été scindée en deux rubriques distinctes pour les affaires introduites après le er décembre Les rubriques «Tarif douanier commun» et «Union douanière» ont été regroupées en une seule rubrique pour les affaires introduites après le er décembre Rapport annuel

14 Cour de justice Statistiques judiciaires. Affaires clôturées Arrêts en manquement d État: sens de la décision ( ) BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO Sl SK FI SE UK Recours admis Rapport annuel 200

15 Statistiques judiciaires Cour de justice Admis Rejeté Admis Rejeté Admis Rejeté Admis Rejeté Admis Rejeté Belgique Bulgarie République tchèque Danemark 3 Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte 2 Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Total Les chiffres mentionnés (chiffres nets) indiquent le nombre total d affaires compte tenu des jonctions pour cause de connexité (une série d affaires jointes = une affaire). Rapport annuel

16 Cour de justice Statistiques judiciaires 2. Affaires clôturées Durée des procédures ( ) (arrêts et ordonnances à caractère juridictionnel) Renvois préjudiciels Recours directs Pourvois Renvois préjudiciels 9,8 9,3 6,8 7, 6, Procédures préjudicielles d urgence 2, 2,5 2, Recours directs 20 8,2 6,9 7, 6,7 Pourvois 7,8 7,8 8,4 5,4 4,3 Les durées sont exprimées en mois et en dixièmes de mois. Sont exclus des calculs sur la durée des procédures: les affaires comportant un arrêt interlocutoire ou une mesure d instruction; les avis; les procédures particulières (à savoir la taxation des dépens, l assistance judiciaire, l opposition, la tierce opposition, l interprétation, la révision, la rectification, la procédure de saisie-arrêt); les affaires se terminant par une ordonnance de radiation, de non-lieu à statuer ou de renvoi au Tribunal; les procédures en référé ainsi que les pourvois sur référé ou sur intervention. 00 Rapport annuel 200

17 Statistiques judiciaires Cour de justice 3. Affaires pendantes au 3 décembre Nature des procédures ( ) Renvois préjudiciels Procédures particulières Recours directs Avis Pourvois Renvois préjudiciels Recours directs Pourvois Procédures particulières Avis Total Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d affaire = une affaire). Rapport annuel 200 0

18 Cour de justice Statistiques judiciaires 4. Affaires pendantes au 3 décembre Formation de jugement ( ) Non attribuées 65,08 % 200 Assemblée plénière 0,3 % Grande chambre 6,3 % Chambres à 5 juges 24,6 % Chambres à 3 juges 4,0 % Président 0,50 % Non attribuées Assemblée plénière Grande chambre Chambres à 5 juges Chambres à 3 juges Président Total Les chiffres mentionnés (chiffres bruts) indiquent le nombre total d'affaires indépendamment des jonctions pour cause de connexité (un numéro d'affaire = une affaire). 02 Rapport annuel 200

19 Statistiques judiciaires Cour de justice 5. Divers Procédures accélérées ( ) Admission Rejet Admission Rejet Admission Rejet Admission Rejet Admission Rejet Recours directs Renvois préjudiciels Pourvois Procédures particulières Total Divers Procédures préjudicielles d urgence ( ) Admission Rejet Admission Rejet Admission Rejet Agriculture Coopération policière et judiciaire en matière pénale 2 Espace de liberté, sécurité et justice 2 5 Total Depuis le er juillet 2000, une affaire peut être soumise à une procédure accélérée en vertu des dispositions des articles 62 bis et 04 bis du règlement de procédure. 2 Depuis le er mars 2008, une procédure préjudicielle d urgence peut être mise en œuvre, en vertu des dispositions de l article 04 ter du règlement de procédure, dans les affaires relevant de l Espace de liberté, de sécurité et de justice. Rapport annuel

20 Cour de justice Statistiques judiciaires 7. Divers Référés (200) Sens de la décision Référés introduits Pourvois sur référé ou sur intervention Rejet Admission Radiation ou non-lieu Accès aux documents Aides d'état Concurrence 2 3 Droit institutionnel 2 Environnement Politique commerciale Propriété intellectuelle et industrielle TOTAL GÉNÉRAL Les chiffres mentionnés (chiffres nets) indiquent le nombre total d'affaires compte tenu des jonctions pour cause de connexité (une série d'affaires jointes = une affaire). 04 Rapport annuel 200

21 Statistiques judiciaires Cour de justice 8. Évolution générale de l activité judiciaire ( ) Affaires introduites et arrêts Affaires introduites Années Recours directs Renvois préjudiciels Pourvois Pourvois sur référé ou sur intervention Demandes d avis Total Demandes en référé Arrêts/Avis >>> Rapport annuel

