RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS *Recueil consultable en intégralité à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné 2011 N 01 /2011 JANVIER 2011 I.S.S.N ,50 1

2 SOMMAIRE DIRECTIONS DE LA PREFECTURE...14 CABINET...14 Arrêté du 1er janvier 2011 relatif à la promotion du 1er janvier 2011 de la Médaille des Travaux Publics...14 ARRETE portant renouvellement de l agrément d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne...14 Arrêté du 10 janvier 2011 Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie...14 Arrêté du 24 janvier 2011 portant renouvellement de l agrément de sécurité civile pour l association amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac...17 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...17 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation de modification d installation d un système de vidéosurveillance...18 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...19 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation de modification d installation de systèmes de vidéosurveillance...19 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation de modification d installation d un système de vidéosurveillance...20 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...21 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...22 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...22 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...23 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...24 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...25 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...26 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...26 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...27 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...28 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...28 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation et de modification d installation de systèmes de vidéosurveillance...29 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...30 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...30 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...31 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation de modification d installation d un système de vidéosurveillance...31 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation de modification d installation d un système de vidéosurveillance...32 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...34 Arrête du 1er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance...34 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES...35 Arrêté du 5 janvier 2011 portant extension d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Taxi Ambulances Tissieres à l enseigne Pompes Funèbres de l Olivier...35 Arrêté du 12 janvier 2011 fixant les tarifs des courses de taxis pour Arrêté du 20 décembre 2010 portant agrément de l AUTOMOBILE CLUB DU MIDI...37 Arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant appel à la générosité publique...38 SERVICE DU PILOTAGE ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELS...39 Arrêté du 14 janvier 2011 portant modification de l arrêté n 21 du 28 février 2007 prescrivant l établissement du plan de prévention des risques technologiques de la société «TOTAL RAFFINAGE MARKETING» sur le territoire des communes de LESPINASSE, BRUGUIERES et SAINT-JORY, en Haute-Garonne...39 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES...40 EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL

3 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant portant retrait partiel de la déclaration d utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la «Liaison Multimodale Sud-Est» du 22 mars 2007 sur la section giratoire de Cambou station terminale du métro de Ramonville Saint-Agne...40 Arrêté du 10 janvier 2011 portant augmentation du nombre des sièges du conseil de la communauté urbaine du Grand Toulouse et modifiant l arrêté préfectoral du 24 décembre Arrêté du 14 janvier 2011 portant transfert d office d espaces communs dans le domaine public de Martres- Tolosane...41 Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2010 portant retrait de communes du périmètre du SMICTOM...42 Arrêté du 20 janvier 2011 portant substitution des communes de Bruguières, Gratentour et Saint-Jory a la communauté de communes Hers et Garonne au sein du SMBVH...42 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE L INFORMATIQUE...43 Arrêté du 27 janvier 2011 portant modification de la composition des membres représentant le personnel du comité technique paritaire de la préfecture de la Haute-Garonne...43 SOUS-PREFECTURES...43 SOUS-PREFECTURE DE MURET...43 Arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2011 portant agrément de Monsieur Patrick DELBONNEL en qualité de garde pêche particulier...43 Arrêté préfectoral du 16 décembre 2010, portant retrait de la commune de Ste Foy de Peyrolières du Sivom du canton de Saint Lys...44 Arrêté du 8 décembre 2010 approuvant la carte communale de la commune de LUSSAN-ADEILHAC...46 ARRETE PREFECTORAL du 24 janvier 2011 portant modification de l arrêté du 9 décembre 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques de la Société «ANTARGAZ» sur le territoire des communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne...46 SERVICES DECONCENTRES...47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)...47 Arrêté du 20 décembre 2010 portant mise à jour du Plan Local d Urbanisme du Grand Toulouse, commune de Toulouse...47 Arrêté en date du 31 décembre 2010 relatif à la déclaration d intérêt général et à l autorisation au titre de l article L du code de l environnement des travaux d entretien et de restauration du cours d eau la Louge sur les communes de Bois-de-la-Pierre, Le Fauga, Le Fousseret, Francon, Gratens, Lafitte-Vigordane, Lavernose- Lacasse, Lescuns, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montégut-Bourjac, Montoussin, Muret, Peyssies, Saint-Élix-le-Château et Saint-Hilaire...47 Arrêté du 4 janvier 2011 portant composition de la commission technique départementale de la pêche...50 Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur le territoire de la commune de l'union...50 Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du P81 COLLEGE - Commune de SAINT JORY - DDE N ERDF N Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte HTA équipement collectif suite à la demande de PROMOLOGIS face à l'église Création d'un Poste Urbain 400 KVA P27 EGLISE Route Principale -Commune de LABASTIDETTE - DDE N ERDF N SDEHG N 05 AP Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'extension HTA et pose d'un poste PSSA 250 KVA P47 CABANAC Poste source BALMA Départ HTA Beaupuy-Balma chemin de Canteloube -Communes de MONTRABE - MONDOUZIL - DDE N ERDF N Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement du reseau BT quartier Lassau Création d'un poste urbain 4UF 630 KVA P28 CHEMIN DU BANQUE chemin du Banqué - Commune de LABASTIDETTE - DDE N ERDF N SDEHG N 05 AP Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement du reseau et recentrage du P1 VILLAGE et mise en place d'un PAC 3UF 400 KVA + Pose coffret prise- Commune de SAINT JULIEN - DDE N ERDF N SDEHG N 07 AP Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'effacement BT FT EP Centre du Village issu du P1 SAIGUEDE et du P21 CIMETIERE- Commune de SAIGUEDE - DDE N ERDF N SDEHG N 05AP Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation BTA /S 28 maisons d'habitation 45 route de Seysses depuis Poste DP SEYSSES 45 à créer N GDO 31555P2361- Commune de TOULOUSE - DDE N ERDF N

4 Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'effacement des réseaux BT EP et FT sur la RD 813 P1 VILLAGE P9 GRANNIER- Commune de AVIGNONET LAURAGAIS - DDE N ERDF N SDEHG N 04ap Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la dépose de la ligne HTA Route de Villaudric et pose en souterrain (plan associé avec affaire ERDF N D326/ Site photovolaïque du Bouloc) Commune de BOULOC - DDE N ERDF N Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création d'un nouveau Poste HTA/BT P0770 PAUL VALERY 1 Boulervard Paul Valéry ZAC des ramassiers 14ème tranche Commune de COLOMIERS - DDE N ERDF N Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et alimentation souterraine du poste DP P114 MITTERAND Type PUIE pour la reprise partielle du réseau BT aérien issu du Poste DP P9 BAGATELLE avenue François Mitterand - Commune de SAINT-GAUDENS - DDE N ERDF N Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA et Création Poste CASTETS N 15 Renforcement BT - Commune de BOIS DE LA PIERRE - GRATENS - DDE N ERDF N Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du P70 MONT VALIER- Commune de BRUGUIERES - DDE N ERDF N SDEHG N 01 AP Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le déplacement BT d'un poste de transformation aux écoles P6 GLASCA et Brt d'un collectif de 34 logements pour D4 PROMOTION - Commune de LEGUEVIN - DDE N ERDF N SDEHG N 12AQ53/12AQ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'effacement des reseaux BT et EP quartier Clairefontaine Tranche 1 - Commune de LEGUEVIN - DDE N ERDF N SDEHG N 12AQ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement HTA souterrain départ BERNET du Poste 50 LES BALEARES au Poste 9 CLAIR FONTAINE vers Poste 1 VILLAGE - Commune de LEGUEVIN - DDE N ERDF N Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte HTA de la ZAC Andromède Création départ Blériot Phase 02C - Communes de BLAGNAC - BEAUZELLE - DDE N ERDF N Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à la déclaration d intérêt général des travaux d entretien et de restauration des ruisseaux et fossés sur les communes de St Lys et de Fonsorbes...58 Arrêté du 17 janvier 2011 portant autorisation de destruction animalière...61 Arrêté 31/10/235 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Perucho Franck...61 Arrêté 31/10/236 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC Nadalin...61 Arrêté 31/10/237 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Zanetti Laurent...62 Arrêté 31/10/238 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Vidal Albert...62 Arrêté 31/10/239 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC des Fabres...62 Arrêté 31/10/241 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Aimé Damien...62 Arrêté 31/10/244 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC des Coupets...62 Arrêté 31/10/248 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Mathieu Jean-Claude...63 Arrêté 31/10/249 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL Pinel...63 Arrêté 31/10/251 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL de Lartigue...63 Arrêté 31/10/253 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL Montelarjo...63 Arrêté 31/10/255 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA du Secourieu...63 Arrêté 31/10/260 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL les Agouillets

5 Arrêté 31/10/262 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC de Malesta...64 Arrêté 31/10/263 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Vandemberg Michel...64 Arrêté 31/10/301 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Dupuy Michel...64 Arrêté 31/10/321 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC de la Polonaise...64 Arrêté 31/10/343 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL Chausson...64 Arrêté 31/10/380 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA d'ensiau...64 Arrêté du 19 janvier 2011 portant constitution de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac...65 Arrêté du 19 janvier 2011 portant modification de l arrêté fixant la composition nominative du Conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)...68 Arrêté du 19 janvier 2011 portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur le territoire de la commune de Buzet sur Tarn Arrêté du 7 janvier 2011 prescrivant l ouverture d une enquête publique concernant la demande d autorisation de l extension de la station d épuration de Pins-Justaret, présentée par le SIVOM de la Plaine Ariège-Garonne...69 Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la déclaration d intérêt général des travaux d aménagement et d'entretien de l'arize sur les communes de Montesquieu Volvestre, Rieux Volvestre et Carbonne...70 Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la déclaration d intérêt général des travaux d entretien et de restauration de 15 ruisseaux sur les communes d Aureville, Ayguesvives, Auzielle, Belberaud, Baziège, Belbéze, Castanet, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Fourquevaux, Labége, Labastide, Lacroix-Falgarde, Les Varennes, Montlaur, Montgiscard, Pompertuzat, Péchabou, Odars, Rebigue, Montbrun Lauragais...72 Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au retrait de l'association communale de chasse agréée de Villenouvelle de l'association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune...74 Arrêté du 24 janvier 2011 relatif à la modification de la liste des associations communales de chasse agréées constituant l'association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune...74 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BAX...74 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BOUSSENS...75 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CANENS...76 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CASTAGNAC...76 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CAZERES SUR GARONNE...77 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de COULADERE...77 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de FRANCON...78 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GENSAC SUR GARONNE...78 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GOUTEVERNISSE...79 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LACAUGNE

6 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GOUZENS...80 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAHITERE...81 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAPEYRERE...81 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LATOUR...82 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LATRAPE...82 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAVELANET DE COMMINGES...83 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LE PLAN...84 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LESCUNS...84 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MAILHOLAS...85 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MARIGNAC-LASPEYRES...85 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MARTRES-TOLOSANE...86 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MASSABRAC...86 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MAURAN...87 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONDAVEZAN...88 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTBERAUD...88 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTBRUN-BOCAGE...89 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTCLAR DE COMMINGES...89 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE...90 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de PALAMINY...90 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de PLAGNE...91 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de RIEUX VOLVESTRE

7 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT-CHRISTAUD...92 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT-JULIEN...93 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT-MICHEL...93 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SALLES SUR GARONNE...94 Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SANA...94 Arrêté du 26 janvier 2011 portant renouvellement du mandat des propriétaires membres du bureau et rétablissement des statuts du 19 juillet 1996 de l'association foncière de l Isle-en-Dodon...95 Arrêté en date du 28 janvier 2011 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Rieux-Volvestre...95 Arrêté 26 janvier 2011 portant modification de l arrêté du 28 février 2006 modifié, relatif à l autorisation d aménager et d étendre les infrastructures de l aéroport de Toulouse-Blagnac...96 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS)...97 Arrêté du 8 décembre 2010 portant agrément d associations sportives...97 Arrêté du 17 janvier 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne...97 Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination du régisseur d avances auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne...98 AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI PYRENEES (ARS 31)...98 Arrêté du 17 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association Addictions Accueil Thérapeutique (A.A.T.)...98 Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre d accueil et accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) de l association AIDES Haute-Garonne...99 Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association A.N.P.A.A. Haute-Garonne...99 Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association ARPADE Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association ARPADE Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association Clémence Isaure Arrêté du 10 décembre 2010 portant modification de la tarification 2010 applicable aux appartements de coordination thérapeutique (A.C.T.) de l association La Clef Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable aux Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.) gérés par le centre hospitalier universitaire de Toulouse Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable aux appartements de coordination thérapeutique (A.C.T.) de l association SAMARIE Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre d accueil et d accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) de l association Clémence Isaure Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) Maurice Dide géré par le C.H.U. de Toulouse 105 Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Caroline Baron à Toulouse..106 Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD les Genevriers à SAINT MARTORY Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint Jacques à Grenade sur Garonne Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Gaubert à Toulouse

8 Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marie Louise à Pechbonnieu Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Sainte Monique à Toulouse Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint Jacques à Villemur sur Tarn Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Korian Grand Maison à l Union Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Repos à Toulouse Arrêté du 13 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD résidence Anne Laffont/Emeraude à Colomiers Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Cadène Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Bellefontaine à Toulouse Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Notre Dame du Bon Accueil à CASTELNAU D ESTRETEFONDS Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Val d Arize à Montesquieu Volvestre Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Chartreuse à Pechbonnieu Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Prat à Plaisance du Touch Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Arc en Ciel à Toulouse Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD CTMR à TOULOUSE (pour les établissements Docteur Marie-Pierre Ducis et les Tourelles) Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Maurice Garrigou à TOULOUSE Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Résidence Senior Toulouse Tibaous à TOULOUSE Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD FAUX BOURG SAINT- ADRIEN à L ISLE EN DODON Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marguerite à Toulouse Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Fontaines à Toulouse Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD De Vinci à Blagnac Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Belles Rives à AUTERIVE. 116 Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marius Prudhom à Auterive.117 Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Elvire Gay à BOULOGNE sur GESSE Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Ainés du Lauragais à Baziège Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Roses à Calmont Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Treize Vents à BELBERAUD Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Grand Marquisat à TOURNEFEUILLE Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Pin à VILLENEUVE TOLOSANE Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD la CERISAIE à Castelmaurou Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Mas Saint Pierre à SAINT GAUDENS Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Clos des Amandiers à SAINT-ALBAN Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Chênaie à Rouffiac Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Côte Pavée à Toulouse Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD les Jonquilles à SALIES DU SALAT Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD les Jardins de Rambam à Saint Orens

9 Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD la Joie de Vivre à SANT LYS Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Paul et Lisa à Launaguet Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Clos des Carmes à TOULOUSE Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Roquefort et l Etoile à Revel Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l ONAC à Barbazan Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Minimes à Toulouse Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Bonnefoy à Toulouse Arrêté du 7 décembre 201 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD la Cépière à TOULOUSE Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marechal Leclerc à SAINT LYS Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD L Ensoleillade à SAINT - GAUDENS Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD les Rossignols à SAINT LYS Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD la Prade à Rieumes Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Chêneraie au Lherm Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Vendinelle à Auriac sur Vendinelle Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Pastel à Bessières Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Jardins d Oly à Auzeville Tolosane Arrêté du 7 décembre 2010 arrêté portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Jeanne Penent à Cazères Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l ONAC à Barbazan Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Pastourel à Bessières Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Sainte-Cécile à Bessières Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Résidence Jallier à Carbonne Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD L Auta à PORTET sur GARONNE Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Plénitude Saint-Michel à TOULOUSE Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marengo Jolimont à Toulouse Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Borde Haute à ESCALQUENS Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Ma Maison à TOULOUSE..133 Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Domaine de Lasplanes à Colomiers Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Bastide de Médicis à LABEGE Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint-Joseph à FRONTON..134 Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Cotonnière à Toulouse Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Pastellière à Toulouse Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Montroyal à Montréjeau Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l Hermitage à MONTREJEAU Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD CURTIS à Léguevin Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l Horizon à LE CUING Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint Vidian à MARTRES TOLOSANE Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint-Joseph à LE FOUSSERET Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marie Antoinette à MURET 138 Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Castel Girou à Cépet

10 Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Serpolets à CEPET Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Era Caso à MONTAUBAN de LUCHON Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint Vincent de Paul à Bruguières Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l Oasis Palmeraie à POINTIS DE RIVIERE Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD L Auta à PORTET sur GARONNE Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation du forfait de soins 2010 de la Maison de retraite Notre Dame de la Consolation à Pin Balma Arrêté du 6 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico-Educatif Autan Val Fleuri Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du centre Lestrade Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du centre Jean Lagarde Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique «L Essor» Arrêté du 30 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile le Cagire à Saint Gaudens Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile géré par l EHPAD Marius Prudhom à Auterive Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile le Volvestre à Rieux Volvestre Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile géré par l EHPAD Elvire Gay de BOULOGNE sur GESSE Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile la Conseillère à MONTASTRUC LA CONSEILLERE Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile «Capitole Daurade» à TOULOUSE Arrêté du 3 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique «Château Sage» Arrêté du 6 décembre 2010 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Acces sis 60 chemin du Commandant Le Goff à Toulouse Arrêté du 1er décembre 2010 portant modification de la fixation et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association APEAJ pour l exercice Arrêté du 6 décembre 2010 portant modification de la fixation de la tarification pour l année 2010 du Centre d Education Spécialisé pour Déficients Auditifs (CESDA) «Paulin Andrieu» Arrêté du 2 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 du Centre d Education Spécialisée pour Déficients Visuels - Institut des Jeunes Aveugles de Toulouse Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique «Le Plantaurel» Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2010 du SESSAD de l Institut Médico-Pédagogique L Escolo Lapujade Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico- Professionnel «Lamarck» Arrêté du 13 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 et répartition de la dotation globalisée commune pour l exercice 2011 prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association A.S.E.I. pour les CMPP «Capitoul» et «Nébouzan» Arrêté du 8 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l ITEP «L Oustalet» Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du «COLLECTIF SAINT SIMON» Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico-Educatif «Saint-Jean» Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification et répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat luriannuel d objectifs et de moyens de l association APAJH 31 pour les établissements du Centre Château d Auribail pour l exercice Arrêté du 8 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de L IME BOUSQUAIROL Arrêté du 8 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 du centre Pierre Froment

11 Arrêté du 22 octobre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2010 au Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) sis 22 Impasse de la Flambère à Toulouse Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du «COLLECTIF SAINT SIMON» Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l IME «Montaudran» Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l IME «Guilhem» Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l IME «Henri Dinguirard» Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l ITEP «Saint-Exupéry» Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 du CME Charta-Bruyères. 167 Arrêté du 3 décembre 2010 portant modification du prix de journée pour l année 2010 de l Institut Médico-Educatif du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse Arrêté du 15 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS DE CAPITANIE» Arrêté du 15 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LE RUISSELET» Arrêté du 15 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «EDELWEISS» Arrêté du 24 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «CHATEAU BLANC» Arrêté du 25 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS SOLEIL D OC» Arrêté du 25 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS DU COMMINGES» Arrêté du 23 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «CLERMONT CAPELAS» Arrêté du 23 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «ELISA 31» Arrêté du 22 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «SAINT EXUPERY» Arrêté du 19 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES QUATRE SAISONS» Arrêté du 19 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES PINS» Arrêté du 19 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LA FERME» Arrêté du 19 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES INVALIDES CIVILS» Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 15 décembre 2010 portant seconde modification de la tarification 2010 applicable à la Maison d'accueil Spécialisé "CONCORDE" à SAINT-LYS Arrêté du portant fixation de la dotation globale de financement pour 2011 de l établissement médicosocial expérimental à vocation hôtelière de Saint-Gaudens FINESS : Arrêté du portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico-Educatif «Saint- Jean» FINESS IME : FINESS SESSAD : Arrêté du portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico-Professionnel «Lamarck» FINESS IMPRO : FINESS SESSAD :

12 Arrêté du portant modification et répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association APAJH 31 pour les établissements du Centre Château d Auribail pour l exercice Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Arrêté du 30 décembre 2010 portant modification du cahier des charges de la garde ambulancière DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 19 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 19 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 20 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N Décision du 7 janvier 2011 relative à l affection des directeurs adjoints et inspecteurs du travail en section d inspection du travail

13 DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté du 6 janvier 2011 relatif au plan végétal pour l environnement (PVE) pour SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS Arrêté du 14 janvier 2011 portant tableau d avancement au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels de la Haute-Garonne au titre de

14 DIRECTIONS DE LA PREFECTURE CABINET Arrêté du 1 er janvier 2011 relatif à la promotion du 1er janvier 2011 de la Médaille des Travaux Publics Article 1 er : La médaille d Honneur des Travaux Publics est décernée à : - Monsieur Jean-Louis LAFUE Chef d'equipe des Travaux Publics de l'etat Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest 155 avenue des Arènes Romaines TOULOUSE. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Directeur de Cabinet et le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet - Dominique BUR ARRETE portant renouvellement de l agrément d un organisme pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur pour le département de la Haute-Garonne ARTICLE 1er - Le bénéfice du renouvellement de l agrément SSIAP est accordé au centre de formation «GRETA GARONNE» dont le siège social est situé 150 route de Launaguet BP TOULOUSE cedex, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 - Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par le centre de formation «GRETA GARONNE» des dispositions réglementaires en vigueur. ARTICLE 3 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agrée et lui fournir les éléments permettant d assurer la continuité de traçabilité des diplômes. ARTICLE 4 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément. ARTICLE 5 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d un lieu de formation ou d exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l agrément et faire l objet d un arrêté modificatif. ARTICLE 6 - L agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui l a délivré, à tout moment. ARTICLE 7 Cet arrêté annule et remplace l arrêté du 7 janvier ARTICLE 8 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d incendie et de secours ainsi qu à l organisme. Pour le préfet, le sous-préfet, directeur de cabinet Maurice BARATE Arrêté du 10 janvier 2011 Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ARTICLE 1er : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est modifiée conformément au tableau joint au présent arrêté. ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Maurice BARATE, sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, préfecture de la Région Midi-Pyrénées Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère ou 2 ème catégorie en application de la loi n du 20 juin 2008 (Liste annexée à l arrêté préfectoral du 10 janvier 2011) Nom et prénom Adresse Coordonnées Qualification Lieu des formations MICHAUX Jean Michel 85, avenue Pasteur Docteur Tout local mis à disposition par les 14

15 ROGET Jean-Michel LES LILAS Lieu dit Maurère GOUZENS vétérinaire collectivités locales sans la présence des chiens des propriétaires ou détenteurs Educateur canin Centre canin du haut de l Arize GOUZENS LEVIEUX Roland 17, chemin des cujalas ROQUES SUR GARONNE Moniteur de club 105, chemin des étroits TOULOUSE & 17, chemin des cujalas Roques sur Garonne FONTAINE Françis Lieu dit Saint Pierre de Malaure Saint Urcisse francisfontaine@ strategiesobjectifs.com Educateur canin Parc Technocanal Buffalo Grill rue Ariane Ramonville Saint Agne AVELIN Joëlle AVELIN Jean-Marie AKNIN Florence 1142, chemin de Léret BOULOC 1142, chemin de Léret BOULOC Côte de Pech Auriol BONDIGOUX [email protected] [email protected] r Educateur canin Educateur canin Educateur canin 1142, chemin de Léret BOULOC (ou tout local mis à disposition par les collectivités locales) 1142, chemin de Léret BOULOC (ou tout local mis à disposition par les collectivités locales) Côte de Pech Auriol BONDIGOUX LEMIGNON Sylvieclaude 54, rue de Maurys GRATENTOUR Educateur canin 54, rue de Maurys GRATENTOUR CATTOEN Arlette Chemin de Larrieu LHERM cattoen.arlette@o range.fr Moniteur de club canin Chemin de Payrol CUGNAUX FETILLE Jean Marc Lieu dit la carrère BOIS DE LA PIERRE jeanmarcfetille@ gmail.com Moniteur de club canin 105, chemin des Etroits TOULOUSE GARCIA Alain Rue des lacs LESPINASSE Moniteur de club canin Parc de la pointe LESPINASSE DELRIEU Patrick 60, route de Montastruc PAULHAC Educateur canin 60, route de Montastruc PAULHAC BARREAU Dominique 79, chemin de la Flambère TOULOUSE barreaudominique@yaho o.fr Moniteur de club canin 23, chemin des Capelles TOULOUSE 17, avenue J. Gonord TOULOUSE DURAND Frédéric 1, rue Henri Martin CASTELGINEST boubalise@hotm ail.fr Moniteur de club canin 51, chemin des capelles TOULOUSE LEBAIL Cédric 793, chemin des turques BESSIERES anges.cedric@fre e.fr Moniteur en éducation canine Club canin de fenouillet Chemin de la plage FENOUILLET LERAT Julie 45, avenue du pic du Ger julielerat@orange Moniteur en éducation 23, chemin des capelles TOULOUSE 15

16 TOESCA Didier DOMARADZKI André MURET.fr canine 7, avenue de la station CAGNES SUR MER Route Départementale n BELLEGARDE SAINRE MARIE cynosecu@wana doo.fr [email protected] Educateur canin Moniteur en éducation canine Tout local mis à disposition par des particuliers 23, chemin des capelles TOULOUSE 17, avenue Gonord TOULOUSE METAILIE Patrick GALIANA Evelyne 50, boulevard de Thibault TOULOUSE 2369, route de la Mouissagues GARGAS [email protected] lavalleedugirou@ hotmail.fr Educateur canin Capacitaire comportementa liste Chemin de Berterolle LACROIX FALGARDE 23, chemin des capelles TOULOUSE 17, avenue Gonord TOULOUSE PLANA Michèle Route de Lavaur VERFEIL plana.michele@ wanadoo.fr Educateur canin Club au Grabas VERFEIL Mairie de Verfeil VERFEIL MELANCHON Jenny Lieu dit les arnaudas SAINT- THOMAS sarlolny31@oran ge.fr Educateur canin Lieu dit les arnaudas SAINT-THOMAS CASSOU-LENS Jean Rue des graves LA BARTHE DE NESTE [email protected] Educateur canin Avenue Salvador Allende MONTREJEAU GONDALMA Patrick 1, rue du Parc de la Planette LAVAUR Educateur canin Chemin de la plage FENOUILLET WOLFF Dominique Ferme de Bordeneuve lieu dit rivière de l Hers DEYME wolffconcept@wanado o.fr Capacitaire comportementa liste Ferme de Bordeneuve lieu dit rivière de l Hers DEYME REDOUTAEY Serge SATGE Béatrice Rue de l église CADOURS 11, route de Bazus GARIDECH serge.redoutey@l ibertysurf.fr vetosaintjean@fr ee.fr Moniteur de club canin Dr Vétérinaire Moniteur de club canin Route de Gauré BALMA Route de Gauré BALMA DUBECQ Daniel MILAN David AMALRIC Maurice 11, rue de l Aubisque La Salvetat Saint Gilles Chemin des esperades LABARTHE DE RIVIERE Allée de la Drôme COLOMIERS Moniteur de club canin Moniteur de club canin amalric.m@oran ge.fr Dr Vétérinaire 71, chemin des étroits TOULOUSE Club d éducation canine Rue des laboureurs POINTIS INARD 2, allée des fontaines COLOMIERS Moniteur de Club d éducation canine 16

17 DENIS Gérard FLORENCIO Edouard VICTORIA Pascal Chemin des moulières UGLAS 308 route de Saint- Simon TOULOUSE 75 avenue de Lespinet TOULOUSE fe.fr ail.fr club canin Educateur canin Educateur canin Rue des laboureurs POINTIS INARD 71,chemin des Etroits TOULOUSE 23,chemin des Capelles TOULOUSE cedex 3 GRUET Sylvain 11, lot Les Bories LABARTHE SUR LEZE Maitre Chien 05,chemin des pradet LABARTHE SUR LEZE RICHARD Sébastien 3, impasse des saules FRONTIGNAN sebcanicoll@hot mail.fr Educateur canin Buffalo Grill restaurant Rue Ariane RAMONVILLE SAINT AGNE LABERBADE Jean Claude 4, route de Magne FONTENILLES Educateur canin 4, route de Magne FONTENILLES Impasse de la radio FONTENILLES DEMBLANS Cécile 2,chemin du Rémoulin LASSERRE CESCCAM Formateur à l élevage Au village LASSERRE Arrêté du 24 janvier 2011 portant renouvellement de l agrément de sécurité civile pour l association amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac. Article 1 : L agrément de l association amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac est renouvelé dans le département de la Haute-Garonne pour les missions de sécurité civile définies ci-dessous : TYPES D AGREMENT CHAMP GEOGRAPHIQUE D ACTION DES MISSIONS TYPES DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE N 1 : «Départemental» Département 31 B-D Article 2 : l agrément est délivré pour une période maximale de trois ans à compter de la réception du présent arrêté. L association qui désire renouveler son agrément devra faire parvenir six mois avant la date d expiration en complément du dossier initial mis à jour la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur de sécurité civile. Article 3 : l agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d une des conditions fixées par le décret N du 27 février 2006 susvisé. Article 4 : l association agréée adresse chaque année au Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne son rapport d activité. Article 5 : l association amicale des donneurs de sang et secouristes bénévoles de la ville de Blagnac s engage à signaler, sans délai, au préfet toute modification substantielle susceptible d avoir des incidences significatives tant sur le plan de l agrément de sécurité civile que sur le plan opérationnel pour lequel cet arrêté est pris. Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux Sous-Préfets, au SDIS, au SAMU, à l ARS, au DDSP, à la GENDARMERIE et au Président de l Association. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Maurice Barate Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance 17

18 Article 1er : Monsieur Gérard JOALLAND est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Crama d Oc» situé 14, rue Vidailhan, à Balma, sous l enseigne «Groupama d Oc». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 1 caméra intérieure installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation de modification d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Claude DELBOSC est autorisé à modifier les conditions de mise en oeuvre du système de vidéosurveillance de l établissement de la société «C et J» situé, 6, allée du Grand Chêne, à Auzeville-Tolosane, sous l enseigne «KR*A9». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : 8 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, 18

19 faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : L arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, autorisant la société «C et J» à exploiter un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé, est abrogé. Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Christophe DELABIE est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement (centre auto) de la société «SAS Roali» situé 42, avenue de l Europe, à Muret, sous l enseigne «Roady». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 6 caméras intérieures - 2 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation de modification d installation de systèmes de vidéosurveillance Article 1 er : Le responsable de la direction sécurité de la «Banque Courtois» est autorisé à modifier les système de vidéosurveillance dans les agences situées à : 19

20 Aucamville, 51 bis, route de Fronton, Bagnères-de-Luchon, 18, place Gabriel Rouy, Balma, 7, avenue de Toulouse, Carbonne, 11, place Jules Ferry, Cazères-sur-Garonne, place Clément Ader, Montesquieu-Volvestre, 25, rue Mage, Montréjeau, 1, rue Saint-Jean, Muret, 1, place Layrisson, Ramonville-Saint-Agne, 49, avenue Tolosane, Revel, 28, rue Notre-Dame, Saint-Orens-de-Gameville, 50, avenue de Gameville, L Union, 41, avenue de Toulouse, Villefranche-de-Lauragais, 113, rue de la République. Article 2 : Ces dispositifs de vidéosurveillance ont pour objet : - la sécurité des personnes, - la lutte contre les risques de hold-up ou d agressions. Les dispositifs retenus consistent en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 2 caméras intérieures pour chacune des agences installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l exercice par toute personne intéressée de son droit d accès aux images la concernant, en s adressant à cet effet à la direction de la logistique et de la sécurité de l établissement, assurer la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation des systèmes de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : L arrêté préfectoral du 17 juillet 1998, autorisant la Banque COURTOIS à exploiter un système de vidéosurveillance dans les agences d Aucamville, Carbonne, Cazères-sur-Garonne, Ramonville-Saint-Agne, Revel et Saint- Orens-de-Gameville, est abrogé en ce qui concerne la référence à ces agences. Article 8 : Les arrêtés préfectoraux des 26 mars 2001, 12 octobre 2001 et 22 mai 2006 autorisant la Banque COURTOIS à exploiter un système de vidéosurveillance dans les agences de Bagnères-de-Luchon, Balma, Montesquieu-Volvestre, Montréjeau, Muret, L Union et Villefranche-de-Lauragais, sont abrogés. Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation de modification d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Le Responsable Gestion Immobilière de la société «BNP PARIBAS» est autorisé à modifier les conditions de mise en oeuvre du système de vidéosurveillance de l établissement situé 6, rue Gambetta, à Grenade-sur-Garonne. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : 20

21 la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents, la prévention des atteintes aux biens, la prévention des actes terroristes. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : L arrêté préfectoral du 24 mars 2003, autorisant la société «BNP PARIBAS» à exploiter un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé, est abrogé. Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1 er : Le Responsable Sécurité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31 est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans les établissements situés place de la République, à Aspet et 37, route de Fronton, à Aucamville. Article 2 : Ces dispositifs de vidéosurveillance ont pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Les dispositifs retenus consistent en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 5 caméras intérieures (établissement d Aspet) - 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (établissement d Aucamville) installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, 21

22 informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l exercice par toute personne intéressée de son droit d accès aux images la concernant, en s adressant à cet effet au Responsable Sécurité de la société, assurer la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation des systèmes de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Le Directeur de la Sécurité de la société «HSBC» est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «HSBC» situé 2, place du Foirail, à Auterive. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la protection incendie/accidents, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 3 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au Directeur de la Sécurité de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Christian ALBAREL est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Maison Albarel» situé 112, avenue du Lauragais, à Castanet-Tolosan, sous l enseigne «Le Puits de Senteur». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, 22

23 - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 5 caméras intérieures - 2 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Patrice BARTHOME est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «LOB 77» situé boulevard de l Europe, à Portet-sur-Garonne, sous l enseigne «Alain Afflelou». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au chargé de micro-informatique & réseau de l établissement, 23

24 * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Patrice BARTHOME est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Mipy Vision SAS» situé au centre commercial Carrefour Labège Innopôle Grande Borde, à Labège, sous l enseigne «Alain Afflelou Claro». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au chargé de micro-informatique & réseau de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Patrice BARTHOME est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Mipy Vision SAS» situé boulevard de l Europe, à Portet-sur-Garonne, sous l enseigne «Alain Afflelou Claro». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, 24

25 - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au chargé de micro-informatique & réseau de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Patrice BARTHOME est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Toulouse Vision SA» situé au centre commercial Carrefour Labège Innopôle Grande Borde, à Labège, sous l enseigne «Alain Afflelou». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au chargé de micro-informatique & réseau de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. 25

26 Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Madame Laurence MARTINEAU-MARAVAL est autorisée à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Pharmacie Martineau-Maraval» situé Rond point Salvador Allende, à Ramonville-Saint-Agne, sous l enseigne «Pharmacie du Port». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Gilles PEZET est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «R et M Alliance» situé 30, avenue du Général Leclerc, à Villemur-sur-Tarn, sous l enseigne «Tutti Pizza». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 2 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. 26

27 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Pierre LACHAUME est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Mat Matsport» situé route de Paris, à Saint-Alban, sous l enseigne «Sport 2000». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la protection incendie/accidents, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 12 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE 27

28 Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Antoine LECEA est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement (station-service-restaurant-boutique) de la société «Fal Finance» situé 6, rue de l Ourmède, à Castelnaud Estretefonds, sous l enseigne «Faldistri Croqvert». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 8 caméras intérieures - 6 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au Manager Centre de Profit de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Philippe WLADON est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Premabio» situé 20, boulevard de Joffrery, à Muret, sous l enseigne «Biocoop». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 7 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, 28

