CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2013

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2013 COMPTE RENDU Le Vingt Trois Juillet Deux Mille Treize à Vingt Heures Trente, le Conseil Municipal de la Commune de l Ile d Yeu, dûment convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Bruno NOURY, Maire. PRESENTS Bruno NOURY, Maire Guy BEZILLE, Henri ARQUILLIERE, Sylvie GROC, Pierre MECHIN, Blandine HENRY et Yannick RIVALIN, Adjoints au Maire, Claudie BILLE, Patrice BERNARD, Judith LE RAILLE, Sébastien CHAUVET, Monique TA- RAUD, Bruno GIRARD et Marie-Thérèse LEROY, Conseillers Municipaux, PROCURATIONS Moïsette DUPONT, Simone BERNARD, Pascal GUEHO, Fabienne COU- THOUIS, Sandrine TARAUD et Carole CHARUAU, et qui avaient donné respectivement procuration à Bruno NOURY, Henri ARQUILLIERE, Pierre MECHIN, Sylvie GROC, Judith LE RAILLE et Sébastien CHAUVET ABSENTS Mireille BOUTET, Marlène HACPILLE, André TARAUD, Louis DUPONT, Philippe AUDEON, Jacques FORESTIER et Franck POIRAUD SECRETAIRE Sébastien CHAUVET Conformément à l article L du CGCT, il est procédé à la nomination d un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Sébastien CHAUVET à l unanimité des suffrages, est désigné pour remplir cette fonction qu il a acceptée. I APPROBATION PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2013 Après avoir pris connaissance du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 juin 2013, Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le dit compte rendu. Les Conseillers Municipaux présents, n'ayant aucune remarque à formuler, à l'unanimité, APPROUVENT le compte-rendu de la séance du 18 juin II DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2013 CONFORMEMENT à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu il a prises en vertu de l article L du même code. DROIT DE PREEMPTION Il a été décidé de renoncer à préempter les biens suivants DECISION SECTION NUMERO LIEU DIT SURFACE 56 AK 703, 706, 707, 400, 398 et bis, impasse du Goron 454 m² 23 Juillet

2 57 BL , rue du Comte d'artois 290 m² 58 AM 609p et 612p 11, rue de la Citadelle 594 m² 59 CH 24 et 34 28, rue de la Fosse du Cens 767 m² 60 BL , rue du Général Leclerc 152 m² 66 BM 641 et , rue de la Grosse Roche 469 m² 67 AM 1306, 1271 et , rue Calypso 1085 m² 69 BL , rue de la Butte 617 m² 71 AG AI 938, 970 et 971 Le Tardy 15 m² Il a été décidé de préempter les biens suivants DECISION SECTION NUMERO LIEU DIT SURFACE 64 AZ 326 et 327 Pointe des Corbeaux 3646 m² TARIFS BALEINE BLEUE (décision n 13/06/65 du 13/06/2013) Le Maire de la Commune de l Ile d Yeu CONSIDERANT la délibération du 27 mars 2008 donnant délégation au Maire pour fixer ponctuellement les tarifs des activités inhérentes à l ensemble du secteur «Enfance - Jeunesse» CONSIDERANT les activités mises en place par La Baleine Bleue, les Galopins et la Baleine Bottes pendant les vacances d été A décidé DE FIXER les tarifs des activités comme suit 1. Mini- camp 1 nuit 10 2 nuits stage foot du 15 au 19 juillet stage basket du 22 au 26 juillet stage Kayak du 23 au 26 juillet stage Kayak du 30 juillet au 02 août Sortie Calèche 5 Ces montants seront encaissés par la régie PIF TARIFS ESPACE JEUNES (décision n 13/07/74 du 09/07/2013) Le Maire de la Commune de l Ile d Yeu CONSIDERANT la délibération du 27 mars 2008 donnant délégation au Maire pour fixer ponctuellement les tarifs des activités inhérentes à l ensemble du secteur «Enfance - Jeunesse» CONSIDERANT les activités mises en place par l Espace Jeunes pendant les vacances d été A décidé DE FIXER les tarifs des activités comme suit 1. activité équitation le 15 juillet activité char à voile le 1 août Sortie océanile le 06 août 10 Ces montants seront encaissés par la régie Espaces Jeunes. 23 Juillet

