DELIBERATION N CR

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CR DELIBERATION N CR DU 17 NOVEMBRE 2016 PROTOCOLE DE COLLABORATION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE, LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT ET LA DIRECTION REGIONALE DE L ADEME ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME REGIONAL POUR L EFFICACITE ENERGETIQUE (PREE) ABROGATION DU DISPOSITIF D AIDE AUX PROPRIETAIRES PARTICULIERS LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l environnement ; VU Le Code de le Construction et de l Habitation ; VU Les articles 22 et 188 de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte promulguée le 17 août 2015 ; VU Le contrat de plan État-Région Île-de-France signé le 9 juillet 2015 par le Conseil Régional d Île-de-France et le Préfet de région ; VU La délibération CR du 30 septembre 2010 relative à la politique énergie climat ; VU La délibération CR du 23 juin 2011 approuvant le Plan Régional pour le Climat ; VU La délibération CR du 23 novembre 2012 relative à la «politique régionale énergieclimat : en route vers la transition énergétique» ; VU La délibération CR du 22 novembre 2012, relative à l approbation du SRCAE ; VU La délibération CR du 22 novembre 2013 relative au renforcement des mesures en faveur de l efficacité énergétique et de lutte contre la précarité énergétique et sociale dans les politiques régionales en faveur du logement et énergie-climat ; VU La délibération CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération CR du 21 janvier 2016 portant prolongation du règlement budgétaire et financier ; VU Le budget 2016 de la Région Ile-de-France ; VU Le rapport CR relatif à l adoption du plan régional pour la qualité de l air (Changeons d Air en Île-de-France) ; VU Le rapport n CR présenté par madame la Présidente du Conseil Régional d Ile-de-France ; VU L avis de la commission des Finances ; VU L avis de la commission du logement et de la politique de la ville ; VU L avis de la commission du développement économique, de l emploi et de l innovation ; VU L avis de la commission de la formation professionnelle et de l apprentissage; VU L avis de la commission de l environnement et de l'aménagement du territoire. APRES EN AVOIR DELIBERE ENV NRJ PREE +abrogation particuliers31octlivré.docx 04/11/16 11:11:00

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CR Article 1 Approuve le protocole de collaboration entre la Région Ile-de-France, l Etat et la Direction Régionale de l Ademe Ile-de-France portant sur l élaboration et la mise en œuvre du Programme Régional pour l Efficacité Energétique, figurant en annexe 1 à la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil Régional à le signer. Le Programme Régional pour l Efficacité Energétique se substituera au protocole de collaboration une fois son élaboration terminée et son contenu approuvé. Article 2 Abroge, à compter du 1 er janvier 2017, le règlement d attribution des subventions régionales aux propriétaires particuliers pour la mise en œuvre d équipements de production d énergie renouvelable (solaire thermique et photovoltaïque, pompe à chaleur géothermale) et l installation de toitures végétalisées approuvé à l article 5 de la délibération n CR du 1 er octobre La Présidente du Conseil Régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE ENV NRJ PREE +abrogation particuliers31octlivré.docx 04/11/16 11:11:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CR ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : PROTOCOLE DE COLLABORATION ENTRE LA REGION ILE-DE- FRANCE, LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT ET LA DIRECTION REGIONALE DE L ADEME. ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME REGIONAL POUR L EFFICACITE ENERGETIQUE (PREE) ENV NRJ PREE +abrogation particuliers31octlivré.docx 04/11/16 11:11:00

