Intervention SYMEED. Ateliers thématiques La tarification incitative Jeudi 15 décembre 2011

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1 Intervention SYMEED Ateliers thématiques La tarification incitative Jeudi 15 décembre

2 Présentation du service 11 équipes 36 agents de collecte 55 tournées hebdomadaires renfort en saison estivale (+ 2 équipes + 10 tournées) Collecte des ordures ménagères : en régie depuis 2003, en porte à porte en conteneurs individuels ou collectifs, fréquence variant de une à trois fois par semaine hors saison et jusqu à sept fois par semaine en été. Collecte sélective des emballages recyclables : en régie depuis 1999, en porte à porte en sacs jaunes ou conteneurs pour l habitat collectif et les entreprises, fréquence varient d une fois tous les quinze jours à une fois par semaine. Collecte du verre : confiée à un prestataire, en point d apport volontaire (140 colonnes à verre sur le territoire). 2

3 Présentation du service Collecte des encombrants : confiée à un prestataire privé, trois fois par an. Collecte des déchets verts : uniquement à Rosporden et Pont-Aven, collecte confiée à un prestataire privé, mise à disposition de bennes (apport volontaire). Collecte du textile : assurée par une association (Abi 29), 15 points (bornes) d apport volontaire, 10 nouveaux points en projet, Déchèteries : à Concarneau Elliant et Trégunc, gérées par le syndicat VALCOR et exploitée par un prestataire privé, accès gratuit pour les habitants et payant pour les professionnels. 3

4 TRAITEMENT DES DECHETS Le traitement des ordures ménagères résiduelles : usine d incinération des ordures ménagères (UIOM) du syndicat VALCOR. VALCOR a délégué le service pour la gestion de l usine à la société GEVAL. Tonnages traités en 2010 : T au total dont T pour la 4C. Le traitement des emballages recyclables : centre de tri Ecotri de Fouesnant exploité par les Ateliers du Pays Fouesnantais (APF).Ces matériaux sont triés puis conditionnés en balles pour être recyclés. Les refus de tri sont réorientés vers l usine d incinération T d emballages triés pour la 4C en

5 PRODUCTION DE DECHETS MENAGERS, EMBALLAGES RECYCLABLES, DECHETERIES 5

6 Tonnages cumulés objectifs du programme local de prévention OMR collectés Emballages recyclables collectés hab t 312 kg/hab hab t 260 kg/hab Evolution Objectif -7 % - 9,5% t t + 24% 2010 : T 729 kg/hab Verre collecté t t - 5,8% Sous-total Déchèteries t 410 kg/hab t 387 kg/hab t 358 kg/hab t 371 kg/hab - 4,5% + 4,7% T 678 kg/hab TOTAL t 797 kg/hab t 729 kg/hab + 0,2% - 68 kg/hab = - 51 kg/hab 6

7 Les objectifs de l atelier : Informer sur les mécanismes de la tarification incitative Examiner les possibilités d application dans notre contexte D où vient la tarification incitative? Loi Grenelle Environnement (2009), article 46 précise: «La redevance d enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans (2014), une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d enlèvements des déchets». 7

8 Quels sont les objectifs d une tarification incitative? L instauration d une tarification incitative permet l application du principe pollueur payeur aux usagers du service. Elle doit intégrer le niveau de production de déchets pour facturer l usager. Les comportements de ce dernier peuvent donc influer sur sa facture. L usager est encouragé à modifier ses comportements vers : Une augmentation du tri (pour recyclage), Une diminution des quantités de déchets résiduels et du gisement global, Une optimisation des services. favoriser la réduction des déchets, et l utilisation optimale des filières de valorisation des déchets ménagers (augmentation des quantités de déchets dirigées vers le recyclage et le compostage), maîtriser la hausse des coûts du service public déchets et améliorer la transparence. 8

9 Quelle est la situation actuelle à la 4C? Application de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères depuis le 1 er janvier Qu est-ce que la TEOM? Taxe destinée à couvrir les dépenses engagée pour le fonctionnement du service public d élimination des déchets ménagers. La TEOM repose sur la même base que la taxe foncière relative aux propriétés bâties. La jurisprudence est constante sur ce point : le service rendu est compris au sens collectif et non au sens individuel. La taxe est donc indépendante de la façon dont le service est utilisé par chacun de ses administrés. La recette provenant de la TEOM peut couvrir une part variable du coût de la collecte et du traitement, restant à la charge de la collectivité. Si elle n en couvre qu une partie, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères peut se cumuler avec le recours au financement du service par le budget général. La TEOM peut également représenter un montant supérieur au coût de la collecte et du traitement pour la collectivité. 9