3 III- DELIBERATIONS 1.PARC EOLIEN OFFSHORE DES ILES D YEU ET DE NOIRMOUTIER Rapporteur Bruno NOURY Considérant le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement qui vise à augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (MTEP) la production annuelle d'énergies renouvelables pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 23 % de la consommation d'énergie finale d'ici 2020 (loi n du de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement), Considérant la décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lancer un appel d'offres en date du 16 mars 2013 portant sur la construction et l'exploitation de 2 installations éoliennes de production d'électricité implantées en mer, en France métropolitaine, Considérant que l'une de ces installations concerne la zone entre les iles d'yeu et de Noirmoutier pour une puissance maximale de 500 MW et une puissance minimale de 480 MW, Considérant que les acteurs économiques et sociaux locaux (notamment les marins-pêcheurs de l ile et les élus de l ile) ont toujours soutenu le projet de parc éolien off shore des iles d Yeu et de Noirmoutier, Considérant la politique volontariste de l ile d Yeu pour la transition énergétique au travers du programme innovant Yeu 2030, Considérant que ce projet nécessitera l'implantation d'une base de maintenance routinière du parc éolien à proximité de celui-ci, porteur d'emplois et d'économie pour le territoire qui accueillera la base, Considérant l importance d un développement économique harmonieux de la Vendée et donc de la répartition équilibrée des projets structurants porteurs d emplois et d économie, Considérant la nécessité pour le territoire de l ile, du fait de son isolement géographique, de la baisse régulière de l'activité pêche, des contraintes économiques insulaires, de bénéficier d'une relance économique et ainsi participer au développement de l économie vendéenne, Considérant que l'ile d'yeu, avec son port en eau profonde et les sites proposés pour la construction d un bâtiment de stockage et contrôle, présente des avantages de valeur pour accueillir la base de maintenance routinière, Considérant la motion du Conseil économique et social local de l ile d Yeu, votée à l unanimité des membres présents le 9 juillet 2013 attachés au développement durable, les membres du CESL voient en la décision de la mise en place du parc éolien off-shore au large des iles d Yeu et de Noirmoutier la concrétisation de plus de 5 ans de travail, ils affirment leur soutien à la réalisation de ce parc, en ce qu il doit être une opportunité de développement de l'emploi et d'activités économiques pour l'ile d'yeu, ils affirment la nécessité pour le territoire de faire valoir ses atouts géographiques, matériels et humains auprès des candidats et des pouvoirs publics pour l'accueil sur l'ile d Yeu de la base de maintenance préventive et routinière de ce parc éolien off shore qui participe à l équilibre social, économique et environnemental du territoire, ils soutiennent les efforts entrepris par la commune, les acteurs socio économiques et les associations en vue de l'implantation de cette base de maintenance sur l'ile d Yeu, ils soutiennent les actions menées par la Commune, les acteurs socio économiques et les associations de l'ile d'yeu envers la population pour promouvoir ce projet, et notamment l'information des jeunes islais sur les opportunités d'emplois qui s'offrent à eux dans le domaine des énergies renouvelables. 23 Juillet

4 RECONNAIT l importance pour la France de développer les énergies renouvelables et énergies alternatives permettant d assurer la transition énergétique nécessaire à l objectif national CONFIRME le soutien du territoire à la réalisation du parc éolien offshore des iles d Yeu et de Noirmoutier en ce qu il devra permettre le développement équilibré du territoire de l ile d Yeu d un point de vue économique, social et environnemental, AUTORISE le Maire et les conseillers municipaux ci-après indiqués et faisant partie du groupe de réflexion «éolien» (composition donnée en annexe) pour discuter avec les candidats des conditions d accueil du site de maintenance sur l Ile (infrastructures, foncier, voirie ). Liste des Conseillers municipaux faisant partie du groupe de réflexion «éolien» Bruno Noury, Maire et Conseiller général Moïsette Dupont, 1ere adjointe, jeunesse, sport, enfance, scolaire Guy Bezille, adjoint aux finances Sylvie Groc, adjointe à la vie économique Henri Arquillière, adjoint services techniques Yannick Rivalin, adjoint environnement, urbanisme Patrice Bernard, Conseiller municipal Sébastien Chauvet, Conseiller municipal Pascal Guého, Conseiller municipal DECIDE de se réunir pour valider les différentes conventions nécessaires sur les conditions financières, économiques, techniques et juridiques discutées pour l installation de la base de maintenance routinière du parc éolien offshore entre les iles d Yeu et Noirmoutier si le territoire de l Ile d Yeu est retenu par un ou plusieurs candidats. 