Vente et immatriculation d un véhicule d occasion - 2 démarches : 1 Formalités à remplir par l ancien propriétaire

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4 ²Préfecture d Ille et Vilaine Document mis à jour le 1er janvier 2011 Bureau de la circulation routière Vente et immatriculation d un véhicule d occasion - 2 démarches : 1 Formalités à remplir par l ancien propriétaire Important : tous les documents doivent être signés par les propriétaires figurant sur la carte grise originale 1 - Marquer sur la carte grise la mention «vendu le à telle heure» ou «cédé le à telle heure» et la signer. 2 - Remplir le coupon détachable de la carte grise avec les coordonnées de l acquéreur - signer dans la case réservée à cet effet. Le remettre à l acquéreur : il lui permet de circuler pendant 1 mois dans l attente du certificat d immatriculation à son nom. 3 - Remettre l original de la carte grise découpée à l acquéreur. Garder une photocopie 4 - Remplir le formulaire «Déclaration de cession d un véhicule» en 3 exemplaires (formulaire sur Internet Préfecture) : un exemplaire à conserver par le vendeur, il peut vous être indispensable de le présenter comme justificatif dans les semaines et mois qui suivent la vente un exemplaire à adresser à la Préfecture dans les 15 jours suivant la cession. Elle peut aussi être enregistrée par un professionnel habilité un exemplaire à donner à l acquéreur II Formalité à remplir par le nouveau propriétaire : l immatriculation du véhicule Chez un professionnel agréé proche du domicile même en cas de transaction entre particuliers. Liste à l adresse suivante : Cliquer sur immatriculation des véhicules puis «liste des garagistes habilités». Se renseigner sur le coût de la prestation. A la préfecture de Rennes ou dans les sous préfectures de Fougères, Redon et Saint Malo : privilégier l envoi par courrier Pièces à produire dans le cas général (situations particulières consulter le site internet de la préfecture) : Demande de certificat d immatriculation d un véhicule, signée par les propriétaires figurant sur la déclaration de cession (formulaire de demande sur Internet) Original du certificat d immatriculation remis par l ancien propriétaire (voir ci-dessus, point I) Certificat de cession (voir ci-dessus, point I) la preuve d un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules dont l âge et le genre les soumettent à cette obligation. Paiement par chèque à l ordre du Trésor Public (copie de la pièce d identité du signataire du chèque si différent du demandeur) ou par virement ou par carte bancaire (si déplacement chez un professionnel ou en préfecture / sous préfecture voir tarifs (toutes les taxes sont incluses ne pas en rajouter) Pièce justificative de l identité de chacun des demandeurs, en cours de validité copie pour envoi par courrier : Pièce justificative du domicile - copie pour envoi par courrier : III A savoir : Un certificat d immatriculation SIV de couleur ocre vous sera adressé (numéro de type XX-000- XX) Bien vérifier que vos nom et prénom figurent sur votre boite à lettre et que vous n avez pas fait à la poste une démarche de réexpédition de courrier même temporaire : toutes précautions indispensables pour recevoir à votre domicile un papillon vous invitant à vous présenter à la poste chercher une lettre suivi contenant le certificat. NB : toute lettre suivi non distribuée est retournée à l ANTS - site de production à Charleville Mézières - que vous serez obligé de contacter directement. Pas de changement de numéro si le véhicule est déjà immatriculé en format SIV