10 La TEOM est le mode de financement qui prédomine au niveau national : 56 millions d habitants y sont assujettis (quasi monopole en milieu urbain). La REOM est essentiellement appliquée en milieu rural (20% des habitants des communautés de communes paient une REOM). Quels sont les cas d exonération de TEOM? Bâtiments exonérés de droit : usines, établissements publics scientifiques, d enseignement, d assistance Bâtiments exonérés, en totalité ou en partie, sur demande : local à usage commercial ou artisanal soumis à la redevance spécial : 17 entreprises ont été exonérées en 2011 (délibération 22 septembre 2011). 10

11 Intérêts et contraintes de la TEOM Positif Base de calcul simple et mise en œuvre facile Intégralité de la somme perçue Négatif Indépendante du volume collecté N incite pas au tri et à la réduction des déchets 11

12 Le financement du service de collecte de la 4C Taux TEOM 4C en 2011 : 7,04% Taux moyen national en 2009 : 9,05% Financement du service : les recettes Produit de la TEOM (taux de 6,56 % en 2010) , ,00 Redevance spéciale , ,59 Redevance camping , ,20 Vente de marchandises collecte sélective , ,69 Aides EcoEmballages , ,64 Aides EcoFolio , ,70 Vente de composteurs , ,50 Recettes diverses , ,94 Total recettes (hors contribution du budget général) , ,26 12

13 Répartition des recettes de fonctionnement

14 Les dépenses Principaux postes de dépenses Contribution au syndicat pour l incinération Charges de personnel Contribution au syndicat pour les déchèteries Prestation de tri Carburants Achat sacs jaunes Collecte du verre Lavage conteneurs Collecte des déchets verts Achat conteneurs Achats composteurs Location entretien vêtements de travail Collecte des encombrants Total des dépenses de fonctionnement 2010 : ,13 14

15 Participation du budget général (2010) ,84 : - Fonctionnement ,87 - Investissement ,97 Taux de couverture des dépenses Taux de couverture par la TEOM 54 % 57 % Taux de couverture de l ensemble des recettes de fonctionnement 79 % 76 % 15

16 La redevance incitative : étude Définition: La redevance incitative est une REOM (redevance d enlèvement des ordures ménagères) dont le montant varie en fonction de l utilisation réelle du service par l usager. La Redevance incitative doit couvrir le coût de l ensemble du service. Réglementation: Le dispositif réglementaire de la REOM incitative est défini à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) en ces termes : «Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L (du CGCT) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.» 16

17 A qui s adresse cette redevance? A tous les usagers, ménages et non-ménages, qui bénéficient du service de collecte. Les entreprises et établissements publics (artisans, commerçants, services, administrations, écoles dont les déchets sont habituellement collectés par la collectivité ) sont concernés par cette redevance, sauf s ils choisissent de faire appel à un prestataire privé. Modalités d application: Mesure des quantités (poids ou volume) d ordures ménagères résiduelles présentées à la collecte. Plus l usager produit d ordures ménagères résiduelles, plus sa redevance est élevée. La redevance incitative doit couvrir le coût de l ensemble du service. Comment mesure-t-on la quantité de déchets produits? Comptage du nombre de présentations du bac «gris» (équipé d une puce). Pesée du bac «gris» (équipé d une puce) lors de sa levée. Evaluation en fonction du volume du bac «gris» du foyer: plus l usager choisit un bac petit, moins il paye. Ces trois systèmes peuvent être combinés lors de la facturation. 17

18 Principe de facturation: Il est recommandé de prévoir : une part fixe: couvre les dépenses non liées aux quantités d ordures ménagères résiduelles collectées : collecte sélective (en porte-à-porte et en apport volontaire), déchèteries, tri, frais généraux (administration, communication ). Cette part peut être comparée à un abonnement au service. une part variable: liée aux quantités d ordures ménagères résiduelles produites par l usager. La part variable comporte généralement un plancher correspondant à un usage minimum du service et fixé par la collectivité. La mise en place d une tarification nécessite d être vigilant sur les points suivants: créer et entretenir le fichier des usagers, émettre les factures et assurer leur recouvrement, recevoir les questions et réclamations des usagers et y répondre, équilibrer le budget. 18