2.REGULARISATION D'UN DELAISSE DE VOIRIE ROUTIERE, KER CHALON Rapporteur Pierre MECHIN Le 26 octobre 1970, les consorts JALADIS ont acquis une propriété sur la commune de l ILE D YEU, située au lieu-dit Ker Chalon. L accès du public à cette propriété, cadastrée AP n 282, ainsi que l accès aux propriétés voisines, cadastrées AP n 555 et AP n 281, étaient assurés au début du XXème siècle par la sente située entre ces différentes propriétés. Toutefois, après enquête auprès des habitants de ce secteur de l ILE D YEU, il s est avéré que cette sente a été fermée au public depuis les années 1950 (les propriétés voisines étant désormais desservies par d autres voies communales). En conséquence, dans ce cas exceptionnel et dérogatoire, cette portion de voirie routière a cessé d appartenir au domaine public communal, ce, même sans acte de déclassement. De plus, les voisins des consorts JALADIS ont attesté que cette famille s est toujours comportée depuis l achat de cette maison comme propriétaires de cette sente (entrepôt des vélos ) et a assuré son entretien. Par l effet de la prescription acquisitive, la famille JALADIS est donc propriétaire de cette sente depuis le 26 octobre La commune de l ILE D YEU s engage, en conséquence, à accomplir les démarches nécessaires afin de régulariser cette situation, notamment au niveau du cadastre, et donne tous pouvoirs au maire pour y procéder. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales 23 Juillet

5 Vu le Code de l Urbanisme Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité absolue des suffrages exprimés VOTANTS 20 Abstentions 5 Bruno GIRARD, Henri ARQUILLIERE, Simone BERNARD, Judith LE RALLE et Sandrine TARAUD Contre 1 Marie-Thérèse LEROY Pour 14 RECONNAÎT la qualité de propriétaire de M. JALADIS de la parcelle à numéroter, d'une surface de 41m² sauf à parfaire ou à diminuer, après établissement du document d arpentage, AUTORISE le maire ou son représentant à signer l acte à intervenir et toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération DIT que les frais inhérents à l acte seront pris en charge par la commune. 3.PROJET D EXTENSION DE L EHPAD LES CHÊNES VERTS TRANSFERT FONCIER AU BÉNÉFICE DE VENDÉE HABITAT Rapporteur Bruno NOURY Vendée Habitat sera le maître d'ouvrage du projet d'extension de l'ehpad des Chênes Verts, permettant la fusion avec l'ehpad Calypso. Cette extension sera réalisée dans le prolongement Sud du bâtiment actuel, avec un débouché sur la rue du Puits Neuf. Si une partie du terrain nécessaire appartient déjà à Vendée Habitat, une autre partie appartient à la commune. Le projet de l'ehpad et celui de la future route de contournement de Port Joinville (la "rocade") doivent également être compatibles, même s'ils seront probablement réalisés sur des calendriers différents. Ainsi, la commune a fait réaliser un projet d'implantation de la future voirie permettant de libérer le foncier nécessaire à l'extension de l'ehpad (plan n 1 ci-joint). Il vous est proposé de délimiter un périmètre d'étude pour que Vendée Habitat puisse finaliser son projet avec précision et déposer un dossier de permis de construire. Le foncier communal nécessaire (qui ne pourra être supérieur au découpage prévisionnel ci-joint (plan n 2) sera rétrocédé au moment du dépôt de permis, à l'euro symbolique. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l Urbanisme S'ENGAGE à rétrocéder à l euro symbolique les parcelles nécessaires au projet de Vendée Habitat dans la limite maximum du découpage prévisionnel ci-joint DECLARE que la rétrocession définitive à acter avant le dépôt de PC et suivant le projet définit par Vendée Habitat s inscrira dans la limite maximum du découpage prévisionnel ci-joint S'ENGAGE à dédier le périmètre prévisionnel ci-joint au seul projet d extension et de réhabilitation de l EHPAD «LES CHENES VERTS» propriété de Vendée Habitat PRECISE que les frais de bornage du terrain après rétrocession définitive seront à la charge de la commune. Les frais d'acte seront à la charge de Vendée Habitat AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et document nécessaire à l'application de la présente délibération. 23 Juillet