5 N 2 Achat d un véhicule d occasion en France : demande d immatriculation Où faire la démarche (impérativement dans le délai d un mois) 1 Chez un professionnel agréé proche de votre domicile : 2 A la préfecture de Rennes ou dans les sous préfectures de Fougères, Redon et Saint Malo Un certificat d immatriculation SIV de couleur ocre vous sera adressé (numéro de type XX-000- XX) Pas de changement de numéro si le véhicule est déjà immatriculé en format SIV Pour consulter la liste : Cliquer sur immatriculation des véhicules puis «liste des garagistes habilités» Il est possible de se rendre chez un professionnel pour faire la démarche d immatriculation même en cas de transaction entre particuliers Privilégier l envoi par courrier (enveloppe timbrée à joindre libellée à vos nom et adresse) Bien vérifier que vos nom et prénom figurent sur votre boite à lettre et que vous n avez pas fait à la poste une démarche de réexpédition de courrier même temporaire : toutes précautions indispensables pour recevoir à votre domicile un papillon vous invitant à vous présenter à la poste chercher une lettre suivi contenant le certificat NB : toute lettre suivi non distribuée est retournée à l ANTS à Charleville Mézières que vous serez obligé de contacter directement au Pièces à produire : A - Demande de certificat d immatriculation d un véhicule B - Pièce justificative de l identité de chacun des demandeurs, en cours de validité Copies quand envoi par courrier C - Pièce justificative du domicile Copie quand envoi par courrier Certificat d immatriculation remis par l ancien propriétaire, barré, signé, avec mention «vendu le» Certificat de cession avec date et vente Contrôle technique Chèque au nom du Trésor Public Personnes morales : Particularités et pièces justificatives à joindre heure de la Formulaire joint signée par les propriétaires figurant sur la déclaration de cession. Indiquer le 1 er en titulaire, le 2è en co - titulaire carte nationale d identité; permis de conduire; passeport; carte de séjour temporaire, carte de résident ; certificat de résident de ressortissant algérien ; carte de ressortissant d un état membre de l Union Européenne ou de l Espace Economique Européen Pièce d identité au nom marital pour les femmes mariées Autorisation du représentant légal (et sa pièce d identité) pour les mineurs quittance de loyer, de gaz, d électricité ou de téléphone (y compris de portable) attestation d assurance du domicile avis d imposition ou de non imposition si deux propriétaires : pièce justificative du domicile du propriétaire dont l adresse va figurer sur le certificat d immatriculation. en cas d hébergement chez un tiers, produire un justificatif de domicile au nom de ce dernier, une attestation originale de sa part confirmant l hébergement du demandeur, copie de sa pièce d identité Si envoi par courrier, conserver le coupon détachable de la carte grise. Il vous permet de circuler pendant 1 mois dans l attente du certificat d immatriculation établi à votre nom. Formulaire joint Preuve d un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de traitement de la demande d immatriculation (par le professionnel ou la préfecture) pour les véhicules dont l âge et le genre les soumettent à cette obligation Joindre une photocopie de la pièce d identité du signataire du chèque Voir tarifs joints Personne morale de type industriel et commercial ou civil : extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou d un journal d annonces légales datant de moins de deux ans. Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : statuts ou toute pièce faisant apparaître nom du responsable et adresse de l organisme ainsi que la preuve qu elles ont été déclarées en préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. Apposer le cachet de l entreprise ou organisme sur la demande d immatriculation A défaut : joindre la pièce d identité et l inscription en toutes lettres du nom du gérant 1

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7 N 7 Changement d adresse sur une carte grise Important : Démarche à faire en préfecture ou sous préfecture Si vous êtes en possession d une carte de couleur grise FNI (numéro type 0000 XX 00) un nouveau certificat d immatriculation SIV de couleur ocre vous sera adressé (numéro de type XX-000-XX) Privilégier l envoi par courrier (joindre une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse) (A) Bien vérifier que vos nom et prénom figurent sur votre boite à lettre et que vous n avez pas fait à la poste une démarche de réexpédition de courrier même temporaire : toutes précautions indispensables pour recevoir à votre domicile un avis vous invitant à vous présenter à la poste chercher une lettre suivi contenant le nouveau certificat NB : toute lettre suivi non distribuée est retournée à l ANTS à Charleville Mézières que vous serez obligé de contacter directement au Prévoir un changement de plaques Si vous êtes déjà en possession d un nouveau certificat d immatriculation SIV de couleur ocre une étiquette autocollante portant mention de votre nouvelle adresse vous sera directement envoyée Vous devrez l apposer sur le certificat d immatriculation SIV. Trois cases sont prévues à cet effet. Au 4è changement d adresse, un nouveau certificat d immatriculation SIV de couleur ocre vous sera envoyé. Prendre en compte les recommandations indiquées en (A) ci dessus Pièces à produire : Demande signée par les demandeurs figurant sur le certificat d origine Carte grise FNI de couleur grise (numéro type 0000 XX 00) B - Pièce justificative de l identité de chacun des demandeurs, en cours de validité Copies quand envoi par courrier C - Pièce justificative du nouveau domicile Copie quand envoi par courrier Preuve d un contrôle technique en cours de validité Chèque Formulaire joint Garder coupon détachable pour circuler carte nationale d identité; permis de conduire; passeport; carte de séjour temporaire, carte de résident ; certificat de résident de ressortissant algérien ; carte de ressortissant d un état membre de l Union Européenne Pièce d identité au nom marital pour les femmes mariées Autorisation parentale pour les mineurs quittance de loyer, de gaz, d électricité ou de téléphone (y compris de portable) avis d imposition ou de non imposition attestation d assurance du domicile si deux propriétaires : pièce justificative du domicile du propriétaire dont l adresse va figurer sur le certificat d immatriculation. en cas d hébergement chez un tiers, produire un justificatif de domicile au nom de ce dernier, une attestation originale de sa part confirmant l hébergement du demandeur, copie de sa pièce d identité pour les véhicules dont l âge et le genre le soumettent à cette obligation 2,50 si carte actuelle de couleur grise ou si 4è changement d adresse sur un certificat d immatriculation de couleur ocre Les 3 premiers changements d adresse sur un certificat d immatriculation de couleur ocre sont gratuits Joindre une photocopie de la pièce d identité du signataire du chèque si différent du demandeur 1