4 4 CR Elaboration et mise en œuvre du Programme Régional pour l Efficacité Energétique PREE Protocole de collaboration entre la Région Ile-de-France et Les services déconcentrés de l Etat et la Direction Régionale Ile-de-France de l ADEME Préambule / Eléments de contexte La rénovation énergétique performante des bâtiments et la régulation du marché afin d en améliorer l efficacité sont des enjeux partagés par les services déconcentrés de l Etat, la Direction Régionale Ilede-France de l ADEME et la Région Ile-de-France. Le but est d améliorer les conditions d habitation des franciliens sur les plans sanitaires et environnementaux tout en optimisant le confort thermique et les impacts économiques de la rénovation et en maîtrisant les pollutions induites par le secteur du bâtiment. Ces objectifs ont donné lieu à la réalisation d exercices de prospective, dont le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) est la production principale. Ce dernier affiche un objectif de logements et 6 millions de m2 de tertiaire réhabilités par an d ici à 2020 en Ile-de-France, ce qui est en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV). Le Programme Régional pour l Efficacité Energétique (PREE) : inscrit dans l article 188 de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015, il est défini sur un périmètre très ciblé (cf. annexe 2), tout en élargissant les thématiques à aborder au tertiaire privé. La Région est consacrée par cette loi comme étant l Institution légitime pour assurer le pilotage de ce programme, dont le périmètre optimal de mise en œuvre est régional. Le PREE repose sur le déploiement de Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique (PTRE), qui devront assurer la mise en œuvre du Service Public de Performance Energétique dans l Habitat (SPEEH), évoqué quant à lui, à l article 22 de la LTECV. D autres points complémentaires sont également à traiter dans ce cadre : les modulations régionales du cahier des charges du «passeport énergétique», la formation des professionnels du bâtiment, la prise en main des données de consommation ainsi qu un volet dédié au financement des rénovations énergétiques. Il a été convenu de formaliser le cadre de collaboration des services de la Région Ile-de-France, de l Etat et de la Direction Régionale Ile de France de l ADEME pour l élaboration de ce programme régional et son suivi, en établissant le présent Protocole de collaboration. Le PREE a vocation à poursuivre au niveau régional l initiative conduite avec la déclinaison du Plan de Rénovation Energétique de l Habitat (PREH) et de capitaliser sur ses réalisations en 2017, les deux exercices ayant des objets similaires et non exclusifs. Pour plus de lisibilité, il est donc proposé que le PREE se substitue pour l Ile-de-France au PREH tout en intégrant les développements que ce dernier a d ores-et-déjà apportés. 1

5 5 CR De fait, le périmètre proposé dans la loi LTECV pour le PREE va être repris dans une logique inclusive, afin d intégrer l ensemble des thématiques qui ont connu un développement dans le cadre du PREH comme les travaux portant sur la mention «Reconnu Garant de l Environnement» des professionnels et sur la qualité de la construction. Il est à noter que le PREE couvre les bâtiments des différents parcs : tertiaire, résidentiel privé individuel et collectif et les logements locatifs sociaux des organismes d «Habitations à Loyers Modéré» (HLM). Enfin, un développement spécifique sera réservé à la thématique de la lutte contre la précarité énergétique. Article 1 : Objet du protocole de collaboration Ce protocole a pour objet de définir un cadre pour le travail collectif pour l élaboration du PREE entre les services de la Région, les services déconcentrés de l Etat et de la Direction Régionale Ile de France de l ADEME, sous le pilotage de la Région. Ce cadre repose sur l organisation de comités techniques (dont la fréquence de réunion sera à minima bimestrielle) et de réunions des groupes de travail dont les sujets et les périmètres exacts seront définis lors du premier comité technique. En tout état de cause, les axes de travail doivent intégrer a minima les sujets précédemment développés dans le cadre du PREH et ceux imposés par la loi (cf. l article 188 de la LTECV). Concrètement, les groupes de travail auront à : D une part, poursuivre les actions menées sur les 3 objectifs du PREH : Enclencher la décision de rénovation, par l accompagnement des particuliers, des personnes morales et des collectivités Financer la rénovation, en apportant des aides, Mobiliser les professionnels et adapter leurs compétences pour garantir la qualité des rénovations. D autre part, développer les actions imposées par les objectifs assignés au PREE dans la loi, qui sont au nombre de 7 : Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique ; Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d un guichet unique, sous coordination des financeurs, Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes, en fonction des spécificités du territoire régional ; Etablir les modulations régionales du cahier des charges du «passeport énergétique» ; 2