6 4.AMENAGEMENT DE LA VOIRIE RUE DE LA MEULE Rapporteur Yannick RIVALIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Suite aux travaux d aménagement, il est prévu la réhabilitation de la route départementale de la Rue de la Meule dans le but de conforter la sécurité sur ce secteur. En effet, dans le cadre de cet aménagement, il apparait donc indispensable de créer des caniveaux. Le projet de création sera le suivant Améliorer la sécurité sur l'ensemble de la Rue de la Meule, très fréquentée notamment en période estivale, particulièrement par les deux roues, Modifier la perception de la largeur de la Rue de la Meule entrainant un ralentissement du flux des véhicules, Réduire la vitesse excessive et apporter une sensation d'espace partagé. SOLLICITE les subventions auprès du Conseil Général et des organismes habilités, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles à cette délibération 5.AMENAGEMENT DE LA VOIRIE CARREFOUR CLEMENCEAU/TONNELLE ET DU QUAI DE LA MAIRIE Rapporteur Henri ARQUILLIERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Il est prévu la réhabilitation du Carrefour Clémenceau/Tonnelle et l'aménagement du Quai de la Mairie dans le but de conforter la sécurité routière dans ces deux secteurs. En effet, dans le cadre de cet aménagement, il apparait donc indispensable de réduire la vitesse des véhicules. Le projet de réhabilitation sera le suivant Améliorer la sécurité sur l'ensemble des sites, très fréquentés notamment en période estivale, particulièrement par les deux roues, Favoriser le déplacement des piétons pour le Quai de la Mairie, site proche des commerces et de la Gare Maritime, Réduire la vitesse excessive des véhicules grâce à des plateaux surélevés ou des rétrécissements de chaussées. SOLLICITE les subventions auprès du Conseil Général et des organismes habilités, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les pièces utiles à cette délibération 6.PLAN DE FINANCEMENT POUR CREATION D'UN ITINERAIRE DE RANDONNEE PEDESTRE Rapporteur Sylvie Groc Cette délibération annule et remplace les délibérations 13/05/131, 13/05/132, 13/05/133, 13/05/134, 13/05/135 et 13/05/136 du 16 avril La Commune de l'île d'yeu et l'office de Tourisme travaillent sur la mise en place de nouveaux itinéraires de randonnée pédestre. Ils sont composés d'un circuit de Grande Randonnée "Le Tour 23 Juillet

7 de l'île" et de cinq boucles de Petite Randonnée, les Cinq Sentes. Ces circuits passent le long de la côte mais également à l'intérieur de l'île. Ils permettent donc de faire découvrir et mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural islais. Ils forment un ensemble de 75 kilomètres d'itinéraires à baliser et entretenir. L'aide financière européenne LEADER au titre de la valorisation du patrimoine naturel s'élève à 55% du montant HT. Considérant le plan de financement suivant PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Montant estimé Montant de la Financeurs Pourcentage des travaux HT subvention Europe 55% ,19 Commune 45% ,19 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales APPROUVE le Plan de financement ci-dessus, SOLLICITE les subventions éligibles auprès de l'union Européenne, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à l'exécution de la présente délibération. 7.RAPPORT ANNUEL SUR L EAU ET L ASSAINISSEMENT Rapporteur Yannick RIVALIN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret du 6 mai 1995, relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, notamment son article 3, Le rapport annuel des services communautaires d'eau potable et d'assainissement est élaboré en application de la loi du 2 février 1995, dite «loi Barnier», relative au renforcement de la protection de l'environnement et qui a notamment rendu obligatoire une information détaillée des usagers sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement. Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l eau et de l assainissement pour l exercice ZONAGE D ASSAINISSEMENT EAUX USEES ACTUALISATION Rapporteur Pierre MECHIN Vu la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau ; Vu la loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques ; Vu l article L372-3 du Code des communes ; 23 Juillet