19 Mise en place de la RI: En 2009 : 30 collectivités et habitants sont concernés par une RI Bilan quantitatif: Diminution de la production moyenne d ordures ménagères résiduelles: de - 2 à -35 %, Augmentation des tonnages de collecte sélective, des dépôts en déchèteries et du compostage individuel, pas de variation significative du taux de refus de tri pour les déchets recyclables, dans certains cas, baisse de la quantité globale de déchets collectés par la collectivité (OMR, collecte sélective, déchèteries), apparition temporaire de quelques actes inciviques, qui s estompent dans le temps. Bilan financier: transparence par la création d un budget annexe. La fixation des tarifs de redevance incitative (décomposition part fixe/part variable) est également l occasion d analyser les postes de coûts dans le budget. maîtrise de la gestion financière du service. 19

20 Exemple: La CC du Pays des Abers habitants répartis dans foyers forte problématique de résidences secondaires et de logements collectifs. Financement : REOM avec un déficit annuel proche de 600 à euros. Démarche: Organisation de réunions publiques et de réunions mensuelles de la commission Environnement, Expérimentations de collecte des OMr 1 fois tous les 15 jours ont été menées sur une commune littorale présentant de nombreuses résidences secondaires (Landeda), et Plabennec. Suite aux expérimentations, 3 scénarios ont été envisagés : Choix du volume de bacs et choix du nombre de levées : 26 ou 52 ; Puçage des bacs et facturation à la levée supplémentaire ; Choix du volume de bacs et facturation à la levée. 20

21 Exemple: La CC du Pays des Abers Mise en œuvre opérationnelle le 1 er janvier 2012: Validation du scénario 1 avec volume du bac imposé en fonction de la composition du foyer. Chaque citoyen va choisir sa fréquence de collecte à partir du 1er janvier 2012 et sera identifié auprès des services de collecte par un autocollant apposé sur le bac. En parallèle, le citoyen choisissant de passer à 26 levées devra signer une charte de bonnes pratiques concernant sa gestion des déchets, permettant de justifier de la baisse de fréquence. Ce scénario est une première étape vers la Redevance incitative. La grille tarifaire prévue est de 174 euros pour 52 levées et 132 euros pour 26 levées. La part variable est calculée de la manière suivante : 0,35 euros/l x volume x nombre de levées. 21

22 Exemple: La CC du Pays Fouesnantais Présentation de la collectivité: 7 communes Population DGF 2008 de habitants Milieu semi-rural (Habitat vertical : 3,18%) Financement : REOM Objectifs de cette nouvelle tarification: Equité: facturer chaque foyer proportionnellement à sa production de déchets et récompenser les efforts de tri et la «non production» de déchets. Environnement: diminuer la quantité de déchets à traiter par incinération, augmenter le recyclage, développer la prévention des déchets. Financier: Maîtrise des coûts. Démarche: Décision fin 2010 pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2012 et une première facturation réelle en

23 Exemple: La CC du Pays Fouesnantais Modalités de facturation: Seuls les ordures ménagères résiduelles sont concernées par la facturation, Pas de facturation du tri sélectif, Base fixe qui couvre les charges fixes du service déchets (passage des bennes, déchèterie, frais généraux ). Celle-ci est basée sur le volume du bac OM (120 l ou 240 l) et sur un nombre minimal de levées par an. Base variable: le montant varie en fonction du nombre de présentations du conteneur OM. 23

24 Exemple: La CC du Pays Fouesnantais Evolutions du service de collecte: Diminution des fréquences de collecte : 1 collecte par semaine l été pour les communes littorales. Conteneurisation de la collecte sélective. Conteneurs enterrés et semi enterrés pour les campings avec facturation au poids (acquisition de camion grue équipé de pesons). Réaménagement de la déchèterie et réflexion sur une seconde déchèterie mobile ou fixe. Développement de l apport volontaire en habitat collectif et certaines résidences secondaires. La communication sur la mise en œuvre est un enjeu très important, plusieurs réunions publiques ont été organisées : 10 % des usagers se sont mobilisés. 24

25 Conclusion : quelles contraintes pour la 4C? Au niveau technique : développement de la conteneurisation individuelle mise en place de puces électroniques équipement des bennes conteneurs collectifs enterrés avec contrôle d accès Gestion de la facturation par la collectivité Au niveau financier : Facturation du coût réel de la collecte et du traitement Hausse de la facture pour l usager 25