6 6 CR Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment en vue d assurer la présence de professionnels qualifiés sur l ensemble du territoire régional ; Définir en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique les modalités d accompagnement nécessaires à l appropriation par les consommateurs des données de consommation d énergie ; De plus, le PREE prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique qui vise à favoriser la meilleure articulation possible entre les aides publiques, à encourager l implication des acteurs bancaires et à mettre en place un réseau d opérateurs de tiers-financement, en premier lieu la SEM Energies POSIT IF. La Région Ile-de-France assurera la coordination des travaux et des études et interviendra en appui de l Etat et de la Direction Régionale de l ADEME, de manière transversale, pour accompagner les signataires dans leurs réalisations, dont ils conserveront le pilotage. Article 2 : Orientations et objectifs communs Poursuite des démarches et groupes de travail engagés précédemment Le protocole de mise en œuvre du PREH en lle-de-france a constitué un cadre de lancement à plusieurs démarches et groupes de travail thématiques, impliquant l ensemble des partenaires franciliens. Toutes ces réalisations ont vocation à nourrir le PREE et annoncent de nouveaux développements, comme l indispensable implication des partenaires bancaires et des compagnies d assurances. Le déploiement des Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique (PTRE) et la mise en œuvre du Service Public de la Performance Energétique de l Habitat (SPPEH). Le déploiement du PREE prendra pour base, parallèlement aux points listés dans la loi, les avancées et orientations issues de l Appel à Manifestation d Intérêt de 2014 sur les PTRE : mobilisation des acteurs, acculturation des Conseillers Info Energie, accompagnement des territoires moteurs Lancé conjointement par la Direction Régionale Ile de France de l ADEME et la Région Ile-de-France, il regroupe, à l heure de la rédaction de ce Protocole de collaboration, 3 lauréats, issus du réseau francilien des Agences Locales de l Energie et du Climat et des Espaces Info Energie. Ces associations, formellement reconnues comme portant des PTRE par la LTECV, sont le socle du déploiement du SPPEH dont la définition du périmètre n est pas encore arrêtée et qui fera l objet du travail collectif cadré par le présent protocole. Elargissement à d autres thématiques complémentaires L article 188 de la LTECV, s il a l avantage d être précis et concis dans les attendus, circonscrit fortement les démarches à la seule logique de performance énergétique des bâtiments. Il est incontournable d inscrire cette démarche collective d élaboration du PREE en y intégrant les problématiques sanitaire et environnementale, mais également d optimisation des externalités économiques induites par les travaux de rénovation énergétique. 3

7 7 CR Ainsi, la prise en compte des enjeux de qualité de l air, intérieur comme extérieur, de développement des filières d éco-matériaux et de réemploi et d appui sur la mobilisation de l épargne locale dans une optique d économie circulaire, seront notamment encouragés. Les engagements et futures réalisations propres à chacun des partenaires sont reportés en annexe au présent Protocole de collaboration. Article 3 : Gouvernance de la mise en œuvre du protocole Le présent protocole d accord rappelle que : Le PREE pourra constituer un des volets du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Le PREE pourra s inscrire dans le cadre du Schéma Régional de l Habitat et de l Hébergement (SRHH) dont l instance de gouvernance est le Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement (CRHH). Les parties s engagent à articuler et harmoniser ces deux démarches dans le cadre des comités techniques d une part, et des comités de pilotage respectifs du SRCAE et du SRHH d autre part. Le CRHH sera notamment mobilisé, en parallèle du comité de pilotage du SRCAE, en tant qu instance de consultation et information des propositions d orientation du PREE. Les modalités de fonctionnement et de gouvernance de ces deux instances pourraient être amenées à évoluer en Les comités techniques de mise en œuvre du présent protocole se réuniront sur une base bimestrielle afin de compiler les avancées des démarches et de formaliser les demandes de validation des orientations à suivre auprès du comité de pilotage. Article 4 : Suivi et évaluation Les missions de suivi et d évaluation seront assurées par les signataires, qui pourront associer d autres organismes de portée régionale sur la thématique de la rénovation énergétique. Article 5 : Durée et révision du protocole La signature du PREE lui-même mettra un terme au protocole. Il est prévu que le PREE soit présenté au vote du Conseil Régional courant Le PREE comportera les nouvelles modalités de coopération entre les services de la Région Ile-de-France, les services déconcentrés de l Etat et ceux de la Direction Régionale Ile de France de l ADEME. Article 6 : Descriptif des annexes au protocole Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante du présent Protocole d accord. 4