8 Vu les articles L et suivants et les articles R et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 29 décembre 2011 portant sur la réforme de l enquête publique ; Vu l étude de schéma directeur d assainissement de la commune de 1996 et sa révision de 2007 ; Vu la délibération du 16 mai 2013 arrêtant le projet de Plan Local d Urbanisme ; Vu l étude de révision n 2 du zonage d assainissement de juillet 2013 ; Le zonage d assainissement proposé est le suivant - les secteurs relevant de l assainissement collectif (en jaune sur la carte) sont l agglomération de Port-Joinville, l axe Cadouère / Saint Sauveur, Saint Sauveur et Ker Arnaud / La Meule ; - les secteurs relevant de l assainissement collectif à court-moyen terme (en rouge sur la carte) sont Ker Gigou, Ker Chauvineau, La Marêche (zone 1AUe) et Rue des Corsaires- Rue de Gâtine ; - les secteurs relevant de l assainissement collectif à plus long terme (en vert sur la carte) sont les secteurs desservis par les rues de la Belle Poule, de la Filière, des Emigrés, l impasse du Puits Mulet, la rue des Sept Venelles et les secteurs de la Coulée Verte, Cadouère et La Marêche (zone 2AUe) ; - le reste de la commune est classé en zone relevant de l assainissement non collectif (en blanc sur la carte). Sur proposition du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des suffrages exprimés VOTANTS 20 Abstention 3 Bruno GIRARD, Sébastien CHAUVET et Carole CHARUAU Pour 17 VALIDE l actualisation du zonage d assainissement SOUMET à l enquête publique le zonage actualisé tel que figuré sur la carte annexée à la présente délibération. 9.PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR) GRAND PAS CALCUL Rapporteur Patrice BERNARD La commune envisage de réaliser des travaux nécessaires à la viabilisation définitive des terrains situés en bordure de la voie à créer entre l'impasse du grand Pas et l'impasse en excroissance du chemin de la Gallée (voir plans 1 et 2). S agissant d un secteur partiellement desservi, l extension des réseaux sera réalisée à l aide de cette Participation pour Voirie et Réseau (PVR). Un dossier technique est annexé. L'emprise foncière des travaux s'établira sur les parcelles cédée gratuitement par les riverains, Vu le projet communal de réaliser la desserte de la voie à créer entre l'impasse du grand Pas et l'impasse en excroissance du chemin de la Gallée via la procédure de Participation pour Voirie et Réseaux (PVR), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l Urbanisme ENGAGE la réalisation des extensions des réseaux dont le coût total estimé s élève à HT correspondant aux dépenses suivantes 23 Juillet

9 TRAVAUX (Hors Branchements) Coût total (HT) Extension eau potable Extension électricité (basse tension) Extension du réseau d'assainissement collectif Travaux d'établissement de voirie Frais de notaire Coût total HT FIXE à la part du coût HT (soit 100 %) mis à la charge des propriétaires fonciers ; o La participation due par mètre carré de terrain desservi est répartie ainsi (100% X ) / m² = 8.13 HT / m². Nom Surf.DGI Inclus Surf. Incluse % Participation 113 BX OUI , , BX OUI , , BX OUI 64 98,11 518, BX OUI , , BX OUI , , BX OUI , , BX OUI , , BX OUI ,00 178, BX OUI , , BX OUI , , BX OUI , , BX OUI , , BX OUI , , BX OUI , , BX OUI ,00 894, BX OUI , ,43 Soit m² pour ,00 10.REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE ARRET DE PROJET ET BILAN DE LA CONCERTATION Rapporteur Patrice BERNARD Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la municipalité s est engagée dans l élaboration d un règlement local de publicité. Ce document permet à la commune de maitriser l affichage publicitaire, visible depuis les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Ce règlement définit une ou plusieurs zones où s applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les temps forts de la procédure d élaboration du règlement local de publicité 1.Par délibération n DEL/NN/12/10/186 en date du 16 octobre 2012, l élaboration d un RLP a été prescrite, les objectifs poursuivis ont été précisés, une commission municipale chargée du suivi de son élaboration a été nommée, et les modalités de la concertation définies (mise à disposition des éléments du projet en mairie, mise à disposition d un registre afin de consigner les observations écrites et suggestions du public, organisation d une réunion publique impliquant les différentes personnes concernées). 