29 * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation et de modification d installation de systèmes de vidéosurveillance Article 1 er : Monsieur Lionel LIGUORI est autorisé à installer et à mettre en œuvre ou à modifier un système de vidéosurveillance dans les établissements de la société «LIDL» situés à : Auterive : 5005, chemin du Quilla, Montgiscard : RN 113, Portet-sur-Garonne : 37, route d Espagne, Saint-Alban : 46, route de Fenouillet. Article 2 : Ces dispositifs de vidéosurveillance ont pour objet : - la sécurité des personnes, - la protection incendie/accidents, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Les dispositifs retenus consistent en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 12 caméras intérieures (établissement d Auterive) - 12 caméras intérieures (établissement de Montgiscard) - 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (établissement de Portet-sur-Garonne) - 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure (établissement de Saint-Alban) installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d une enquête de flagrant délit, d une enquête préliminaire ou d une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l exercice par toute personne intéressée de son droit d accès aux images la concernant, en s adressant à cet effet au directeur régional de la société, assurer la tenue d un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation des systèmes de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : L arrêté préfectoral du 4 novembre 2009, autorisant le Groupe LIDL à exploiter un système de vidéosurveillance 29

30 dans l établissement susvisé, situé à Saint-Alban, est abrogé. Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Vincent ANE est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Fonsag» situé 41, route d Espagne, à Auterive, sous l enseigne «Netto». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la protection incendie/accidents, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 8 caméras intérieures - 3 caméras extérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Jérôme PUJIBET est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement (presse-papeterie) de la société «Mille-et-Une Pages» situé rue des Pins, à Beauzelle. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. 30

31 Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Thierry DANIEAU est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement (tabac- presse-librairie) situé rue Principale, à Pibrac, sous l enseigne «Hall de la Presse». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 5 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation de modification d installation d un système de vidéosurveillance 31

32 Article 1er : Monsieur Franck LEFEBVRE est autorisé à modifier les conditions de mise en oeuvre du système de vidéosurveillance de l établissement (tabac-presse-loto) de la société «Librairie de la Marqueille» situé, 15, avenue Antoine Parmentier, à Balma. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : L arrêté préfectoral du 30 octobre 1998, autorisant M. Claude CHAU vidéosurveillance dans l établissement susvisé, est abrogé. MEIL à exploiter un système de Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation de modification d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Madame Jo MIQUEL est autorisée à modifier les conditions de mise en oeuvre du système de vidéosurveillance de l établissement (tabac-presse) de la société «SNC JO» situé, 2, place de l Eglise, à Cugnaux. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : 2 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. 32

33 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : L arrêté préfectoral du 18 juin 2010, autorisant Mme Marie-Pascale DONADILLE à exploiter un système de vidéosurveillance dans l établissement susvisé, est abrogé. Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur François-Xavier JOMBART est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Réseau Club Bouygues Télécom» situé allée des Champs-Pinsons, à Saint-Orens-de-Gameville. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la protection incendie/accidents, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable sécurité de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. 33

34 Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Jean-François PECCATTE est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans l établissement de la société «Safari sarl» situé 5, allée de Fraixinet, à Roques-sur-Garonne, sous l enseigne «L Entrepôt». Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens, - la lutte contre la démarque inconnue. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 4 caméras intérieures installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au responsable de l établissement, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE Arrête du 1 er février 2011 portant autorisation d installation d un système de vidéosurveillance Article 1er : Monsieur Philippe CURIE est autorisé à installer et à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans le centre commercial du Pic du Ger situé 5, avenue Mozart, à Muret. Article 2 : Ce dispositif de vidéosurveillance a pour objet : - la sécurité des personnes, - la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif retenu consiste en une transmission et un enregistrement des images assurés par : - 1 caméra intérieure - 7 caméras extérieures 34

35 installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l arrêté du 3 août 2007 susvisé. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours. Article 4 : L exploitant doit en particulier : * veiller à l habilitation des personnes susceptibles d exploiter et de visionner les images, * procéder à une information claire et permanente du public sur l existence du dispositif au moyen d affiches ou de panonceaux et dans les conditions fixées à l article 13-1 du décret n du 17 octobre 1996 susvisé, * informer préalablement l autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras, * faciliter l'exercice par toute personne intéressée de son droit d'accès aux images la concernant, en s'adressant à cet effet au syndic, * assurer la tenue d'un registre faisant apparaître les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires. Article 5 : Toute modification substantielle portant sur l organisation, le fonctionnement et les conditions d exploitation du système de vidéosurveillance faisant l objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès du service qui l a délivrée. Article 6 : La présente autorisation délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l article 13 du décret du 17 octobre 1996 et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Article 7 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Signé : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet : Maurice BARATE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté du 5 janvier 2011 portant extension d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement Taxi Ambulances Tissieres à l enseigne Pompes Funèbres de l Olivier Article 1er : à l article 1er de l arrêté préfectoral susvisé, il convient d ajouter l activité suivante : - gestion et utilisation des chambres funéraires. Le reste sans changement. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution de cet arrêté qui sera notifié à l intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques : Stéphane LALANNE Arrêté du 12 janvier 2011 fixant les tarifs des courses de taxis pour 2011 ARTICLE 1er : Le présent arrêté est applicable aux taxis du département de la Haute-Garonne soumis aux dispositions de la loi n du 20 janvier 1995 relative à l accès de l activité de conducteur et à la profession d exploitant de taxi. L article 1er du décret n du 17 août 1995 portant application de la loi n précitée, précise que pour bénéficier de l appellation taxi, les véhicules sont obligatoirement pourvus des équipements spéciaux suivants : A Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre, conforme aux dispositions des décrets n et n du 13 mars 1978 modifié, des arrêtés du 21 août 1980 modifié et du 17 février 1988 susvisés. Il devra subir les contrôles édictés par ces textes, notamment une vérification primitive après installation et une vérification annuelle. Ce compteur doit être placé de telle manière que les voyageurs puissent lire distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres déclenchés au voyant. Il devra comporter quatre tarifs A B C et D. B Un dispositif lumineux portant la mention «TAXI» sera fixé sur la partie avant du toit de la voiture, perpendiculairement à son axe de marche. Il mentionnera sur la face avant, l indication de la commune de rattachement et sur la face arrière, le numéro d appel téléphonique. Il doit soit s allumer lorsque le taxi est libre et s éteindre lorsqu il est occupé, soit s illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est chargé ou réservé. Il sera couvert d une housse lorsque le taxi n est pas en service. A ce dispositif doivent être adjoints les quatre répétiteurs suivants : A, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur, prévues par l arrêté préfectoral du 28 août C L indication sous forme d une plaque scellée ou fixée au véhicule, lisible de l extérieur, de la commune ou de l ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l autorisation de stationnement. D - Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur. 35

36 Conformément à l'article 8 du décret n du 28 août 2009, jusqu'au 31 décembre 2011, les véhicules peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux prévus par l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du décret n du 28 août ARTICLE 2 : Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A, B, C et D. Il est installé de façon apparente de sorte que le prix de la course puisse être lu directement par le client. Le tarif A : s applique aux courses effectuées de jour lorsque le client garde le taxi pour le retour. Ce tarif s applique également dans le cas où le client demanderait le taxi, par appel téléphonique, du lieu de réception de l appel jusqu à la prise en charge du demandeur. Le tarif B : s applique aux courses effectuées de nuit lorsque le client garde le taxi pour le retour. Ce tarif s applique également dans le cas où le client demanderait le taxi par appel téléphonique, du lieu de réception de l appel jusqu à la prise en charge du demandeur. Le tarif C : s applique aux courses effectuées de jour lorsque le client ne garde pas le taxi pour le retour. Le tarif D : s applique aux courses effectuées de nuit lorsque le client ne garde pas le taxi pour le retour. ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectuées : - entre 19h et 8 h ; - les dimanches et jours fériés ; - par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que l utilisation d équipements spéciaux ou de pneus antidérapants, dits «pneus hiver» est nécessaire. ARTICLE 4 : Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit : Prise en charge : 1,80 Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,20 euros. Heure d attente : 25,60 avec une chute de 0,10 toutes les 14,06 s Tarifs kilométriques : CODE DES TARIFS LUMIERE TARIF KILOMETRIQUE Distance parcourue pendant une chute de 0,10 A BLANCHE 0,74 135,14 m B ORANGE 1,04 96,15 m C BLEUE 1,48 67,57 m D VERTE 2,07 48,31 m SUPPLÉMENTS : Bagage ne pouvant être transporté à l intérieur de la voiture 0,85 Transport à partir de la quatrième personne adulte 1,65 Transport animal 0,98 Prise en charge à la Gare TOULOUSE MATABIAU 0,74 Prise en charge à l aéroport de TOULOUSE BLAGNAC (pour les taxis assurant 2,05 exclusivement le service à l aéroport et soumis aux servitudes par l arrêté préfectoral du 12 septembre 1988) ARTICLE 5 : Chaque taxi doit être muni d un dispositif répétiteur lumineux visible de l extérieur et permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande au compteur horokilométrique. Le taximètre doit être mis en fonctionnement dès le début de la course. ARTICLE 6 : En application des dispositions de l arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l information du consommateur sur les prix, l ensemble des tarifs en vigueur et leurs conditions d application doivent être affichés d une manière visible et directement lisible de la personne transportée, soit : prise en charge ; tarif kilométrique (A,B,C ou D) ; tarif d attente ou de marche lente ; suppléments divers. Les mentions relatives aux suppléments doivent figurer en caractères indélébiles sur une plaque fixée de manière inamovible sur la face avant (ou dessus) du dispositif indicateur du taximètre. Les chiffres doivent avoir une hauteur d au moins 10 mm. De plus, une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d application du tarif «neige et verglas», le tarif pratiqué et les conditions d application de la prise en charge. La mise en œuvre du tarif «neige/verglas» est subordonnée aux deux conditions suivantes :. route enneigée ou verglacée ;. utilisation d équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants, dits «pneus hiver». Une information par voie d affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d une course de nuit, correspondant au type de course concerné. Les professionnels sont incités à traduire en anglais et en espagnol les mentions portées sur les affiches. En outre, tout changement de tarif pendant la course doit faire l objet d une information auprès de la clientèle. 36

37 De plus, l adresse postale à laquelle le client d un taxi bénéficiant d une autorisation de stationnement dans une commune du département de la Haute-Garonne peut adresser une réclamation relative à la note de la course effectuée par ce taxi doit être affichée dans le véhicule, cette adresse étant la suivante : Direction départementale de la Protection des Populations DDPP Service protection économique du consommateur Cité administrative 6 boulevard Armand-Duportal TOULOUSE Cedex ARTICLE 7 : Pour les utilisateurs des nouveaux dispositifs prévus par le décret n et l arrêté du 10 septembre 2010 En application des dispositions articles 1er, 3 et 4 de l arrêté du 10 septembre 2010 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieur à 25 TVA comprise, doit donner lieu à la délivrance d une note comportant obligatoirement les mentions suivantes : Doivent être imprimés sur la note : La date de rédaction de la note ; Les heures de début et fin de la course ; Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; Le numéro d immatriculation du véhicule de taxi ; L adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note ; Le montant de la course minimum ; Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ; Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; Le détail de chacune des majorations prévues à l article 1er du décret du 6 avril Ce détail est précédé de la mention «supplément(s)». De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression : Le nom du client ; Le lieu de départ et le lieu d arrivée de la course. Cette note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l exploitant pendant deux ans et l original remis au client. Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25 TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Pour les utilisateurs des anciens dispositifs En application des dispositions des articles 1er et 3 de l arrêté n 83-50/A du 3 octobre 1983 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25 TVA comprise, doit donner lieu à la délivrance d une note comportant : La date de rédaction de la note ; Le nom et l'adresse du prestataire (coordonnées de l artisan ou de l entreprise et/ou le numéro d autorisation de stationnement avec mention de la commune de rattachement) ; Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; La date et le lieu précis d'exécution de la prestation ; Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation fournies, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ; La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises. Cette note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l exploitant pendant deux ans et l original remis au client. Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25 TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d application. Ces contrôles sont assurés par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi avec éventuellement la collaboration des services techniques départementaux ou municipaux. ARTICLE 9 : Après adaptation aux tarifs fixés par le présent texte, la lettre majuscule J de couleur bleue (différente de celle désignant les positions tarifaires et d une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran des taximètres. ARTICLE 10 : L arrêté préfectoral du 13 janvier 2010, relatif aux tarifs des taxis est abrogé. ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Les sous préfets de Muret et de Saint-Gaudens, Les maires du département de la Haute-Garonne, Le directeur départemental de la Protection des Populations, Le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi, Le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne, Le directeur départemental de la Sécurité Publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera conformément à la loi inséré au recueil des actes administratifs. Signé : Françoise SOULIMAN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, Préfecture de la Région Midi- Pyrénées Arrêté du 20 décembre 2010 portant agrément de l AUTOMOBILE CLUB DU MIDI 37

38 ARTICLE 1 ER : L organisme de formation dénommé «AUTOMOBILE CLUB DU MIDI», assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, dans les locaux situés 14, avenue du grand ramier à Toulouse, est agréé, sous le numéro n M. Jean-Christian MESLET, en est le responsable pédagogique. ARTICLE 2 : Ces enseignements seront dispensés par les formateurs ci-après désignés : - M. Jean-Christian MESLET, pour les matières de gestion et de français du CCPCT, - Mme Fanny DAGUENET,, pour la matières de sécurité routière et l épreuve de conduite et comportement du CCPCT ; pour les matières de sécurité routière et les évolutions réglementaires et locales applicables aux taxis de la formation continue, - M. Aline ROBERT, pour toutes les matières de la formation continue et toutes les matières du CCPCT excepté la gestion, le français et l anglais, - Mme Mélodie ODE, pour les matières de réglementation locale, réglementation générale, l orientation et la tarification du CCPCT ; pour les matières d évolutions réglementaires et locales applicables aux taxis et l accueil, la commercialisation et la gestion des conflits pour la formation continue, - M. Jean-Marc GRAFFEUL, pour la matière de gestion du CCPCT, - Mme Claudine LADEVEZE, pour la matière de gestion du CCPCT. ARTICLE 3 : Le bénéficiaire du présent agrément devra se conformer aux dispositions de l arrêté interministériel susvisé et notamment à ses articles 5, 6 et 7. ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée d un an. L intéressé devra formuler la demande de renouvellement trois pois avant l expiration du présent arrêté. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques / Stéphane LALANNE Arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant appel à la générosité publique Article 1er : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit : 19 janvier au 13 février : campagne de solidarité et de citoyenneté avec quête le 6 février. 28 au 30 janvier : journées mondiales des lépreux avec quête tous les jours. 29 et 30 janvier : journées contre la lèpre avec quête les 29 et 30 janvier. 4 février : l ARC vous connecte aux chercheurs. 14 au 20 mars : semaine nationale des personnes handicapées physiques avec quête les 19 et 20 mars, organisée : - d une part par le Collectif Action Handicap ; - d autre part par les Oeuvres hospitalières de l ordre de Malte. 21 au 27 mars : campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête les 26 et 27 mars. 21 au 27 mars : campagne du Neurodon (recherche sur le cerveau). 1 er au 3 avril : journées SIDACTION avec quête tous les jours ; et 28 mars au 8 avril : SIDACTION - animations régionales, avec quête tous les jours. 2 au 8 mai : campagne de l œuvre nationale du Bleuet de France avec quête tous les jours. 14 au 21 mai : campagne nationale de la Croix-Rouge Française avec quête tous les jours. 16 au 29 mai : quinzaine de l école publique avec quête le 22 mai. 23 au 29 mai : semaine nationale de la famille avec quête le 29 mai. 27 au 29 mai : journées de la Fondation pour la recherche médicale avec quête tous les jours 30 mai au 5 juin : campagne nationale «enfants et santé». 13 au 26 juin : aide au départ en vacances des enfants et des jeunes avec quête les 25 et 26 juin. 13 et 14 juillet : Fondation Maréchal De Lattre avec quête tous les jours. 17 au 22 septembre : sensibilisation à la maladie d Alzheimer avec quête tous les jours. 19 au 25 septembre : semaine nationale du coeur avec quête les 24 et 25 septembre. 25 septembre au 2 octobre : journées nationales des associations des personnes aveugles et malvoyantes avec quête les 1 er et 2 octobre. 3 au 9 octobre : journées de solidarité des associations de l UNAPEI.(opération brioches) avec quête tous les jours. 17 au 23 octobre : semaine nationale des retraités et personnes âgées (semaine bleue). 29 octobre au 1 er novembre : journée nationale des sépultures des «Morts pour la France», organisée par «le Souvenir Français», avec quête tous les jours. 2 au 13 novembre : campagne de l œuvre nationale du Bleuet de France avec quête tous les jours. 19 et 20 novembre : journées nationales du Secours Catholique avec quête. 14 au 27 novembre : campagne contre les maladies respiratoires avec quête les 20 et 27 novembre. 29 novembre au 5 décembre : SIDACTION (animations régionales) avec quête tous les jours. 1 er décembre : journée mondiale de lutte contre le SIDA avec quête, organisée d une part par SIDACTION et d autre part par AIDES. 38

39 2 au 11 décembre : Téléthon avec quête les 2, 3 et 4 décembre. 5 au 24 décembre : collecte nationale des Marmites de l Armée du Salut avec quête tous les jours. Article 2 : Seuls les oeuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l' oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le préfet. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Signé : Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Françoise SOULIMAN. SERVICE DU PILOTAGE ET DE LA MUTUALISATION INTERMINISTERIELS Arrêté du 14 janvier 2011 portant modification de l arrêté n 21 du 28 février 2007 prescrivant l établissement du plan de prévention des risques technologiques de la société «TOTAL RAFFINAGE MARKETING» sur le territoire des communes de LESPINASSE, BRUGUIERES et SAINT-JORY, en Haute-Garonne Article 1 er : L article 5-1 de l arrêté n 21 du 28 février 2007 relatif aux personnes et organismes associés est modifié ainsi qu il suit : «Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques : La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, Adresse du siège social : 24, cours Michelet PUTEAUX Adresse de l établissement : 15, route de Paris LESPINASSE Le maire de la commune de LESPINASSE ou son représentant Le maire de la commune de BRUGUIERES ou son représentant, Le maire de la commune de SAINT-JORY ou son représentant, Le président de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse ou son représentant, Le président du Conseil Général de la Haute-Garonne ou son représentant, Le président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées ou son représentant, Un ou deux représentants désignés par le Comité Local d'information et de Concertation Nord Toulouse.» Les autres dispositions de l arrêté n 21 du 28 février 2007 restent inchangées. Article 2 : Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis à l article 5 de l arrêté du 28 février Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies de LESPINASSE, BRUGUIERES et SAINT-JORY ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet, dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse soit : 39

40 directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R du code de justice administrative à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur régional de l'environnement, de l aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, les maires de LESPINASSE, BRUGUIERES et SAINT-JORY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Françoise SOULIMAN DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES EXTRAIT D UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunie le 4 janvier 2011, la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Haute-Garonne a accordé l autorisation sollicitée par la SNC MEUBLES IKEA FRANCE en qualité d exploitant, et la SCI ROQUES en qualité de propriétaire en vue de réaliser l opération suivante : Extension de m 2 de la surface de vente d un magasin à l enseigne «IKEA» à ROQUES sur GARONNE, de manière à porter sa surface de vente totale à m 2. Le texte de cette décision est affiché pendant un mois à la mairie de ROQUES SUR GARONNE. Signé : Pour le Préfet, et par délégation Le Sous-Préfet de Muret Loïc ARMAND Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant portant retrait partiel de la déclaration d utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la «Liaison Multimodale Sud-Est» du 22 mars 2007 sur la section giratoire de Cambou station terminale du métro de Ramonville Saint-Agne Article 1 Le bénéfice de la déclaration d utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la Liaison Multimodale Sud-Est est retiré sur la section comprise entre le giratoire de Cambou sis sur l avenue du colonel Roche et la station terminale du métro de Ramonville Saint-Agne, telle que figurant sur la carte annexée au présent arrêté sous le libellé «ancien tracé de la LMSE». Article 2 Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux devant l auteur de l acte ou d un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Toulouse et de Quint-Fonsegrives et un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Le Président de la Communauté urbaine du Grand Toulouse, Le Maire de Toulouse, Le Maire de Quint-Fonsegrives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé à Toulouse par Françoise Souliman, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne NB : La carte annexée à l arrêté peut être consultée à la préfecture de la Haute-Garonne -Direction des Relations avec les collectivités Locales- Bureau des procédures d utilité publique aux heures habituelles d ouverture au public. Arrêté du 10 janvier 2011 portant augmentation du nombre des sièges du conseil de la communauté urbaine du Grand Toulouse et modifiant l arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 Article 1er: Le nombre des délégués au conseil de la communauté urbaine du Grand Toulouse est porté à 123. Le premier alinéa de l article 6 de l arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 est modifié en conséquence. Article 2 : La composition du conseil de communauté de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, telle qu elle résulte des dispositions du code général de collectivités territoriales, de l arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 susvisé et du présent arrêté, figure sur l état ci-annexé. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Préfet de la Haute-Garonne - Dominique BUR Composition du conseil de communauté 40

41 Communes Population Nombre de délégués AIGREFEUILLE AUCAMVILLE AUSSONNE BALMA BEAUPUY BEAUZELLE BLAGNAC BRAX BRUGUIERES CASTELGINEST COLOMIERS CORNEBARRIEU CUGNAUX DREMIL LAFAGE FENOUILLET FLOURENS FONBEAUZARD GAGNAC/GARONNE GRATENTOUR LAUNAGUET LESPINASSE MONDONVILLE MONDOUZIL MONS MONTRABE PIBRAC PIN BALMA QUINT FONSEGRIVES SAINT ALBAN SAINT JEAN SAINT JORY SAINT ORENS SEILH TOULOUSE TOURNEFEUILLE L'UNION VILLENEUVE TOLOSANE TOTAL Arrêté du 14 janvier 2011 portant transfert d office d espaces communs dans le domaine public de Martres-Tolosane 41

42 Article 1er : La propriété des espaces communs du lotissement «Les Peupliers» est transférée d office sans indemnité dans le domaine public de la commune de Martres-Tolosane. Article 2 : Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public et éteint tous droits réels et existants sur les biens transférés. Article 3 : Le plan ci-joint comportant l assiette des voies transférées vaut plan d alignement. Article 4 : Une copie du présent arrêté ainsi que le plan d alignement seront déposés à la mairie de Martres-Tolosane. Avis du dépôt sera donné par affichage à la mairie et par insertion en caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Martres-Tolosane et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Arrêté interpréfectoral du 31 décembre 2010 portant retrait de communes du périmètre du SMICTOM Article 1er : En application des dispositions de l article L II du CGCT, les communes d AIGREFEUILLE, BEAUPUY, DREMIL LAFAGE, FLOURENS, MONDOUZIL et MONS sont retirées du périmètre du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Lauragais (SMICTOM) Article 2 : L article 1 des statuts du syndicat précité est modifié ainsi qu il suit : «En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du chapitre II, section 1, articles L et suivants, il est créé entre les communes de AURIN, BOURG SAINT BERNARD, LANTA, MONTCABRIER (81), PRESERVILLE, SAINTE FOY D'AIGREFEUILLE, SAINT PIERRE DE LAGES, TEULAT (81), VALLESVILLES et la communauté de communes Coeur Lauragais représentant la commune de TARABEL, un syndicat mixte dont l'objet est défini à l'article 2 des statuts",. Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier Article 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn et le Président du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Lauragais (SMICTOM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacun des groupements et des communes membres et dont un extrait sera inséré au Recueils des actes administratifs de la Haute-Garonne et du Tarn. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Signé : La Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn - Béatrice STEFFAN Arrêté du 20 janvier 2011 portant substitution des communes de Bruguières, Gratentour et Saint-Jory a la communauté de communes Hers et Garonne au sein du SMBVH Article 1er Les communes de Bruguières, Gratentour et Saint-Jory sont réintégrées, en lieu et place de la communauté de communes Hers et Garonne, au sein du syndicat mixte du bassin versant de l Hers. Article 2 L article 1er des statuts du SMBVH est modifié ainsi qu il suit : «En application des dispositions du CGCT et notamment du livre II titre 1er chapitre I et II (articles L et L et suivants) il est créé entre les collectivités territoriales suivantes : - AUCAMVILLE, BALMA, BONREPOS-RIQUET, BRUGUIERES CASTELGINEST, CASTELMAUROU, CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, CEPET, FONBEAUZARD, GARGAS, GRATENTOUR, GRENADE/GARONNE, LABASTIDE ST SERNIN, LAUNAGUET, MONTBERON, QUINT, SAINT-ALBAN,, STE FOY D'AIGREFEUILLE, ST JORY, ST MARCEL PAULEL, ST-ORENS DE GAMEVILLE, SAINT-SAUVEUR, TOULOUSE, l'union, VILLARIES, VILLENEUVE LES BOULOC, - la Communauté d'agglomération du SICOVAL (AUREVILLE, AUZEVILLE TOLOSANE, AUZIELLE, AYGUESVIVES, BAZIEGE, BELBERAUD, BELBEZE DE LAURAGAIS, CASTANET TOLOSAN, CLERMONT LE FORT, CORRONSAC, DEYME, DONNEVILLE, ESCALQUENS, ESPANES, FOURQUEVAUX, GOYRANS, ISSUS, LABASTIDE BEAUVOIR, LABEGE, LACROIX FALGARDE, MERVILLA, MONTBRUN LAURAGAIS, MONTGISCARD, MONTLAUR, NOUEILLES, ODARS, PECHABOU, PECHBUSQUE, POMPERTUZAT, POUZE, RAMONVILLE ST-AGNE, REBIGUE, LES VARENNES, VIEILLE TOULOUSE et VIGOULET-AUZIL) - La communauté de communes Cœur Lauragais en représentation substitution de la commune de TARABEL - La communauté de communes du canton de Villefranche de Lauragais en représentation substitution des communes de GARDOUCH, MONTESQUIEU-LAURAGAIS, MONTGAILLARD-LAURAGAIS, RENNEVILLE, SAINT-ROME, VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS et VILLENOUVELLE, 42

43 - La communauté de communes des Coteaux du Girou (BAZUS, GARIDECH, GEMIL, GRAGNAGUE, LAPEYROUSE FOSSAT, MONTASTRUC LA CONSEILLERE, MONTJOIRE, MONTPITOL, PAULHAC, ROQUESERIERE, ST PIERRE et VERFEIL) - le Syndicat intercommunal d aménagement hydraulique de la Saune (AIGREFEUILLE, AURIN, BALMA, CAMBIAC, CARAGOUDES, CARAMAN, LANTA, LAUZERVILLE, MAURENS, MAUREVILLE, PRESERVILLE, QUINT- FONSEGRIVES, STE FOY D AIGREFEUILLE, ST-ORENS-DE-GAMEVILLE, ST-PIERRE-DE-LAGES, SEGREVILLE, TARABEL et TOULOUSE) - le syndicat intercommunal d aménagement hydraulique de la Sausse (BEAUPUY, LAVALETTE, MONDOUZIL, MONTRABE et ST-JEAN) - et le syndicat intercommunal d aménagement hydraulique de la Seillonne (BALMA, DREMIL-LAFAGE, FLOURENS, MONS, MONTRABE, PIN BALMA et ST PIERRE DE LAGES) un SYNDICAT MIXTE A LA CARTE DU BASSIN VERSANT DE L HERS (SMBVH)». Article 3 Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le président du Syndicat mixte du bassin versant de l'hers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE L INFORMATIQUE Arrêté du 27 janvier 2011 portant modification de la composition des membres représentant le personnel du comité technique paritaire de la préfecture de la Haute-Garonne ARTICLE 1 : L article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2010 relatif à la composition du Comité Technique Paritaire de la Préfecture de la Haute-Garonne est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les représentants des organisations syndicales : Syndicat CGT Représentants titulaires : Paul Bonsignore - J-Bernard Moll Représentants suppléants : Bruno Darras - Michèle SIBIAL Le reste sans changement. ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : le Secrétaire Général Françoise Souliman SOUS-PREFECTURES SOUS-PREFECTURE DE MURET Arrêté préfectoral en date du 3 janvier 2011 portant agrément de Monsieur Patrick DELBONNEL en qualité de garde pêche particulier Article 1er : Monsieur Yves DOCHE, né le 23 décembre 1951 à Hautmont (59), domicilié 8, avenue de Labessan à Martres- Tolosane (31220), est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du président de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Martres-Tolosane (31). Article 2 : Le territoire pour lequel M. Yves DOCHE a été commissionné par son employeur est le territoire de l Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Martres-Tolosane. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Yves DOCHE doit prêter serment devant le tribunal d instance de Muret. Article 5 : Dans l exercice de ses fonctions, M. Yves DOCHE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l initiative du garde pêche particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d un recours hiérarchique auprès du ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L exercice d un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. 43

44 Article 8 : Le sous-préfet de Muret, le Chef d'escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yves DOCHE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. signé : le sous-préfet de Muret - Loïc ARMAND Arrêté préfectoral du 16 décembre 2010, portant retrait de la commune de Ste Foy de Peyrolières du Sivom du canton de Saint Lys Article 1er : L article 1 de l arrêté préfectoral du 19 octobre 1989 modifié susvisé est modifié ainsi qu il suit : «En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes suivantes : BRAGAYRAC, CAMBERNARD, FONSORBES, FONTENILLES, SAINT LYS, un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple qui prend la dénomination de «SIVOM du canton de SAINT LYS»». Article 2 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier Article 4 : Le sous-préfet de MURET, Le trésorier de SAINT LYS, Le président du SIVOM du canton de SAINT LYS, Les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Le sous-préfet de Muret - Loïc ARMAND STATUTS DU SYNDICAT A LA CARTE DU CANTON DE SAINT-LYS Mise à jour le 14/09/2010 (S.I.V.O.M. du Canton de SAINT-LYS) ARTICLE 1er : En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les collectivités suivantes : BRAGAYRAC, CAMBERNARD, FONSORBES, FONTENILLES, SAINT-LYS, un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple, qui prend la dénomination de «SIVOM du Canton de Saint-Lys». ARTICLE 2 : Art 2.1 : Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres, la compétence obligatoire suivante : «Construction, entretien et gestion de la maison du Canton (siège social)». Art.2.2 : Le Syndicat exerce en lieux et places des collectivités membres, les compétences optionnelles suivantes : 01) Collecte des déchets ménagers et assimilés, déchetterie. 02) Traitement des déchets ménagers et assimilés. 03) Création, gestion et entretien des crèches collectives et haltes garderies. 04) Création, gestion et entretien de la Crèche Familiale. 05) Animation relais Assistantes Maternelles. 06)Construction, gestion et entretien du Centre de loisirs sans hébergement (CLISH) 07) Construction, gestion, entretien de ludothèques. 08) Création et entretien de la voirie (investissement et fonctionnement). 09) Travaux d aménagement de rivières et de fossés (hors TOUCH et affluents). 10) Achat, entretien et mise à disposition par convention de matériels utilitaires divers. 11) Portage des repas à domicile. 12) Entretien et gestion de logements pour les gendarmes construits avant ) Construction, entretien et gestion d équipements sportifs annexés aux collèges et/ou aux lycées. 14) Construction, extension, entretien et gestion de la station d épuration de Fonsorbes Cantelauze (hors réseaux collecteurs). 15) Développement des actions de culture, archives et valorisation du patrimoine. 16) Gestion Animation d un Point Accueil Emploi Intercommunal. ARTICLE 3 : Le siège du Syndicat est fixé au 21 route de Toulouse à SAINT-LYS. ARTICLE 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 5 : Chaque collectivité adhère aux options choisies par elle par délibération du son Conseil Municipal. Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes : le transfert prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire. ARTICLE 6 : Les compétences optionnelles ne pourront être reprises par une collectivité du Syndicat pendant une durée de deux ans à compter de leur transfert à cet établissement. Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes : la reprise peut concerner soit l une ou l autre des compétences à caractère optionnel définies à l article

45 La reprise prend effet au premier jour du trimestre civil suivant la date de la délibération. Les équipements acquis ou réalisés par le Syndicat pourront, selon les cas, et après négociation être répartis entre la ou les communes qui reprennent une compétence et le Syndicat. La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise, est déterminée ainsi qu il est indiqué à l article 11. ARTICLE 7 : Le Conseil Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque collectivité associée. Chaque collectivité est représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires. Elle désigne un délégué suppléant appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d empêchement de l un des délégués titulaires. ARTICLE 8 : Le Bureau est composé du Président, d un ou plusieurs vice-présidents et d un ou plusieurs membres. Le nombre de membres et le nombre de vice-présidents sont fixés par délibération. ARTICLE 9 : Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires portant sur : - l élection du Président et des membres du Bureau, - le vote du Budget, - l approbation du Compte Administratif, - les décisions relatives à la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de composition du Syndicat ou à sa durée, - l adhésion du Syndicat à un établissement public, - les mesures de même nature que celles visées à l article 11 de la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités, des départements et des régions, - la délégation de la gestion d un service public, - les délégations au bureau. ARTICLE 10 : Les contributions financières des collectivités membres de différentes sections sont définies dans le règlement intérieur au chapitre IV, Définition des Clefs de répartition par sections, ainsi que les modalités financières des conventions passées entre le SIVOM et une collectivité non membre. ARTICLE 11 : La collectivité reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l avait déléguée à cette structure jusqu à l amortissement complet desdits emprunts. Le Conseil Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu il adopte le Budget. ARTICLE 12 : L adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l accord du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des collectivités membres. ARTICLE 13 : Après mise en concurrence et après accord du comité syndical, le Syndicat pourra passer des conventions, pour exercer, avec des communes non membres limitrophes du canton et/ ou des EPCI non membres limitrophes du canton, les compétences suivantes : 01) Collecte des déchets ménagers et assimilés, déchetterie. 02) Achat, entretien et mise à disposition par convention de matériels utilitaires divers. 03) Développement des actions de culture, archives et valorisation du patrimoine. Les conventions seront passées pour chaque compétence individuellement. ARTICLE 14 : Les présents statuts devront être approuvés par l ensemble des Conseils Municipaux. Le Président, M. J ROUQUET COMPETENCES DU SIVOM DU CANTON DE SAINT LYS Retrait de Ste Foy de Peyrolières au 1/1/2011 et Reprise de «CLISH» par Fontenilles au 1 ER janvier 2011 OBLIGATOIRE OPTIONNELLE ST LYS BRAGAYRAC CAMBERNARD FONSORBES FONTENILLES Construction, entretien et gestion de la maison du canton (siège social) X X X X X Entretien et gestion de logements pour les gendarmes, construits avant 2004 X X X X X 45

46 Construction, entretien et gestion d équipements sportifs annexés aux collèges et/ou aux lycées X X Collecte déchets ménagers et assimilés, dechetterie X X Traitement déchets ménagers et assimilés X X Création, gestion et entretien de crèches collectives et haltes garderies Reprise au 1/1/09 X X Création, gestion et entretien et la crèche familiale X X Construction, gestion et entretien de CLISH Reprise au 1/1/2011 Animation Relais Assistantes Maternelles Reprise au 1/1/09 X X Création, gestion, entretien de ludothèques X Reprise au 1/7/06 Création et entretien de la voirie (Investissement + fonctionnement) X Travaux d aménagement de rivières et fossés (hors Touch et affluents) X X Achat, entretien et et mise à disposition de matériels utilitaires divers X Reprise au 1/1/06 X X Portage des repas à domicile X Reprise au 1/4/07 X X Construction, extension, gestion et entretien de la station d épuration Fonsorbes Cantelauze (hors réseaux collecteurs) X X Développement des actions de culture, archives et valorisation du patrimoine Reprise au 1/1/07 Reprise au 1/7/2010 X X Animation d un point emploi intercommunal X X Arrêté du 8 décembre 2010 approuvant la carte communale de la commune de LUSSAN-ADEILHAC Article 1 er : Est approuvée telle qu elle est annexée au présent arrêté, la carte communale de la commune de LUSSAN- ADEILHAC. Article 2 : Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune de LUSSAN-ADEILHAC en date du 7 novembre 2010 seront affichés en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté fera l objet d une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 3 : Le sous-préfet de Muret, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le maire de la commune de LUSSAN-ADEILHAC. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : le sous-préfet de Muret - Loïc ARMAND ARRETE PREFECTORAL du 24 janvier 2011 portant modification de l arrêté du 9 décembre 2009 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques de la Société «ANTARGAZ» sur le territoire des communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne. ARTICLE 1 : L article 5-1 de l arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux personnes et organismes associés est modifié ainsi qu il suit : «Sont associés à l élaboration du plan de prévention des risques technologiques : a) la société ANTARGAZ Adresse du siège social : Les renardières 3 Place de Saverne PARIS LA DEFENSE Cedex 46