22 Cour de justice Statistiques judiciaires Affaires introduites Années Recours directs Renvois préjudiciels Pourvois Pourvois sur référé ou sur intervention Demandes d avis Total Demandes en référé Arrêts/Avis Total Chiffres bruts; procédures particulières exclues. 2 Chiffres nets. 06 Rapport annuel 200

23 Statistiques judiciaires Cour de justice 9. Évolution générale de l activité judiciaire ( ) Renvois préjudiciels introduits (par État membre et par année) BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Autres Total >>> Rapport annuel

24 Cour de justice Statistiques judiciaires BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Autres Total Total Affaire C-265/00, Campina Melkunie (Cour de justice Benelux /Benelux Gerechtshof). Affaire C-96/09, Miles e.a. (Chambre de recours des écoles européennes). 08 Rapport annuel 200

25 Statistiques judiciaires Cour de justice 20. Évolution générale de l activité judiciaire ( ) Renvois préjudiciels introduits (par État membre et par juridiction) Total Belgique Cour constitutionnelle 7 Cour de cassation 77 Conseil d'état 62 Autres juridictions Bulgarie Софийски ґрадски съд Търґовско отделение Autres juridictions 7 8 République Nejvyšší soud tchèque Nejvyšší správní soud 5 Ústavní soud Autres juridictions 9 5 Danemark Højesteret 29 Autres juridictions Allemagne Bundesgerichtshof 30 Bundesverwaltungsgericht 00 Bundesfinanzhof 272 Bundesarbeitsgericht 23 Bundessozialgericht 74 Staatsgerichtshof des Landes Hessen Autres juridictions Estonie Riigikohus Autres juridictions 5 6 Irlande Supreme Court 8 High Court 5 Autres juridictions Grèce Άρειος Πάγος 0 Συμβούλιο της Επικρατείας 44 Autres juridictions 97 5 Espagne Tribunal Supremo 35 Audiencia Nacional Juzgado Central de lo Penal 7 Autres juridictions France Cour de cassation 93 Conseil d'état 63 Autres juridictions Italie Corte suprema di Cassazione 08 Corte Costituzionale Consiglio di Stato 64 Autres juridictions Chypre Ανώτατο Δικαστήριο 2 Autres juridictions 2 Lettonie Augstākā tiesa 9 Satversmes tiesa Autres juridictions 0 >>> Rapport annuel

26 Cour de justice Statistiques judiciaires Total Lituanie Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas Lietuvos Aukščiausiasis Teismas 3 Lietuvos vyriausiasis administracinis Teismas 3 Autres juridictions 3 0 Luxembourg Cour supérieure de justice 0 Cour de cassation 8 Conseil d'état 3 Cour administrative 7 Autres juridictions Hongrie Legfelsőbb Bíroság 3 Fővárosi ĺtélőtábla 2 Szegedi Ítélőtábla Autres juridictions Malte Qorti Kostituzzjonali Qorti ta' l- Appel Autres juridictions Pays-Bas Raad van State 74 Hoge Raad der Nederlanden 94 Centrale Raad van Beroep 49 College van Beroep voor het Bedrijfsleven 39 Tariefcommissie 34 Autres juridictions Autriche Verfassungsgerichtshof 4 Oberster Gerichtshof 78 Oberster Patent- und Markensenat 3 Bundesvergabeamt 24 Verwaltungsgerichtshof 6 Vergabekontrollsenat 4 Autres juridictions Pologne Sąd Najwyższy 5 Naczelny Sąd Administracyjny 2 Trybunał Konstytucyjny Autres juridictions 5 32 Portugal Supremo Tribunal de Justiça 2 Supremo Tribunal Administrativo 40 Autres juridictions Roumanie Tribunal Dâmboviţa 2 Autres juridictions 7 9 Slovénie Vrhovno sodišče Ustavno sodišče Autres juridictions 3 3 >>> 0 Rapport annuel 200

27 Statistiques judiciaires Cour de justice Total Slovaquie Ústavný Súd Najvyšší súd 5 Autres juridictions 3 8 Finlande Korkein hallinto-oikeus 29 Korkein oikeus Autres juridictions Suède Högsta Domstolen 4 Marknadsdomstolen 5 Regeringsrätten 24 Autres juridictions Royaume-Uni House of Lords 40 Court of Appeal 64 Autres juridictions Autres Cour de justice Benelux/Benelux Gerechtshof Chambre de recours des écoles européennes 2 Total Affaire C-265/00, Campina Melkunie. 2 Affaire C-96/09, Miles e.a. Rapport annuel 200

28 Cour de justice Statistiques judiciaires 2. Évolution générale de l activité judiciaire ( ) Recours en manquement d État introduits BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SL SK FI SE UK BE BG CZ DK DE EE IE EL ES FR IT CY LV LT LU HU MT NL AT PL PT RO SI SK FI SE UK Total Rapport annuel 200