2.Les orientations générales ont fait l objet d un débat devant le Conseil Municipal le 19 mars 2013, lors duquel l approbation unanime des membres présents a été recueillie. 23 Juillet

10 3.Un dossier présentant le projet, ainsi qu un registre de concertation ont été tenus à la disposition du public à l accueil de la mairie du 17 octobre 2012 au 23 juillet Aucune observation n a été recueillie sur ce registre. 4.Deux réunions publiques ont été organisées la première le 10 avril 2013, et la seconde le 17 avril Ont été conviés à ces réunions les professionnels de la publicité et de l enseigne, les personnes publiques associées à l élaboration du RLP, les associations locales concernées, ainsi que les commerçants et entreprises présents sur la commune. La population était conviée à faire part de ses remarques sur le registre de concertation comme énoncé dans la délibération du 16 octobre 2012 Des remarques ou interrogations ont été recueillies pendant ces réunions, elles ont surtout concerné les enseignes (type de dispositif faisant principalement l objet de la réglementation), ainsi que, dans une moindre mesure, le besoin de pré-signalisation de certaines activités situées en retrait (arrière port par exemple). Ceci qui a permis ensuite d affiner le projet de réglementation. Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que, préalablement à son approbation, le projet de RLP arrêté est transmis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et aux personnes publiques associées à sa procédure d élaboration avant d être soumis à enquête publique. Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le code de l environnement, et notamment les articles L , L , L , L précisant les modalités et la procédure applicables à l élaboration ou à la révision d un règlement local de publicité, Vu le décret n du 30 janvier 2012, Vu le Code de l urbanisme et notamment les articles L et suivants, Vu la délibération du 16 octobre 2012 prescrivant l élaboration du RLP et énonçant ses objectifs et les modalités de concertation, Vu le projet de règlement local de publicité dans l ensemble de ses composantes, annexé à la présente délibération, et notamment le projet de règlement local et ses annexes, dont le plan de zonage ; CONSIDERANTles objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l élaboration du règlement local de public, à savoir, en particulier -L embellissement du cadre de vie, prenant en compte le patrimoine naturel et bâti, très présent sur l île, -L insertion harmonieuse des enseignes dans leur environnement, -L obtention d un règlement local cohérent avec la logique poursuivie par le Grenelle II, CONSIDERANT le débat au sein du Conseil Municipal, en date du 19 mars 2013, concernant les orientations du projet, CONSIDERANTles réunions organisées dans le cadre de la concertation, auxquelles étaient conviés les professionnels de la publicité et de l enseigne, les personnes publiques associées, les représentants des communes limitrophes, les associations locales concernées, les commerçants et entreprises de la commune, CONSIDERANTque le projet de règlement local de publicité répond aux objectifs et aux orientations de la commune ; 23 Juillet