47 Adresse de l établissement : Zone d activité industrielle Le Bousquet BOUSSENS b) les collectivités territoriales suivantes le maire de la commune de Boussens ou son représentant le maire de la commune de Mancioux ou son représentant le maire de la commune de Roquefort-sur-Garonne ou son représentant le président de la communauté de communes du canton de Cazères ou son représentant, le président de la communauté de communes de Saint-Martory ou son représentant, le président de la communauté de communes de Salies-du-Salat ou son représentant, le président du Conseil Général de la Haute-Garonne ou son représentant, le président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées ou son représentant». c) le Comité Local d Information et de Concertation de Boussens Les autres dispositions de l arrêté du 9 décembre 2009 restent inchangées. ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définies à l article 5 de l arrêté du 9 décembre Il doit être affiché pendant un mois, dans les mairies des communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne, ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques technologiques ( PPRT). Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du sous-préfet de Muret, dans le(s) journal(ux) habilités à insérer des annonces légales dans la Haute Garonne. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département de la Haute Garonne. ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Muret, Le directeur régional de l'environnement, de l aménagement et du logement de la région de Midi-Pyrénées, Le directeur départemental des territoires de la Haute Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Signé : Le sous-préfet de Muret - Loïc ARMAND SERVICES DECONCENTRES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Arrêté du 20 décembre 2010 portant mise à jour du Plan Local d Urbanisme du Grand Toulouse, commune de Toulouse ARTICLE 1er :Le Plan Local d'urbanisme du Grand Toulouse, Commune de Toulouse est mis à jour à la date du présent arrêté par annexion du plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement ESSO, approuvé par arrêté préfectoral du 27 janvier ARTICLE 2 :Les documents sont tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires - cité administrative à Toulouse-, au siège de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et en Mairie de Toulouse. ARTICLE 3 :Le présent arrêté, accompagné des pièces correspondantes sera adressé au Président de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse et au Maire de la Commune de Toulouse. ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera affiché durant un mois au siège de la communauté urbaine du Grand Toulouse et en mairie de Toulouse. ARTICLE 5 :Le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, le Maire de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet de la Haute Garonne, Dominque BUR. Arrêté en date du 31 décembre 2010 relatif à la déclaration d intérêt général et à l autorisation au titre de l article L du code de l environnement des travaux d entretien et de restauration du cours d eau la Louge sur les communes de Bois-de-la-Pierre, Le Fauga, Le Fousseret, Francon, Gratens, Lafitte-Vigordane, Lavernose-Lacasse, Lescuns, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montégut-Bourjac, Montoussin, Muret, Peyssies, Saint-Élix-le-Château et Saint-Hilaire 47

48 Article 1 : Est déclaré d intérêt général le programme des travaux d entretien et de restauration de la Louge par le Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique de la Louge et de la Nère sur les communes de Bois-de-la-Pierre, Le Fauga, Le Fousseret, Francon, Gratens, Lafitte-Vigordane, Lavernose-Lacasse, Lescuns, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac- Lasclares, Mondavezan, Montégut-Bourjac, Montoussin, Muret, Peyssies, Saint-Élix-le-Château et Saint-Hilaire. Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans renouvelable, conformément à l article L du code de l environnement, à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 : Le Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique de la Louge et de la Nére est autorisé en application de l article L du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux prévus d entretien et de restauration de la Louge sur les communes de Bois-de-la-Pierre, Fauga (Le), Fousseret (Le), Francon, Gratens, Lafitte-Vigordane, Lavernose-Lacasse, Lescuns, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montégut-Bourjac, Montoussin, Muret, Peyssies, Saint-Élix-le-Château et Saint-Hilaire. Les ouvrages consécutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et à déclaration au titre de l article L du code de l environnement, dans les rubriques suivantes : Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1 ) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A), 2 ) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D) Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1 ) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A), 2 ) Dans les autres cas (D). Article 3 : Les travaux consistent à : Autorisation Autorisation Arrêté du 13 février 2002 entretenir, améliorer et protéger la végétation riveraine par enlèvement d embâcles, éclaircie et coupes sélectives, replantations, reboisements et traitement paysager et notamment des boisements en zone inondable et en bordure des anciens méandres ; lutter contre les érosions par des techniques type enrochements dans les zones à enjeux forts et type techniques mixtes (enrochements en pied de berge, techniques végétales en haut de berges) dans les autres cas de figure. Article 4 : Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter du 01 janvier 2015 (soit cinq ans après la signature du présent arrêté), avec la ou les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour les sections du cours d eau, la Louge, sur les communes concernées ou à défaut avec la fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Garonne. Article 5 : Le Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique de la Vallée de la Louge et de la Nère prendra toute mesure pour pérenniser les investissements effectués. Article 6 : Cette déclaration deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu elle concerne n ont pas fait l objet d un commencement substantiel d exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l article R du code de l environnement. Article 7 : Conformément à l article L du code de l environnement et en application de l article L du code rural : - pendant la durée des travaux de restauration et d entretien et sous la responsabilité du syndicat, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d une largeur de 6 mètres. - cette servitude ne donnera pas lieu à matérialisation d une piste. Elle sera exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d eau et en respectant les cultures, les arbres en place et les plantations existantes. - les interventions seront précédées d une information préalable de la mairie et des propriétaires concernés. Article 8 : Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l entreprise et le maître d ouvrage seront tenus de veiller à ce qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans les émissaires. Article 9 : L entreprise et/ou le maître d ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile. 48

49 L entreprise (ou le maître d ouvrage) sera tenue de déclarer, dans les meilleurs délais aux services chargés de la police de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l environnement Article 10 : Les agents chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l environnement, article L Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 11 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Article 12 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 13 : L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de l environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l environnement. Article 14 : L entreprise devra maintenir pendant toute la durée des travaux, le lit des cours d eau en bon état de curage au droit et aux abords du chantier et fera disparaître après son achèvement tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux. Le bois d abattage sera stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue. Article 15 : Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l activité ou de l exécution des travaux et de l aménagement. Article 16 : Si à l échéance de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être reportée ou révoquée le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. En cas de non exécution, il y sera pourvu d office aux frais du titulaire de l autorisation. Article 17 : Un extrait de la présente déclaration sera affiché dans chaque mairie concernée pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Une copie du présent arrêté sera transmis à chaque commune concernée et tenu à la disposition du public pendant une durée d au moins un an. La présente déclaration sera publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d au moins un an. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Un avis au public faisant connaître l'autorisation de réaliser les travaux prévus d entretien et de restauration de la Louge et le partage futur des droits de pêche des riverains sera publié à la diligence du Préfet de la Haute-Garonne, aux frais du demandeur, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute- Garonne. Article 18 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire de l autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de l accomplissement des mesures de publicité. Article 19 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous-Préfet de Muret, les maires des communes de Bois-de-la-Pierre, Le Fauga, Le Fousseret, Francon, Gratens, Lafitte-Vigordane, Lavernose-Lacasse, Lescuns, Longages, Lussan-Adeilhac, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montégut-Bourjac, Montoussin, Muret, Peyssies, Saint-Élix-le-Château et Saint-Hilaire, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le Chef du service interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l Office national de l eau et des milieux aquatiques, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Intercommunal d'aménagement Hydraulique de la Louge et de la Nère et à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet - Maurice Barate 49

50 Arrêté du 4 janvier 2011 portant composition de la commission technique départementale de la pêche Article 1 : La commission technique départementale de la pêche est composée de la façon suivante : - Le Préfet ou son représentant, président ; - Le Directeur départemental des territoires ou son représentant ; - Le Directeur interrégional du Sud-Ouest des voies navigables de France, ou son représentant ; - Le Directeur des services fiscaux ou son représentant ; - Le chef du service interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, ou son représentant ; - Le Président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ; - Le Président de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ou son représentant ; - Monsieur Michel LACROIX, SAMAN, membre du conseil d'administration de la FDAAPPMA 31 ; - Monsieur Jean-Louis CASSAING, 2 rue Negreneys, TOULOUSE, membre du conseil d'administration de la FDAAPPMA 31, ; - Monsieur Olivier PLASSERAUD, 19 avenue Etienne Billières, TOULOUSE, directeur de la FDAAPPMA 31, en sa qualité d'hydrobiologiste et au titre d'expert. Article 2 : Le mandat des membres de la commission technique départementale de la pêche expirera à la fin des baux de pêche de l'etat. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres visés à l'article 1. Signé : la Directrice départementale adjointe des territoires Laurence PUJO Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur le territoire de la commune de l'union Article 1 : MM. Les responsables et agents de la SNCF agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France (RFF) ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés à occuper sur la commune de l'union pendant une durée de 18 mois à compter de la date de l'arrêté, les parcelles de terrain définies ci-dessous et sur parcellaire annexé, afin d'y réaliser une piste d'accés au chantier et une aire de retournement en bout de piste nécessitée pat la réalisation de la création de l'élargissement de la plateforme actuelle afin de permettre de poser la deuxième voie, et par la création d'un dispositif d'écoulement des eaux. L'accés aux parcelles concernées par l'occupation temporaire se fera depuis l'impasse des Pyrénées. Commune Lieu dit Section N de parcelle Surface totale Surface à occuper Nom et adresse des propriétaires L'UNION Bouscarre BL BL BL Monsieur NODAR CHAMOSA Alfonso Carlos Antonio et Madame CORTIZO-FERNANDEZ Rosa demeurant 94 Impasse des Pyrénées L'UNION Article 2 : Le présent arrêté accompagné d'une copie du plan et de l'état parcellaire sera notifié, par les soins du maire de L'Union et sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire concerné ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété. Un exemplaire de cette décision sera affiché en mairie ainsi que le plan de l'état parcellaire qui pourront être communiqués sans déplacement à toute personne intéressée. Article 3 : Aprés l'accomplissement de cette formalité, et à défaut d'accord amiable, la SNCF, préalablement à toute occupation, fera au propriétaire une notification par lettre recommandée indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Elle l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, elle informera par écrit le maire de la commune où se trouve située la parcelle de la notification faite par elle au propriétaire. Entre la notification au propriétaire et la visite des lieux, il devra s'écouler un intervalle minimum de 10 jours. Article 4: A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de L'Union désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la SNCF. Le procés verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages sera dressé en trois exemplaires et remis au maire et aux parties intéressées. A la demande de la SNCF, un expert sera désigné par le Tribunal administratif de Toulouse dans les conditions fixées par le décret n du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre Article 5 : L'indemnisation des dommages sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Les propriétaires devront faire connaître à la partie adverse, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'usufruit et d'usage tels qu'ils sont réglés par le code civil et qui peuvent réclamer des servitudes. Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s il n est pas suivi d exécution dans les six mois de sa date. Article 8 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans les deux mois de sa publication. 50

51 Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Garonne, MM. le Maire de L'Union M. le Directeur de la Société Nationale des Chemins de Fer Français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : pour le Préfet et par délégation le sous préfet chargé de mission auprés du préfet de la haute garonne Yann Ludmann. Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du P81 COLLEGE - Commune de SAINT JORY - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte HTA équipement collectif suite à la demande de PROMOLOGIS face à l'église Création d'un Poste Urbain 400 KVA P27 EGLISE Route Principale -Commune de LABASTIDETTE - DDE N ERDF N SDEHG N 05 AP Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. 51

52 Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'extension HTA et pose d'un poste PSSA 250 KVA P47 CABANAC Poste source BALMA Départ HTA Beaupuy-Balma chemin de Canteloube -Communes de MONTRABE - MONDOUZIL - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement du reseau BT quartier Lassau Création d'un poste urbain 4UF 630 KVA P28 CHEMIN DU BANQUE chemin du Banqué - Commune de LABASTIDETTE - DDE N ERDF N SDEHG N 05 AP 404 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement du reseau et recentrage du P1 VILLAGE et mise en place d'un PAC 3UF 400 KVA + Pose coffret prise- Commune de SAINT JULIEN - DDE N ERDF N SDEHG N 07 AP

53 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'effacement BT FT EP Centre du Village issu du P1 SAIGUEDE et du P21 CIMETIERE- Commune de SAIGUEDE - DDE N ERDF N SDEHG N 05AP Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation BTA /S 28 maisons d'habitation 45 route de Seysses depuis Poste DP SEYSSES 45 à créer N GDO 31555P2361- Commune de TOULOUSE - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. 53

54 Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'effacement des réseaux BT EP et FT sur la RD 813 P1 VILLAGE P9 GRANNIER- Commune de AVIGNONET LAURAGAIS - DDE N ERDF N SDEHG N 04AP Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la dépose de la ligne HTA Route de Villaudric et pose en souterrain (plan associé avec affaire ERDF N D326/ Site photovolaïque du Bouloc) Commune de BOULOC - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. 54

55 Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la création d'un nouveau Poste HTA/BT P0770 PAUL VALERY 1 Boulervard Paul Valéry ZAC des ramassiers 14ème tranche Commune de COLOMIERS - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et alimentation souterraine du poste DP P114 MITTERAND Type PUIE pour la reprise partielle du réseau BT aérien issu du Poste DP P9 BAGATELLE avenue François Mitterand - Commune de SAINT- GAUDENS - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. 55

56 Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'alimentation HTA et Création Poste CASTETS N 15 Renforcement BT - Commune de BOIS DE LA PIERRE - GRATENS - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la construction et raccordement HTA du P70 MONT VALIER- Commune de BRUGUIERES - DDE N ERDF N SDEHG N 01 AP 139 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. 56

57 Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le déplacement BT d'un poste de transformation aux écoles P6 GLASCA et Brt d'un collectif de 34 logements pour D4 PROMOTION - Commune de LEGUEVIN - DDE N ERDF N SDEHG N 12AQ53/12AQ145 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour l'effacement des reseaux BT et EP quartier Clairefontaine Tranche 1 - Commune de LEGUEVIN - DDE N ERDF N SDEHG N 12AQ34 Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ 57

58 Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour le renforcement HTA souterrain départ BERNET du Poste 50 LES BALEARES au Poste 9 CLAIR FONTAINE vers Poste 1 VILLAGE - Commune de LEGUEVIN - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 10 janvier 2011 d approbation et d autorisation d un projet de distribution publique d énergie électrique pour la desserte HTA de la ZAC Andromède Création départ Blériot Phase 02C - Communes de BLAGNAC - BEAUZELLE - DDE N ERDF N Article 1 : Le demandeur est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet susvisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales. Article 2 : En application de l article L113-5 du Code de la Voirie Routière, le maître d ouvrage devra solliciter auprès des gestionnaires des voiries concernées un accord d occupation précisant les modalités techniques d exécution des travaux, ainsi que toute disposition à prendre en matière de signalisation et circulation pendant les travaux. Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté sera tenu d informer le Service du Contrôle du commencement des travaux au moins 4 jours avant l ouverture du chantier. Article 4 : Le maître d ouvrage doit obligatoirement informer le Service du Contrôle DEE de la Direction Départementale des Territoires (Cité administrative Toulouse Cedex) de la date d achèvement des travaux, de la conformité des ouvrages et de la date de mise en service. Lorsque le maître d ouvrage est une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne privée, la déclaration doit être adressée au distributeur qui le retourne au service du contrôle, après y avoir apposé son visa. Article 5 : Le présent arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers qui peuvent exercer toutes les voies de recours contentieux devant la juridiction administrative dans les 2 mois suivant l affichage légal de la décision. Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs, affiché en Préfecture et dans les mairies concernées pendant une durée minimale de 2 mois. Article 7 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de construire au sens du Code de l Urbanisme et de l ensemble des dispositions réglementaires en matière d application du droit des sols. Signé : Le responsable chargé du Contrôle des Distributions d Énergie Électrique Daniel FOZ Arrêté du 11 janvier 2011 relatif à la déclaration d intérêt général des travaux d entretien et de restauration des ruisseaux et fossés sur les communes de St Lys et de Fonsorbes Article 1 : Est déclaré d intérêt général le programme des travaux d entretien et de restauration des ruisseaux et fossés sur les communes de St Lys et Fonsorbes. Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, renouvelable conformément à l article L du code de l environnement,. 58

59 Les cours d eau, permanents ou temporaires, concernés sont : le Nouguéris, le Tranquille, le Retouch, le Troubet, le Merdagnon, le Pogé, le Riouvouet, le Pontala, le Bajouli, le Mestre Ramoun, le Mercuts, l Aygue Nègre, la Rolle. Les ruisseaux temporaires non-nommés sur les cartes IGN ainsi que les fossés à traiter figurent dans le tableau en annexe. Article 2 : Le SIVOM du canton de St Lys est autorisé en application de l article L du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux prévus d entretien et de restauration des ruisseaux et fossés sur les communes de St Lys et Fonsorbes. Les ouvrages consécutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement, dans les rubriques suivantes : Rubrique Intitulé Régime Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1 Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). Déclaration Arrêté de prescriptions générales correspondant Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 1 Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A), 2 Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D). Déclaration Arrêté du 13 février Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1 Destruction de plus de 200 m² de frayères (A), 2 Dans les autres cas (D). Déclaration Entretien de cours d eau ou de canaux, à l exclusion de l entretien visé à l article L réalisé par le propriétaire riverain, «du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation» (supprimé à partir du 1er janvier 2012 par l article 10 du décret n du 14 décembre 2007), des dragages visés à la rubrique et de l entretien des ouvrages visés à la rubrique , le volume des sédiments extraits étant au cours d une année: 1 Supérieur à m³ (A) ; 2 Inférieur ou égal à m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ; 3 Inférieur ou égal à m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). L autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir. Déclaration Arrêté du 30 mai 2008 Article 3 : Mémoire explicatif Les travaux seront effectués conformément au programme présenté dans le mémoire explicatif de l enquête publique qui analysent les différents types d intervention prévus : Intervention sur la végétation rivulaire et la ripisylve sous forme de débroussaillage, d abattage et d élagage sélectif, Nettoyage du lit mineur des cours d eau et fossés par l enlèvement des obstacles et un curage «Vieux fonds, vieux bords», Le renforcement des berges par différentes techniques suivant les cas, Quelques travaux spécifiques de voirie. Les travaux annexes, découlant des observations du public, conséquences de curage ou de recalibrage seront ajoutés au programme initial. 59

60 Article 4 : Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter du 12 janvier 2016 (soit cinq ans après la signature du présent arrêté), avec la ou les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour les sections des ruisseaux concernés ou à défaut avec la fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Garonne. Article 5 : Le SIVOM du canton de St Lys prendra toute mesure pour pérenniser les investissements effectués. Article 6 : Cette déclaration deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu elle concerne n ont pas fait l objet d un commencement substantiel d exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l article R du code de l environnement. Article 7 : Conformément à l article L du code de l environnement et en application de l article L du code rural : pendant la durée des travaux de restauration et d entretien et sous la responsabilité du syndicat, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d une largeur de 6 mètres. cette servitude ne donnera pas lieu à matérialisation d une piste. Elle sera exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d eau et en respectant les cultures, les arbres en place et les plantations existantes. les interventions seront précédées d une information préalable de la mairie et des propriétaires concernés. Article 8 : Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l entreprise et le maître d ouvrage seront tenus de veiller à ce qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans les émissaires. Article 9 : L entreprise et/ou le maître d ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile. L entreprise (ou le maître d ouvrage) sera tenue de déclarer, dans les meilleurs délais aux services chargés de la police de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l environnement Article 10 : Les agents chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l environnement, article L Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 11 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Article 12 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 13 : L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de l environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l environnement. Article 14 : L entreprise devra maintenir pendant toute la durée des travaux, le lit des cours d eau en bon état de curage au droit et aux abords du chantier et fera disparaître après son achèvement tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux. Le bois d abattage sera stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue. Article 15 : Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l activité ou de l exécution des travaux et de l aménagement. Article 16 : Si à l échéance de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être reportée ou révoquée le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. 60

61 En cas de non exécution, il y sera pourvu d office aux frais du titulaire de l autorisation. Article 17 : La déclaration sera affichée dans chaque mairie concernée pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Une copie du présent arrêté sera transmis à chaque commune concernée et tenu à la disposition du public pendant une durée d au moins un an. La présente déclaration sera publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d au moins un an. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Un avis au public faisant connaître le partage futur des droits de pêche des riverains sera publié à la diligence du Préfet de la Haute-Garonne, aux frais du demandeur, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne. Article 18 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire de l autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l accomplissement des mesures de publicité. Article 19 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous-Préfet de Muret, les Maires des communes de Fonsorbes et de St Lys, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service Interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l Office national de l eau et des milieux aquatiques, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM du canton de St Lys et à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant autorisation de destruction animalière Article 1 : Le maire de Muret (aérodrome de Muret) est autorisé à détruire jusqu'au 31 décembre 2011 : -les animaux d'espèces protégées suivants, selon les quotas ainsi définis :. héron garde-boeuf : vingt (20). faucon crécerelle : cinq (5). buse variable : cinq (5) -les animaux d'espèces gibier :. vanneaux. étourneaux. sangliers et chevreuils, lorsqu'ils sont remisés sur l'emprise de l'aérodrome Article 2 : Monsieur Maurice Saint-Criq, lieutenant de louveterie, instruit à la reconnaissance sur le terrain des espèces autorisées à être tirées, est seul habilité à organiser les actions de destruction afin d'éviter tout risque de confusion avec d'autres espèces. Article 3 : Le président de l'association des usagers devra informer Monsieur Maurice Saint-Criq ( ) de la présence d'animaux sur le site de l'aérodrome afin que les opérations de destruction interviennent le plus rapidement possible. Article 4 : Un bilan annuel sera adressé à la direction départementale des territoires (service environnement, eau et forêt), cité administrative, 2 boulevard Armand Duportal, BP 70001, Toulouse cédex 9, avant le 15 janvier 2012, dans lequel devront apparaître tant les résultats que les méthodes employées. Article 5 : Le sous-préfet de Muret, le directeur départemental des territoires et le maire de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : L'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement Thierry RENAUX Arrêté 31/10/235 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Perucho Franck. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Franck Perucho pour son installation sur les 36 ha 07 a 74 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/236 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC Nadalin. 61

62 Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC Nadalin pour l agrandissement de son exploitation sur les 17 ha 32 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/237 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Zanetti Laurent. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Laurent Zanetti pour son installation sur les 35 ha 55 a 81 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/238 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Vidal Albert. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Albert Vidal pour l agrandissement de son exploitation sur les 62 a 90 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/239 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC des Fabres. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC des Fabres pour l installation de Mme Ayelen Dabusti. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/241 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Aimé Damien. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Damien Aimé pour son installation sur les 22 ha 50 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/244 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC des Coupets. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par le GAEC des Coupets, prévue au code rural aux articles L à L est accordée pour les parcelles référencées AE 45 et AE 46 sur la commune des Tourreilles d'une superficie de 1 ha 12 a au motif de l absence de concurrence. Article 2 : l autorisation préalable d exploiter demandée par le GAEC des Coupets, prévue au code rural aux articles L à L est refusée pour les parcelles référencées AE A-216 AD sur la commune des Tourreilles d'une superficie de 8 ha 06 a 38 ca, pour les parcelles AM AB d une superficie de 9 ha 67 a 02 ca sur la commune de Franquevielle des parcelles A ZA 52-2 d une superficie de 2 ha 05 a 31 ca sur la commune de Ponlat Taillebourg au motif des concurrences prioritaires déposées par M. Jérôme Gaillard située en priorité 2.2 (installation progressive jusqu à 1,2 Unité de Régérence (UR)) et l EARL Soulé et l EARL Marty situées en priorité 5.2 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissements d exploitations dont la SAU est inférieure au seuil d autorisation). La demande déposée par le GAEC des Coupets se situe en priorité 6 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissements d exploitations la la SAU est supérieure au seuil d autorisation). Article 3 : La superficie autorisée de l exploitation du GAEC des Coupets est, après opération, de 130 ha 48 a. Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 62

63 Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/248 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Mathieu Jean-Claude. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par Monsieur Jean-Claude Mathieu, prévue au code rural aux articles L à L est accordée pour les parcelles référencées ZC sur la commune de Montgeard d'une superficie de 30 ha 43 a 33 ca. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/249 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL Pinel. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl Pinel pour l installation de M. Damien Pinel. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/251 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL de Lartigue. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par l EARL de Lartigue, prévue au code rural aux articles L à L est refusée pour les parcelles référencées A C D sur la commune de Drudas d'une superficie de 41 ha 88 a 83 ca et pour les parcelles A sur la commune de Puyssegur d une superficie de 3 ha 95 a 87 ca au motif des concurrences prioritaires déposées par M. Alexandre Melac et M. Morgan Theau situées en priorité 2.1 du schéma départemental des structures agricoles (installation initiale d un jeune agriculteur disposant d un diplôme agricole ou ayant réalisé son plan de professionnalisation personnalisé). La demande de l EARL de Lartigue se situe en priorité 6 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissement des exploitations dont la SAU est supérieure au seuil d autorisation). Article 2 : La superficie autorisée de l exploitation de l EARL de Lartigue est, après opération, de 194 ha 80 a. Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/253 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL Montelarjo. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl Montelarjo pour l installation de Mme Miranda Coutinho Elsa Maria. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/255 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA du Secourieu. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à la SCEA du Secourieu pour son agrandissement. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/260 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL les Agouillets. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à l'earl des Argouillets pour l installation de M. Jacques Lozio. 63

64 Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/262 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC de Malesta. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC de Malesta pour l agrandissement de son exploitation sur les 25 ha 85 a 02 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/263 du 13 janvier 2011 relatif à Vandemberg Michel. la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Michel Vandemberg pour son installation sur les 1 ha 53 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/301 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur Dupuy Michel. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée à Monsieur Michel Dupuy pour son installation sur les 7 ha 08 a objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/321 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant du GAEC de la Polonaise. Article 1 : L autorisation d exploiter prévue aux articles L à L du code rural est accordée au GAEC de la Polonaise pour l agrandissement de son exploitation sur les 20 ha 39 a 05 ca objets de la demande. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/343 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de l EARL Chausson. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par l EARL Chausson, prévue au code rural aux articles L à L est accordée pour la parcelle en concurrence référencée ZC 11 sur la commune de Montgeard d'une superficie de 16 ha 71 a 33 ca. Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté 31/10/380 du 13 janvier 2011 relatif à la demande d autorisation d exploiter déposée par Monsieur le Gérant de la SCEA d'ensiau. Article 1 : l autorisation préalable d exploiter demandée par la SCEA d Ensiau, prévue au code rural aux articles L à L est refusée pour les parcelles référencées A C D sur la commune de Drudas d'une superficie de 52 ha 22 a 83 ca au motif des concurrences prioritaires déposées par M. Alexandre Melac et M. Morgan Theau situées en priorité 2.1 du schéma départemental des structures agricoles (installation initiale d un jeune agriculteur disposant d un diplôme agricole ou ayant réalisé son plan de professionnalisation personnalisé). La demande de la SCEA d Ensiau se situe en priorité 6 du schéma départemental des structures agricoles (agrandissement des exploitations dont la SAU est supérieure au seuil d autorisation). Article 2 : La superficie autorisée de l exploitation de la SCEA d Ensiau est, après opération, de 122 ha 72 a. 64

65 Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : la Chef du service Economie Agricole Aurélie LAURENS Arrêté du 19 janvier 2011 portant constitution de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac Article 1er - La Commission consultative de l environnement de l aérodrome de Toulouse-Blagnac est consultée sur toute question d importance relative à l aménagement ou à l exploitation de l aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l environnement. Elle peut, également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions. Elle coordonne, le cas échéant, les documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l exploitation de l aérodrome en vue d assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la charte de qualité de l environnement de l aérodrome. Elle pourra saisir l autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de cette charte et de toute demande d étude ou d expertise. Elle établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est rendu public. Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. Elle peut créer en son sein un comité permanent. Article 2 - La commission consultative de l environnement de l aérodrome de Toulouse-Blagnac est composée de 3 collèges de 14 membres chacun à savoir : Le collège des professions aéronautiques Le collège des collectivités locales Le collège des associations Article 3 - La Commission consultative de l environnement de l aérodrome de Toulouse-Blagnac, présidée par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant, comprend : Au titre des professions aéronautiques : Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome : Titulaires Suppléants Syndicat Force Ouvrière M. Jean-Louis GRANIER M. Lilian PETIT Union syndicale de l aviation civile M. Patrice AUSINA Mme Marion LEFEBVRE (USAC) C.G.T. Confédération française de l'encadrement (CFE) C.G.C. Syndicat C.F.D.T. M. Francis DECREMPS M. Denis OSWALD Mme Françoise NOIRET Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France ALPA M.Didier MUNOZ Mme Laurence GIBERT M. Patrick MAGISSON M. Olivier RAGOT Airlines Opérations Comittee Représentants des usagers de l'aérodrome : Titulaires Mme Caroline GIL Suppléants Mme Dominique HARRIS- BOURDIL Airbus SAS M. Jacques ROSAY Mme Carine HUC PINAULT Air France M. Christian LAHCCEN M. David MORA Air Méditerranée M. Antoine FERRETTI M. Benoît SCHAFER Syndicat des Compagnies aériennes autonomes M. Jean-Baptiste VALLE M. Georges-Marie BAURENS Europe Airpost M. Philippe GUITTET M. Virgile SIMON Représentants de l'exploitant de l'aérodrome : Titulaires Suppléants 65

66 Société Aéroport Toulouse-Blagnac M. Jean-Michel VERNHES M. Alain de la MESLIERE M. Thierry BONNEVIALLE M. Pierre-Jean CAROL Au titre des représentants des collectivités locales : Représentants des établissements publics de coopération intercommunale(e.p.c.i.) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores et des communes concernés par le bruit de l'aérodrome : Communauté urbaine du Grand Toulouse (CUGT) Communauté d Agglomération du Sud-Est toulousain (SICOVAL) Titulaires M. Christian BERGON M. Gilles de FALETANS Mme Régine LANGE Mme Lysiane MAUREL M. Louis GERMAIN M. André CLEMENT M. Michel VALVERDE M. Arnaud LAFON Suppléants M. Jacques GUILBAULT M. Edmond DESCLAUX Mme Michèle BLEUSE Mme Dominique PY M. Bernard SICARD M. Pierre SCHANEN M. André MANGIN M. Gérard SABATIE Communauté d Agglomération du Muretain M. Jean-jacques ASSEMAT M. Gérard MONTAUT Communes n appartenant pas à un E.P.C.I. compétent (Daux et Merville) M. Yves VERSAPUECH M. Bernard SAINT-PAUL Représentants du Conseil régional Conseil Régional Représentants du Conseil général Conseil Général Titulaires Mme Françoise DEDIEU CASTIES M. Philippe GUERIN Titulaires M. Jena-Louis LLORCA M. Patrick PIGNARD Suppléants M. Charles MARZIANI M. Thierry SUAUD Suppléants M. Jean-Michel FABRE Mme Martine MARTINEL Au titre des associations : Représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement Titulaires Suppléants Association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie à Ancely et Arènes Romaines (ADEQVA) M. Henri FRENDO M. Pierre JUNYENT Association de défense du quartier de Lardenne (ADQL) Association de Sauvegarde des intérêts de Saint-Martin-du-Touch (ASIS) Aussonne Environnement (ADEA) Association des habitants des coteaux de Ramonville-Saint-Agne (AHCR) Maison de quartier de Bagatelle et Comité de quartier Papus-Tabar-Bordelongue M. Robert BONNET M. Jean-Claude ROBERT M. André MAURIN M. Pierre HARQUIN M. Stanislas WARZYINIAK M. Christian MASSON M. Bruno TARDY M. Jean-Paul LEVY Mme Martine AUDRAS Maison de quartier de Bagatelle M. Christian GUTIERREZ Cité de quartier Papus-Tabar- Bordelongue 66

67 Collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération toulousaine (CCNAAT) M. René BOUDET Mme Marie-Claude LAPLACE Notre association columérine pour le respect de l environnement (NACRE) Association Vivre à Cornebarrieu (VAC) Association de défense du quartier Fontaine-Lestang-Arènes Stop aux Nuisances des avions sur Merville (SNAM) Mme Chantal AUBE M. Henri SUNE Mme Chantal BEER-DEMANDER Mme Joséphine LABAYEN M. Patrick JIMENA M. Alain FAUCHER M. Claude LAGARRIGUE Agence Régionale pour l environnement Midi-Pyrénées ( ARPE Midi-Pyrénées) Conseil permanent régional des associations d'environnement (COPRAE) France Nature Environnement (FNE) Midi- Pyrénées Mme Martine GAYRARD- MATHOREL M. Anthony ROUSSILLON M. André FONTANEL M. Jean-Pierre François M. Georges PERRET M. Michel HENRY Article 4 - Représentants de l administration : M. le Directeur départemental des Territoires ou son représentant M. le Directeur de la sécurité de l aviation civile Sud ou son représentant M. le Directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement ou son représentant assistent de façon permanente aux réunions de la Commission consultative de l environnement, sans voix délibérative. Article 5 - La durée du mandat des membres de la Commission consultative de l'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en laquelle il a été désigné. Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat. Article 6 - La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent. La Commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile. La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne concernée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la Commission consultative de l'environnement. En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance. Article 7 - Il est instauré un comité permanent de la commission consultative de l'environnement. Ce comité permanent est présidé par le préfet du département de la Haute-Garonne ou son représentant. Il instruit les questions à soumettre à la Commission consultative et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission notamment en raison de leur urgence. Il rend compte de son activité à la commission. La composition du comité permanent, représentative de celle de la commission, comprend des membres de chacune des trois catégories définies à l'article 1 du présent arrêté. Ils sont désignés en leur sein par les membres de chaque collège. La composition et les attributions du comité seront fixées par arrêté préfectoral. Le comité permanent constitue la commission prévue à l article L du code de l environnement pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains. Article 8 - Le secrétariat de la commission consultative est assuré par l'exploitant de l'aérodrome. Article 9 - La Commission consultative de l'environnement établit un règlement intérieur. 67

68 Article 10 - Les fonctions de membre de la Commission consultative de l'environnement sont gratuites. Article 11 - L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 modifié est abrogé. Article 12 - Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Article 13 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées. Mention de cet arrêté sera insérée dans deux journaux de diffusion locale. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Françoise SOULIMAN. Arrêté du 19 janvier 2011 portant modification de l arrêté fixant la composition nominative du Conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) Article 1 er : L article 3 de l arrêté du 24 juin 2010, est modifié ainsi qu il suit : - Représentant du domaine de l air : en lieu et place de : M. Jean-Pierre DELLA MASSA, titulaire lire : Mme Dominique TILAK, titulaire M. Pierre-Yves ROBIC, suppléant Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Françoise Souliman. Arrêté du 19 janvier 2011 portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés sur le territoire de la commune de Buzet sur Tarn. Article 1 : MM. Les responsables et agents de la SNCF agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France (RFF) ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés à occuper sur la commune de Buzet sur Tarn pendant une durée de 18 mois à compter de la date de l'arrêté, les parcelles de terrain définies ci-dessous et sur parcellaire annexé, afin d'y réaliser une piste d'accés au chantier nécessitée par la réalisation de la création de l'élargissement de la plateforme actuelle afin de permettre de poser la deuxième voie, et par la création d'un dispositif d'écoulement des eaux. L'accés aux parcelles concernées par l'occupation temporaire se fera depuis la route de Montfort. Commune Lieu dit Section N de parcelle Surface totale Surface à occuper Nom et adresse des propriétaires Buzet sur Tarn Gipoulas ZL Madame BLANCAL Marie Jeanne demeurant 15 Rue André Delieux TOULOUSE Madame CANGUILHEM Elisabeth Jeanne Françoise Marie épouse de M. BARRIE demeurant 15 Rue André Delieux TOULOUSE 68