8 8 CR Calendrier Le présent Protocole est soumis pour approbation au Conseil Régional des 17 et 18 novembre 2016 et prendra effet à compter de la date d apposition de la troisième signature des partenaires. Signatures Fait à Paris, en trois exemplaires, le Pour le Conseil Régional Île-de-France, La Présidente Pour l ADEME Le Président Valérie PECRESSE Bruno LECHEVIN Pour l Etat, Le Préfet de région Jean-François CARENCO 5

9 9 CR Annexe 1 : Attentes propres à chaque Institution signataire Attentes de la Région Concourir à la réalisation des objectifs du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), Impulser la massification des réhabilitations énergétiques des logements des franciliens, Jouer pleinement son rôle de Chef de file climat-air-énergie, concrétisé et formalisé (cf. loi MAPTAM), Asseoir la région comme échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l information et promouvoir les actions en matière d efficacité énergétique (cf. article 188 LTECV) Coordonner les réalisations des collectivités infrarégionales. Clarifier les missions du Service Public de la Performance Energétique de l Habitat (SPPEH) et lui fixer des objectifs ambitieux. Attentes des services déconcentrés de l Etat Mettre en œuvre le SRCAE, Enclencher la décision de rénovation par l accompagnement des particuliers, Financer la rénovation énergétique en apportant des aides et tendre à harmoniser les écoconditionnalités, Mobiliser la filière professionnelle pour une meilleure qualité des rénovations, Compléter les actions sur la réhabilitation du logement par des actions similaires ou adaptées aux différents types de bâtiments tertiaires privés, Intégrer au PREE les plans d action d amélioration de l efficacité énergétique du tertiaire public. Attentes des services de la Direction Régionale de l ADEME Ile-de-France Renforcer l'animation régionale du binôme ADEME/Région, Conforter le rôle central du réseau Rénovation Info Service/Espace Info Energie dans l'accompagnement des ménages vers la rénovation énergétique de leurs logements, Faire évoluer le réseau vers une mission de service public local de la rénovation énergétique élargissant leurs champs d'actions, Développer et pérenniser les plateformes de la rénovation dans leurs missions de structuration de l'offre locale de rénovation énergétique, Mobiliser les outils et les formations de l'ademe dans l'accompagnement à la montée en compétence de ces réseaux, Accélérer la mise en œuvre des plateaux PRAXIBAT pour la formation initiale et continue des artisans, Elargir la problématique énergétique initiale à une approche transversale se préoccupant de confort, de santé et de réduction des impacts sur l'environnement en s'appuyant notamment sur la démarche Bâtiment Durable Francilien. 6

10 10 CR Annexe 2 : Article 188 de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte relatif au Programme Régional pour l Efficacité Energétique. Article 188 I. La région constitue l échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l information et promouvoir les actions en matière d efficacité énergétique. Elle favorise, à l échelon des établissements publics de coopération intercommunale, l implantation de plateformes territoriales de la rénovation énergétique mentionnées à l article L du code de l énergie et le développement d actions visant à lutter contre la précarité énergétique en matière de logement, en application de l article L du même code. Elle est garante de la bonne adéquation entre l offre de formation des établissements de formation initiale et les besoins des entreprises pour répondre aux défis techniques de construction en matière de transition énergétique. II. Le I de l article L du code de l environnement est complété par un 4 ainsi rédigé : «4 Un programme régional pour l efficacité énergétique, qui définit les modalités de l action publique en matière d orientation et d accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire. «Le programme régional pour l efficacité énergétique s attache plus particulièrement à : «a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées à l article L du code de l énergie ; «b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d un guichet unique ; «c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ; «d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du passeport énergétique ; «e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l ensemble du territoire régional ; «f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, les modalités d accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d énergie mises à leur disposition conformément à l article L du code de l énergie. 7

11 11 CR «Le programme régional pour l efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à : «favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ; «encourager le développement d outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ; «mettre en place un réseau d opérateurs de tiers-financement. «Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l efficacité énergétique au représentant de l État dans la région. «La mise en œuvre du programme régional pour l efficacité énergétique s appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie, sur l Agence nationale de l habitat, sur les agences départementales d information sur le logement, sur les agences locales de l énergie et du climat, sur les agences d urbanisme, sur les conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement, sur les agences régionales de l énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire. «Le président du conseil régional associe également l ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires.» 8