11 CONFIRME que la concertation relative au projet de règlement local de publicité s est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 16 octobre 2012, TIRE le bilan de la concertation à savoir ola délibération initiale, le procès verbal du Conseil Municipal susmentionnés, ainsi que les éléments du projet tenus à la disposition du public en mairie n ont pas fait l objet de remarques particulières, oles diverses réunions organisées dans le cadre de la concertation ont donné lieu à des remarques et des questions, qui ont permis d affiner le projet de réglementation. ARRETE le projet de Règlement Local de Publicité de la commune de L Ile D Yeu tel qu il est annexé à la présente délibération, PRECISE que, conformément aux articles L du Code de l environnement d une part, et de l article L du code de l urbanisme d autre part, le projet de règlement local de publicité arrêté sera transmis pour avis respectivement à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et aux personnes publiques associées à son élaboration. DIT que la présente délibération sera affichée pendant un délai d un mois en mairie, et que le règlement local de publicité, tel qu arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public, à l accueil de la mairie, 11 quai de la Mairie, pendant les heures d ouvertures au public. 11.MISE EN VALEUR DU BATEAU «LE CORSAIRE» - APPUI A L ASSOCIATION Rapporteur Blandine HENRY L association Le Corsaire a développé un projet de conservation et de mise en valeur du bateau, intégrant une dimension pédagogique. Dans le cadre de la politique communale d appui aux projets culturels et conformément à la convention cadre transmise en pièce jointe, il est proposé de soutenir ce dossier, au titre de l année 2013, par une aide de et pour 2014, par une aide de L octroi de cette subvention fera l objet d une convention financière entre la commune et l association. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ACCORDE à l association le Corsaire une subvention pour l année 2013 d un montant de et pour l année 2014, d un montant de AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention financière entre la commune et l association et toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 12.NEPTUNE FM GARANTIE SUR PRET Rapporteur Guy BEZILLE Neptune FM souhaite investir dans du nouveau matériel (console et logiciel de diffusion) et envisage donc de contracter un prêt auprès du Crédit Mutuel et demande à la Commune de se porter caution. Vu la demande formulée par Neptune FM pour la garantie de la commune pour le remboursement d un emprunt dans le cadre de leur programme d investissement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. 23 Juillet

12 Vu l article 2298 du Code Civil. Vu le projet de contrat de prêt. ACCORDE sa garantie pour le remboursement de la somme de , représentant la totalité de l emprunt que Neptune FM souhaite contracter auprès du Crédit Mutuel. Ce prêt sera contracté afin de pouvoir financer leur programme d investissement. Les caractéristiques du prêt à court terme pour le financement des associations consenti par le Crédit Mutuel sont les suivantes Objet du financement Console et logiciel de diffusion, Montant du crédit , Nature du crédit prêt ordinaire association, Durée du crédit 72 mois, Taux du crédit hors assurance 2.50%, Type de taux Taux Fixe, Frais de dossier 50. S ENGAGE à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Mutuel par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, S ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir l emprunt. AUTORISE le Maire ou son représentant à intervenir et à signer le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel et l emprunteur et à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 13.GESTION DES CADAVRES D ANIMAUX AUTORISATION D ENFOUISSEMENT DE CADAVRES D ANIMAUX DOMESTIQUES, DE VOLAILLE, LAPIN, PORC, BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIN Rapporteur Yannick RIVALIN Article R 223-5, code rural «Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la destruction par le feu ou à l'enfouissement. Un terrain situé à une distance d'au moins cent mètres des habitations et des cours d'eau et entouré d'une clôture suffisante pour en défendre l'accès aux animaux, peut être réservé pour la destruction par le feu ou l'enfouissement. L'entrée de ce terrain est interdite à toutes personnes autres que celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou de l'incinération. Aucune récolte de fourrages ne pourra y être effectuée, les herbes poussant sur ce terrain seront brûlées sur place.» Tout détenteur d animaux peut sur l ile d Yeu être autorisé à enterrer son animal sur sa propriété en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive. L enfouissement doit être réalisé dans la propriété de l exploitation d origine, ou du propriétaire du cadavre animal ou en cas d impossibilité sur le site choisi par le Maire de la commune. La commune de l Ile d Yeu est dans le cas où l enlèvement par l'équarrissage ou un autre service agréé est impossible, elle est donc autorisée, sous réserve du respect des modalités (arrêté n CG13/02/44), à effectuer l'incinération ou l'enfouissement du ou des cadavres dans un terrain 23 Juillet