69 Madame CANGUILHEM Laure Suzanne Marie épouse de M. GRAHAM demeurant 3 Avenue Constant Coquelin PARIS Article 2 : Le présent arrêté accompagné d'une copie du plan et de l'état parcellaire sera notifié, par les soins du maire de Buzet sur Tarn et sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire concerné ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire ou gardien de la propriété. Un exemplaire de cette décision sera affiché en mairie ainsi que le plan de l'état parcellaire qui pourront être communiqués sans déplacement à toute personne intéressée. Article 3 : Aprés l'accomplissement de cette formalité, et à défaut d'accord amiable, la SNCF, préalablement à toute occupation, fera au propriétaire une notification par lettre recommandée indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Elle l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, elle informera par écrit le maire de la commune où se trouve située la parcelle de la notification faite par elle au propriétaire. Entre la notification au propriétaire et la visite des lieux, il devra s'écouler un intervalle minimum de 10 jours. Article 4: A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Buzet sur Tan désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la SNCF. Le procés verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages sera dressé en trois exemplaires et remis au maire et aux parties intéressées. A la demande de la SNCF, un expert sera désigné par le Tribunal administratif de Toulouse dans les conditions fixées par le décret n du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre Article 5 : L'indemnisation des dommages sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le Tribunal Administratif de Toulouse. Article 6 : Les propriétaires devront faire connaître à la partie adverse, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'usufruit et d'usage tels qu'ils sont réglés par le code civil et qui peuvent réclamer des servitudes. Article 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s il n est pas suivi d exécution dans les six mois de sa date. Article 8 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans les deux mois de sa publication. Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Garonne, MM. le Maire de Buzet sur Tarn M. le Directeur de la Société Nationale des Chemins de Fer Français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Signé : Françoise SOULIMAN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, Préfecture de la Région Midi- Pyrénées Arrêté du 7 janvier 2011 prescrivant l ouverture d une enquête publique concernant la demande d autorisation de l extension de la station d épuration de Pins-Justaret, présentée par le SIVOM de la Plaine Ariège-Garonne Article 1er : Une enquête publique est ouverte sur les communes d Eaunes, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Pinsaguel, Pins- Justaret, Portet-sur-Garonne, Villate, concernant la demande d autorisation relative à l extension de la station d épuration de Pins-Justaret, présentée par le SIVOM de la Plaine Ariège-Garonne. Article 2 : Monsieur Jean-Raymond LEVESQUE est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés à la mairie des communes désignées ci-dessus pendant 33 jours consécutifs du lundi 7 février 2011 au vendredi 11 mars 2011 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituelle des bureaux. Article 4 : Préalablement à la date d'ouverture de cette consultation, les registres d'enquête déposés à la mairie des communes concernées seront cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. 69

70 Article 5 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, en caractères apparents, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne. Le présent arrêté sera, en outre, publié par voie d affiches à la diligence des mairies concernées et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête et durant toute la durée de celle-ci. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé à l'affichage par les soins du SIVOM de la Plaine Ariège-Garonne, maître de l'ouvrage, du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Article 6 : Dès l ouverture de l enquête, les conseils municipaux des communes concernées seront appelés à donner leur avis sur le projet. Cet avis ne pourra être pris en considération que s il est exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l enquête. Article 7 : Toute personne ayant des observations à formuler sur le projet pourra consigner directement celles-ci sur le registre ouvert à cet effet à la mairie des communes concernées. Ces observations pourront être également adressées par courrier au commissaire enquêteur à l adresse des mairies des communes concernées. Elles y sont tenues à la disposition du public. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures qui sont fixés et annoncés à l article 8 du présent arrêté. Article 8 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public : - à la mairie de Pins-Justaret, les lundi 7 février 2011 de 9h à 12h et vendredi 11 mars 2011 de 15h à 18h - à la mairie de Lacroix-Falgarde, le mercredi 23 février 2011 de 14h30 à 17h30 Article 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3 précité, à savoir le 11 mars 2011, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d'enquête et documents annexés, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre d'enquête et entendra toute personne qu'il jugera utile de consulter. Article 10 : Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera, dans la huitaine, le SIVOM de la Plaine Ariège-Garonne et lui communique sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un procèsverbal, en l'invitant à produire, dans un délai de vingt-deux jours, un mémoire en réponse. Dans les quinze jours suivant la réponse du SIVOM de la Plaine Ariège-Garonne ou à l'expiration du délai imparti à cette dernière pour donner réponse, le commissaire enquêteur transmettra le dossier de l'enquête avec ses conclusions motivées au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 11 : La direction départementale des territoires adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif et au SIVOM de la Plaine Ariège-Garonne, maître de l'ouvrage. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication des conclusions motivées en s'adressant à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne service environnement, eau et forêt dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet Article 12 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, les maires d Eaunes, Goyrans, Lacroix-Falgarde, Pinsaguel, Pins-Justaret, Portet-sur-Garonne, Villate et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : la directrice départementale adjointe des territoires Laurence PUJO Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la déclaration d intérêt général des travaux d aménagement et d'entretien de l'arize sur les communes de Montesquieu Volvestre, Rieux Volvestre et Carbonne Article 1 : Conformément à l article L du code de l environnement, le programme des travaux d entretien et de restauration de l'arize par le SIAH sur les communes de Montesquieu-Volvestre, Rieux-Volvestre et Carbonne, déclaré d'intérêt général le 21 sept 2000, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 : Le SIAH de l'arize est autorisé en application de l article L du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux prévus d entretien de l'arize sur les communes de Montesquieu-Volvestre, Rieux-Volvestre et Carbonne. Les travaux seront réalisés conformément au dossier soumis à l'enquête publique. Ils consistent à réaliser, notamment, la coupe sélective de la végétation des berges et des travaux de désencombrement du lit de l Arize (embâcles, îlots végétalisés et enlèvements des déchets) afin de maintenir la section d écoulement du cours d eau. Article 3 : Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2016 (soit cinq ans après la signature du présent arrêté), avec la ou les associations agréées pour la pêche et la 70

71 protection du milieu aquatique pour les sections du cours d eau, l'arize, sur les communes concernées ou à défaut avec la fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Garonne. Article 4 : Le SIAH de l'arize prendra toute mesure pour pérenniser les investissements effectués. Article 5 : Cette déclaration deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu elle concerne n ont pas fait l objet d un commencement substantiel d exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l article R du code de l environnement. Article 6 : Conformément à l article L du code de l environnement et en application de l article L du code rural : pendant la durée des travaux de restauration et d entretien et sous la responsabilité du syndicat, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d une largeur de 6 mètres. cette servitude ne donnera pas lieu à matérialisation d une piste. Elle sera exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d eau et en respectant les cultures, les arbres en place et les plantations existantes. les interventions seront précédées d une information préalable de la mairie et des propriétaires concernés. Article 7 : Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l entreprise et le maître d ouvrage seront tenus de veiller à ce qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans les émissaires. Article 8 : L entreprise et/ou le maître d ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile. L entreprise (ou le maître d ouvrage) sera tenue de déclarer, dans les meilleurs délais aux services chargés de la police de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l environnement Article 9 : Les agents chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l environnement, article L Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 10 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Article 11 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 12 : L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de l environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l environnement. Article 13 : L entreprise devra maintenir pendant toute la durée des travaux, le lit des cours d eau en bon état de curage au droit et aux abords du chantier et fera disparaître après son achèvement tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux. Le bois d abattage sera stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue. Article 14 : Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l activité ou de l exécution des travaux et de l aménagement. Article 15 : Si à l échéance de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être reportée ou révoquée le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. En cas de non exécution, il y sera pourvu d office aux frais du titulaire de l autorisation. Article 16 : La décision sera affichée dans chaque mairie concernée pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Une copie du présent arrêté sera transmis à chaque commune concernée et tenu à la disposition du public pendant une durée d au moins un an. 71

72 La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d au moins un an. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Un avis au public faisant connaître le partage futur des droits de pêche des riverains sera publié à la diligence du Préfet de la Haute-Garonne, aux frais du demandeur, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne. Article 17 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire de l autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, dans un délai d un an à compter de la publication de l accomplissement des mesures de publicité. Article 18 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Sous-Préfet de Muret, les Maires des communes de Montesquieu-Volvestre, Rieux-Volvestre et Carbonne, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service Interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l Office national de l eau et des milieux aquatiques, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié au SIAH de l Arize et à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la déclaration d intérêt général des travaux d entretien et de restauration de 15 ruisseaux sur les communes d Aureville, Ayguesvives, Auzielle, Belberaud, Baziège, Belbéze, Castanet, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Fourquevaux, Labége, Labastide, Lacroix-Falgarde, Les Varennes, Montlaur, Montgiscard, Pompertuzat, Péchabou, Odars, Rebigue, Montbrun Lauragais Article 1 : Est déclaré d intérêt général le programme des travaux d entretien et de restauration de 15 ruisseaux par le SICOVAL sur les communes d Aureville, Ayguesvives, Auzielle, Belberaud, Baziège, Belbéze, Castanet, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Fourquevaux, Labége, Labastide, Lacroix-Falgarde, Les Varennes, Montlaur, Montgiscard, Pompertuzat, Péchabou, Odars, Rebigue, Montbrun Lauragais. Les ruisseaux concernés, identifiés comme étant d intérêt communautaire, sont : Le Tricou, Le Berjean, Le Saint Lautier, Le Tissié, Le Rivel, Le Visenc, Le Mals, L Amadou, Le Nostre-Seigne, Le Rosiers, Le Rivals, Le Rodoloze, Le Garoche, Le Maury, Le Cossignol. Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de cinq ans renouvelable, conformément à l article L du code de l environnement, à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 : Le SICOVAL est autorisé en application de l article L du code de l environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux prévus d entretien et de restauration de 15 ruisseaux sur les communes d Aureville, Ayguesvives, Auzielle, Belberaud, Baziège, Belbéze, Castanet, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Fourquevaux, Labége, Labastide, Lacroix-Falgarde, Les Varennes, Montlaur, Montgiscard, Pompertuzat, Péchabou, Odars, Rebigue, Montbrun Lauragais. Article 3 : Les travaux seront effectués conformément au programme présenté à l enquête publique. Ils consistent à La valorisation et la stabilisation du lit, des berges et des abords par remise en état et/ou reconstitution de la végétation rivulaire soit : la sélection de la végétation selon l'intérêt qu'elle présente pour l'écosystème et son état sanitaire ; le renforcement de la végétation par plantations ; l élagage des sujets présentant des bois mort ou des branches basses susceptibles de créer un frein à l'écoulement du cours d'eau ; l extraction des embâcles préjudiciables ; l enlèvement des détritus. La protection contre les crues par la création de zones d expansion de crue privilégiées, le rétablissement du débit naturel des ruisseaux, la réduction de la vitesse de ruissellement des eaux pluviales. Article 4 : Partage du droit de pêche Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont majoritairement financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé, gratuitement, pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2016 (soit cinq ans après la signature du présent arrêté), avec la ou les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour les sections des cours d eau cités article 1, sur les communes concernées ou à défaut avec la fédération de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Haute-Garonne. Article 5 : Le SICOVAL prendra toute mesure pour pérenniser les investissements effectués. Article 6 : Cette déclaration deviendra caduque si les travaux, actions, ouvrages et installations qu elle concerne n ont pas fait l objet d un commencement substantiel d exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à l article R du code de l environnement. 72

73 Article 7 : Servitude de passage Conformément à l article L du code de l environnement et en application de l article L du code rural : pendant la durée des travaux de restauration et d entretien et sous la responsabilité du syndicat, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d une largeur de 6 mètres, cette servitude ne donnera pas lieu à matérialisation d une piste. Elle sera exercée autant que possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d eau et en respectant les cultures, les arbres en place et les plantations existantes, les interventions seront précédées d une information préalable de la mairie et des propriétaires concernés. Article 8 : Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, l entreprise et le maître d ouvrage seront tenus de veiller à ce qu'aucune substance polluante ne soit rejetée dans les émissaires. Article 9 : L entreprise et/ou le maître d ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile. L entreprise (ou le maître d ouvrage) sera tenue de déclarer, dans les meilleurs délais aux services chargés de la police de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L du code de l environnement. Article 10 : Les agents chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l environnement, article L Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 11 : La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. Article 12 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Article 13 : L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l intérêt de l environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l environnement. Article 14 : L entreprise devra maintenir pendant toute la durée des travaux, le lit des cours d eau en bon état de curage au droit et aux abords du chantier et fera disparaître après son achèvement tous les dépôts accessoires qui pourraient être de nature à gêner le libre écoulement des eaux. Le bois d abattage sera stocké provisoirement de façon à ne pas être emporté par les eaux en crue. Article 15 : Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l article L du code de l environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l activité ou de l exécution des travaux et de l aménagement. Article 16 : Si à l échéance de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être reportée ou révoquée le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. En cas de non exécution, il y sera pourvu d office aux frais du titulaire de l autorisation. Article 17 : La décision sera affichée dans chaque mairie concernée pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Une copie du présent arrêté sera transmis à chaque commune concernée et tenu à la disposition du public pendant une durée d au moins un an. La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant une durée d au moins un an. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. 73

74 Un avis au public faisant connaître le partage futur des droits de pêche des riverains sera publié à la diligence du Préfet de la Haute-Garonne, aux frais du demandeur, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne. Article 18 : Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : par le bénéficiaire de l autorisation, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; par les tiers, dans un délai d un an à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 19 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, les Maires des communes d Aureville, Ayguesvives, Auzielle, Belberaud, Baziège, Belbéze, Castanet, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Fourquevaux, Labége, Labastide, Lacroix-Falgarde, Les Varennes, Montlaur, Montgiscard, Pompertuzat, Péchabou, Odars, Rebigue, Montbrun Lauragais, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le chef du service Interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l Office national de l eau et des milieux aquatiques, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié au SICOVAL et à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au retrait de l'association communale de chasse agréée de Villenouvelle de l'association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune Article 1 : L association communale de chasse agréée de Villenouvelle est rayée de la liste des associations communales de chasse agréées constituant l association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune. Cette décision prendra effet à compter du 1er juillet Article 2 : Ce retrait comporte apurement des comptes et retour à l association intéressée des territoires ainsi que des biens, meubles ou immeubles dont elle avait fait apport. Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies suivantes : Balma, Castanet Tolosan, Cugnaux, Escalquens, Fonsorbes, Labège, Lauzerville, Portet sur Garonne, Pechabou, Ramonville St Agne, Roques sur Garonne, Roquettes, Villenouvelle, Labarthe sur Lèze, Pinsaguel, Pins Justaret, St Orens de Gameville, Villate, Tournefeuille, La Salvetat St Gilles, Villeneuve Tolosane. Article 4 : Le sous-préfet de Muret, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, les maires des communes susvisées et les présidents des ACCA, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt - Philippe Pauwels Arrêté du 24 janvier 2011 relatif à la modification de la liste des associations communales de chasse agréées constituant l'association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune Article 1 : L association communale de chasse agréée de Villenouvelle est rayée de la liste des associations communales de chasse agréées constituant l association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune. Article 2 : L association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune est constituée des associations communales de chasse agréées de : Balma, Castanet Tolosan, Cugnaux, Escalquens, Fonsorbes, Labarthe sur Lèze, Labège, Lauzerville, Pechabou, Pinsaguel, Pins Justaret, Portet sur Garonne, Ramonville Saint Agne, Roques, Roquettes, Saint Orens de Gameville, La Salvetat Saint Gilles, Tournefeuille, Villate, Villeneuve Tolosane. Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juillet Article 4 : Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies suivantes : Balma, Castanet Tolosan, Cugnaux, Escalquens, Fonsorbes, Labarthe sur Lèze, Labège, Lauzerville, Pechabou, Pinsaguel, Pins Justaret, Portet sur Garonne, Ramonville Saint Agne, Roques, Roquettes, Saint Orens de Gameville, La Salvetat Saint Gilles, Tournefeuille, Villate, Villeneuve Tolosane. Article 5 : Le sous-préfet de Muret, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, les maires des communes susvisées et les présidents des ACCA, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l association intercommunale de chasse agréée Garonne-Hers-Saune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département. Signé : Le chef du service environnement, eau et forêt - Philippe Pauwels Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BAX. 74

75 Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BAX, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de BAX, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de BAX, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de BAX ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de BAX, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de BAX, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de BAX, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BOUSSENS. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de BOUSSENS, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de BOUSSENS, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de BOUSSENS, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de BOUSSENS ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de BOUSSENS, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de BOUSSENS, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. 75

76 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de BOUSSENS, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CANENS. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CANENS, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de CANENS, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de CANENS, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de CANENS ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de CANENS, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de CANENS, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de CANENS, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CASTAGNAC. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CASTAGNAC, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de CASTAGNAC, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de CASTAGNAC, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de CASTAGNAC ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de CASTAGNAC, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de CASTAGNAC, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 76

77 Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de CASTAGNAC, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CAZERES SUR GARONNE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de CAZERES SUR GARONNE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de CAZERES SUR GARONNE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de CAZERES SUR GARONNE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de CAZERES SUR GARONNE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de CAZERES SUR GARONNE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de CAZERES SUR GARONNE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la souspréfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de CAZERES SUR GARONNE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de COULADERE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de COULADERE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de COULADERE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de COULADERE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de COULADERE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou 77

78 partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de COULADERE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de COULADERE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de COULADERE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de FRANCON. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de FRANCON, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de FRANCON, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de FRANCON, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de FRANCON ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de FRANCON, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de FRANCON, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de FRANCON, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GENSAC SUR GARONNE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GENSAC SUR GARONNE, qui comprend les documents suivants : 78

79 - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de GENSAC SUR GARONNE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de GENSAC SUR GARONNE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de GENSAC SUR GARONNE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de GENSAC SUR GARONNE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de GENSAC SUR GARONNE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la souspréfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de GENSAC SUR GARONNE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GOUTEVERNISSE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GOUTEVERNISSE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de GOUTEVERNISSE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de GOUTEVERNISSE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de GOUTEVERNISSE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de GOUTEVERNISSE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de GOUTEVERNISSE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. 79

80 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de GOUTEVERNISSE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LACAUGNE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LACAUGNE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de LACAUGNE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de LACAUGNE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de LACAUGNE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de LACAUGNE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de LACAUGNE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de LACAUGNE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GOUZENS. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de GOUZENS, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de GOUZENS, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de GOUZENS, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de GOUZENS ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de GOUZENS, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de GOUZENS, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 80

81 Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de GOUZENS, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAHITERE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAHITERE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de LAHITERE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de LAHITERE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de LAHITERE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de LAHITERE au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de LAHITERE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de LAHITERE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAPEYRERE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAPEYRERE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de LAPEYRERE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de LAPEYRERE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de LAPEYRERE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou 81

82 partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de LAPEYRERE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de LAPEYRERE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de LAPEYRERE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LATOUR. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LATOUR, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de LATOUR, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de LATOUR, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de LATOUR ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de LATOUR au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de LATOUR, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de LATOUR, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LATRAPE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LATRAPE, qui comprend les documents suivants : 82

83 - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de LATRAPE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de LATRAPE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de LATRAPE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de LATRAPE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de LATRAPE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de LATRAPE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAVELANET DE COMMINGES. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LAVELANET DE COMMINGES, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de LAVELANET DE COMMINGES, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de LAVELANET DE COMMINGES, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de LAVELANET DE COMMINGES ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de LAVELANET DE COMMINGES, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de LAVELANET DE COMMINGES, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la souspréfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. 83

84 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de LAVELANET DE COMMINGES, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LE PLAN. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LE PLAN, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de LE PLAN, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de LE PLAN, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de LE PLAN ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de LE PLAN, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de LE PLAN, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de LE PLAN, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LESCUNS. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de LESCUNS, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de LESCUNS, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de LESCUNS, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de LESCUNS ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de LESCUNS, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de LESCUNS, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 84

85 Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de LESCUNS, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MAILHOLAS. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MAILHOLAS, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MAILHOLAS, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MAILHOLAS, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MAILHOLAS ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MAILHOLAS, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MAILHOLAS, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MAILHOLAS, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MARIGNAC-LASPEYRES. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MARIGNAC-LASPEYRES, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MARIGNAC-LASPEYRES, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MARIGNAC-LASPEYRES, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MARIGNAC-LASPEYRES ainsi qu au siège des établissements publics de coopération 85

86 intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MARIGNAC-LASPEYRES, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MARIGNAC-LASPEYRES, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la souspréfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MARIGNAC-LASPEYRES, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MARTRES-TOLOSANE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MARTRES-TOLOZANE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MARTRES-TOLOZANE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MARTRES-TOLOZANE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MARTRES-TOLOZANE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MARTRES-TOLOZANE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MARTRES-TOLOZANE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MARTRES-TOLOZANE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MASSABRAC. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MASSABRAC, qui comprend les documents suivants : 86

87 - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MASSABRAC, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MASSABRAC, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MASSABRAC ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MASSABRAC, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MASSABRAC, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MASSABRAC, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MAURAN. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MAURAN, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MAURAN, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MAURAN, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MAURAN ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MAURAN, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MAURAN, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. 87

88 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MAURAN, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONDAVEZAN. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONDAVEZAN, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MONDAVEZAN, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MONDAVEZAN, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MONDAVEZAN ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MONDAVEZAN, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MONDAVEZAN, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MONDAVEZAN, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTBERAUD. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTBERAUD, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MONTBERAUD, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MONTBERAUD, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MONTBERAUD ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MONTBERAUD, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MONTBERAUD, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. 88

89 Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MONTBERAUD, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTBRUN-BOCAGE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTBRUN-BOCAGE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MONTBRUN-BOCAGE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MONTBRUN-BOCAGE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MONTBRUN-BOCAGE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MONTBRUN-BOCAGE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MONTBRUN-BOCAGE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MONTBRUN-BOCAGE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTCLAR DE COMMINGES. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTCLAR DE COMMINGES, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MONTCLAR DE COMMINGES, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MONTCLAR DE COMMINGES, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MONTCLAR DE COMMINGES ainsi qu au siège des établissements publics de coopération 89

90 intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MONTCLAR DE COMMINGES, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MONTCLAR DE COMMINGES, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la souspréfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MONTCLAR DE COMMINGES, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de MONTESQUIEU-VOLVESTRE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la souspréfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de PALAMINY. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de PALAMINY, qui comprend les documents suivants : 90

91 - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de PALAMINY, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de PALAMINY, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de PALAMINY ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de PALAMINY, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de PALAMINY, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de PALAMINY, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de PLAGNE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de PLAGNE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de PLAGNE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de PLAGNE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de PLAGNE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de PLAGNE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de PLAGNE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. 91

92 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de PLAGNE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de RIEUX VOLVESTRE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de RIEUX VOLVESTRE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de RIEUX VOLVESTRE, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de RIEUX VOLVESTRE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de RIEUX VOLVESTRE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de RIEUX VOLVESTRE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de RIEUX VOLVESTRE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de RIEUX VOLVESTRE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT-CHRISTAUD. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT CHISTAUD, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de SAINT CHISTAUD, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de SAINT CHISTAUD, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de SAINT CHISTAUD ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de SAINT CHISTAUD, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de SAINT CHISTAUD, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du 92

93 développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de SAINT CHISTAUD, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT-JULIEN. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT JULIEN, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de SAINT JULIEN, en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de SAINT JULIEN, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de SAINT JULIEN ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de SAINT JULIEN, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de SAINT JULIEN, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de SAINT JULIEN, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT-MICHEL. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SAINT MICHEL, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de SAINT MICHEL en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de SAINT MICHEL, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de SAINT MICHEL ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. 93

94 Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de SAINT MICHEL, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de SAINT MICHEL, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de SAINT MICHEL, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SALLES SUR GARONNE. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SALLES SUR GARONNE, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de SALLES SUR GARONNE en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de SALLES SUR GARONNE, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de SALLES SUR GARONNE ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de SALLES SUR GARONNE, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de SALLES SUR GARONNE, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de SALLES SUR GARONNE, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté préfectoral du 19 janvier 2011 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SANA. Article 1 : Est approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux pour la commune de SANA, qui comprend les documents suivants : - le rapport de présentation incluant l analyse des aléas, le règlement, la cartographie de zonage réglementaire, annexés au présent arrêté. 94

95 Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l article 1, vaut servitude d utilité publique et sera à ce titre, annexé au document d'urbanisme de la commune de SANA en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Article 3 : Le présent arrêté sera publié par le maire de SANA, par voie d affichage, pendant un mois minimum à la mairie de SANA ainsi qu au siège des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRN. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, dans le journal diffusé dans le département. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Article 4 : La copie du présent arrêté sera adressée au maire de SANA, au sous-préfet de MURET, au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne. Article 5 : Le PPRN visé à l article 1er, est tenu à la disposition du public, tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d ouverture des bureaux : à la mairie de SANA, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la sous-préfecture de MURET, à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Article 6 : La présente décision peut faire l objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, soit d un recours hiérarchique auprès du Ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il peut faire également l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit : 1 - directement, en l absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux dispositions de l article R421-1 du code de justice administrative ; 2 - à l issue d un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l administration, ou au terme d un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de MURET, le maire de la commune de SANA, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé le 19 janvier 2011 par le directeur de cabinet : Maurice BARATE Arrêté du 26 janvier 2011 portant renouvellement du mandat des propriétaires membres du bureau et rétablissement des statuts du 19 juillet 1996 de l'association foncière de l Isle-en-Dodon Article 1 er : L arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 portant constitution de l association foncière de l Isle-en-Dodon est rétabli dans sa rédaction au 17 octobre Article 2 : L article 4 de l arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 portant constitution de l association foncière de l Isle-en- Dodon dans sa rédaction au 17 octobre 2003 est modifié comme suit : «Article 4 Le bureau de l association foncière de l Isle-en-Dodon est constitué pour une période de six ans à compter du 19 juillet 2008 comme suit : Membres de droit : Le maire de la commune de l Isle-en-Dodon ou un conseiller municipal désigné par lui ; Le délégué du directeur départemental des territoires ; Membres représentant les propriétaires ; Messieurs Gérard Descamps, Christian Abadie, Gilbert Laffont et André Gaye désignés par le Conseil municipal de l Isle-en- Dodon ; Messieurs Jean-Marc Fabaron, Christian Serres, Francis Artico et Patrick Soulé, désignés par la Chambre d agriculture ; Le mandat des propriétaires membres du bureau de l association foncière viendra à expiration le 19 juillet 2014.» Article 3 : Les arrêtés préfectoraux des 17 octobre 2003 et 27 janvier 2010 susvisés sont abrogés. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Cet arrêté sera notifié au président de l association foncière de l Isle-en-Dodon, qui procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l association foncière. Il sera également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication. Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le président de l association foncière de l Isle-en- Dodon, les maires des communes de l Isle-en-Dodon et Anan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : La directrice départementale adjointe des territoires - Laurence PUJO Arrêté en date du 28 janvier 2011 portant agrément du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Rieux-Volvestre Article 1 : L arrêté préfectoral du 6 février 2009 portant agrément du président de l AAPPMA de Rieux-Volvestre est abrogé Article 2 : L agrément est accordé à M. Laurent ROUBIOU, président de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Rieux-Volvestre. Son mandat se terminera le 31 décembre précédant la date d expiration des baux de pêche consentis par l État sur le domaine public fluvial. 95

96 Article 3 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Rieux-Volvestre, le président de la fédération de la Haute- Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Rieux-Volvestre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : le chef du service environnement, eau et forêt, - Philippe PAUWELS Arrêté 26 janvier 2011 portant modification de l arrêté du 28 février 2006 modifié, relatif à l autorisation d aménager et d étendre les infrastructures de l aéroport de Toulouse-Blagnac Article 1 : Dans le 1 er alinéa de l article 1 er de l arrêté du 28 février 2006 modifié, le terme «la Chambre de commerce et d industrie de Toulouse», est remplacé par le terme «la société Aéroport Toulouse-Blagnac». Article 2 : L article 5 de l arrêté n 14 en date du 28 février 2006 modifié, autorisant la Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse à aménager et étendre les infrastructures de l aéroport de Toulouse-Blagnac est modifié comme suit : Conformément à l arrêté préfectoral en date du 21 janvier 1999 le rejet de la station de traitement des eaux pluviales ne devra pas dépasser 9,28 m 3 /s. Le rejet des eaux pluviales dans le Riou devra respecter, les normes de rejet suivantes : - en période estivale (1 er avril au 31 octobre) en moyenne sur 24h Paramètres Unité Valeur Conductivité µs/cm PH 7,5 Oxygène Dissous mg/l 5 MES mg/l 30 DCO mg/l 40 DBO5 mg/l 10 NH4 mg/l 2 Plomb mg/l 0,05 Zinc mg/l 5 Hydrocarbures mg/l 10 Pour les MES et la DCO un dépassement de 2 heures est admis, le seuil devra rester inférieur à 45 mg/l pour les MES et 60 mg/l pour la DCO. - en période hivernale (1 er novembre au 31 mars) en moyenne sur 24h Paramètres Unité Valeur Conductivité µs/cm PH 7,5 Oxygène Dissous mg/l 5 MES mg/l 30 DCO mg/l 125 DBO5 mg/l 25 NH4 mg/l 2 Plomb mg/l 0,05 Zinc mg/l 5 Hydrocarbures mg/l 10 Pour les MES et la DCO un dépassement de 2 heures est admis, le seuil devra rester inférieur à 45 mg/l pour les MES et 185 mg/l pour la DCO. Le pétitionnaire effectuera après chaque épisode pluvieux significatif, un suivi des rejets dans le Riou en sortie de la station de traitement. Les paramètres ci-dessus mentionnés seront mesurés. Les résultats des analyses seront transmis au service de police de l eau dans le mois suivant les prélèvements. Le pétitionnaire transmettra avant le 15 avril de chaque année le bilan des analyses et suivis du rejet de l année écoulée (du 1 er avril de l année précédente au 31 mars de l année en cours). Le pétitionnaire proposera au service de police de l eau un protocole de suivi du Riou basé sur les paramètres caractérisant l état des eaux tel que prévu par l arrêté ministériel en date du 25 janvier Une fois le protocole validé, le pétitionnaire effectuera ce suivi et en transmettra les résultats au service de police de l eau dans les conditions prévues. Article 3 : L article 6 de l arrêté du 28 février 2006 modifié, est abrogé et remplacé comme suit : 96

97 LA PRÉSENTE AUTORISATION EST DONNÉE POUR 5 ANS À COMPTER DE LA DATE DE SIGNATURE DE L ARRÊTÉ. ELLE POURRA ÊTRE RECONDUITE APRÈS AVIS DU CODERST SUR PRÉSENTATION D UN BILAN DU FONCTIONNEMENT DE LA STATION SUR CETTE PÉRIODE ET DU SUIVI DU MILIEU RÉCEPTEUR PRÉVU À L ARTICLE PRÉCÉDENT. LE RESTE SANS CHANGEMENT. Article 4 : Un avis au public faisant connaître les termes de le présente autorisation d'aménager et d étendre les infrastructures de l aéroport Toulouse-Blagnac, sera publié à la diligence du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, aux frais du demandeur, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans chaque mairie concernée, pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires. Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne pendant 1 an au moins. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : Délais et voies de recours Tout recours à l encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse : par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. par les tiers dans un délai d un an à compter de l accomplissement des formalités de publicité. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes de Blagnac, de Colomiers, de Cornebarrieu et de Toulouse, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l Agence Régionale de la Santé, le Directeur interrégional Aquitaine Midi-Pyrénées de l Office national de l eau et des milieux aquatiques, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté qui sera notifié à la Société Aéroport Toulouse-Blagnac et dont une copie sera adressée à la Fédération départementale de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Signé : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne - Françoise SOULIMAN DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (DDCS) Arrêté du 8 décembre 2010 portant agrément d associations sportives Article 1 : L agrément ministériel prévu par les dispositions susvisées est accordé, le 8 décembre 2010 à(aux) (l ) association(s) sportive(s) suivante(s) : 31 AS 1578 «ASSOCIATION GYMNASTIQUE VOLONTAIRE BESSIERANE» Discipline sportive : Pratique de la Gymnastique Volontaire Fédération d affiliation : F.F.E.P.G.V 45 LES JARDINS DE LA GRAVETTE BESSIERES 31 AS 1579 «SAINT GAUDENS HANDBALL» Discipline sportive : Pratique du Handball Fédération d affiliation : F.F.H UNITED STAR ZAC DES LANDES AVE DU CAGIRE ESTANCARBON Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale Dominique BACLE Arrêté du 17 janvier 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne Article 1 : Il est institué auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne une régie d avances pour le paiement des dépenses énumérées à l article 2 de l arrêté du 17 décembre 2010 du Premier ministre, du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement. Article 2 : Le montant maximal de l avance à consentir au régisseur est fixé à euros. L avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l ordonnateur. 97

98 Article 3 : Le régisseur remet à l ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. Article 4 : Le Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Signé : Le Secrétaire Général-Françoise SOULIMAN Arrêté du 24 janvier 2011 portant nomination du régisseur d avances auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne Article 1er : Madame Marie-Reine FABREGUE, secrétaire administratif classe exceptionnelle, est nommée régisseur d avances auprès de la Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne. En cas d absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Catherine GOLLIET, adjoint administratif, est désignée comme suppléante. Article 2 : Le montant de l avance consentie au régisseur est fixé pour l année 2011 à Article 3 : Le montant de l avance étant égal à euros, le régisseur est dispensé de cautionnement. Article 4 : La Directrice départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs. Signé : La directrice départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne Dominique BACLE AGENCE REGIONALE DE SANTE MIDI PYRENEES (ARS 31) Arrêté du 17 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association Addictions Accueil Thérapeutique (A.A.T.) Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.S.A.P.A. géré par l'association A.A.T. à Toulouse sont arrêtées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR I Dépenses afférentes au personnel - dont CNR II Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification dont CNR I Autres produits relatifs à l exploitation II 0,00 Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0 Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du C.S.A.P.A. de l association A.A.T. est fixée à En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,16. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. 98

99 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre d accueil et accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) de l association AIDES Haute-Garonne Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.A.R.U.D. géré par l association AIDES sont arrêtées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante DÉPENSES - dont CNR I Dépenses afférentes au personnel - dont CNR II Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification dont CNR RECETTES I ,00 Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents 0,00 Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0. Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du C.A.A.R.U.D. de l association AIDES est fixée à En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,58. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président de l association et la directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association A.N.P.A.A. Haute-Garonne Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.S.A.P.A. sis 27 rue Bayard. à Toulouse géré par l'a.n.p.a.a. 31 sont arrêtées comme suit : DÉPENSES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR I ,00 Dépenses afférentes au personnel TOTAL EN EUROS ,00 99