8 Préfecture d Ille et Vilaine - Bureau de la circulation routière 2 janvier 2011 Opérations d immatriculation des véhicules automobiles Demande d immatriculation - Pièces à produire : 1. Demande de certificat d immatriculation d un véhicule, signée par les propriétaires figurant sur la déclaration de cession (formulaire de demande sur Internet) 2. Original du certificat d immatriculation remis par l ancien propriétaire 3. Certificat de cession 4. la preuve d un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules dont l âge et le genre les soumettent à cette obligation. 5. Paiement par chèque à l ordre du Trésor Public (copie de la pièce d identité du signataire du chèque si différent du demandeur) ou par virement ou par carte bancaire 6. Enveloppe timbrée pour renvoi du certificat provisoire si envoi par courrier 7. Pièce justificative de l identité de chacun des demandeurs, en cours de validité copie si envoi courrier : carte nationale d identité; permis de conduire; passeport; carte de séjour temporaire, carte de résident ; certificat de résident de ressortissant algérien ; carte de ressortissant d un état membre de l Union Européenne justificatif au nom marital pour les femmes mariées 8. Pièce justificative du domicile - copie pour envoi par courrier : quittance de loyer, de gaz, d électricité ou de téléphone (y compris de portable) attestation d assurance logement si deux propriétaires : pièce justificative du domicile du propriétaire dont l adresse va figurer sur le certificat d immatriculation. en cas d hébergement chez un tiers : un justificatif de domicile au nom de ce dernier, une attestation originale de sa part confirmant l hébergement du demandeur, une copie de la pièce d identité de l hébergeant Pour les demandes ci dessous, les pièces à joindre sont les suivantes : Duplicata Pièces citées ci-dessus N s : le certificat d immatriculation détérioré ou un exemplaire de la déclaration de vol ou de la déclaration de perte ; la preuve d un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules qui y sont soumis Correction le certificat d immatriculation précédent ; la pièce justificative qui apporte la preuve de l erreur de saisie. Changement de domicile Pièces citées ci-dessus N s : 1 5 (gratuit du 1 er au 3è pour cartes ocre SIV) un justificatif de la nouvelle adresse (liste ci-dessus) Original de la carte grise FNI Ou original du certificat d immatriculation (CI) de couleur ocre uniquement si 4è changement d adresse. Du 1 er au 3è pas d enveloppe timbrée à joindre : une étiquette est renvoyée au domicile à coller sur le CI Changement d état civil, d état matrimonial ou de raison sociale Pièces citées ci-dessus N s : le certificat d immatriculation précédent ; Si changement d état matrimonial : copie du livret de famille, d un extrait d acte de mariage ou du jugement définitif de divorce ; dans le cas d un changement d état-civil : une pièce justificative d identité Si changement de raison sociale : un extrait K. Bis preuve d un contrôle technique en cours de validité si véhicule soumis 1/1

9 Un cambrioleur juge sa «proie» en un coup d'oeil! Groupement de gendarmerie départementale d'ille-et-vilaine LA SECURITE EST L AFFAIRE DE TOUS NUMEROS D URGENCE : GENDARMERIE 17 POMPIERS 18 SAMU 15 CAMBRIOLAGES DANS LES HABITATIONS Fenêtre «oeil de boeuf» entrouverte. Volets restés ouverts. Végétation dense, dissimulation facile votre brigade de gendarmerie : Des moyens simples pour réduire les risques!

10 OPERATION TRANQUILLITE VACANCES. Signalez votre absence à la gendarmerie Des tournées de surveillance seront programmées pour des passages réguliers En cas de vol ou cambriolage Pour préserver les indices : Ne touchez à rien! Appelez immédiatement la gendarmerie (17)! N'oubliez aucun détail! (descriptions des individus, des véhicules, etc.) Compliquez la tâche des malfaiteurs. Ça les découragera! Votre échelle servira à escalader toit et façade! Vos outils serviront à forcer les ouvertures! Ses accès : PREVENEZ LES CAMBRIOLAGES Protégez votre habitation! volets et barreaux aux fenêtres ; serrures neuves ; serrures renforcées sur les portesfenêtres ; changez les jeux de clés en cas de perte. Bonnes pratiques : Verrouillez portails, garages, ouvertures quand vous sortez! Pas de clé sous le paillasson ni dans les pots de fleurs! Faites ramasser votre courrier! Une boîte à lettres qui déborde trahit votre absence! Installez : éclairages extérieurs avec détecteurs de présence ; éclairages intérieurs programmés ; systèmes d alarmes. Gardez un minimum d'argent chez vous. Cachez vos bijoux ou mettez-les au coffre. Photographiez vos objets de valeur (en parler avec votre assureur).

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