13 complètement clos situé à 100 mètres de toute habitation et à 100 m de tout point d'eau. Le cadavre sera recouvert d'une couche de chaux vive au moment de l'enfouissement. En cas d impossibilité pour les particuliers La collecte et traitement est un service payant. L'animal doit être remis tel quel au service technique (ne pas le dépecer ou le découper en morceaux). Seul le vétérinaire peut demander à ce que des analyses soient effectuées, le vétérinaire a alors le droit de saisir certaines parties nécessaires aux analyses. Il convient donc de fixer les tarifs suivants - 50 euros pour un animal de moins de 50 kg euros pour un animal de 50 à 100 kg euros pour un animal de plus de 100 kg Article L 226-6, code rural «I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination. II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur. [...]» VU le Code des Collectivités Territoriales, Articles L et L VU le Code Rural, les articles L226-1 à ; CONSIDERANT l absence d équarrissage sur la commune de l Ile d Yeu et l éloignement du continent CONSIDERANT la présence irrégulière de cadavre d animaux CONSIDERANT les risques sanitaires induits par le non-enlèvement de ces derniers et de la nécessité d un enfouissement des dits cadavres, CONSIDERANT l arrêté du 8 février 2013 relatif à l autorisation d enfouissement de cadavres d animaux domestiques, de volaille, lapin, porc, bovin, ovin, caprin ou équin VALIDE les tarifs ci-dessous pour la collecte et le traitement des cadavres d'animaux domestiques - 50 euros pour un animal de moins de 50 kg euros pour un animal de 50 à 100 kg euros pour un animal de plus de 100 kg AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes pièces utiles à l exécution de la présente délibération. 14.DECHETS GESTION DES CARTONS Rapporteur Patrice BERNARD Faisant suite à la décision de ne plus organiser une collecte des cartons des commerçants en porteà-porte depuis le 1 er janvier 2013, les commerçants souhaitent se fédérer pour organiser leur propre collecte. Il est proposé de modifier le seuil du tarif proposé pour le dépôt des cartons des professionnels en déchèterie facturation à partir du 4ème mètre cube 4 euros/m 3 au lieu de 12,20 euros/m 3 à partir du 3 ème m Juillet

14 Il est proposé de modifier le coût des cartons collectés sur la déchetterie à partir du 135 ème kilo le prix passe de 12,20 euros à 4 euros la tonne. MODIFIE la délibération du 5 décembre 2012 sur les tarifs communaux 2013 dépôt ou collecte des déchets autres que ménagers. VALIDE le prix à 4 euros/m 3 à partir du 4ème mètre cube (entrée en déchèterie sur le centre de transfert à partir du 135 ème kilo le prix passe de 12,20 euros à 4 euros la tonne. AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents relatifs à la présente délibération. Questions du Public M. BONNENFANT Quid pavoisement en permanence sur la Mairie? REPONSE Le pavoisement est réalisé pour les fêtes officielles à la demande de la Préfecture F. VIOLEAU Cantine scolaire? Quid de la convention avec le Collège? REPONSE A la rentrée 2013, les enfants du privé iront à Saint Sauveur, tous les autres mangeront aux Sicardières. A terme, tout le monde devrait être regroupé au Collège, si possible cours de l année La convention a été élaborée avec difficulté. Toutefois, les accords ont été trouvés avec le nouveau principal et le Conseil Général très récemment. M. DUPONT Présence de rats dans la Zone Artisanale de la Marêche. REPONSE Une campagne de dératisation est en cours de la part des services M. DUPONT Quid des chevaux en divagation? REPONSE Il y a verbalisation systématique Fin de la séance à 22 h 45 Le Maire Bruno NOURY Le secrétaire de séance Sébastien CHAUVET 23 Juillet