100 RECETTES - dont CNR 2 388,00 II Dépenses afférentes à la structure ,00 - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification ,00 - dont CNR 2 388,00 I Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II Produits financiers et produits non encaissables 8 000,00 Reprise d excédents 0, ,00 Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0 Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du C.S.A.P.A. de l A.N.P.A.A. 31 est fixée à En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,58. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association ARPADE Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.S.A.P.A. géré par l'association ARPADE à Toulouse sont arrêtées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR I Dépenses afférentes au personnel dont CNR II Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification dont CNR I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0 Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du C.S.A.P.A. de l association ARPADE est fixée à

101 En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,66. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 21 décembre 2010 portant modification de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association ARPADE Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.S.A.P.A. géré par l'association ARPADE à Toulouse sont modifiées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR I Dépenses afférentes au personnel ,46 - dont CNR 6 591,46 II Dépenses afférentes à la structure ,00 - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification ,46 - dont CNR 6 591,46 I Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,46 Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0 Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du C.S.A.P.A. de l association ARPADE est portée à ,46. En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) de l association Clémence Isaure 101

102 Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.S.A.P.A. sis 42 rue des Champs Elysées à Toulouse géré par l'association Clémence Isaure sont arrêtées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR I Dépenses afférentes au personnel - dont CNR II Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification dont CNR I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0 Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du C.S.A.P.A. de l association Clémence Isaure. est fixée à En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,83. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et la directrice de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant modification de la tarification 2010 applicable aux appartements de coordination thérapeutique (A.C.T.) de l association La Clef Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles des A.C.T. gérés par l'association La Clef à Toulouse sont modifiées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR I Dépenses afférentes au personnel - dont CNR II Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification dont CNR I TOTAL EN EUROS

103 Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0. Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement des A.C.T. de l association La Clef est portée à En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable aux Lits Halte Soins Santé (L.H.S.S.) gérés par le centre hospitalier universitaire de Toulouse Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles des lits halte soins santé (L.H.S.S.) gérés par le C.H.U. de Toulouse sont arrêtées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR I Dépenses afférentes au personnel - dont CNR II Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification dont CNR I 0,00 Autres produits relatifs à l exploitation II 0,00 Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0. Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement des L.H.S.S. est fixée à En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,83. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. 103

104 Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable aux appartements de coordination thérapeutique (A.C.T.) de l association SAMARIE Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles des A.C.T. gérés par l'association SAMARIE à Toulouse sont arrêtées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR I Dépenses afférentes au personnel ,36 - dont CNR II Dépenses afférentes à la structure ,00 - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification ,36 - dont CNR I Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II Produits financiers et produits non encaissables ,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,36 Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : déficit de Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement des A.C.T. de l association SAMARIE est fixée à ,36. En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,61. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre d accueil et d accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) de l association Clémence Isaure Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.A.A.R.U.D. «Intermède» géré par l association Clémence Isaure sont arrêtées comme suit : DÉPENSES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR I Dépenses afférentes au personnel TOTAL EN EUROS

105 RECETTES - dont CNR II Dépenses afférentes à la structure dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification dont CNR I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0, Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0. Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du C.A.A.R.U.D. Intermède est fixée à En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président de l association et la directrice de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/ Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) Maurice Dide géré par le C.H.U. de Toulouse Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du C.S.A.P.A. Maurice Dide géré par le C.H.U.de Toulouse sont arrêtées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,12 - dont CNR I ,00 Dépenses afférentes au personnel - dont CNR II ,00 Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification ,12 - dont CNR I 0,00 Autres produits relatifs à l exploitation II 0,00 Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,12 Article 2 Le montant de la dotation globale de financement précisée à l article 3 est calculé en prenant en compte la reprise des résultats suivants : 0 Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du C.S.A.P.A. Maurice Dide est fixée à ,

106 En application de l article R du code de l action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à ,51. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Espace Rodesse bis rue Belleville- BP BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Signé : Anne Sadoulet, P/Le Directeur Général de l A.R.S et par délégation, la Déléguée Territoriale de la Haute-Garonne, Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Caroline Baron à Toulouse Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 5 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Caroline Baron, sis 51 avenue Jean Rieux Toulouse pour l année 2010 est de : , 64 dont , 57 de dispositifs médicaux, dont , 86 non reconductibles pour la réintégration des médicaments et la rétribution du pharmacien référent, et 1000 non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : - le montant des 80 lits d hébergements permanents s élève à : Du 1 er /01/2010 au 30/04/2010 : , 09 dont , 67 de dispositifs médicaux Du 1 er /05/2010 au 31/12/2010 : , 69 dont , 90 de dispositifs médicaux Soit , 78 dont , 57 de dispositifs médicaux - le montant des médicaments dans le cadre de l expérimentation de la réintroduction dans les EHPAD sans PUI s élève à , 86 en crédits non reconductibles - le montant de la rétribution du pharmacien référent s élève à en crédits non reconductibles - Le montant de la formation aux soins de bouche s élève à en crédits non reconductibles soit un forfait global annuel de soins de , 64 euros dont ,86 euros en crédits non reconductibles. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à , 54 dont , 35 de dispositifs médicaux. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD les Genevriers à SAINT MARTORY Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD les Genevriers, 32, rue du Centre, SAINT MARTORY pour l année 2010 est de ,38 dont ,02 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,38 euros dont ,02 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Achat 8 lits Alzheimer, équipement en rail de transfert des PAD : ,00 à titre non reconductible Formation Alzheimer 6 jours : 8 611,00 à titre non reconductible Matériel médical (douche de lit, plateforme de pesée, capiluve) : 4 167,00 à titre non reconductible 106

107 Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,38 Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint Jacques à Grenade sur Garonne Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 10 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Saint Jacques, B.P. 52, Grenade pour l année 2010 est de : ,07 dont ,72 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : , 07euros dont ,72 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Hébergement permanent : ,07 PASA : Recrutement d un agent canicule / de renfort des personnels : 9 800,00 à titre non reconductible Achat de brumisateurs et de gobelets type canard : 213,00 à titre non reconductible Formation ASG : ,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 2 000,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Gaubert à Toulouse Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Gaubert à Toulouse, géré par le CCAS de Toulouse 2, bis rue de Belfort, TOULOUSE Cédex 6 pour l année 2010 est de ,18 dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,18 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Formation d assistants de soins en gérontologie pour 2 agents et remplacement de 2 agents qui partent en formation AMP : ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,

108 Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marie Louise à Pechbonnieu Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Marie Louise, sis Espace Jean Dumont Pechbonnieu pour l année 2010 est de : ,80 dont , 67 de dispositifs médicaux, ,00 au titre des frais de transport et ,54 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Soit un forfait global annuel de soins de ,80 euros dont ,67 de dispositifs médicaux et ,54 à titre non reconductible - le montant des 20 lits d hébergements permanents s élève à , 62 dont , 67 de dispositifs médicaux - le montant des 12 lits d hébergements temporaires s élève à , 64 dont ,00 de dispositifs médicaux - le montant des 30 places d accueil de jour s élève à dont de frais de transport - formation d une AS comme «Assistante de soins en gérontologie» : 1 400,00 à titre non reconductible - remplacement de l AS pendant le temps de formation : 2 846,20 à titre non reconductible - formation de 11 professionnels sur la thématique «transmission ciblée» : 1 565,41 à titre non reconductible - formation de 11 professionnels sur la thématique «toilette dédiée à la personne agitée» : 1 565,41 à titre non reconductible - formation de 11 professionnels sur la thématique «bientraitance» : 1 565,41 à titre non reconductible - achat de 3 lits médicalisés spécifiques «Alzheimer» avec matelas : 4 571,11 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,62 pour l hébergement permanent et ,64 pour l hébergement temporaire et pour l accueil de jour. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Sainte Monique à Toulouse Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Sainte Monique, 17 rue du Tchad, Toulouse pour l année 2010 est de dont de dispositifs médicaux et dont à titre non reconductible. Article 2 Le déficit de l année 2008 d un montant de est repris en crédits non reconductibles. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,42 euros : Dont pour les dispositifs médicaux - Dont en crédits non reconductibles pour la reprise du déficit de l exercice Dont en crédits non reconductibles pour le financement de l intérim. Article 4 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,16 euros. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 108

109 Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint Jacques à Villemur sur Tarn Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Saint Jacques, 9 rue Pierre Marchet, VILLEMUR SUR TARN pour l année 2010 est de : ,22 dont , 21 de dispositifs médicaux et à titre non reconductible. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,22 euros - Dont , 21 de dispositifs médicaux - Et de crédits non reconductibles répartis comme suit : Formation ASH FFAS Formation AFGSU niveau Formation sécurité incendie tout personnel Formation soins de bouche 100 Saturomètre thermomètres laser Electrocardiographe broyeurs médicaments Sécurisation de l entrée de l établissement Installation de stores occultants en RDC et dans les étages Article 3 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à , 22 dont , 21 de dispositifs médicaux. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Korian Grand Maison à l Union Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Korian Grand Maison, allée de Ronceveaux, L UNION pour l année 2010 est de : , 54 dont , 86 de dispositifs médicaux et à titre non reconductible. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Pour les 86 lits d hébergement permanent : , 96 dont , 46 de dispositifs médicaux Pour les 25 lits d hébergement temporaire : , 58 dont , 40 de dispositifs médicaux. Soit un forfait global annuel de soins de , 54 euros Dont , 86 de dispositifs médicaux et de crédits non reconductibles pour la formation soins de bouche. Article 3 La dotation provisoire 2011 est fixée à , 54 dont , 96 e pour l hébergement permanent et , 58 pour l hébergement temporaire. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Repos à Toulouse 109

110 Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Le Repos à Toulouse, géré par le CCAS de Toulouse 2, bis rue de Belfort, TOULOUSE Cédex 6 pour l année 2010 est de ,91 dont ,84 de dispositifs médicaux et dont à titre non reconductible. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,91 euros : Dont pour les dispositifs médicaux - Dont en crédits non reconductibles pour le remplacement d agents en formation - Dont en crédits non reconductibles pour l acquisition de lits médicalisés. Article 3 La dotation provisoire pour 2011 est fixée,à ,91. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 13 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD résidence Anne Laffont/Emeraude à Colomiers. Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 31 mars Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD EHPAD résidence Emeraude Anne Laffont, géré par le CCAS Colomiers, sis 2 avenue du Louron Colomiers pour l année 2010 est de ,46 dont ,50 de dispositifs médicaux et dont à titre non reconductible. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1er avril 2010 sont fixés comme suit : le montant des 94 lits permanents s élève à ,46 dont ,50 de dispositifs médicaux, du 01 janvier au 31 mars 2010 : ,35 - du 01 avril au 31 décembre 2010 : ,11. Le montant des 5 places d accueil de jour incluant ,25 pour les frais de transport s élève à en crédits non reconductibles d aide au démarrage et d acquisition de matériel : soit un forfait global annuel de soins de ,64. Article 4 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,11. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Signé : P/La déléguée territoriale de la Haute-Garonne, l Inspectrice hors classe : Maryse FOURROUX Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Cadène Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté en date du 8/09/2010 Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD La Cadène, 15 impasse de la Cadène Toulouse. pour l année 2010 est de : ,83 pour l hébergement permanent, ,21 pour l hébergement temporaire, ,60 pour l accueil pour le PASA ,00 à titre non reconductible, soit un total de ,64. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Hébergement permanent : dotation soins ,83. Hébergement temporaire : dotation soins ,21. Accueil de jour : dotation soins ,60, frais de transport ,00 PASA : Projet régional d évaluation de la qualité : en crédits non reconductibles Formation : en crédits non reconductibles 110

111 Aménagement et matériel : en crédits non reconductibles Formation soins de bouche : 1000 en crédits non reconductibles Soit un forfait global de soins de ,64. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Bellefontaine à Toulouse Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Bellefontaine à Toulouse, géré par le CCAS de Toulouse, sis 2 bis rue de Belfort Toulouse Cedex 6 pour l année 2010 est de : ,60 dont de dispositifs médicaux dont à titre non reconductible. Article 3 Le déficit de l année 2008 d un montant de 9 959, 64 est repris en crédits non reconductibles. Article 4 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins de ,24 euros ; dont de dispositifs médicaux ; dont 9 959, 64 en crédits non reconductibles pour le déficit de l exercice 2008 ; dont en crédits non reconductibles pour de la formation. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Notre Dame du Bon Accueil à CASTELNAU D ESTRETEFONDS Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Notre Dame du Bon Accueil, sis, 2 rue du Capech, Castelnau d Estretefonds pour l année 2010 est de : ,03 dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,03 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Formation soins bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Compensation des frais financiers : ,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,03. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Val d Arize à Montesquieu Volvestre 111

112 Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 04 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Val d Arize, sis avenue du Mas d Azil Montesquieu Volvestre pour l année 2010 est de : ,53 dont 6 122,37 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er octobre 2010 sont fixés comme suit : Forfait global annuel de soins de ,53 euros dont 6 122,37 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Matériel salle kiné : ,00 à titre non reconductible Plateaux de piluliers : 675,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à , 11 dont , 49 de dispositifs médicaux. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Chartreuse à Pechbonnieu Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre 2010 Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD La Chartreuse, sis 2 rue Richard Dejean Pechbonnieu pour l année 2010 est de : dont , 90 de dispositifs médicaux et ,00. Article 3 Le déficit de l année 2008 d un montant de est repris en crédits non reconductibles. Article 4 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins de ,67 euros dont ,90 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible dont , 90 de dispositifs médicaux dont 3 508,00 en crédits non reconductibles pour le déficit de l exercice dont ,00 à titre non reconductible pour l installation de la climatisation dont ,00 à titre non reconductible pour la rénovation des chambre du pavillon Alzheimer dont 5 000,00 à titre non reconductible pour l achat de chariot d urgence, chariot à pansements, meuble pharmacie Article 5 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 6 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,67. Article 7 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 8 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Prat à Plaisance du Touch Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 05 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Le Prat, sis 51 avenue de Lingfield Plaisance du Touch pour l année 2010 est de : , 48 dont , 88 de dispositifs médicaux et ,25 à titre non reconductible 112

113 Article 3 Le forfait de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Soit un forfait global annuel de soins de ,48 euros dont ,88 de dispositifs médicaux et ,25 à titre non reconductible - le montant des 93 lits d hébergements permanents s élève à : Du 1 er /01/2010 au 31/08/2010 : , 14 dont , 16 de dispositifs médicaux Du 1 er /09/2010 au 31/12/2010 : , 09 dont , 72 de dispositifs médicaux Soit , 23 dont , 88 de dispositifs médicaux - le montant des médicaments dans le cadre de l expérimentation de la réintroduction dans les EHPAD sans PUI s élève à , 25 à titre non reconductible - le montant de la rétribution du pharmacien référent s élève à ,00 à titre non reconductible - le montant attribué au PASA s élève à aménagement PASA : ,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,29. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Arc en Ciel à Toulouse Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 09 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Arc en Ciel, 12, rue Marie Louise Dissard, Toulouse pour l année 2010 est de : ,60 dont de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 l excédent 2008 de ,53 est affecté à la réduction des charges d exploitation Article 4 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,60 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,13 Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD CTMR à TOULOUSE (pour les établissements Docteur Marie-Pierre Ducis et les Tourelles) Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 09 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Centre Toulousain des Maisons de Retraite : Docteur Marie, Pierre Ducis et les Tourelles, sis 2 bis rue de Belfort- BP TOULOUSE CEDEX 6 pour l année 2010 est de ,72 dont ,12 de dispositifs médicaux et 8 600,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,72 euros dont ,12 de dispositifs médicaux et 8 600,00 à titre non reconductible Pierre Ducis : 3 000,00 pour formation soins palliatifs à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Les Tourelles : 3 600,00 pour formation gestes et postures à titre non reconductible Dr Marie : 1 000,00 formation aux premiers secours à titre non reconductible 113

114 Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,72. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Maurice Garrigou à TOULOUSE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Maurice Garrigou, 2, rue Antoine Deville, Toulouse, pour l année 2010 est de : dont de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Article 3 Le déficit de l année 2008 d un montant de ,36 est repris en crédits non reconductibles. Article.4 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,30 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible dont ,00 de dispositifs médicaux, dont ,36 en crédits non reconductibles pour le déficit de l exercice dont 1 000,00 à titre non reconductible Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,94 Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Résidence Senior Toulouse Tibaous à TOULOUSE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Résidence Senior Toulouse Tibaous, sis, 1 rue Albert Carovis,31100 Toulouse pour l année 2010 est de : ,66 dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,66 euros. Dont 1000,00 en crédits non reconductibles pour une formation soins de bouche. Article 4 : La dotation provisoire 2011 est fixée à ,66 euros. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. 114

115 Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD FAUX BOURG SAINT-ADRIEN à L ISLE EN DODON Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté du 2 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Faux Bourg Saint-Adrien, 1 rue Saint Adrien, L ISLE EN DODON pour l année 2010 est de : ,68 dont ,00 au titre des dispositifs médicaux et dont ,37 en non reconductibles. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : le montant des 84 lits d hébergements permanents s élève à ,31, dont ,16 de dispositifs médicaux et dont en crédits non reconductibles pour des remplacements formation. le montant des 4 lits d hébergements temporaires s élève à ,37, dont 3 388,00 de dispositifs médicaux et dont 8 751,37 en crédits non reconductibles Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,31. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marguerite à Toulouse. Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 23 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Marguerite, 4 rue Arthur Rimbaud Toulouse pour l année 2010 est de ,27 euros dont ,40 de dispositifs médicaux et ,86 euros à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : soit un forfait global annuel de soins de ,27 euros dont ,40 euros de dispositifs médicaux et ,86 euros à titre non reconductibles. hébergement permanent : ,36 dont ,40 de dispositifs médicaux hébergement temporaire : ,91 dont de dispositifs médicaux réintégration des médicaments : ,86 à titre non reconductible rétribution du pharmacien référent : ,00 à titre non reconductible expérimentation astreinte IDE de nuit : ,00 à titre non reconductible formation soins palliatifs : 3 500,00 à titre non reconductible matériel pour stockage déchets de soins : 3 229,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,50 pour l hébergement permanent et ,91 pour l hébergement temporaire. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Fontaines à Toulouse 115

116 Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Les Fontaines à Toulouse, géré par le CCAS de Toulouse 2, bis rue de Belfort, TOULOUSE Cédex 6 pour l année 2010 est de ,44 dont ,12 de dispositifs médicaux et 8 500,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,44 euros dont 8 500,00 euros à titre non reconductible dont ,12 pour les dispositifs médicaux dont 3 500,00 à titre non reconductible pour formation soins palliatifs dont 1000,00 à titre non reconductible pour formation soins de bouche dont à titre non reconductible pour formation ASG Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,44. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD De Vinci à Blagnac Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le tarif global sans PUI est appliqué à l EHPAD De Vinci à compter du 1er janvier Article 3 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD De Vinci, sis 20 rue pablo Picasso Blagnac pour l année 2010 est de : , 60 dont , 80 de dispositifs médicaux et 3 500,00 à titre non reconductible. Article 4 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : Forfait global annuel de soins de , 60 euros dont 3500,00 euros à titre non reconductibles dont formation soins palliatifs : 3 500,00 à titre non reconductible Article 5 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 6 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,60. Article 7 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Belles Rives à AUTERIVE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 30 août Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Belles Rives AUTERIVE pour l année 2010 est de : ,10 dont de dispositifs médicaux 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,10 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible dont 1 000,00 à titre non reconductible pour formation soins de bouche 116

117 Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,10. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marius Prudhom à Auterive Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Marius Prudhom, sis 2 place Pierre Curie Auterive pour l année 2010 est de : dont de dispositifs médicaux, et dont ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : - le montant des 83 lits d hébergements permanents s élève à , 78 dont , 58 de dispositifs médicaux ; - le montant des 4 lits d hébergements temporaires s élève à , 08 dont de dispositifs médicaux ; - le montant des 2 places d accueil de jour s élève à , 10 dont 8 146, 80 de frais de transport ; - formation 2 agents ASG : ,00 à titre non reconductible - groupe électrogène : ,00 à titre non reconductible Soit un forfait global annuel de soins de ,96 euros dont ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,78 pour l hébergement permanent, ,08 pour l hébergement temporaire et , 10. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Elvire Gay à BOULOGNE sur GESSE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Elvire Gay, sis, Boulevard Raymond Bergougnan,31350 Boulogne sur Gesse pour l année 2010 est de : ,35 dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins de ,35 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Remplacement IDE en formation cadre : ,00 à titre non reconductible Formation de 7 AS en ASG : ,00 à titre non reconductible Lits médicalisés pour nouvelle structure, 3 soulève malades, 3 chariots médicaments, 2 armoires à pharmacie : ,00 à titre non reconductible 117

118 Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,35. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Ainés du Lauragais à Baziège Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 04 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Les Ainés du Lauragais, sis 13 chemin Célestin Anduze Baziège pour l année 2010 est de : , 41 dont , 18 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : , 41 euros dont ,18 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible dont 1 000,00 à titre non reconductible pour formation soins de bouche. Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,41. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Roses à Calmont Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 08 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Les Roses, sis 24, 28 avenue de Cintegabelle CALMONT pour l année 2010 est de : ,04 dont , 04 de dispositifs médicaux et dont ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : - le montant des 94 lits d hébergements permanents s élève à , 04 dont , 04 de dispositifs médicaux - le montant des médicaments dans le cadre de l expérimentation de la réintroduction dans les EHPAD sans PUI s élève à ,78 à titre non reconductible - le montant de la rétribution du pharmacien référent s élève à ,00 à titre non reconductible - formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible - formation AGGIR : soit un forfait global annuel de soins de ,04 euros dont ,04 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Article 4 - La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,04. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P

119 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Treize Vents à BELBERAUD Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Les Treize Vents, sis, Belberaud pour l année 2010 est de : ,89 dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,89 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Groupe électrogène : ,00 à titre non reconductible. Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,89. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Grand Marquisat à TOURNEFEUILLE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Le Grand Marquisat sis, 28 rue Berthelot Tournefeuille pour l année 2010 est de : ,12 dont ,90 de dispositifs médicaux et à titre non reconductible.. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,12 euros. Article 4 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,12 soit une mensualité de ,43. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Pin à VILLENEUVE TOLOSANE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 5 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Le Pin sis,2 rue René Cassin Villeneuve Tolosane pour l année 2010 est de : ,23 dont ,64 de dispositifs médicaux, dont , 02 à titre non reconductible pour la réintégration des médicaments, dont à titre non reconductible pour la rétribution du pharmacien référent et à titre non reconductible. 119

120 Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : - le montant des 85 lits d hébergements permanents s élève à : , 21 dont , 64 de dispositifs médicaux - le montant des médicaments dans le cadre de l expérimentation de la réintroduction dans les EHPAD sans PUI s élève à en crédits non reconductibles - rétribution du pharmacien référent s élève à en crédits non reconductibles - le montant de la formation aux soins de bouche : 1000 Forfait global annuel de soins : ,23 euros. Article 4 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,21 soit une mensualité de ,25. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD la CERISAIE à Castelmaurou. Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 8 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD la CERISAIE Lieu dit Estella Castelmaurou pour l année 2010 est de : ,88 dont ,37 de dispositifs médicaux, dont ,20 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins de ,88 euros dont ,37 de dispositifs médicaux et ,20 euros à titre non reconductible réintégration des médicaments : ,20 à titre non reconductible rétribution du pharmacien référent : ,00 à titre non reconductible groupe électrogène : ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,68. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Mas Saint Pierre à SAINT GAUDENS Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Le Mas Saint Pierre, sis,24 avenue de Boulogne,31800 Saint Gaudens, pour l année 2010 est de : ,82 dont ,98 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,82 euros dont ,98 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible 120

121 Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,82. Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Clos des Amandiers à SAINT- ALBAN Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Le Clos des Amandiers sis, 27 rue Bernard Amiel, Saint-Alban pour l année 2010 est de : ,36 dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,36 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,36. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Chênaie à Rouffiac Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le tarif global sans PUI est appliqué à l EHPAD La Chênaie à compter du 1er janvier Article 3 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD La Chênaie, sis 7 chemin du Louradou Rouffiac pour l année 2010 est de : , 88 dont , 42 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 4 Le forfait de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins de , 88 euros dont ,42 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,88. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Côte Pavée à Toulouse Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre

122 Article 2 Le tarif global sans PUI est appliqué à l EHPAD La Côte Pavée à compter du 1er janvier Article 3 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD la Côte Pavée, sis 3 rue Xavier Darasse Toulouse pour l année 2010 est de : dont de dispositifs médicaux et non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche.. Article 4 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : Forfait global annuel de soins de euros dont euros en crédits non reconductibles. La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à euros. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD les Jonquilles à SALIES DU SALAT Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD les Jonquilles, rue du Bout du Pont, Salies du Salat pour l année 2010 est de : dont de dispositifs médicaux et non reconductibles. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : EHPAD : ,32 :dont de dispositifs médicaux Matériel médical et informatisation du dossier soin : Formation de 4 ASG : Formation manutention des PAD : Formation Alzheimer : Formation aux soins de bouche : Hébergement temporaire : ,41 dont de dispositifs médicaux Soit un forfait global annuel de soins : ,73 euros dont euros en crédits non reconductibles. La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,73 euros. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD les Jardins de Rambam à Saint Orens Le présent arrêté annule et remplace celui du 2 novembre 2010 Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD les Jardins de Rambam, rue de Tucard, Saint Orens pour l année 2010 est de : ,20 dont ,91 au titre des dispositifs médicaux et euros non reconductibles au titre de : - achat d un groupe électrogène : intérêts d emprunt : adaptation d un véhicule aux personnes âgées avec fauteuil : formation aux soins de bouche : Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,20 euros dont euros en crédits non reconductibles. 122

123 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,62 euros Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD la Joie de Vivre à SANT LYS Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 05 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD la Joie de Vivre à Saint Lys géré par la SOGEMAR, 4, chemin de Cournaudis COLOMIERS pour l année 2010 est de ,08 dont ,79 de dispositifs médicaux et ,18 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : soit un forfait global annuel de soins de ,08 euros dont ,79 de dispositifs médicaux et ,18 euros à titre non reconductible réintégration des médicaments : ,18 à titre non reconductible rétribution du pharmacien référent : ,00 à titre non reconductible formation en soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,90. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Paul et Lisa à Launaguet Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 8 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Paul et Lisa, sis Allée des Sablettes Launaguet pour l année 2010 est de : , 18 dont , 38 de dispositifs médicaux et ,23 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : soit un forfait global annuel de soins de , 18 euros dont ,38 de dispositifs médicaux et ,23 à titre non reconductible - le montant des 80 lits d hébergements permanents s élève à , 95 dont , 38 de dispositifs médicaux - le montant des médicaments dans le cadre de l expérimentation de la réintroduction dans les EHPAD sans PUI s élève à , 23 à titre non reconductible - le montant de la rétribution du pharmacien référent s élève à à titre non reconductible - achat électrogène : ,00 à titre non reconductible - démarche qualité : ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,95 123

124 Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Clos des Carmes à TOULOUSE Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD le Clos des Carmes, 1, bis rue du Languedoc, Toulouse, pour l année 2010 est de : ,19 dont ,82 de dispositifs médicaux et en non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,19 euros dont en crédits non reconductibles. La dotation provisoire 2011 est fixée à ,19 euros Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Roquefort et l Etoile à Revel L arrêté tarifaire en date du 8 septembre 2010 est modifié ainsi qu il suit : Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Roquefort et l Etoile 22 avenue Roger Ricalens Revel pour l année 2010 est de : EHPAD : ,16. - Accueil de jour : non reconductibles destinés au réaménagement des locaux Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,16 euros dont euros en crédits non reconductibles. La dotation provisoire pour 2011 est fixée à euros Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l ONAC à Barbazan Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD l ONAC, sis Barbazan pour l année 2010 est de : ,99 dont ,17 de dispositifs médicaux, dont ,33 à titre non reconductible. Article 3 Le déficit 2008 est repris à titre exceptionnel à hauteur de , 62. Article 4 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : - le montant des 80 lits s élève à : Du 1 er /01/2010 au 31/08/2010 : , 96 dont , 67 de dispositifs médicaux Du 1 er /09/2010 au 31/12/2010 : , 70 dont , 50 de dispositifs médicaux Soit , 66 dont , 17 de dispositifs médicaux 124

125 - le montant des médicaments dans le cadre de l expérimentation de la réintroduction dans les EHPAD sans PUI s élève à ,33 en crédits non reconductibles - le montant de la rétribution du pharmacien référent s élève à en crédits non reconductibles en crédits non reconductibles pour une formation soins de bouche. Soit un forfait global annuel de soins de ,61 euros. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à , 11 dont ,51 de dispositifs médicaux répartie comme suit : - pour les 77 lits d hébergements permanents : ,42 dont ,51 de dispositifs médicaux - pour les 3 lits d hébergements temporaires : ,69 dont de dispositifs médicaux. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Minimes à Toulouse Le présent arrêté annule et remplace celui du 13/09/2010. Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Les Minimes à Toulouse, géré par le CCAS de Toulouse 2, bis rue de Belfort, TOULOUSE Cédex 6 pour l année 2010 est de ,88 dont de dispositifs médicaux et en non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,88 euros dont en CNR. La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,88. Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Bonnefoy à Toulouse Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Bonnefoy à Toulouse, géré par le CCAS de Toulouse 2, bis rue de Belfort, TOULOUSE Cédex 6 pour l année 2010 est de ,45 dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,45 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,45. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 201 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD la Cépière à TOULOUSE 125

126 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté du 13 septembre Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD la Cépière, 12, impasse de l hippodrome, Toulouse, pour l année 2010 est de : ,21 dont ,83 de dispositifs médicaux et à titre non reconductible pour l achat de matériels médicaux, non reconductibles pour la formation et le remplacement de personnels AS et non reconductibles pour la formation et le remplacement de personnels AS en VAE. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,21 euros ; dont euros en crédits non reconductibles. La dotation provisoire 2011 est fixée à ,21 euros. Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marechal Leclerc à SAINT LYS Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Maréchal Leclerc, 774, avenue du 19 mars 1962, BP 15, SAINT LYS pour l année 2010 est de ,49 dont ,19 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,49 euros dont ,19 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Formation soins de bouche : 1000,00 à titre non reconductible. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,49. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD L Ensoleillade à SAINT - GAUDENS Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD L Ensoleillade, sis, 5 rue de la Résidence Saint- Gaudens pour l année 2010 est de : ,40 dont ,32 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,40 euros dont ,32 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,40. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. 126

127 Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD les Rossignols à SAINT LYS Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD les Rossignols à SANT LYS, géré par la SOGEMAR, 4, chemin de Cournaudis COLOMIERS, pour l année 2010 est de ,26 dont ,83 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,26 euros dont ,83 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,26. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD la Prade à Rieumes Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté du 13 septembre 2010 Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD la Prade 250, chemin du Hangas, RIEUMES pour l année 2010 est de : ,86 dont de dispositifs médicaux et à titre non reconductible. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : Forfait global annuel de soins : ,86 dont de crédits non reconductibles pour la rémunération d intervenants missionnés en appui et accompagnement à compter du 1 er août de crédits non reconductibles pour l installation d un groupe électrogène de crédits non reconductibles pour la mise en place du projet d établissement. Article 4 La dotation provisoire 2011 est fixée à ,86. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Chêneraie au Lherm Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 8 novembre Article 2 Le tarif global sans PUI est appliqué à l EHPAD La Chêneraie à compter du 1er janvier Article 3 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD La Chêneraie, sis 230 chemin de la Chêneraie Le Lherm pour l année 2010 est de : ,10 dont ,15 de dispositifs médicaux, dont ,65 à titre non reconductible. Article 4 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : - le montant des 81 lits s élève à , 45 dont ,16 de dispositifs médicaux - le montant des médicaments dans le cadre de l expérimentation de la réintroduction dans les EHPAD sans PUI s élève à , 61 en crédits non reconductibles - le montant de la rétribution du pharmacien référent s élève à en crédits non reconductibles 127

128 ,04 en crédits non reconductibles au titre du déficit 2009 de l expérimentation des médicaments Soit un forfait global annuel de soins de euros dont ,65 euros à titre non reconductible Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,45 dont ,16 de dispositifs médicaux Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Vendinelle à Auriac sur Vendinelle Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté en date du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD La Vendinelle, sis 1 route de Revel Auriac sur Vendinelle pour l année 2010 est de : dont de dispositifs médicaux et à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : euros dont de dispositifs médicaux dont en crédits non reconductibles en prévision de l ouverture du nouvel établissement dont en crédits non reconductibles pour l acquisition de matériel médical dont en crédits non reconductibles pour de la formation qualifiante dont 700 en crédits non reconductibles pour la formation coordonnateur en EHPAD dont en crédits non reconductibles pour la formation projet de vie dont en crédits non reconductibles pour la compensation des frais financiers Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à dont de dispositifs médicaux. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Pastel à Bessières Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 30 avril Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD «Le Pastel», sis 145 rue du Petit Pastellié BESSIERES pour l année 2010 est de : , 53 euros dont euros au titre des dispositifs médicaux. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Du 01/01/2010 au 30/11/2010 : , 53 Et du 01/12/2010 au 31/12/2010 : : Soit un forfait global annuel de soins de , 53 euros dont pour les dispositifs médicaux. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à dont pour les dispositifs médicaux. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 128

129 Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Jardins d Oly à Auzeville Tolosane Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté en date du 4 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Les Jardins d Oly, sis 6 rue du Dr Delherm Auzeville Tolosane pour l année 2010 est de : dont , 47 de dispositifs médicaux et à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : euros dont ,47 de dispositifs médicaux dont en crédits non reconductibles pour rénovation du système électrique et mise aux normes des ascenseurs. Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à dont de dispositifs médicaux. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 arrêté portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Jeanne Penent à Cazères Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Jeanne Penent, sis 6 Avenue Hector d'espouy Cazères pour l année 2010 est de : ,04 dont ,14 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : - le montant des 102 lits d hébergements permanents s élève à : Du 1 er /01/2010 au 30/06/2010 : , 72 dont , 28 de dispositifs médicaux Du 1 er /07/2010 au 31/12/2010 : , 32 dont , 86 de dispositifs médicaux - des crédits non reconductibles sont alloués à hauteur de pour l aide au projet d établissement et l évaluation interne. soit un forfait global annuel de soins de , 04 euros dont ,14 de dispositifs et ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à , 64 dont , 72 de dispositifs médicaux. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. 129

130 Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l ONAC à Barbazan Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD l ONAC, sis Barbazan pour l année 2010 est de : ,99 dont ,17 de dispositifs médicaux, dont ,33 à titre non reconductible. Article 3 Le déficit 2008 est repris à titre exceptionnel à hauteur de , 62. Article 4 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : - le montant des 80 lits s élève à : Du 1 er /01/2010 au 31/08/2010 : , 96 dont , 67 de dispositifs médicaux Du 1 er /09/2010 au 31/12/2010 : , 70 dont , 50 de dispositifs médicaux Soit , 66 dont , 17 de dispositifs médicaux - le montant des médicaments dans le cadre de l expérimentation de la réintroduction dans les EHPAD sans PUI s élève à ,33 en crédits non reconductibles - le montant de la rétribution du pharmacien référent s élève à en crédits non reconductibles en crédits non reconductibles pour une formation soins de bouche. Soit un forfait global annuel de soins de ,61 euros. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à , 11 dont ,51 de dispositifs médicaux répartie comme suit : - pour les 77 lits d hébergements permanents : ,42 dont ,51 de dispositifs médicaux - pour les 3 lits d hébergements temporaires : ,69 dont de dispositifs médicaux. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 10 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Le Pastourel à Bessières Article 1 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté en date du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Le Pastourel, sis 310 avenue de la Gare Bessières pour l année 2010 est de : ,18 dont , 62 de dispositifs médicaux Article 3 Le déficit 2008 est repris à titre exceptionnel à hauteur de , 62. Article 4 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : Du 1 er /01/2010 au 31/05/2010 : , 39 dont , 89 de dispositifs médicaux Du 1 er /06/2010 au 31/12/2010 : , 80 dont , 73 de dispositifs médicaux Soit , 19 dont , 62 de dispositifs médicaux Des crédits non reconductibles à hauteur de sont accordés pour : - l acquisition d un broyeur médicament à hauteur de l informatisation des soins pour l acquisition de 2 chaises de douche pour l acquisition d un appareil à désinfection pour la formation «bientraitance» pour la formation «techniques de validation» (Naomie Feil) pour une formation «soins de bouche» pour Soit un forfait global annuel de soins de ,80 euros. Article 5 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 6 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à , 08 dont , 82 de dispositifs médicaux. 130

