Réglementation des marchés publics - Niveau 1

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1 Réglementation des marchés publics - Niveau 1 Préparation, passation et exécution des marchés publics jours - 28 heures Se professionnaliser à la commande publique passe, en autres, par la maîtrise de la règlementation des marchés publics, que ce soit pour la préparation, la passation ou l'exécution des marchés publics. Après plusieurs réformes successives, dont l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, les évolutions de la réglementation des marchés publics et ses grands changements se doivent d'être décryptés pour les différents acteurs de l'achat public. Aussi cette formation exhaustive et éprouvée est-elle incontournable pour tout acteur exerçant des fonctions nécessitant une bonne connaissance de tout l'ensemble du processus d'un marché public. Objectifs Choisir et appliquer les procédures les plus adaptées Préparer les documents contractuels et le dossier de consultation des entreprises Gérer le suivi d exécution et le règlement financier jusqu'au solde du marché Public concerné Cadres, acheteurs et rédacteurs des services achats et marchés, chargés de la préparation, de la rédaction, de la gestion ou du contrôle des marchés et accords-cadres Toute autre personne devant connaître la réglementation des marchés publics et les conditions pratiques de sa mise en œuvre Prérequis Connaître les bases de la réglementation des marchés publics Approche Pédagogique Quiz Études de cas Exercices de groupes Remise d'outils Expertise plus Perfectionnez-vous en suivant " Réglementation des marchés publics - Niveau 2 " (code ) page 66 Just Learning Evaluation amont Evaluation aval

2 Programme 1er jour Identifier le champ d application et les fondements des marchés publics L'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016 et la loi Sapin II Les principes fondamentaux de l achat public o la liberté d accès à la commande publique o l'égalité de traitement des candidats o la transparence des procédures Les acteurs et leurs rôles : acheteur (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice), CAO, groupement d entreprises, sous-traitant Les différentes formes de contrat : marché public, accord-cadre, contrat mixte Les catégories de marchés et d accords-cadres : fournitures, services, travaux QUIZ: réalisation d'un quiz visant à différencier les catégories de marchés publics Appréhender les centrales d'achat Leur rôle et les modalités de leur intervention Les centrales d'achat transeuropéen La possibilité d'avoir recours à une centrale d'achat pour la passation de consultation publique Découvrir les groupements de commandes Les membres d un groupement La convention constitutive du groupement La composition et le rôle de la CAO du groupement Les responsabilités des différents acteurs Déterminer ses besoins et spécifications techniques Les prescriptions réglementaires en matière de définition de besoins L'avis du 27 mars 2016 relatifs aux spécifications techniques La définition fonctionnelle du besoin et son impact sur les critères d'attribution L'obligation d allotir et les exceptions REMISE D'OUTILS visant à faciliter la définition du besoin Apprécier les seuils de procédure Définition des seuils et règles à respecter L'obligation de l'évaluation préalable des projets d'investissement La notion d opération de travaux Les prestations homogènes L'intérêt de mettre en place une nomenclature interne des achats La nomenclature européenne CPV La gestion des «petits lots» et autres exceptions

3 Déterminer la durée du contrat La durée du contrat : nature des prestations et remise en concurrence périodique Durée du contrat et délai d exécution / de livraison La prolongation du délai d'exécution La reconduction : tacite ou expresse ÉTUDE DE CAS portant sur l'estimation du besoin, l'appréciation des seuils et l'allotissement 2e jour Comprendre les mécanismes de l accord-cadre Définitions : les accords-cadres à marchés subséquents et à bons de commande Quand et comment utiliser l accord-cadre? Le processus de passation et de remise en concurrence en cas de multi-attribution La conclusion des marchés et information sur la décision d attribution Connaître les autres techniques particulières d'achat Les marchés publics à tranches Le système d'acquisition dynamique Les enchères électroniques Les catalogues électroniques Identifier les pièces constitutives du dossier de consultation Les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE) o le contenu o l'intérêt de chaque document dans le cadre de la consultation et/ou exécution du contrat Les pièces contractuelles / non contractuelles Les pièces obligatoires en procédure adaptée et en procédure formalisée Maîtriser les obligations de publicité Seuils de publicité, réduction des délais et publications nationales et européennes Les conséquences des échanges dématérialisés ou par fax sur les délais L'avis de préinformation et son impact sur la réduction des délais Les différents types d avis : avis de marché, avis complémentaire La publicité adaptée des marchés à procédure adaptée Les décisions de jurisprudence en matière de publicité Les différents modes de publicité avant la conclusion du marché ÉTUDE DE CAS sur la base d'un avis de publicité comprenant des erreurs, identification des éléments clés Connaître les procédures de passation L évolution des procédures adaptées L'appel d'offres ouvert ou restreint La procédure concurrentielle avec négociation La procédure négociée avec mise en concurrence préalable

4 La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables Le dialogue compétitif Autres procédures (partenariat d'innovation...) La dématérialisation des procédures ÉTUDE DE CAS portant sur la préparation du DCE et le choix des procédures 3e jour Déterminer les prix et leur régime de variation Les textes applicables Les formes du prix: unitaires, forfaitaires, mixtes Les variations des prix : actualisation, révision, ajustement Consulter les entreprises Identifier les clauses clés du DCE L élaboration des critères de choix et leur pondération L'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des pièces à demander aux candidats Les niveaux minimaux de capacités REMISE des pièces d un DCE pour analyser leur composition (AE, RC, CCAP ) Connaître les mesures en faveur des PME L allégement des dossiers de candidature Le plafonnement des exigences liées à la capacité financière Le principe "Dites-le-nous une fois" et le dispositif "MPS" Le Document unique des marchés européens (DUME) : quand et comment y recourir? Analyser les candidatures et les offres La présentation des candidatures et des offres par les candidats À quel moment la candidature est-elle analysée? Le choix de l offre économiquement la plus avantageuse La prise en compte des critères environnementaux et sociaux L'analyse des variantes La régularisation possible des offres Le traitement des offres anormalement basses L analyse des offres en cas de négociation Le choix de l attributaire La mise au point du marché ÉTUDE DE CAS sur les critères de choix et l analyse des candidatures et des offres

5 4e jour Conclure le marché Le rapport de présentation L information des candidats non retenus Le délai de «standstill» et le référé précontractuel Les documents communicables aux candidats évincés La protection de l'information relevant du secret industriel La notification du contrat L avis d attribution L'avis ex ante volontaire (ou avis d intention de conclure) Recensement et archivage Connaître les contrôles sur les marchés publics Les contrôles de l'état, des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et autres La mission interministérielle d enquête sur les marchés, la Cour de discipline budgétaire, le juge pénal, la Cour des comptes et les chambres régionales Exécuter et régler les marchés Prise d'effet du contrat, délai d'exécution, délai de contrôle Réception / admission et contrôle des prestations Les modalités de paiement (avance, acompte, retenue de garantie...) Les modalités de paiement en cas de sous-traitance et de cotraitance Les modifications en cours d'exécution Garanties et maintenance Les hypothèses de résiliation du contrat ÉTUDE DE CAS sur des incidents d'exécution en cours de marché Quiz final d'évaluation des connaissances acquises Compétences métier À l'issue de la formation, vous serez en mesure de maîtriser les procédures de mise en concurrence, du lancement à la conclusion du marché et le suivi de la bonne exécution du marché

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