Economie circulaire : prévenir et valoriser les déchets de chantier

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1 Economie circulaire : prévenir et valoriser les déchets de chantier Contexte réglementaire Caroline MARC - DREAL Normandie 13 octobre 2016 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDE Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Normandie

2 Promulguée le 18/08/2015 Titre IV : dédié à l économie circulaire Lutter contre les gaspillages et promouvoir l économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage 2 enjeux Préservation des ressources Optimisation de la gestion des déchets 2

3 DES OBJECTIFS AMBITIEUX : Prévention et diminution de 10 % de déchets ménagers et assimilés produits d ici 2020 (base 2010) Lutte contre l'obsolescence programmée Développement du réemploi et de la préparation à la réutilisation. Généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs d'ici 2025 Valorisation matière des déchets non dangereux, non inertes, à 55 % en 2020 et 65 % en

4 Des objectifs ambitieux : Extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques à l'horizon 2022 Valorisation de 70 % des déchets du bâtiment et des travaux publics à l horizon 2020 Réduction de 50 % à l horizon 2025 des quantités de déchets non dangereux, non inertes,mis en décharge par rapport à 2010 Réduction de 50 % des produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant

5 Mesures annoncées dans le titre IV Economie circulaire dans la commande publique Au plus tard en 2020, l État et les collectivités territoriales s'assurent qu'au moins 70 % des matières et déchets produits sur chantiers de construction ou d'entretiens routiers dont ils sont maîtres d'ouvrage sont réemployés ou orientés vers le recyclage ou autre forme de valorisation matière. Tout appel d'offres que l État ou les collectivités territoriales publient pour la construction ou l'entretien routier intègre une exigence de priorité à l'utilisation des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets Exemple : à partir de 2017, au moins 50 % en masse des matériaux utilisés pendant l'année dans leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage des déchets Parmi ces matériaux, au moins 10 % utilisés dans les couches de surface et 20 % utilisés dans les couches d'assises, issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage des déchets. 5

6 Reprise des déchets par les distributeurs A compter du 1 er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes pour reprendre sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci les déchets issus des mêmes types de matériaux / qu'il vend. Décret du 10 mars 2016 contesté 6

7 Tri à la source papier, verre, métal, plastique, bois Les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois trient à la source ces déchets par rapport aux autres déchets. Les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois peuvent être conservés ensemble en mélange. Lorsque certains de ces déchets ne sont pas traités sur place, les producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation. 7

8 Article L du code de l'environnement Faciliter la lutte contre les pratiques illégales Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination «L'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.» «Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant, des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement../ ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets (exception ouvrages pour trafic routier et carrières en activité) Pouvoir de police du maire sur les dépôts sauvages 8

9 Hiérarchie de traitement des déchets Prévention Dont Réemploi Collecte Traitement Exemple : réemploi de déblais pour remblaiement sur un même site Recyclage (dont réutilisation, compostage, regénération) Fabrication combustibles solides de récupération, Valorisation énergétique Valorisation matière Elimination Pas de statut de déchet Statut de déchet 9

10 FIN Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Normandie