131 Article 7 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 8 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Sainte-Cécile à Bessières Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Sainte-Cécile, sis bd du Tarn Bessières pour l année 2010 est de : ,12 dont ,50 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : Du 1 er /01/2010 au 31/05/2010 : , 54 dont , 43 de dispositifs médicaux Du 1 er /06/2010 au 31/12/2010 : , 58 dont , 07 de dispositifs médicaux Soit , 12 dont , 50 de dispositifs médicaux en crédits non reconductibles répartis ainsi : Broyeur médicament : 800,00 Informatisation des soins : 700,00 2 fauteuils gériatriques : 2 450,00 Appareil à désinfection : 4 000,00 Pédalier : 240,00 Formation bientraitance : 6 030,00 Formation technique de validation : ,00 Formation ASG : 3 000,00 Financement des travaux de sécurité et rémunération des heures supplémentaires et déplacements des agents consécutif à la fermeture de l établissement : ,00 Soit un forfait global annuel de soins de ,12 dont ,50 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à dont , 55 de dispositifs médicaux. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Résidence Jallier à Carbonne Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD résidence Jallier, sis 31 avenue Etienne Prosjean Carbonne pour l année 2010 est de : dont , 75 de dispositifs médicaux et dont à titre non reconductible. Article 3 Le déficit est repris à titre exceptionnel en crédit non reconductibles à hauteur de , 55 euros. Article 4 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : - le montant des 80 lits d hébergements permanents s élève à ,44 dont ,09 de dispositifs médicaux - le montant des 6 lits d hébergements temporaires s élève à , 61 dont 6 112,66 de dispositifs médicaux - le montant dédié au PASA s élève à ,00 - des crédits non reconductibles sont alloués à hauteur de : 131

132 o o o o pour l installation d un groupe électrogène pour le système d appel malade pour l aménagement du PASA pour la reprise du déficit Soit un forfait global annuel de soins de , 60 euros. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,05. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD L Auta à PORTET sur GARONNE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD L Auta, sis, 3 bis rue du Port Portet sur Garonne pour l année 2010 est de : ,99 dont ,90 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,99 euros dont ,90 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,99. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Plénitude Saint-Michel à TOULOUSE Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Plénitude Saint Michel, 28, allées Jules Guesdes, Toulouse, pour l année 2010 est de : ,81 dont ,72 de dispositifs médicaux et non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,81 euros dont en crédits non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche. La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,81 soit une mensualité de ,90 Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marengo Jolimont à Toulouse 132

133 Le présent arrêté annule et remplace celui du 23 septembre 2010 Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Marengo Jolimont, 13 avenue Léon Blum, Toulouse pour l année 2010 est de : ,62 dont de dispositifs médicaux et non reconductibles au titre du remplacement du personnel AS-AMP en formation. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,62 euros dont en crédits non reconductibles. La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,62 soit une mensualité de ,64 Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Borde Haute à ESCALQUENS Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Borde Haute sis, 38 bis avenue Borde Haute, Escalquens pour l année 2010 est de : ,41 dont ,96 de dispositifs médicaux et 1 000,00 en titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,41 euros dont ,96 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,41. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Ma Maison à TOULOUSE Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Ma Maison, 130, avenue Jean Rieux, Toulouse, pour l année 2010 est de : ,76 dont de dispositifs médicaux et non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,76 euros dont 1000 en crédits non reconductibles. La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,76.soit une mensualité de ,15. Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Domaine de Lasplanes à Colomiers Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 02 novembre

134 Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Domaine de Lasplanes, 4 chemin de Cournaudis, COLOMIERS pour l année 2010 est de : ,05 dont ,25 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : Forfait global annuel de soins : ,05 euros dont ,25 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,05. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Bastide de Médicis à LABEGE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD La Bastide de Médicis, sis, route de Baziège,31670 Labège pour l année 2010 est de : ,84 dont ,28 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,84 euros dont ,28 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Achat d un groupe électrogène : ,00 à titre non reconductible Aspirateur trachéal, valise évaluation posturale, chariot urgence : 3 184,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,84. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint-Joseph à FRONTON Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Saint-Joseph, sis, 4 avenue de Toulouse,31620 Fronton pour l année 2010 est de : ,28 dont ,64 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,28 euros dont ,64 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Hébergement permanent : ,28 PASA : Remboursement d une formation AS : ,00 à titre non reconductible Formation AFGSU niveau 2 : 3 500,00 à titre non reconductible Formation incendie tout personnel : 4 800,00 à titre non reconductible Aménagement PASA et mise aux normes sécurité : ,00 à titre non reconductible 134

135 Achat saturomètre, thermomètres laser, appareil de monitorage, appareils à aérosol, électrocardiographe, aspirateur de mucosité, lits Alzheimer, chariot à pansement, chariots de soins, lits alzheimer, broyeurs médicament ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,25. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Cotonnière à Toulouse Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 1 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD La Cotonnière, sis 29 chemin de la Garonne Toulouse pour l année 2010 est de : , 65 dont , 98 de dispositifs médicaux et non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche. Article 2 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins de , 65 euros dont euros en crédits non reconductibles. La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,65 euros. Article 3 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD La Pastellière à Toulouse Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13/09/2010. Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD La Pastellière, sis 36 boulevard Jean Brunhes Toulouse pour l année 2010 est de : , 02 dont , 56 de dispositifs médicaux et en non reconductibles au titre de la formation aux soins de bouche.. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins de , 02 euros dont en crédits non reconductibles. La dotation provisoire 2011 est fixée à ,02 euros. Article 4 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Montroyal à Montréjeau Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre

136 Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Montroyal, sis avenue de Mazères Montréjeau pour l année 2010 est de : , 25 dont , 00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : Du 1 er /01/2010 au 30/06/2010 : , 93 dont de dispositifs médicaux Du 1 er /07/2010 au 31/12/2010 : , 32 dont , 28 de dispositifs médicaux soit un forfait global annuel de soins de , 25 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à , 63 dont , 55 de dispositifs médicaux. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l Hermitage à MONTREJEAU Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD l Hermitage MONTREJEAU pour l année 2010 est de : ,01 dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,01 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,01. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD CURTIS à Léguevin Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 04 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD CURTIS, avenue de Curtis, LEGUEVIN pour l année 2010 est de : dont de dispositifs médicaux et dont 1000 e à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est de - du 1er au 30 juin 2010 : dont au titre des dispositifs médicaux - du 1 er juillet au 31 décembre 2010 : dont au titre des dispositifs médicaux Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible soit un forfait global annuel de soins : ,60 euros dont de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à dont de dispositifs médicaux pour les 64 lits. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P

137 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l Horizon à LE CUING Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD l Horizon LE CUING pour l année 2010 est de : ,69 dont ,98 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,69 euros dont ,98 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,69. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint Vidian à MARTRES TOLOSANE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 23 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Saint-Vidian sis, 8 avenue François Mitterrand,31220 Martres Tolosane pour l année 2010 est de : ,45 dont ,11 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,45 euros dont ,45 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Formation IDE : ,00 à titre non reconductible Formation cadre de santé : ,00 à titre non reconductible Informatisation dossiers soins : ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,45. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint-Joseph à LE FOUSSERET Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 23 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Saint-Joseph sis, chemin de l Aire, Le Fousseret pour l année 2010 est de : ,03 dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. 137

138 Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,03 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Matériel médical : 3 150,00 à titre non reconductible Informatisation des soins : 8 000,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,03. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Marie Antoinette à MURET Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Marie-Antoinette sis, 6 boulevard Aristide Briand Muret pour l année 2010 est de : ,37 dont ,77 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,37 euros dont ,77 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,37. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Castel Girou à Cépet Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 08 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Castel Girou, 180 avenue de Villemur Cepet pour l année 2010 est de ,14 dont ,28 de dispositifs médicaux et ,19 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : soit un forfait global annuel de soins de ,14 euros dont ,28 de dispositifs médicaux et ,19 à titre non reconductible réintégration des médicaments : ,19 à titre non reconductible rétribution du pharmacien référent : à titre non reconductible formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,95. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. 138

139 Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Les Serpolets à CEPET Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Les Serpolets, sis, 462 route de Saint- Sauveur,31620 Cépet pour l année 2010 est de : ,05 dont ,01 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,05 euros dont ,01 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,05. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Era Caso à MONTAUBAN de LUCHON Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 15 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de l EHPAD Era Caso sis, avenue de Luchon,31110 Montauban de Luchon pour l année 2010 est de : ,51 dont ,25 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,51 euros dont ,25 de dispositifs médicaux et ,00 à titre non reconductible Formation ASG pour 2 agents : 2 960,00 à titre non reconductible Remplacement agents en formation ASG + déplacements : 6 115,00 à titre non reconductible Aménagement PASA : ,00 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,51. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD Saint Vincent de Paul à Bruguières Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 4 novembre Article 2 Le tarif global sans PUI est appliqué à l EHPAD Saint Vincent de Paul à compter du 1er juin

140 Article 3 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD Saint Vincent de Paul, sis 18 rue des Sports Bruguières pour l année 2010 est de : dont de dispositifs médicaux et dont à titre non reconductible. Article 4 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 sont fixés comme suit : Du 1/01/2010 au 31/05/2010 : dont , 75 de dispositifs médicaux - Du 1/06/2010 au 31/12/2010 : - le montant des 76 lits d hébergement permanent s élève à , 74 dont ,69 de dispositifs médicaux - le montant des 4 lits d hébergement temporaire s élève à : , 67 dont 1 976,33 de dispositifs médicaux - le montant des crédits non reconductibles s élève à pour de la formation Soit un forfait global annuel de soins de euros dont de dispositifs médicaux et dont de crédits non reconductibles. Article 5 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à dont ,32 de dispositifs médicaux. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S.. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD l Oasis Palmeraie à POINTIS DE RIVIERE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 23 novembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD l Oasis Palmeraie POINTIS DE RIVIERE pour l année 2010 est de : ,37 dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,37 euros dont ,00 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,37. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation des forfaits de soins 2010 de l EHPAD L Auta à PORTET sur GARONNE Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 14 septembre Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins à l EHPAD L Auta, sis, 3 bis rue du Port Portet sur Garonne pour l année 2010 est de : ,99 dont ,90 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible. Article 3 Le forfait de soins applicable à l établissement à compter du 1 er janvier 2010 est fixé comme suit : Forfait global annuel de soins : ,99 euros dont ,90 de dispositifs médicaux et 1 000,00 à titre non reconductible Formation soins de bouche : 1 000,00 à titre non reconductible. Article 4 La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,99. Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P

141 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation du forfait de soins 2010 de la Maison de retraite Notre Dame de la Consolation à Pin Balma Article 1 Le présent arrêté annule et remplace celui du 10 mai Article 2 Le montant total des charges autorisées sur la section soins de la maison de retraite Notre Dame de la Consolation, sise Lieu dit Aufréry, route de Mons, Pin Balma, pour l année 2010 est de : ,16 euros dont 2 737,56 à titre non reconductible. Article 3 Les forfaits de soins applicables à l établissement à compter du 1 er mai 2010 sont fixés comme suit : Forfait global annuel de soins : ,16 euros dont 2 737,56 à titre non reconductible - matériel médical : 2 737,56 à titre non reconductible Article 4 Le gestionnaire devra fournir les factures correspondantes à l article 3 lors de l établissement des comptes administratifs des exercices 2010 et 2011 auxquelles elles se rapporteront. Article 5 - La dotation provisoire pour l année 2011 est fixée à ,40 euros. Article 6 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : A.R.S. Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 7 Madame la déléguée territoriale de la Haute Garonne et Madame ou Monsieur le responsable de l établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 6 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico-Educatif Autan Val Fleuri Article 1 er : L article 1 er ter de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l IME Autan Val Fleuri est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses prévisionnelles du SESSAD de l IME Autan Val Fleuri sont autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS SESSAD - MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0.00 I Dépenses afférentes au personnel dont CNR II Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0.00 Reprise de déficits 0.00 Produits de la tarification dont CNR 0.00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0.00 II Produits financiers et produits non encaissables 0.00 Reprise d excédents 0.00 TOTAL EN EUROS Article 2 : L article 3 ter de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l IME Autan Val Fleuri est modifié comme suit : 141

142 «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l IME Autan Val Fleuri est fixé à La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,92. A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l IME Autan Val Fleuri sera fixé à ,03. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à ,59.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur Général de l ADAPEI 31 et la Directrice de l IME Autan Val Fleuri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du centre Lestrade Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre «Lestrade» sont autorisées comme suit : IES DÉPENSES RECETTES SESSD DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,31 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,49 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,58 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,38 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II Produits financiers et produits non encaissables ,00 Reprise d excédents 0,00 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,28 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,87 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,30 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits ,05 Produits de la tarification ,50 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 1 185,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,38 TOTAL EN EUROS , ,50 142

143 Article 2 : L article 1 précise les reprises de résultat intégrées dans le calcul des tarifs. Article 3 : En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er décembre 2010, la tarification des prestations d internat, de semi-internat et de placement familial spécialisé du Centre «Lestrade» est fixée à 783,39. Article 4 : A compter du 1 er janvier 2011, la tarification des prestations d internat, de semi-internat et de placement familial spécialisé du Centre «Lestrade» est fixée à 334,95 -soit le prix de journée moyen dans l attente de la fixation du prix de journée Article 5 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de fonctionnement du SESSAD de «Lestrade» est fixée à ,50. Article 6 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,79. Article 7 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 8 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 9 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur du Centre «Lestrade» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 7 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du centre Jean Lagarde Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre «Jean Lagarde» sont autorisées comme suit : CSES DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,93 - dont CNR ,26 II Dépenses afférentes à la structure ,53 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,46 - dont CNR ,26 I Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II Produits financiers et produits non encaissables ,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,46 SESSD DÉPENSES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante 7 491,32 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,32 - dont CNR 0,00 II Dépenses afférentes à la structure ,01 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits ,28 TOTAL EN EUROS ,93 143

144 RECETTES Produits de la tarification ,93 - dont CNR 0,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 399,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0, ,93 Article 2 : L article 1 précise les reprises de résultat intégrées dans le calcul des tarifs. Article 3 : En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er décembre 2010, la tarification des prestations d internat, de semi-internat et de placement familial spécialisé du Centre «Jean Lagarde» est fixée à 294,52. Article 4 : A compter du 1 er janvier 2011, la tarification des prestations d internat, de semi-internat et de placement familial spécialisé du Centre «Jean Lagarde» est fixée à soit le prix de journée moyen dans l attente de la fixation du prix de journée Article 5 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de fonctionnement du SESSAD de «Jean Lagarde» est fixée à ,93. Article 6 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,33. Article 7 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 8 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 9 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur du Centre «Jean Lagarde» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 7 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique «L Essor» Article 1 er : L article 1 bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l ITEP L Essor est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de l ITEP L Essor sont autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS SESSAD MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,89 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,53 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,67 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0.00 Produits de la tarification ,09 - dont CNR 0,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,09 Article 2 : L article 3 bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l ITEP L Essor est modifié comme suit : 144

145 «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l ITEP L Essor est fixé à ,09. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,76.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 6 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur de l ITEP L Essor sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 30 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile le Cagire à Saint Gaudens L arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement du service concerné est modifié ainsi qu il suit : Article 1 Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers le Cagire sont autorisées comme suit : PERSONNES AGEES Groupes fonctionnels Montant en euros Total Dépenses I II , ,04 (dont non reconductibles) Total charges d exploitation ,24 Incorporation résultat antérieur Recettes I I ,24 (dont en CNR) 0 0 Total recettes ,24 PERSONNES HANDICAPEES Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Dépenses I II , , ,38 Total charges d exploitation ,28 Recettes Incorporation résultat antérieur I I , Total recettes ,28 SOINS D ACCOMPAGNEMENT ET DE REHABILITATION Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Dépenses I II Total des dépenses Recettes (DGF) I I Total des recettes Article 2 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers susvisé est fixée à ,52 selon la répartition suivante : personnes âgées : ,24 euros - personnes handicapées: ,28 euros - soins d accompagnement et de réhabilitation : euros La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,52 soit une mensualité de ,96 145

146 Article 3 : En application de l article R du code de l action sociale et des familles «afin de permettre l exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales,» le forfait journalier est fixé à PA : 32,47 - PH : 29,74 - SAR : 41,10 Article 4 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : ARS Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute-Garonne et Madame ou Monsieur le responsable du service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile géré par l EHPAD Marius Prudhom à Auterive L arrêté de l ARS en date du 27 août 2010 portant fixation de la dotation globale de financement du service concerné est modifié ainsi qu il suit : Article 1 Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers d Auterive sont autorisées comme suit : PERSONNES AGEES Dépenses Recettes I II Groupes fonctionnels Montant en euros , ,62 dont en non reconductibles ,83 Total charges d exploitation ,91 Incorporation résultat antérieur ,91 I 0 I 0 Total recettes ,91 PERSONNES HANDICAPEES Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Dépenses Recettes I II 3 610, ,40 Total charges d exploitation ,16 Incorporation résultat antérieur , , ,04 I 0 I 0 Total recettes ,04 Article 2 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers susvisé est fixée à ,95 selon la répartition suivante : personnes âgées : ,91 dont en CNR - personnes handicapées: ,04 La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,95 soit une mensualité de ,83. Article 3 : En application de l article R du code de l action sociale et des familles «afin de permettre l exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales,» le forfait journalier est fixé à PA : 32,96 - PH : 33,94 Article 4 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : ARS Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute-Garonne et Madame ou Monsieur le responsable du service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Total 146

147 Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile le Volvestre à Rieux Volvestre L arrêté de l ARSl en date du 7 septembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement du SSIAD Le Volvestre est modifié, ainsi qu il suit : Article 1 Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers susvisé sont autorisées comme suit : PERSONNES AGEES Dépenses Recettes I II Groupes fonctionnels Montant en euros , ,10 dont en non reconductibles ,40 Total charges d exploitation ,20 Incorporation résultat antérieur ,20 dont en CNR I 0 I 0 Total recettes ,20 PERSONNES HANDICAPEES Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Dépenses I II , ,04 Total charges d exploitation ,57 Recettes Incorporation résultat antérieur I I , Total recettes ,57 Article 2 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers susvisé est fixée à selon la répartition suivante : personnes âgées : ,20 euros dont en CNR - personnes handicapées: ,57 euros La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,77 soit une mensualité de ,40. Article 3 : En application de l article R du code de l action sociale et des familles «afin de permettre l exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales,» le forfait journalier est fixé à PA : 32,94 - PH : 29,63 Article 4 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : ARS Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute-Garonne et Madame ou Monsieur le responsable du service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile géré par l EHPAD Elvire Gay de BOULOGNE sur GESSE L arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement du service concerné est modifié ainsi qu il suit : Article 1 Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers de Boulogne sur Gesse sont autorisées comme suit : Total Dépenses I II Groupes fonctionnels Montant en euros ,66 dont en non reconductibles ,10 dont en non reconductibles ,12 Total 147

148 Recettes Total charges d exploitation ,88 Incorporation résultat antérieur ,88 dont en CNR I 0 I 0 Total recettes ,88 Article 2 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers susvisé est fixée à ,88 dont en crédits non reconductibles. La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,88 soit une mensualité de , 99 Article 3 : En application de l article R du code de l action sociale et des familles «afin de permettre l exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales,» le forfait journalier est fixé à 41,11. Article 4 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : ARS Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute-Garonne et Madame ou Monsieur le responsable du service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile la Conseillère à MONTASTRUC LA CONSEILLERE L arrêté de l ARS en date du 29 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement du SSIAD La Conseillère est modifié ainsi qu il suit : Article 1 Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers sont autorisées comme suit : PERSONNES AGEES Dépenses Recettes Groupes fonctionnels I II Incorporation résultat antérieur Montant en euros , , dont en non reconductibles Total des dépenses ,41 (DGF) ,41 dont en CNR I 0 I 0 Total des recettes ,41 PERSONNES HANDICAPEES Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Dépenses Recettes I II 3 835, , ,78 Incorporation résultat antérieur Total des dépenses ,12 (DGF) ,12 I 0 I 0 Total des recettes ,12 SOINS D ACCOMPAGNEMENT ET DE REHABILITATION Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros Dépenses Recettes I II Total des dépenses (DGF) I Total 148

149 I 0 Total des recettes Article 2 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers susvisé est fixée à ,53 selon la répartition suivante : personnes âgées : ,41 euros - personnes handicapées: ,12 euros - soins d accompagnement et de réhabilitation : euros La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,33 soit une mensualité de ,78. Article 3 : En application de l article R du code de l action sociale et des familles «afin de permettre l exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales,» le forfait journalier est fixé à PA : 35,47, PH : 29,63 - Soins d accompagnement : 41,10 Article 4 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : ARS Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute-Garonne et Madame ou Monsieur le responsable du service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 29 novembre 2010 portant fixation des forfaits de soins pour l exercice 2010 du service de soins infirmiers à domicile «Capitole Daurade» à TOULOUSE.. L arrêté de l ARS en date du 27 août 2010 portant fixation de la dotation globale de financement du SSIAD La Conseillère est modifié ainsi qu il suit : Article 1 Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de soins infirmiers Capitole Daurade sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes I II Groupes fonctionnels Montant en euros , ,81 dont en non reconductibles 7 057,18 Total charges d exploitation Incorporation résultat antérieur , , ,39 I 0 I 0 Total Total recettes ,39 Article 2 Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers susvisé est fixée à ,39 dont à titre non reconductibles et 9 505,11 au titre de la reprise de déficit de l exercice La dotation provisoire pour 2011 est fixée à ,28 soit une mensualité de ,11. Article 3 : En application de l article R du code de l action sociale et des familles «afin de permettre l exercice des compensations entre régimes et de facturer les prestations délivrées aux personnes qui ne sont pas assurées sociales,» le forfait journalier est fixé à 35,45. Article 4 - Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale : ARS Aquitaine Espace RODESSE bis rue Belleville - B.P BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 Madame la déléguée territoriale de la Haute-Garonne et Madame ou Monsieur le responsable du service concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l Etat. Arrêté du 3 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique «Château Sage» 149

150 Article 1 er : L article 1bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l ITEP Château Sage est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses prévisionnelles du SESSAD de l ITEP Château Sage sont autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS - SESSAD ITEP - MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,50 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,03 - dont CNR 0,00 II Dépenses afférentes à la structure ,69 - dont CNR ,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,22 - dont CNR 0,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,22 Article 2 : L article 3 bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l ITEP Château Sage est modifié comme suit pour le SESSAD de l ITEP : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l ITEP Château Sage est fixé à ,22. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,10. A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l ITEP Château Sage est fixé à ,22. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à ,77.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, les tarifs fixés aux articles 3 et 3 bis du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur de l ITEP Château Sage sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 6 décembre 2010 portant modification de la fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Acces sis 60 chemin du Commandant Le Goff à Toulouse Article 1 er : L arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD Acces est abrogé. Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD Acces sont autorisées comme suit : DÉPENSES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,85 - dont CNR ,00 I Dépenses afférentes au personnel ,72 - dont CNR 680,72 II ,38 TOTAL EN EUROS ,95 150

151 RECETTES Dépenses afférentes à la structure - dont CNR ,38 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,95 - dont CNR ,10 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0, ,95 Article 3 : Aucune reprise de résultat n est intégrée au calcul des tarifs précisés à l article 3. Article 4 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement est fixée à ,95. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,75. Article 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 7 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et la Directrice du SESSAD Acces sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 1 er décembre 2010 portant modification de la fixation et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association APEAJ pour l exercice 2010 Article 1 : L arrêté du directeur général de l'agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en date du 21 octobre 2010 est abrogé. Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er janvier 2010, la dotation globalisée commune des établissements et services de l Association pour l Education et l Apprentissage des Jeunes (A.P.E.A.J.) dont le siège social est situé au 35 rue Mathaly à Toulouse et dont le numéro FINESS est le est fixée en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens à ,67 dont ,55 de crédits non reconductibles et ,11 de crédits pérennes. La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : ITEP SESSAD IME Etablissement FINESS Dotation (en euros) IME Les Troenes ,85 Etablissement FINESS Dotation (en euros) ITEP Le Home ,30 ITEP Louis Bives ,83 Etablissement FINESS Dotation (en euros) SESSAD Les Troenes ,67 SESSAD Le Home ,60 SESSAD Louis Bives ,42 Elle est versée par douzième, dans les conditions prévues à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. Article 3 : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d assurance maladie et aux conseils généraux en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles sont fixés à : 151

152 Etablissement FINESS Tarif journalier 2010 IME Les Troenes ,44 fois le montant du SMIC horaire ITEP Le Home ,32 fois le montant du SMIC horaire ITEP Louis Bives ,32 fois le montant du SMIC horaire Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 6 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur de l A.P.E.A..J. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 6 décembre 2010 portant modification de la fixation de la tarification pour l année 2010 du Centre d Education Spécialisé pour Déficients Auditifs (CESDA) «Paulin Andrieu» Article 1 er : L article 1bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSAD du CESDA Paulin Andrieu sont autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante 2 759,51 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,68 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,55 - dont CNR ,67 Reprise de déficits ,96 Produits de la tarification ,11 - dont CNR ,67 I Autres produits relatifs à l exploitation 1 209,59 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,70 Article 2 : L article 3 bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD du CESDA Paulin Andrieu est fixé à ,11. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,18. A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD du CESDA Paulin Andrieu sera fixé à ,44. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à ,37.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et la Directrice du CESDA Paulin Andrieu sont chargés chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté. 152

153 Arrêté du 2 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 du Centre d Education Spécialisée pour Déficients Visuels - Institut des Jeunes Aveugles de Toulouse Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en date du 30 août 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au Centre d Education Spécialisé pour Déficients Visuels-Institut des Jeunes Aveugles est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses prévisionnelles du SESSAD de l IJA sont autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS SESSAD IJA MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR ,00 I Dépenses afférentes au personnel ,00 - dont CNR ,17 II Dépenses afférentes à la structure ,00 - dont CNR ,17 Reprise de déficits ,00 Produits de la tarification ,00 - dont CNR ,34 I Autres produits relatifs à l exploitation 260,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,00 Article 2 : L article 2 de l arrêté du directeur général de l Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées en date du 30 août 2010 portant fixation de la tarification 2010 applicable au Centre d Education Spécialisé pour Déficients Visuels-Institut des Jeunes Aveugles est modifié comme suit pour le SESSAD de l Institut des Jeunes Aveugles : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l'institut des Jeunes Aveugles est fixé à ,00. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,42. A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l'institut des Jeunes Aveugles est fixé à ,00. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à ,58.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur de l'institut des Jeunes Aveugles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique «Le Plantaurel» Article 1 er : L article 1 bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l ITEP Le Plantaurel est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSAD de l ITEP Le Plantaurel sont autorisées comme suit : SESSAD GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS 153

154 DÉPENSES RECETTES Dépenses afférentes à l exploitation courante 7 029,29 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,07 - dont CNR 0,00 II Dépenses afférentes à la structure ,04 - dont CNR ,00 Reprise de déficits 0.06 Produits de la tarification ,40 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0, , ,40 Article 2 : L article 3 bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l ITEP Le Plantaurel est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l ITEP Le Plantaurel est fixé à ,40. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,04. A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l ITEP Le Plantaurel sera fixé à ,40. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à 8 726,71.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur de l ITEP Le Plantaurel sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2010 du SESSAD de l Institut Médico-Pédagogique L Escolo Lapujade Article 1 er : L article 1er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2010 du SESSAD de l IMP L Escolo Lapujade est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSAD de l IMP L Escolo Lapujade sont autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante dont CNR 0.00 I Dépenses afférentes au personnel ,00 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure dont CNR 0.00 Reprise de déficits 0.00 Produits de la tarification ,42 - dont CNR ,00 I 0.00 TOTAL EN EUROS , ,74 154

155 Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents 0.00 Article 2 : L article 3 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2010 du SESSAD de l IMP L Escolo Lapujade est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations du SESSAD de l IMP L Escolo Lapujade est fixée à ,42.» Article 3 : L article 4 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2010 du SESSAD de l IMP L Escolo Lapujade est modifié comme suit : «La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,54». Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 6 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur du SESSAD de l IMP L Escolo Lapujade de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico- Professionnel «Lamarck» Article 1 er : L article 2 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées du 8 novembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 applicable à l IMPro Lamarck est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de l IMPRO Lamarck sont fixées comme suit : SESSAD DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,78 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,60 - dont CNR 6 256,00 II Dépenses afférentes à la structure ,71 - dont CNR ,71 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,09 - dont CNR ,71 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 3 036,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,09 Article 2 : L article 4 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées du 8 novembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 applicable à l IMPro Lamarck est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de fonctionnement du SESSAD de l IMPro Lamarck est fixé à ,09. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,

156 A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l IMPro Lamarck sera fixé à ,38. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à ,28» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur de l IMPRO Lamarck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 13 décembre 2010 portant fixation de la tarification 2010 et répartition de la dotation globalisée commune pour l exercice 2011 prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association A.S.E.I. pour les CMPP «Capitoul» et «Nébouzan» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les dotations prévisionnelles des CMPP sont autorisées comme suit : CMPP CAPITOUL Produits de la tarification ,41 CMPP NEBOUZAN ,79 Article 2 : Aucune reprise de résultat n est intégrée au calcul des tarifs précisés à l article 1. Article 3 : En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er décembre 2010, le prix de séance est fixé comme suit : CMPP CAPITOUL CMPP NEBOUZAN prix de séance au 1/12/ ,91 1,00 Article 4 : A compter du 1 er janvier 2011, les dotations globalisées individualisées pour chacun des CMPP gérés par l A.S.E.I ont été fixées, en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens et en attente de la fixation des la dotation actualisée 2011, à : CMPP CAPITOUL CMPP NEBOUZAN DGF provisoire , ,78 Elle sera versée par douzième, dans les conditions prévues à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. Article 5 : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d assurance maladie et aux conseils généraux en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles sont fixés à : CMPP CAPITOUL 15,32 CMPP NEBOUZAN 10,21 Tarif à la séance 2011 fois le montant du SMIC horaire fois le montant du SMIC horaire Article 6 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 8 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur des CMPP Capitoul et Nébouzan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 8 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l ITEP «L Oustalet» 156

157 Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 9 novembre 2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSD de l ITEP «l Oustalet» sont autorisées comme suit : SESSD DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,88 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,10 - dont CNR ,50 II Dépenses afférentes à la structure ,77 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,75 - dont CNR ,50 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,75 Article 2 : L article 5 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 9 novembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l ITEP L Oustalet est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l ITEP «L Oustalet» est fixé à ,75. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,65.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur de l ITEP «L Oustalet».sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du «COLLECTIF SAINT SIMON» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du «Collectif Saint Simon» sont autorisées comme suit : CMPP DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,20 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,38 - dont CNR 1 800,00 - dont charges financées par reprise sur le compte ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,02 - dont charges financées par reprise sur provision ,18 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,42 - dont CNR 1 800,00 TOTAL EN EUROS , ,60 157

158 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 6 000,00 Reprise sur le compte ,00 Reprise sur le compte ,18 Reprise d excédents 0,00 ITEP DÉPENSES RECETTES SESSD DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,58 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,66 - dont CNR 5 848,28 dont charges financées par reprise sur provision et subvention ,13 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,11 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 2 460,00 II Produits financiers et produits non encaissables ,13 dont reprise sur provision et subvention ,82 Reprise d excédents 0,00 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,38 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,36 - dont CNR 5 300,00 II Dépenses afférentes à la structure ,41 - dont CNR ,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,15 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,24 TOTAL EN EUROS , ,15 Article 2 : Aucune reprise de résultat n est intégrée au calcul des tarifs précisés à l article 1 Article 3 : En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er décembre 2010, la tarification des prestations de : CMPP est fixée à 82,58. L ITEP est fixée à 520,26 Article 4 : A compter du 1 er janvier 2011, la tarification des prestations de CMPP est fixée à 145,12. L ITEP est fixée à 282,53 -soit les prix de journée moyen dans l attente de la fixation des prix de journée

159 Article 5 : Pour l exercice budgétaire 2010, la Dotation Globale de Fonctionnement du SESSD est fixée à ,15 Article 6 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,76 Article 7 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 8 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 9 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur du «Collectif Saint-Simon».sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico-Educatif «Saint-Jean» Article 1 : L article 1 bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l IME Saint-Jean est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSAD de l IME Saint-Jean sont autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante 4 380,00 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,37 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure 6 102,42 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,79 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 202,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,79 Article 2 : L article 3 bis de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 15 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l IME Saint-Jean est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l IME Saint-Jean est fixé à ,79. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,32. A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD du CESDA Paulin Andrieu sera fixé à ,79. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à 7 610,15.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, et la Directrice de l IME Saint-Jean sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté. 159

160 Arrêté du 13 décembre 2010 portant modification et répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat luriannuel d objectifs et de moyens de l association APAJH 31 pour les établissements du Centre Château d Auribail pour l exercice 2010 Article 1 er : L arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 20 octobre 2010 portant fixation fixation et répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association APAJH 31 pour les établissements du Centre Château d Auribail pour l exercice 2010 est abrogé. Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er janvier 2010, la dotation globalisée commune des établissements et services du Centre Château d Auribail gérés par l APAJH 31 dont le siège social est situé au 68 chemin Carrosse à Toulouse- a été fixée, en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens, à ,60, dont ,60 de crédits pérennes et de crédits non pérennes. La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : IME Etablissement FINESS Dotation (en euros) IME Château d Auribail ,93 ITEP SESSAD Etablissement FINESS Dotation (en euros) ITEP Château d Auribail ,48 Etablissement FINESS Dotation (en euros) SESSAD Château d Auribail ,19 Article 2 : Pour l année 2010, compte tenu : 1. De la perception des tarifs 2009 entre le 1 er janvier 2010 et le 30 septembre 2010, soit ,84 pour l IME, l ITEP et le SESSAD ; 2. De l absence de reprise de report à nouveau déficitaire ou d excédent affecté à la réduction des charges d exploitation relatifs à l exercice 2008 ; La quote-part de la dotation globalisée commune restant à percevoir pour la période du 1 er octobre 2010 au 30 décembre 2010 s élève à ,76. Elle est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : IME Etablissement FINESS Dotation (en euros) IME Château d Auribail ,40 ITEP SESSAD Etablissement FINESS Dotation (en euros) ITEP Château d Auribail ,83 Etablissement FINESS Dotation (en euros) SESSAD Château d Auribail ,53 Elle sera versée par douzième, dans les conditions prévues à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. Article 3 : Les tarifs journaliers opposables entre régimes d assurance maladie et aux conseils généraux en application des articles L et R du Code de l Action Sociale et des Familles sont fixés à : Etablissement FINESS Tarif journalier 2010 IME Château d Auribail ,67 fois le montant du SMIC horaire ITEP Château d Auribail ,28 fois le montant du SMIC horaire Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. 160

161 Article 5 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 6 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur du Centre Château d Auribail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 8 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de L IME BOUSQUAIROL Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses de l IME Bousquairol sont autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,27 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,49 - dont CNR 4 500,00 II Dépenses afférentes à la structure ,83 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,60 - dont CNR 4 500,00 I Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,60 Article 2 : L article 3 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 est modifié comme suit : «En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er décembre 2010, la tarification des prestations d internat et de semi-internat de l IME Bousquairol est fixée à 113,25. A compter du 1 er janvier 2011, la tarification des prestations de l IME Bousquairol reste fixée à 252,57 -soit le prix de journée moyen dans l attente de la fixation du prix de journée 2011.» Article 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 7 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, la Directrice de l IME Bousquairol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 8 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 du centre Pierre Froment Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 17 novembre2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du Centre Pierre Froment sont autorisées comme suit : CMP DÉPENSES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,59 - dont CNR 0,00 I ,75 TOTAL EN EUROS ,09 161

162 RECETTES Dépenses afférentes au personnel - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,75 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,67 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II Produits financiers et produits non encaissables ,00 Reprise d excédents , ,09 Article 2 : L article 3 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 17 novembre.. est modifié comme suit : «En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er décembre 2010, la tarification des prestations du Centre «Pierre Froment» est fixée à 279,27. A compter du 1 er janvier 2011, la tarification des prestations d internat et de semi-internat du Centre «Pierre Froment» reste fixée à 332,79 -soit le prix de journée moyen dans l attente de la fixation du prix de journée 2011.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 7 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur du Centre «Pierre Froment».sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 22 octobre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement applicable pour l exercice 2010 au Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) sis 22 Impasse de la Flambère à Toulouse Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du CAMSP du centre hospitalier de Toulouse est fixée à , dont à la charge de l assurance maladie et à la charge du Conseil Général de la Haute Garonne. Article 2 : Les recettes et les dépenses de cette structure sont donc autorisées comme suit : DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS Dépenses afférentes à l exploitation courante - dont CNR I Dépenses afférentes au personnel - dont CNR II Dépenses afférentes à la structure - dont CNR Reprise de déficits Produits de la tarification - dont CNR I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Reprise d excédents MONTANTS EN EUROS , , , ,00 0,00 TOTAL EN EUROS Article 3 : Aucune reprise de résultat n est intégrée au calcul des tarifs précisés à l article

163 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 5 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Administratifs du Département de la Haute-Garonne, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et Madame la Directrice du CAMSP de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : Le Président du conseil général de la Haute-Garonne : Pierre IZARD La Déléguée territoriale de la Haute-Garonne : Anne SADOULET Arrêté du 8 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du «COLLECTIF SAINT SIMON» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du «Collectif Saint Simon» sont autorisées comme suit : CMPP DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,20 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,38 - dont CNR 1 800,00 - dont charges financées par reprise sur le compte ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,02 - dont charges financées par reprise sur provision ,18 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,42 - dont CNR 1 800,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 6 000,00 Reprise sur le compte ,00 Reprise sur le compte ,18 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,60 ITEP DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,58 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,66 - dont CNR 5 848,28 dont charges financées par reprise sur provision et subvention ,13 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,11 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 2 460,00 II Produits financiers et produits non encaissables ,13 dont reprise sur provision et subvention ,82 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,24 163

164 SESSD DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,38 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,36 - dont CNR 5 300,00 II Dépenses afférentes à la structure ,41 - dont CNR ,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,15 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,15 Article 2 : Aucune reprise de résultat n est intégrée au calcul des tarifs précisés à l article 1 Article 3 : En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er décembre 2010, la tarification des prestations de : CMPP est fixée à 82,58. L ITEP est fixée à 520,26 Article 4 : A compter du 1 er janvier 2011, la tarification des prestations de CMPP est fixée à 145,12. L ITEP est fixée à 282,53 -soit les prix de journée moyen dans l attente de la fixation des prix de journée Article 5 : Pour l exercice budgétaire 2010, la Dotation Globale de Fonctionnement du SESSD est fixée à ,15 Article 6 : La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,76 Article 7 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 8 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 9 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur du «Collectif Saint-Simon».sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 9 décembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l IME «Montaudran» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses de l IME «Montaudran» sont autorisées comme suit : DÉPENSES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,20 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,36 - dont CNR 0,00 II Dépenses afférentes à la structure ,81 - dont CNR 0,00 TOTAL EN EUROS ,36 164

165 RECETTES Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,94 - dont CNR 0,00 I Autres produits relatifs à l exploitation ,42 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0, ,36 Article 2 : Aucune reprise de résultat n est intégrée au calcul des tarifs précisés à l article 1. Article 3 : En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1er décembre 2010, la tarification des prestations de l IME Montaudran est fixée à 1,00. Article 4 : A compter du 1er janvier 2011, la tarification des prestations de l IME Montaudran est fixée à 247,20 -soit le prix de journée moyen dans l attente de la fixation du prix de journée Article 5 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 7 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le directeur de l IME Montaudran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l IME «Guilhem» Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 16 novembre 2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSD de l IME «Guilhem» sont autorisées comme suit : SESSD DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,52 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,18 - dont CNR ,64 II Dépenses afférentes à la structure ,28 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,98 - dont CNR ,64 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,98 Article 2 : L article 5 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 16 novembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de Centre Guilhem est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l IME «Guilhem»» est fixé à ,98. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,25.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. 165

166 Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur du centre Guilhem sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l IME «Henri Dinguirard» Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 10 novembre 2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSD de l IME «Henri Dinguirard» sont autorisées comme suit : SESSD DÉPENSES RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,56 - dont CNR 0,00 I Dépenses afférentes au personnel ,23 - dont CNR ,00 II Dépenses afférentes à la structure ,36 - dont CNR ,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,15 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 TOTAL EN EUROS , ,15 Article 2 : L article 5 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 10 novembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l IME Henri Dinguirard est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l IME «Henri Dinguirard» est fixé à ,15. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,18.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur de l IME «Henri Dinguirard».sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l ITEP «Saint-Exupéry» Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 10 novembre 2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSD de l ITEP «Saint-Exupéry» sont autorisées comme suit : SESSD DÉPENSES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,16 - dont CNR 5 000,00 I Dépenses afférentes au personnel ,35 - dont CNR 8 000,00 II ,08 Dépenses afférentes à la structure TOTAL EN EUROS ,60 166

167 RECETTES - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,60 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0, ,60 Article 2 : L article 5 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 10 novembre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 de l ITEP Saint Exupéry est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l ITEP «Saint Exupéry» est fixé à ,60. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,30.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur de l ITEP «Saint-Exupéry».sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 du CME Charta-Bruyères Article 1 er : L article 1 er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et dépenses du SESSD de l IME «Les Bruyères» sont autorisées comme suit : MONTANTS TOTAL SESSD IME GROUPES FONCTIONNELS DÉPENSES RECETTES EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR 21000,00 I Dépenses afférentes au personnel ,35 - dont CNR 0,00 II Dépenses afférentes à la structure ,96 - dont CNR ,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,31 - dont CNR ,00 I Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 EN EUROS , ,31 Article 2 : L article 5 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 portant fixation de la tarification pour l année 2010 du CME «Charta-Les Bruyères» est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de financement du SESSD de l IME «Les Bruyères» est fixé à ,31. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,61.» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. 167

168 Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, la Directrice du CME «Charta-Les Bruyères».sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 3 décembre 2010 portant modification du prix de journée pour l année 2010 de l Institut Médico-Educatif du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse Article 1 er : L article 3 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 est complété comme suit : «En application de l article L IV bis du Code de l Action Sociale et des Familles, pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er décembre 2010, la tarification des prestations du semi-internat de l IME du CHU de Toulouse est fixée à 438,81». Article 2 : L article 4 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 14 octobre 2010 est modifié comme suit : «A compter du 1 er janvier 2011, la tarification des prestations du semi-internat de l IME du CHU de Toulouse est fixée à 254,85 -soit le prix de journée moyen dans l attente de la fixation du prix de journée 2011». Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur du CHU de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Arrêté du 15 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS DE CAPITANIE» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS DE CAPITANIE» sis à Colomiers et géré par l association YMCA sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Groupes Fonctionnels Produits de la tarification I Recettes Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros , , ,00 Montants en Euros , , ,00 Total en Euros ,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,17 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. 168

169 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 15 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LE RUISSELET» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LE RUISSELET» sis à Rieux-Volvestre et géré par le CCAS de Rieux-Volvestre sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes Fonctionnels Montants en Euros : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 I : Dépenses afférentes au personnel ,00 II : Dépenses afférentes à la structure ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels Montants en Euros : Produits de la tarification ,00 I : Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II : Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Compte «Excédents affectés au financement des mesures d exploitation» : Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,50 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 15 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «EDELWEISS» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «EDELWEISS», sis à Bagnères de Luchon et géré par l association «A.P.A.J.H.» sont autorisées comme suit : 169

170 Dépenses Groupes Fonctionnels Montants en Euros : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 I : Dépenses afférentes au personnel ,00 II : Dépenses afférentes à la structure ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros , ,00 0,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,25 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 24 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «CHATEAU BLANC» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail Travail ««CHATEAU BLANC» sis à Toulouse et géré par l Association APAJH 31 sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros , , ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros , ,00 0,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» :

171 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,33 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 25 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS SOLEIL D OC» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS SOLEIL D OC» sis à Toulouse et géré par l association A.S.E.I. sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courant e I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros , , ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels P roduits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II P roduits financiers et produit s non encaissables Montants en Euros , ,00 0,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 25 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS DU COMMINGES» 171

172 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES ATELIERS DU COMMINGES» sis à Saint-Gaudens et géré par l association A.D.A.P.E.I. 31 sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros , , ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros , ,00 0,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,17 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 23 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «CLERMONT CAPELAS» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «CLERMONT CAPELAS» sis à Fontenilles et géré par l association A.D.A.P.E.I. 31sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros , , ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels P roduits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II P roduits financiers et produits non encaissables Montants en Euros , ,00 0,00 Total en Euros ,00 172

173 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,42 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 23 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «ELISA 31» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «ELISA 31» sis à Pechbonnieu et géré par l association IpSIS sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros , , ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros , , ,50 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : ,50 Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,88 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 22 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «SAINT EXUPERY» 173

174 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «SAINT-EXUPERY» sis à Colomiers et géré par l association A.P.E.I.H.S.A.T.sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes Fonctionnels Dépenses afférent es à l exploit at ion courante I Dépenses afférent es au personnel II Dépenses afférent es à la st ruct ure Groupes Fonctionnels P roduit s de la tarificat ion I Autres produit s relat ifs à l exploit at ion II P roduit s financiers et produit s non encaissables Montants en Euros , ,60 Montants en Euros , , , ,00 Total en Euros ,60 Total en Euros ,60 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : ,60 Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,47 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 19 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES QUATRE SAISONS» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES QUATRE SAISONS», sis à Bois de la Pierre et géré par l association A.J.H. sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la st ruct ure Groupes Fonctionnels P roduit s de la tarificat ion I Autres produit s relatifs à l exploitation II P roduit s financiers et produits non encaissables Montants en Euros , ,00 Montants en Euros , , , ,00 Total en Euros ,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» :

175 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,58 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 19 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES PINS» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES PINS» sis à Rieumes et géré par l association A.J.H.sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros , , ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros ,00 0, ,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,25 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 19 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LA FERME» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LA FERME» sis à Lahage et géré par l association A.J.H sont autorisées comme suit : 175

176 Dépenses Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Montants en Euros , , ,00 Total en Euros ,00 Recettes Groupes Fonctionnels Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros ,00 0, ,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : 0.00 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement : Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,67 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 19 novembre 2010 portant fixation de la dotation globale de financement 2010 de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES INVALIDES CIVILS» Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Etablissement et Service d Aide par le Travail «LES INVALIDES CIVILS», sis à Toulouse et géré par l association CATIC sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la st ruct ure Groupes Fonctionnels P roduit s de la tarificat ion I Autres produit s relatifs à l exploitation II P roduit s financiers et produits non encaissables Montants en Euros , , ,00 Montants en Euros , ,00 0,00 Total en Euros ,00 Total en Euros ,00 Article 2 : La dotation globale de financement prévue à l article 3 est calculée en prenant en compte les reprises des résultats suivants : Compte 110 «Excédent affecté à la réduction des charges d exploitation» : 0.00 Compte 119 «Report à nouveau déficitaire» : Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement de l établissement est fixée comme suit : Dotation globale de financement :

177 Fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement : ,77 Article 4 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l organisme gestionnaire et à l établissement concerné. Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur PERINEAU domicilié 5 rue Pasteur Blagnac le mercredi 05 janvier 2011 de 8 H à 13 H du jeudi 06 janvier à 13 H au vendredi 07 janvier à 8 H - le vendredi 14 janvier de 8 H à 13 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur BROUTIN domicilié 1 Allées Charles Malpel Apt B Toulouse du vendredi 07 janvier 2011 à 20 H au samedi 08 janvier 2011 à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur CAPDET domicilié 5 Rond point Henri Fresnay RAMONVILLE le jeudi 06 janvier 2011 de 8 H à 13 H du lundi 10 janvier 2011 à 13 H au mardi 11 janvier à 8 H le samedi 15 janvier de 8 H à 13 H - 177

178 Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur CAZELLES domicilié 17, rue Guillaume Ibos TOULOUSE du jeudi 13 janvier 2011 à 20 H au vendredi 14 janvier 2011 à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur CERE domicilié 64 chemin de Barrieu Blagnac le mardi 04 janvier 2011 de 8 H à 13 H le vendredi 07 janvier 2011 de 8 H à 13 H le mardi 11 janvier 2011 de 8 H à 13 H du mercredi 12 janvier 2011 à 13 H au jeudi 13 janvier 2011 à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur FROUTE domicilié 68, Bld Jean Brunhes Bât 2 Apt TOULOUSE du lundi 03 janvier 2011 à 13 H au mardi 04 janvier 2011 à 8 H du mardi 11 janvier 2011 à 13 H au mercredi 12 janvier 2011 à 8 H - 178

179 Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur LANUSSE CROUSSE domicilié 16 bis, place du Salin à Toulouse du lundi 10 janvier 2011 à 8 H au mardi 11 janvier 2011 à 20 H du mercredi 12 janvier 2011 à 8 H au jeudi 13 janvier 2011 à 20 H du vendredi 14 janvier2011 à 8 H au lundi 17 janvier 2011 à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur Claude LEVY domicilié 36 rue Rémusat Toulouse du lundi 03 janvier 2011 à 8 H au mercredi 05 janvier à 20 H du jeudi 06 janvier à 8 H au vendredi 07 janvier à 20 H du samedi 08 janvier à 13 H au lundi 10 janvier à 8 H du mardi 11 janvier à 20 H au mercredi 12 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : 179

180 Docteur Joseph LEVY domicilié 243 rue Henry Desbal TOULOUSE du mercredi 05 janvier 2011 à 20 H au jeudi 06 janvier 2011 à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur MAS CALVET domicilié 26 rue des Grillons Beauzelles le lundi 03 janvier 2011 de 8 H à 13 H du mardi 04 janvier 2011 à 13 H au mercredi 05 janvier 2011 à 8 H du vendredi 07 janvier 2011 à 13 H au samedi 08 janvier 2011 à 8 H le lundi 10 janvier 2011 de 8 H à 13 H du samedi 15 janvier 2011 à 13 H au lundi 17 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur MEYNIE PLUME domicilié 78 rue Jean Brunhes TOULOUSE du mercredi 05 janvier 2011 à 13 H au jeudi 06 janvier à 8 H le samedi 08 janvier de 8 H à 13 H le jeudi 13 janvier de 8 H à 13 H du vendredi 14 janvier à 13 H au samedi 15 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 06 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens 180

181 Article 1 er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur ORTAL domicilié 18 chemin de Canto Laouzetto Toulouse du samedi 08 janvier 2011 à 8 H au lundi 10 janvier à 8 H le mercredi 12 janvier de 8 H à 13 H le jeudi 13 janvier à 13 H au vendredi 14 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : Le Préfet : Dominique BUR Arrêté du 15 décembre 2010 portant seconde modification de la tarification 2010 applicable à la Maison d'accueil Spécialisé "CONCORDE" à SAINT-LYS Article 1 er Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la MAS "Concorde" à Saint- Lys gérée par l'a.p.e.i.h.s.a.t. sont modifiées comme suit : Dépenses Recettes Groupes Fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I Dépenses afférentes au personnel II Dépenses afférentes à la structure Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables Montants En Euros , , , , , ,00 Total En Euros , ,12 Article 2 Les tarifs précisés à l article 3 sont calculés en prenant en compte la reprise des résultats suivants : Compte "Excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation" : 0,00 - Compte "Report à nouveau déficitaire" : ,36 Article 3 Pour l exercice budgétaire 2010, la tarification des prestations de l établissement est arrêtée comme suit à compter du 15 décembre 2010 : Prix de journée Internat : 534,99 : Forfait journalier hospitalier : 18,00 Article 4 - Dans l attente de la prochaine tarification au titre de l exercice 2011, la tarification de l établissement est arrêtée comme suit, à titre provisoire, à compter du 1 er janvier 2011 : Prix de journée Internat : 195,68 - Forfait journalier hospitalier : 18,00 Article 5 Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale : ARS AQUITAINE - Espace Rodesse bis rue Belleville - CS BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes. Article 6 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l établissement concerné. Article 7 Le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi Pyrénées, la déléguée territoriale de la Haute Garonne, le président du conseil d administration et le directeur de l établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Garonne. Arrêté du portant fixation de la dotation globale de financement pour 2011 de l établissement médico-social expérimental à vocation hôtelière de Saint-Gaudens FINESS :

182 Article 1 er :Pour l exercice budgétaire 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement médico-social expérimental à vocation hôtelière de Saint- Gaudens géré par l ASEI sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 - dont CNR 0,00 DÉPENSES I Dépenses afférentes au personnel ,00 - dont CNR 0,00 II Dépenses afférentes à la structure ,00 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,00 - dont CNR 0,00 I RECETTES Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d excédents 0,00 Article 2 :Aucune reprise de résultat n est intégrée au calcul des tarifs précisés à l article 3. TOTAL EN EUROS , ,00 Article 3 :A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement de l établissement médico-social expérimental à vocation hôtelière de Saint- Gaudens est fixé à ,00. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à ,66. Article 4 : Conformément aux articles R et 115 du Code de l Action Sociale et des Familles, le prix de journée fixé pour assurer l exercice des compensations inter-régimes s élève à Article 5 :Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 6 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 7 :La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, le Directeur Général de l ASEI et la Directrice de l établissement médico-social expérimental à vocation hôtelière de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : P/ Le DGARS et par délégation, La Déléguée Territoriale, Anne SADOULET Arrêté du portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico-Educatif «Saint- Jean» FINESS IME : FINESS SESSAD : Article 1 :L article 2 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 de l IME Saint-Jean est modifié comme suit : «A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l IME Saint-Jean sera fixé à ,79. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à 7 610,15.» Article 2 :Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 3 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 4 :La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne, et la Directrice de l IME Saint-Jean sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté. 182

183 Signé : P/ Le DGARS et par délégation, La Déléguée Territoriale, Anne SADOULET Arrêté du portant modification de la tarification pour l année 2010 de l Institut Médico-Professionnel «Lamarck» FINESS IMPRO : FINESS SESSAD : Article 1 er : L article 1er de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 applicable à l IMPro Lamarck est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD de l IMPRO Lamarck sont fixées comme suit : SESSAD GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS TOTAL EN EUROS Dépenses afférentes à l exploitation courante ,78 - dont CNR 0,00 DÉPENSES I Dépenses afférentes au personnel ,60 - dont CNR 6 256, ,95 II Dépenses afférentes à la structure ,57 - dont CNR ,57 Reprise de déficits 0,00 Produits de la tarification ,95 - dont CNR ,57 RECETTES I ,95 0,00 Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables 3 036,00 Reprise d excédents 0,00 Article 2 : L article 2 de l arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées du 13 décembre 2010 portant modification de la tarification pour l année 2010 applicable à l IMPro Lamarck est modifié comme suit : «Pour l exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale de fonctionnement du SESSAD de l IMPro Lamarck est fixé à ,95. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit ainsi à ,66. A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la fixation de la dotation globale de financement pour 2011, le montant de la dotation globale de financement du SESSAD de l IMPro Lamarck sera fixé à ,38. La fraction forfaitaire mensuelle versée par douzième par l assurance maladie, en application de l article R du CASF, sera égale au douzième de la dotation globale de financement et s établira ainsi à ,28» Article 3 : Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 5 : La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur de l IMPRO Lamarck sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : P/ Le DGARS et par délégation, La Déléguée Territoriale, Anne SADOULET Arrêté du portant modification et répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association APAJH 31 pour les établissements du Centre Château d Auribail pour l exercice 2010 Article 1 er :L arrêté du directeur général de l agence régionale de santé de la région Midi-Pyrénées en date du 13 décembre 2010 portant modification de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de l association APAJH 31 pour les établissements du Centre Château d Auribail pour l exercice 2010 est abrogé. Article 2 :Pour l exercice budgétaire 2010, et à compter du 1 er janvier 2010, la dotation globalisée commune des établissements et services du Centre Château d Auribail gérés par l APAJH 31 dont le siège social est situé au 68 chemin 183

184 Carrosse à Toulouse- a été fixée, en application des dispositions du Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens, à ,60, dont ,60 de crédits pérennes et de crédits non pérennes. La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : IME Etablissement FINESS Dotation (en euros) ITEP SESSAD IME Château d Auribail ,93 Etablissement FINESS Dotation (en euros) ITEP Château d Auribail ,48 Etablissement FINESS Dotation (en euros) SESSAD Château d Auribail ,19 Article 3 : Pour l année 2010, compte tenu : 1. De la perception des tarifs 2009 entre le 1 er janvier 2010 et le 30 septembre 2010, soit ,84 pour l IME, l ITEP et le SESSAD ; 2. De l absence de reprise de report à nouveau déficitaire ou d excédent affecté à la réduction des charges d exploitation relatifs à l exercice 2008 ; La quote-part de la dotation globalisée commune restant à percevoir pour la période du 1 er octobre 2010 au 30 décembre 2010 s élève à ,76. Elle est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : IME Etablissement FINESS Dotation (en euros) ITEP SESSAD IME Château d Auribail ,40 Etablissement FINESS Dotation (en euros) ITEP Château d Auribail ,83 Etablissement FINESS Dotation (en euros) SESSAD Château d Auribail ,53 Elle sera versée par douzième, dans les conditions prévues à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles. Article 4 :A compter du 1 er janvier 2011, et dans l attente de la tarification pour l année 2011, le versement par douzième des quotes-parts des dotations globalisées communes, s effectuera sur la base des sommes mentionnées à l article 2 du présent arrêté. Article 5 :Les tarifs journaliers opposables entre régimes d assurance maladie et aux conseils généraux en application des articles L et R du Code de l Action Sociale et des Familles sont fixés à : Etablissement FINESS Tarif journalier 2010 IME Château d Auribail ,67 fois le montant du SMIC horaire ITEP Château d Auribail ,28 fois le montant du SMIC horaire Article 6 :Les recours contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Espace Rodesse bis rue Belleville - BP BORDEAUX CEDEX, dans un délai franc d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Article 7 : En application des dispositions du III de l article R III, le tarif fixé à l article 3 du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne. Article 8 :La Directrice de la Délégation Territoriale de la Haute-Garonne et le Directeur du Centre Château d Auribail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : P/ Le DGARS et par délégation, La Déléguée Territoriale, Anne SADOULET Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur PERINEAU domicilié 5 rue Pasteur Blagnac le mardi 18 janvier de 8 H à 13 H du mercredi 19 janvier à 13 H au jeudi 20 janvier à 8 H le vendredi 21 janvier de 8 H à 13 H le samedi 22 janvier de 8 H à 13 H le mardi 25 janvier de 8 h à 13 H du vendredi 28 janvier à 13 H au samedi 29 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. 184

185 Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens - Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur BROUTIN domicilié 1 Allées Charles Malpel Apt B Toulouse du lundi 17 janvier à 8 H au jeudi 20 janvier à 20 H du vendredi 21 janvier à 8 H au lundi 24 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur CAPDET domicilié 5 Rond point Henri Fresnay RAMONVILLE du lundi 24 janvier à 13 H au mardi 25 janvier à 8 H le mercredi 26 janvier de 8 H à 13 H le jeudi 27 janvier de 8 H à 13 H du samedi 29 janvier à 8 H au lundi 31 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur CARRON domicilié 1, rue Bonrepos TOULOUSE DU jeudi 20 janvier à 20 H au vendredi 21 janvier à 8 H du mardi 25 janvier à 20 H au mercredi 26 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. 185

186 Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur CAZELLES domicilié 22, rue Guillaume Ibos TOULOUSE du lundi 24 janvier à 8 H au mardi 25 janvier à 20 H du mercredi 26 janvier à 8 H au jeudi 27 janvier à 20 H du vendredi 28 janvier à 8 H au samedi 29 janvier à 8 H du samedi 29 janvier à 13 H au lundi 31 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur CERE domicilié 64 chemin de Barrieu Blagnac du lundi 17 janvier à 13 H au mardi 18 janvier à 8 H le jeudi 20 janvier de 8 H à 13 H du samedi 22 janvier à 13 H au lundi 24 janvier à 8 H du mercredi 26 janvier à 13 H au jeudi 27 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur FROUTE domicilié 68, Bld Jean Brunhes Bât 2 Apt TOULOUSE du vendredi 21 janvier à 13 H au samedsi 22 janvier à 8 h le lundi 24 janvier de 8 H à 13 H du jeudi 27 janvier à 13 H au vendredi 28 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. 186

187 Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur Joseph LEVY domicilié 243 rue Henry Desbal TOULOUSE du jeudi 27 janvier à 20 H au vendredi 28 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur MAS CALVET domicilié 26 rue des Grillons Beauzelles du jeudi 20 janvier à 13 H au vendredi 21 janvier à 8 H du mardi 25 janvier à 13 H au mercredi 26 janvier à 8 H le vendredi 28 janvier à 13 H le samedi 29 janvier de 8 H à 13 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur MEYNIE PLUME domicilié 78 rue Jean Brunhes TOULOUSE le mercredi 19 janvier de 8 H à 13 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. 187

188 Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 17 janvier 2011 portant réquisition de praticiens gynécologue obstétriciens Article 1er : Le praticien suivant est requis aux fins d assurer l accueil et la prise en charge des grossesses, de l accouchement et des soins de la mère et du nouveau né : Clinique Sarrus Teinturiers : Docteur ORTAL domicilié 18 chemin de Canto Laouzetto Toulouse le lundi 17 janvier de 8 H à 13 H du mardi 18 janvier à 13 H au mercredi 19 janvier à 8 H - Article 2 - La présente réquisition est une réquisition de service. Article 3-. Le praticien exercera avec les moyens matériels usuels et sera rémunéré selon les conditions conventionnelles habituelles. Article 4.- Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Les délais de recours s'apprécient à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral et pour les tiers à partir de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Article 5.- le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l agence régionale de la santé de Midi-Pyrénées, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins, les directeurs des établissements de santé du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Signé : P/Le Préfet et par délégation : Le Secrétaire Général : Françoise SOULIMAN Arrêté du 30 décembre 2010 portant modification du cahier des charges de la garde ambulancière Article 1 :Les conditions d organisation de la garde ambulancière assurée sur l ensemble du territoire départemental les samedi, dimanche, jours fériés ainsi que la nuit de 20 heures à 8 heures sont définies par le cahier des charges ci-joint. Article 2 :Une évaluation annuelle de la garde ambulancière sera effectuée par le CODAMUPS afin d apprécier l adéquation du dispositif aux besoins sanitaires de la population. Le cahier des charges pourra, le cas échéant, être révisé lors de cette évaluation. Article 3 :L arrêté en date du 19 février 2009 est abrogé. Article 4 :Le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l objet d un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse. Article 5 :Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé, Madame la déléguée territoriale de la Haute-Garonne, Monsieur le Directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne Signé : Le Délégué Territorial de la Haute-Garonne : Anne SADOULET DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées pour son activité MJPM sont autorisées comme suit : Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure Recettes : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation Total en Euros

189 II : Produits financiers et produits non encaissables Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées est fixée à 71,07 % soit un montant de la dotation versée par l État (DDCSPP des Hautes-Pyrénées) est fixée à 14,26 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 9,85 % soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole des Hautes-Pyrénées est fixée à 2,93 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées est fixée à 1,26 % soit un montant de la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 0,63 % soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l UDAF des Hautes-Pyrénées pour son activité MJPM sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l UDAF des Hautes-Pyrénées est fixée à

190 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées est fixée à 57,68 % soit un montant de la dotation versée par l État (DDCSPP des Hautes-Pyrénées) est fixée à 20,94 % soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole des Hautes-Pyrénées est fixée à 9,87 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 5,59 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie des Hautes-Pyrénées est fixée à 3,51 % soit un montant de la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 1,32 % soit un montant de la dotation versée par le Département des Hautes-Pyrénées est fixée à 1,10 % soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,25 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Arrêté du 19 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 I : Dépenses afférentes au personnel ,00 II : Dépenses afférentes à la structure ,76 : Produits de la tarification ,76 I : Autres produits relatifs à l exploitation 0 II : Produits financiers et produits non encaissables 0 Total en Euros , ,76 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l UDAF est fixée à ,

191 Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : La dotation versée par la caisse d allocations familiales est fixée à 100 % soit un montant de ,76. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à ,06 pour la dotation à l article 3 du présent arrêté. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux organismes financeurs mentionnés à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 19 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels : Dépenses afférentes à l exploitation courante I :Dépenses afférentes au personnel Montants en Euros , ,56 Total en Euros Recettes II :Dépenses afférentes à la structure ,52 :Produits de la tarification I :Autres produits relatifs à l exploitation II :Produits financiers et produits non encaissables , ,75 300, , ,24 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l AT82 est fixée à ,49. Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 19,565% soit ,175 2 la dotation versée par la caisse d allocations familiales 82 est fixé à 63,768% soit ,421 3 la dotation versée par le département est fixée à 0,000% soit 0,000 4 la dotation versée par la caisse régionale d assurance maladie est fixé à 4,348% soit ,358 5 la dotation versée par la caisse primaire d assurance maladie est fixée à % soit la dotation versée par la caisse locale de la mutualité sociale agricole est fixée à 4,348% soit ,

192 7 la dotation versée par le service de l allocation de solidarité pour personnes âgées est fixée à 1,449% soit 3 528,641 Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,431 pour la dotation mentionnée au 1 de l'article 3 du présent arrêté ; ,785 pour la dotation mentionnée au 2 de l'article 3 du présent arrêté ; 3 0,000 pour la dotation mentionnée au 3 de l'article 3 du présent arrêté ; 4 882,363 pour la dotation mentionnée au 4 de l'article 3 du présent arrêté ; ,545 pour la dotation mentionnée au 5 de l'article 3 du présent arrêté ; 6 882,363 pour la dotation mentionnée au 6 de l'article 3 du présent arrêté ; 7 294,053 pour la dotation mentionnée au 7 de l'article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux organismes financeurs mentionnés à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service DPF de l association ALISE sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels : Dépenses afférentes à l exploitation courante Montants en Euros Total en Euros Dépenses Recettes I :Dépenses afférentes au personnel II :Dépenses afférentes à la structure :Produits de la tarification I :Autres produits relatifs à l exploitation II :Produits financiers et produits non encaissables 0 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l association ALISE est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Lot est fixée à 100% soit un montant de euros. 192

193 Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : , 66 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er :Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM de l association ALISE sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I :Dépenses afférentes au personnel II :Dépenses afférentes à la structure :Produits de la tarification I :Autres produits relatifs à l exploitation II :Produits financiers et produits non 0 encaissables Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à ALISE est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l État est fixée à 35,15 soit un montant de la dotation versée par le Département est fixée à 0,41% soit un montant de la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Lot est fixée à 38,83% soit un montant de la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 4,77 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie est fixée à 3 % soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Lot est fixée à 14,71 % soit un montant de la dotation versée par la caisse des dépôts et consignation est fixée à 3,13% soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,33 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 428,58 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; ,33 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; ,50 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; ,58 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; ,08 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours 193

194 contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM de l association ATI sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l ATI est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l État est fixée à 25 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Lot est fixée à 63% soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Lot est fixée à 12,5% soit un montant de 1841 Article 4 : Compte tenu du montant de la quote part de chaque financeur, il est proposé que la subvention soit versée en une seule fois par chacun. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service DPF de l association UDAF sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros 194

195 Dépenses Recettes Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l UDAF est fixée à euros. Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse l Allocation Familiale du Lot est fixée à 100% soit un montant de euros. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,25 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM de l association UDAF sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l UDAF est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l État est fixée à 36,76 % soit un montant de ; un complément de crédits non reconductibles est alloué à l association à hauteur de La dotation s élève donc au total à

196 2 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Lot est fixée à 47,43% soit un montant de la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 4,46 % soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Lot est fixée à 7,43 % soit un montant de la dotation versée par la caisse des dépôts et consignation est fixée à 3,92% soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,75 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,33 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; ,33 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; ,17 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; , 33 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 I : Dépenses afférentes au personnel ,00 II : Dépenses afférentes à la structure ,00 : Produits de la tarification ,00 I : Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II : Produits financiers et produits non encaissables ,00 Total en Euros , ,00 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l Association Tutélaire de l Ariège est fixée à ,00. Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l État est fixée à 26,969 % soit un montant de ,746 2 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de l Ariège est fixée à 63,484 % soit un montant de , la dotation versée par le Département de l Ariège est fixée à 0,716 % soit un montant de 4 528, la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie de Midi-Pyrénées est fixée à 0,239 % soit un montant de 1 511, la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l Ariège est fixée à 0 % soit un montant de 0. 6 la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Gers est fixée à 7,637 % soit un montant de , la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 0,955 % soit un montant de 6 040,

197 Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,56 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,89 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 377,41 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; 4 125,98 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; 5 0 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; ,52 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; 7 503,39 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs AT 81 sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à AT 81 est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 28,326 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Tarn est fixée à 57,296 % soit un montant de la dotation versée par le Département du Tarn est fixée à 0,644 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 6,223 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Tarn est fixée à 1,717 % soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Tarn st fixée à 1,502 % soit un montant de la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 4,292 % soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : 1 ) pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 197

198 2 ) pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 ) 381 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; 4 ) pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; 5 ) pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; 6 ) 891 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; 7 ) pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l'atal est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 47,074% soit un montant de ,32 2 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de l'aveyron est fixée à 33,588% soit un montant de ,47. 3 la dotation versée par le Département de l'aveyron est fixée à 0,509% soit un montant de 3 447,35. 4 la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 2,036% soit un montant de ,40. 5 la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l'aveyron est fixée à 1,018% soit un montant de 6 894,70. 6 la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole de l'aveyron est fixée à 12,72% soit un montant de ,89. 7 la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 2,545% soit un montant de ,75. 8 la dotation versée par les régimes spéciaux est fixée à 0,510% soit un montant de 3 454,12 répartie comme suit : TPG 0,50% 1 727,06 RSI 0,50% 1 727,06 Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : 198

199 ,53 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,04 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 287,28 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; ,12 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; 5 574,56 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; ,16 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; ,40 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; 8 287,84 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté répartie comme suit : TPG 143,92 RSI 143,92 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'atal sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante 496 I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure 639 : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation - II : Produits financiers et produits non encaissables - Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l'atal est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de l'aveyron est fixée à 50 % soit un montant de 2 627,50 2 la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole de l'aveyron est fixée à 50% soit un montant de 2 627,50. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : 1 218,96 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 218,96 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace 199

200 Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation - II : Produits financiers et produits non encaissables - Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l UDAF est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de l'aveyron est fixée à 97,2% soit un montant de ,96 2 la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole de l'aveyron est fixée à 2,8% soit un montant de 9 529,04. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,13 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 794,09 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l UDAF du Tarn sont autorisées comme suit : 200

201 Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Dépenses Recettes :Dépenses afférentes à l exploitation courante I :Dépenses afférentes au personnel II :Dépenses afférentes à la structure :Produits de la tarification I :Autres produits relatifs à l exploitation II :Produits financiers et produits non encaissables Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée au service MJPM de l UDAF du Tarn est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 41,160 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Tarn est fixée à 56,294 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 0,424% soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Tarn st fixée à 2,121 % soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : 1 ) pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 ) pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 ) 327 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; 4 ) pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Groupes fonctionnels Montants en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure Recettes : Produits de la tarification Total en Euros

202 I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables 900 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l UDAF est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 35,045% soit un montant de ,10 2 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de l'aveyron est fixée à 50,937% soit un montant de ,89. 3 la dotation versée par le Département de l'aveyron est fixée à 1,148% soit un montant de ,56. 4 la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 5,076% soit un montant de ,06. 5 la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l'aveyron est fixée à 1,994% soit un montant de ,74. 6 la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole de l'aveyron est fixée à 4,955% soit un montant de ,86. 7 la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 0,060% soit un montant de 1 453,98. 8 la dotation versée par les régimes spéciaux est fixée à 0,78% soit un montant de ,95 répartie comme suit : GAMEX IRCEM CNAVTS IGIR OLIVET TG Haute Garonne IRSEA CARAC SNCF ORGANIC 0,060% 0,060% 0,121% 0,242% 0,060% 0,060% 0,060% 0,060% 0,060% 1 453, , , , , , , , ,98 Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,76 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,32 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; ,30 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; ,59 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; ,73 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; ,24 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; 7 121,17 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; ,15 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté répartie comme suit : GAMEX IRCEM CNAVTS IGIR OLIVET TG Haute Garonne IRSEA CARAC SNCF ORGANIC 0,060% 0,060% 0,121% 0,242% 0,060% 0,060% 0,060% 0,060% 0,060% 121,17 121,17 242,33 484,66 121,17 121,17 121,17 121,17 121,17 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région 202

203 Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service délégué aux prestations familiales de l UDAF du Tarn sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée au service DPF de l UDAF du Tarn est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Tarn est fixée à 93,75 % soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Tarn st fixée à 6,25 % soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : 1 ) pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 ) pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel Total en Euros

204 Recettes II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l'umm est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 51,961% soit un montant de ,45 2 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de l'aveyron est fixée à 28,431% soit un montant de ,04. 3 la dotation versée par le Département de l'aveyron est fixée à 0% soit un montant de 0. 4 la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 5,392% soit un montant de ,35. 5 la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l'aveyron est fixée à 2,451% soit un montant de 5 948,60. 6 la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole de l'aveyron est fixée à 9,810% soit un montant de ,68. 7 la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 1,471% soit un montant de 3 569,16. 8 la dotation versée par les régimes spéciaux (GAMEX) est fixée à 0,49% soit un montant de 1 189,72. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,04 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,34 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 0 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; ,78 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; 5 495,72 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; ,89 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; 7 297,43 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; 8 99,14 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - aux intéressés ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Total en Euros en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 Dépenses I : Dépenses afférentes au personnel ,00 II : ,00 Dépenses afférentes à la structure ,00 Recettes : ,00 204

205 Produits de la tarification ,00 I : Autres produits relatifs à l exploitation 0,00 II : Produits financiers et produits non encaissables 1 612,00 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne pour le service de l Ariège est fixée à ,00. Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de l Ariège est fixée à 98,10 % soit un montant de , la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie de Midi-Pyrénées est fixée à 1,90 % soit un montant de 2 714,682. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,28 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 226,22 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Association Tutélaire du Gers (A.T.G.) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants en Euros : Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 I :Dépenses afférentes au personnel II :Dépenses afférentes à la structure :Produits de la tarification , , ,00 I :Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II : Produits financiers et produits non encaissables 0 Total en Euros , ,00 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l A.T.G. est fixée à ,00. Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 27,902 % soit un montant de ,450, 2 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Gers est fixée à 59,572 % soit un montant de ,844, 3 la dotation versée par le Département du Gers est fixée à 0,509 % soit un montant de 9 966,614, 205

206 4 la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 1,426 % soit un montant de ,519, 5 la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Gers est fixée à 2,138 % soit un montant de ,779, 6 la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Gers est fixée à 6,314 % soit un montant de ,014, 7 la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 2,138 % soit un montant de ,779. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,204 dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,487 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 830,551 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; ,543 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; ,315 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; ,835 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; ,315 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire, - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 20 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante ,62 I : Dépenses afférentes au personnel ,53 II : Dépenses afférentes à la structure ,85 : Produits de la tarification ,00 I : Autres produits relatifs à l exploitation 135,00 II : Produits financiers et produits non encaissables 304,00 Total en Euros , ,00 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l U.D.A.F. du Gers est fixée à ,00. Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Gers est fixée à 100% soit un montant de ,00. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,75 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 206

207 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire, - à l organisme mentionné à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l Union Départementale des Associations Familiales du Gers (U.D.A.F.) sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante ,24 I : Dépenses afférentes au personnel ,88 II : Dépenses afférentes à la structure ,88 : Produits de la tarification ,00 I : Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II : Produits financiers et produits non encaissables 4 054,00 Total en Euros , ,00 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l U.D.A.F. du Gers est fixée à ,00. Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 36,146 % soit un montant de ,688, 2 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Gers est fixée à 50,285 % soit un montant de ,171, 3 la dotation versée par le Département du Gers est fixée à 0,456 % soit un montant de 8 264,274, 4 la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 1,368 % soit un montant de ,821, 5 la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Gers est fixée à 2,281 % soit un montant de ,368, 6 la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Gers est fixée à 9,122 % soit un montant de ,473, 7 la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 0,342 % soit un montant de 6 198,205. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,641 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,014 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 688,690 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; ,068 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; ,447 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; ,789 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; 7 516,517 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire, - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. 207

208 Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation 0 II : Produits financiers et produits non encaissables 0 Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l UDAF est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de la Haute-Garonne est fixée à 98,55 % soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne est fixée à 1,45 % soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,34 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 292,50 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement

209 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l établissement de protection et d accompagnement social (EPAS) de l APAJH du Tarn sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables 0 Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l EPAS de l APAJH est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 28,722 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Tarn est fixée à 60,595 % soit un montant de la dotation versée par le Département du Tarn est fixée à 1,051 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 3,503 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie du Tarn est fixée à 2,452 % soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Tarn st fixée à 1,926 % soit un montant de la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 1,401 % soit un montant de la dotation versée par le service de la mairie de Castres est fixé à 0,175 % soit un montant de ; 9 la dotation versée par la caisse régionale du régime social des indépendants (RSI) Midi-Pyrénées de Balma est fixée à 0,175 % soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : 1 ) pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 ) pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 ) 854 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; 4 ) pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; 5 ) pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; 6 ) pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; 7 ) pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; 8 ) 142 pour la dotation mentionnée au 8 de l article 3 du présent arrêté ; 9 ) 142 pour la dotation mentionnée au 9 de l article 3 du présent arrêté. Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME 209

210 Arrêté du 14 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l UDAF du Tarn sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Dépenses afférentes à l exploitation courante I : Dépenses afférentes au personnel II : Dépenses afférentes à la structure : Produits de la tarification I : Autres produits relatifs à l exploitation II : Produits financiers et produits non encaissables Montants en Euros Total en Euros Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée au service MJPM de l UDAF du Tarn est fixée à Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l Etat est fixée à 41,160 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales du Tarn est fixée à 56,294 % soit un montant de la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie Midi-Pyrénées est fixée à 0,424% soit un montant de la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Tarn st fixée à 2,121 % soit un montant de Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : 1 ) pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; 2 ) pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; 3 ) 327 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; 4 ) pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai d un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la date de réception de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé ; l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME Arrêté du 9 octobre 2010 fixant la Dotation Globale de Financement 2010 Article 1 er : Pour l exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles de sont autorisées comme suit : Dépenses Montants Groupes fonctionnels en Euros Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 I : Dépenses afférentes au personnel ,00 Total en Euros ,00 210

211 Recettes II : Dépenses afférentes à la structure ,00 : Produits de la tarification ,00 I : Autres produits relatifs à l exploitation ,00 II : Produits financiers et produits non encaissables 9 245, ,00 Article 2 : Pour l exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement mentionnée à l article R du code de l action sociale et des familles qui est versée à l Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne pour le service de l Ariège est fixée à ,00. Article 3 : Pour l exercice budgétaire 2010, en application de l article R du code de l action sociale et des familles : 1 la dotation versée par l État est fixée à 34,973 % soit un montant de ,843 2 la dotation versée par la Caisse d Allocations Familiales de l Ariège est fixée à 43,442 % soit un montant de , la dotation versée par le Département de l Ariège est fixée à 2,459 % soit un montant de , la dotation versée par la Caisse Régionale d Assurance Maladie de Midi-Pyrénées est fixée à 9,016 % soit un montant de , la dotation versée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie de l Ariège est fixée à 1,913 % soit un montant de , la dotation versée par la caisse locale de la Mutualité Sociale Agricole du Gers est fixée à 6,831 % soit un montant de , la dotation versée par le service de l Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est fixée à 1,366 % soit un montant de ,559. Article 4 : La fraction forfaitaire égale, en application de l article R du code de l action sociale et des familles, au douzième de la dotation globale de financement s établit à : ,32 pour la dotation mentionnée au 1 de l article 3 du présent arrêté ; ,48 pour la dotation mentionnée au 2 de l article 3 du présent arrêté ; ,21 pour la dotation mentionnée au 3 de l article 3 du présent arrêté ; ,56 pour la dotation mentionnée au 4 de l article 3 du présent arrêté ; ,44 pour la dotation mentionnée au 5 de l article 3 du présent arrêté ; ,86 pour la dotation mentionnée au 6 de l article 3 du présent arrêté ; 7 855,05 pour la dotation mentionnée au 7 de l article 3 du présent arrêté ; Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée : - au service mandataire ; - aux personnes mentionnées à l article 3 du présent arrêté. Article 6 : La présente décision peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Midi Pyrénées, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux sis Espace Rodesse 103 bis, rue Belleville BP Bordeaux Cedex également dans un délai de un mois à compter de la notification, ou dans le délai d un mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé, l absence de réponse au terme d un délai de deux mois valant rejet implicite. Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Article 8 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Signé : Pour le Préfet et par délégation le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale : Frédéric RAME DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : L Association APPETIT DES POSSIBLES Sise : 36 rue Bernard Mulé TOULOUSE N SIRET : est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa date de notification. 211

212 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : Le Directeur Délégué Adjoint, Paul GOSSARD AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : L Entreprise SINEO TOULOUSE (Sol Eco) Sise : 92 Chemin de Gabardie TOULOUSE N SIRET : est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La Directrice Adjointe, Sylvie Martinou AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : L Association GEIQ BTP Sise : 8 rue Théron de Montaugé TOULOUSE N SIRET : est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La Directrice Adjointe, Sylvie Martinou AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : L Association AILES Sise : 12 avenue de Castelnaudary REVEL N SIRET : est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La Directrice Adjointe, Sylvie Martinou AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : L Association Union Régionale des Entreprises d Insertion Midi-Pyrénées Sise : 73 Chemin de Mange-Pommes RAMONVILLE N SIRET :

213 est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La Directrice Adjointe, Sylvie Martinou AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE N Article 1 : La SCOP ARIA Energies nouvelles Sise : 5 ZA de Baluffet Chemin de Baluffet TOULOUSE N SIRET : est agréée en qualité d entreprise solidaire au sens de l article L du code du travail. Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée initiale de deux ans à compter de sa date de notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Midi-Pyrénées (DIRECCTE), le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : La Directrice Adjointe, Sylvie Martinou Décision du 7 janvier 2011 relative à l affection des directeurs adjoints et inspecteurs du travail en section d inspection du travail Article 1er : L affectation des directeurs adjoints et inspecteur du travail en section est établie comme suit : Section 1 : Madame Béatrice MASSOULARD Section 2 : Madame Nathalie VITRAT Section 3 : Madame Noëmi PLO Section 4 : Madame Lucie BARBA Section 5 : Monsieur Fulvio INCORVAIA Section 6 : Monsieur Yacine HADJ HAMOU Section 7 : Madame Béatrice LEDEVIC Section 8 : Madame Régine MUR Section 9 : Monsieur Loïc ABRASSART (à effet du 1 er mars 2011) Section 10 : Madame Nathalie BARTHE Section 11 : Madame Cécile LEQUER (à effet du 31 janvier 2011) Section 12 : Madame Bernadette BARON Section 13 : Monsieur Alain MIQUEL Section 14 : Madame Nathalie AUGADE Section 15 : Madame Jeannine BECHACQ Article 2 : En cas d absence ou d empêchement du titulaire, l intérim est assuré par un Directeur Adjoint ou un inspecteur du travail désigné par le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne. Article 3 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne est chargé de l exécution de la présente décision, qui fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs. Signé : le directeur régional adjoint, responsable de l Unité Territoriale de Haute-Garonne Michel DUCROT DIRECTION REGIONALE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté du 6 janvier 2011 relatif au plan végétal pour l environnement (PVE) pour 2011 Article 1 er Cadre général d intervention du PVE en Midi-Pyrénées Le plan végétal pour l environnement, ci-après dénommé «PVE», est mis en œuvre au niveau de la région Midi-Pyrénées, selon les modalités définies par l arrêté interministériel du 21 juin 2010 et la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 20 juillet

214 Pour l Etat et l Agence de l eau Adour-Garonne, conformément à l article 5 de l arrêté du 21 juin 2010, les priorités locales d intervention du PVE sont définies en fonction des enjeux environnementaux du territoire pour les seuls enjeux de réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, de réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, de réduction de l impact des prélèvements sur la ressource en eau, et de lutte contre l érosion. Pour l Etat, l enjeu spécifique «économies d énergie dans les serres» est également inclus dans les priorités régionales. Pour cet enjeu, les règles d intervention définies au niveau national s appliquent. Les exploitations ayant bénéficié d une aide PVE au titre de l année 2006 sont tenues de respecter l engagement de ne pas déposer un nouveau dossier avant 3 ans. L exploitant a la possibilité de déposer une deuxième demande de subvention au cours du programme dans les cas suivants : lorsqu il y a une modification des zonages et dans la mesure où le siège social de l exploitation est situé dans une zone ayant été rendue éligible à de nouveaux enjeux, lorsqu une même exploitation présente une demande d aide au titre de l enjeu «économie d énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005» et au titre des autres enjeux sur la période , lorsque l exploitation est engagée dans un plan d action territorial (PAT), elle peut présenter un autre dossier dans le cadre de l intervention de l agence de l Eau Adour-Garonne sans contrepartie du FEADER, en financement additionnel, pour un plafond global de Article 2 Les modalités de participation des financeurs 2-1 Enjeux environnementaux Le ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche (MAAP) intervient sur deux enjeux : - l enjeu environnemental «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires», - l enjeu spécifique «économies d énergie dans les serres». L agence de l eau Adour-Garonne (AEAG) intervient sur quatre enjeux : - prioritairement sur la «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» ; - l enjeu «réduction de la pollution des eaux par les fertilisants» ; - l enjeu «réduction de l impact des prélèvements sur la ressource en eau» ; - l enjeu «lutte contre l érosion». Le FEADER n intervient qu en cofinancement des projets répondant à l enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» et à l enjeu spécifique «économie d énergie dans les serres». De plus, le ministère de l alimentation, de l agriculture et de la pêche et l agence de l eau Adour-Garonne interviennent en cofinancement du FEADER sur l enjeu «phytosanitaire» de la mesure 216 du document régional de développement rural (DRDR). 2-2 Zonage Enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» : Les exploitations dont le siège social est situé dans les communes identifiées en «zone à enjeu phytosanitaire» (ZEP) du schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (annexe 1) sont éligibles au titre de cet enjeu. Toutes les exploitations en agriculture biologique sont éligibles aux aides de l Etat sur l ensemble du territoire de Midi-Pyrénées. Pour les dossiers relevant de cet enjeu, l Etat interviendra prioritairement en ZEP et l agence de l Eau interviendra prioritairement en PAT. Enjeux «réduction de la pollution des eaux par les fertilisants» et «lutte contre l érosion» : L agence de l eau Adour-Garonne pourra intervenir sur ces enjeux dans le cadre de plans d action territoriaux (PAT) qui comprennent a minima : un diagnostic de territoire définissant au travers de l analyse de l état des lieux du territoire, les enjeux et les objectifs à atteindre, un dispositif d animation territoriale avec un animateur territorial identifié, chargé de rassembler les acteurs locaux dans un comité de pilotage, d élaborer le plan d action, de le suivre et de l évaluer, un plan d actions validé par les instances de l agence de l eau (commission des interventions et conseil d administration), définissant les actions nécessaires à l atteinte des objectifs du territoire, leurs objectifs annuels et pluriannuels, leur calendrier prévisionnel et leur estimation financière globale et par action, un dispositif de suivi et d évaluation du plan (tableau de bord des indicateurs, suivi de la qualité de l eau si nécessaire). En régle générale, la localisation du siège social de l exploitation en détermine le zonage. Cependant, toute exploitation, dont le siège est situé hors zone PAT mais avec 50 % des parcelles en zone PAT, sera considérée comme étant en zone PAT. Il en est de même pour toute exploitation bénéficiant d un engagement juridique au titre des mesures agro-environnementales «phyto», même si moins de 50 % des parcelles sont situées en zone PAT. Pour ces exploitations, l animateur du PAT concerné déterminera l éligibilité aux aides PVE, au vu du diagnostic réalisé. 214

215 L enjeu spécifique «économies d énergie dans les serres», dans le dispositif d intervention MAAP-FEADER, n est pas zoné. Le territoire d éligibilité correspond donc à la totalité de la région Midi-Pyrénées. L enjeu «réduction de l impact des prélèvements sur la ressource en eau», dans le dispositif d intervention de l agence de l eau, n est pas zoné. Le territoire d éligibilité correspond donc à la totalité de la région Midi-Pyrénées. Pour les investissements non productifs relevant de l enjeu «phytosanitaire» de la mesure 216 du DRDR, le zonage est identique à celui de l enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires». 2-3 Sélection des dossiers Les dossiers sont sélectionnés par appel à projets, selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté. L appel à projets fixe le public ciblé, les critères d éligibilité, les priorités régionales, les dépenses éligibles, l intensité et les plafonds d aide, le calendrier et les engagements des bénéficiaires. Article 3 - Exécution du présent arrêté Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l alimentation, l'agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Midi-Pyrénées et de celles de ses départements. Signé : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Midi-Pyrénées Eric SPITZ ANNEXE 2 : Appel à projets PVE pour l année 2010 I- Cadre général Le Plan Végétal pour l Environnement est adossé au volet territorial du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH), des Programmes de Développement Rural Régionaux et du Programme de Développement Rural de la Corse. Dans le cadre du PDRH, il relève des dispositifs 121 B : «Plan Végétal pour l Environnement» (PVE) et 216 «investissements non productifs». Il est également comptabilisé au titre du contrat de projet Etat Région (CPER) sur la période Ce plan fait l objet d un arrêté interministériel en date du 21 juin Le principe d instruction des projets repose sur l unicité du fonds, du dossier et du guichet placé auprès de la DDT pour une meilleure coordination et synergie des apports des différents financeurs potentiels. Les subventions sont engagées dans la limite des enveloppes régionales d autorisation d engagement (AE) notifiées par le MAAP aux Préfets de région pour la part Etat et dans la limite de la maquette FEADER régionale pour la part FEADER. Pour répondre à cet objectif et assurer une égalité de traitement, un système de sélection par appel à candidatures est mis en place. Les modalités de mise en œuvre de cet appel à candidatures sont fixées par le présent arrêté. Le PVE est un dispositif d aides aux investissements à vocation environnementale. L objectif de ce plan est de soutenir la réalisation d investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales. La prise en compte des enjeux environnementaux est aujourd hui indispensable en terme de production et de durabilité des systèmes d exploitation. Les enjeux cibles du plan concernent la reconquête de la qualité des eaux. La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau, fixe un objectif ambitieux de bon état «physique et chimique» de l ensemble des eaux à l horizon de Le PVE complètera ainsi les actions mises en place dans ce cadre. Il permettra aussi d accompagner le plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides, en incitant les exploitants à investir dans des équipements permettant d assurer une utilisation à risque maîtrisé de ces produits. De plus, la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre les pollutions par les nitrates à partir des sources agricoles, a conduit la France à établir des programmes d action dans les Zones Vulnérables. Le PVE permettra de financer certains équipements de maîtrise de la fertilisation. Au delà de l objectif ambitieux de reconquête de la qualité des eaux, le PVE permettra d accompagner les investissements liés aux économies d énergie dans les serres existantes au 31 décembre Au niveau régional, cinq enjeux d intervention ont été retenus dans le cadre du Plan Végétal pour l Environnement : lutte contre l érosion, réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires, réduction de la pollution des eaux par les fertilisants, réduction de l impact des prélèvements sur la ressource en eau, économie d énergie dans les serres existantes au 31 décembre L une des nouveautés du plan consiste à faire reposer les aides aux investissements PVE sur les mesures 121B et 216 du PDRH. Cette démarche dénommée «mesure intégrée 121B/216», permet d extraire du dispositif 121B des investissements dits «non productifs» afin de les rendre éligibles à la mesure 216 et ainsi de leur permettre de bénéficier d un taux d aide de 215

216 75%, 60% ou 40% le cas échéant. Les investissements non productifs s inscrivent dans l enjeu «qualité de l eau réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» de la mesure 216 du PDRH. Les CUMA ne sont pas éligibles à la mesure 216 et par conséquent aux investissements non productifs. II- Principales dispositions d instruction des dossiers Les dossiers sont déposés en Direction Départementale des Territoires du siège d exploitation, interlocuteur unique des exploitants pour les différents financeurs du PVE. Les DDT sont chargées d instruire et vérifier la recevabilité des dossiers. Les dossiers recevables font ensuite l objet d un classement selon une grille d appréciation des projets établie au niveau régional en vue de procéder à la sélection des dossiers dans le cadre de l appel à projets. Les projets présentés ne répondant pas aux enjeux retenus au niveau régional ne sont pas éligibles à l aide. Les dossiers répondant aux enjeux retenus sont pris en compte dans la limite de l enveloppe budgétaire de l année, sans constitution d une liste d attente. Les dossiers non sélectionnés lors d un appel à projets peuvent être présentés lors du suivant. Les dossiers non aidés dans l année en cours à l issu des différents appels à projets sont refusés. Ils peuvent faire l objet d un nouveau dépôt l année suivante. Les subventions du ministère en charge de l agriculture et le FEADER, y compris celui mis en contrepartie des crédits de l agence de l Eau Adour-Garonne sont accordées aux projets sélectionnés. Le préfet de région en tant qu autorité de gestion pour la mesure, les préfets de départements chacun pour leur part prennent les décisions d attribution de subvention dans la limite des enveloppes allouées. Le paiement de l aide aux bénéficiaires sera effectuée par l agence de Services et de Paiement (ASP), organisme payeur. III- Critères de récevabilité des dossiers Les bénéficiaires de l aide sont ceux définis dans la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 20 juillet 2010 à l exception des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) qui ne relèvent pas de ce dispositif en Midi-Pyrénées. Les personnes physiques et morales doivent répondre aux conditions suivantes : mise en valeur directe d une exploitation agricole, pour les sociétés, les exploitants associés détiennent plus de 50% du capital social, être à jour du paiement des contributions fiscales des redevances des agences de l eau et des cotisations sociales, sauf accord d étalement par les services concernés, respecter les normes minimales requises dans le domaine de l environnement applicables à son projet d investissement, respecter l ensemble des points mentionnés à la rubrique «engagements du demandeur» ci-après. Le demandeur et les associés le cas échéant déclarent et attestent sur l honneur le respect de ces conditions. Le demandeur s engage par ailleurs à fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier le maintien du niveau global des résultats de l exploitation. Les demandeurs non éligibles sont les suivants : Les sociétés en participation et les sociétés de fait, Les sociétés en actions simplifiées (SAS), Les indivisions, Les groupements d intérêt économique (GIE), Les coopératives d utilisation de matériel agricole (CUMA). Engagements du demandeur : lors du dépôt de la demande de subvention le demandeur prend les engagements suivants : informer le guichet unique compétent en cas de modification de la situation, de la raison sociale de la structure, du projet et des engagements, poursuivre son activité agricole au sens de l article L311-1 du code rural et tout particulièrement son activité de production végétale ayant bénéficié de l aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d octroi de la subvention, maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements ayant bénéficié des aides, pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision de l engagement juridique de l aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés, respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l investissement concerné durant une période de 5 ans à compter de la date de l engagement juridique de l aide, se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l octroi d aides nationales et européennes, ne pas solliciter, pour ce projet, d autres crédits -nationaux ou européens-, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet, ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l exception des prêts à moyen terme spéciaux attribués au titre de la mesure «installation des jeunes agriculteurs» (MTS-JA), conserver l ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements, 216

217 lorsque l investissement dépasse , apposer sur le bâtiment, au plus tard à la réception des investissements une plaque d information et de publicité relative à l aide du FEADER décrivant le projet, et, lorsque la dépense dépasse , installer un panneau sur le site (suivant modèles prévus par le R (CE) 1974/2006 de la Commission, annexe VI). Sur ce point, des précisions sont mentionnées dans la circulaire DGPAAT/SDDRC/C du 12 mai La durée des engagements est fixée à 5 ans dans le cadre du règlement de développement rural. IV- Priorités au niveau régional Au niveau régional, les priorités d intervention sur l enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» sont les suivantes : exploitation adhérente au réseau «Ecophyto» exploitations engagées dans un plan d action territorial (PAT), exploitations bénéficiant d un contrat MAE-«phyto», exploitations en agriculture biologique, jeunes agriculteurs, investissement dans du matériel de substitution, exploitations situées en zone à enjeu phytosanitaire (ZEP) Les dossiers relevant de l enjeu «économies d énergie dans les serres» constituent une priorité nationale et de ce fait bénéficient d une priorité régionale dans la limite de la sous enveloppe allouée au titre de cet enjeu. Le niveau de priorité des dossiers pour chaque appel à projet est déterminé à l aide de la grille de classement suivante : Critères de priorité ferme de référence «Ecophyto» engagement dans un PAT contrat MAET producteur BIO jeune agriculteur matériel de substitution sur l enjeu «phyto» siège situé en ZEP points Pour tous les dossiers instruits par les DDT, les points sont cumulés selon les critères auxquels répond le demandeur. V- Investissements éligibles Pour l intervention de l Etat, les investissements éligibles relevant de l enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» et à l enjeu «économies d énergie dans les serres» correspondent à la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 20 juillet Les investissements immatériels ne sont pas éligibles au titre de l intervention du MAAP. Pour tous les enjeux retenus dans le cadre d un PAT, les investissements éligibles pour l agence de l eau Adour-Garonne sont : - les investissements immatériels ; les investissements retenus dans la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 20 juillet 2010 au regard du diagnostic territorial réalisé pour chacun de ces enjeux. Pour un dossier présentant des investissements relevant de l enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires» dans un PAT, tous les investissements retenus dans la liste nationale annexée à la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 20 juillet 2010 pourront bénéficier d un accompagnement par le FEADER. Pour l enjeu «économies d énergie dans les serres», les investissements éligibles sont ceux définis pour cet enjeu à l annexe de la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 20 juillet Pour l enjeu «réduction de l impact des prélèvements sur la ressource en eau», la liste des investissements éligibles au titre de l intervention de l agence de l Eau Adour-Garonne est réduite aux investissements suivants : ENJEUX Réduction de la pression par les prélèvements de la ressource en eau Types de matériel Matériel de mesure en vue de l'amélioration des pratiques Station météorologique, thermo-hygromètre, anémomètre Appareils de mesures pour déterminer les besoins en eau (tensiomètres, capteurs sols, capteurs plantes, sondes capacitives) Sondes tensio-métriques pour déterminer les besoins en eau 217

218 Matériel spécifique économe en eau Logiciel de pilotage de l'irrigation avec pilotage automatisé Equipements de maîtrise des apports d eau à la parcelle (régulation électronique, système brise-jet, vannes programmables pour automatisation des couvertures intégrales, ) Système de régulation électronique pour l irrigation Les investissements non productifs éligibles à l enjeu «phytosanitaire» de la mesure 216 sont listés en annexe 4 du présent arrêté. VI- Intensité de l aide et montants subventionables 1- Pour les dossiers relevant de l enjeu «réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires», les modalités de financement sont définies ci-dessous : montant d investissement minimal éligible : montant subventionnable maximum : dans le cas des GAEC, le montant subventionnable maximum peut être multiplié par le nombre d exploitations regroupées dans la limite de trois. les taux d aide des financeurs pour les investissements productifs figurant à l annexe de la circulaire DGPAAT/SDEA/C du 20 juillet 2010 sont fixés selon les modalités suivantes :. Zonage Catégorie d agriculteurs Taux d aide pour l agriculteur Répartition des financements Démarche PAT* Hors démarche PAT Exploitations en ZEP Tous Tous Bio 40 % AEAG /FEADER ou AEAG top up ou MAAP/FEADER 30 % + 10% JA ou Bio AEAG/FEADER ou MAAP/FEADER * Exploitation engagée dans une démarche PAT par un diagnostic territorial Exploitations hors ZEP 40% MAAP/FEADER Pour l intervention de l Etat, le montant de l aide sur certains investissements productifs est soumis aux plafonds figurant en annexe 3 du présent arrêté. 2- Pour les autres enjeux liés à la qualité et à la ressource en eau («réduction de la pollution des eaux par les fertilisants», «réduction de l impact des prélèvements sur la ressource en eau» et «lutte contre l érosion»), l agence de l eau Adour- Garonne apporte une aide en financement additionnel selon les modalités suivantes : - montant d investissement minimal éligible : à l exception des dossiers ne relevant que de l enjeu «réduction de l impact des prélèvements sur la ressource en eau» pour lesquels le montant minimum d investissement est de 750 euros, - montant subventionnable maximum : taux d aide : 40% de l assiette éligible, 3- Pour l enjeu «économies d énergie dans les serres», l Etat en cofinancement du FEADER intervient selon les conditions suivantes : - montant d investissement minimal éligible : montant subventionnable maximum : taux d aide : 30 % (y compris contrepartie européenne) majoration «jeunes agriculteurs» de 5% (y compris contrepartie européenne). 4- Pour les investissements non productifs (INP) éligibles à l enjeu «phytosanitaire» de la mesure 216 du DRDR, figurant à l annexe 4 du présent arrêté, les modalités de financement de ces investissements non productifs sont les suivantes : montant d investissement minimal éligible (IP + INP) : montant subventionnable maximum (IP + INP) : les taux d aide des financeurs pour les investissements non productifs éligibles à la mesure 216 sont les suivants : Zonage Catégorie d agriculteurs Démarche PAT* Hors démarche PAT Exploitations en ZEP Tous Tous Bio Exploitations hors ZEP 218

219 Taux d aide pour l agriculteur 75 % 60% 40% Répartition des financements AEAG /FEADER AEAG/FEADER ou MAAP/AEAG/FEADER MAAP/FEADER Lorsque les dossiers comportent des investissements productifs (IP) du PVE et des investissements non productifs (INP) éligibles à l enjeu «phytosanitaire» de la mesure 216, ils sont qualifiés de «mixtes». Dans ce cas, les dépenses d aide sont imputées sur l axe 1 du PDRH avec un taux de cofinacement FEADER de 50%. Lorsque les dossiers comportent uniquement des investissements non productifs (INP) éligibles à l enjeu «phytosanitaire» de la mesure 216, ils sont qualifiés de «purs 216 PVE». Dans ce cas, les dépenses d aide sont imputées sur l axe 2 du PDRH avec un taux de cofinancement FEADER de 55%. VII Calendrier En 2011, le dépôt des dossiers sera soumis un appels à projets selon le calendrier suivant : Date limite de dépôt des dossiers Date de transmission en DRAAF Date de sélection des dossiers Date de programmation (CRP FEADER) Appel à projets 1 Appel à projets 2 Appel à projets 3 21 janvier 13 mai 26 août 11 février 3 juin 16 septembre 15 février 7 juin 20 septembre 14 mars 4 juillet 17 octobre Les dossiers relevant de l intervention de l agence de l Eau Adour-Garonne en financement additionnel sur les enjeux «réduction de la pollution des eaux par les fertilisants», «réduction de l impact des prélèvements sur la ressource en eau» et «lutte contre l érosion» sont également soumis à l appel à projets. Ces dossiers sont imputés sur une enveloppe spécifique de l agence de l eau sans cofinancement FEADER. A chaque appel à projets les dossiers sont sélectionnés, dans la limite des crédits disponibles, par un comité de sélection composé de la Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt, de l agence de l eau Adour-Garonne et de la Direction départementale des territoires de Haute-Garonne. Annexe 3: modalités de financement pour les investissements relevant de l enjeu «réduction de la pollution par les produits phytosanitaires». Plafonds de dépenses éligibles : Code matériel Equipement éligible Plafond de dépense éligible B3-01 Pulvérisateur neuf kit «environnement» B3-03 Système d injection directe de la matière active, système de circulation continue des bouillies B3-04 Système de débit proportionnel à l avancement (DPA ou DPAE) B3-05 Panneaux récupérateurs de bouillie B3-09 Matériel de précision permettant de localiser le traitement Restriction d usage pour certains matériels : Code matériel Equipement éligible Usage B3-10 Matériel de précision permettant de réduire les doses de produits phytosanitaires en traitement face par face B4-04 Matériel d éclaircissage mécanique pour éviter les contaminations par les prédateurs B4-05 Matériel spécifique pour l implantation de couverts herbacés «entre rang» et de couverts en zone de compensation écologique Arboriculture et viticulture Arboriculture et viticulture Arboriculture et viticulture B4-07 Epampreuse mécanique viticulture Annexe 4: liste des investissements non productifs éligibles à l enjeu «phytosanitaire» de la mesure

220 Dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires (correspondant aux références retenues par le ministère en charge de l écologie) : dispositifs de traitement biologique, ultrafiltration, lit biologique, phytocatalyse, osmose inverse et filtration ; Equipement sur le site de l exploitation : aménagement de l aire de remplissage et de lavage étanche avec système de récupération de débordements accidentels, potence, réserve d eau surélevée, plateau de stockage avec bac de rétention pour le local phytosanitaire, aménagement d une paillasse ou plate-forme stable pour préparer les bouillies, matériel de pesée et outils de dosage, réserves de collecte des eaux de pluie et réseau correspondant (équipements à l échelle des bâtiments de l exploitation), volu-compteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve. Plafonds de dépenses éligibles : Code matériel Equipement éligible Plafond de dépense éligible B2-01 Aménagement aire de remplissage et lavage etanche avec système de récupération de débordements accidentels B2-06 Volu-compteur programmable non embarqué pour éviter les débordements de cuve SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS Arrêté du 14 janvier 2011 portant tableau d avancement au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels de la Haute-Garonne au titre de Article 1 : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d avancement au grade de lieutenant au titre de l année 2011 : N 1 Jean-Noël, Fabien TONIOL N 2 Jean-Luc LE BOUEDEC N 3 Pierre ROQUES Article 2 : Conformément aux articles R et R du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Président du Conseil d Administration et le Directeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Signé : Le président du conseil d administration du service départemental d incendie et de secours de la Haute-Garonne Pierre IZARD - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet Maurice BARATE 220

221 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 31 JANVIER 2011 CERTIFIE CONFORME Pour le Préfet, Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Garonne Signé : Françoise SOULIMAN 221