Dossier de consultation pour marché de travaux. Pièce n 0. Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Commune de FRANGY Mairie 19, rue du Grand Pont FRANGY Tél: Fax : mairie@frangy.fr TRAVAUX DE DEMOLITION EN PRESENCE D AMIANTE ET DE PLOMB RELAIS DE GENEVE PROPRIETE GROS Dossier de consultation pour marché de travaux Date et heure limites de réception des offres 30 août 2013 à 12 Heures Pièce n 0 Règlement de la Consultation MONALISA-ALLIMANT-MONTMASSON Page 1 sur 11 Règlement Consultation

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION - RECONDUCTION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE...3 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DURÉE DU MARCHÉ - DÉLAIS D EXÉCUTION VARIANTES ET OPTIONS DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES MODE DE RÈGLEMENT DU MARCHÉ ET MODALITÉS DE FINANCEMENT CONDITIONS PARTICULIÈRES D EXÉCUTION... 4 ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS MAÎTRISE D OEUVRE CONTRÔLE TECHNIQUE SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS...4 ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 5 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENT À PRODUIRE... 5 ARTICLE 6 : SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES... 7 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE...8 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE ARTICLE 9 : CLAUSES COMPLÉMENTAIRES CONDITIONS DE PARTICIPATION AVIS D INFORMATION DE LA DÉCISION VOIES ET DÉLAI DE RECOURS MONTMASSON Page 2 sur 11 R.C version A

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Marché de travaux de démolition de 2 bâtiments traditionnels en présence d amiante et de plomb : l ancien relais de Genève et l ancienne propriété Gros au centre-bourg de la commune de Frangy. Type de marché : travaux d exécution Lieu(x) d exécution : Frangy Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Décomposition de la consultation - Reconduction Les prestations sont décomposées en 2 lots à marchés séparés. Lot 1 : Désamiantage-Retrait du plomb Lot 2 : Déconstruction-Démolition (Déséquipement, retrait du second œuvre, dépose des toitures, déconstruction des élévations, déconstruction des dalles et radiers ) Conditions de participation des concurrents L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Dans le cadre des marchés à tranches, les prix seront établis en supposant que seule la tranche ferme sera exécutée Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont : Travaux de démolition Travaux de désamiantage MONTMASSON Page 3 sur 11 R.C version A

4 Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des travaux sont imposés. Le candidat devra les confirmer dans l acte d engagement, sans toutefois dépasser les délais plafonds correspondants. Le calendrier prévisionnel d exécution visé au C.C.A.P. est fourni en annexe de ce document Variantes et Options La forme de réponse est libre Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes Conditions particulières d exécution Cette consultation comporte des conditions particulières d exécution dont le détail est indiqué dans le cahier des clauses techniques (C.C.T.). Article 3 : Les intervenants Maîtrise d oeuvre La maîtrise d oeuvre est assurée par : MONTMASSON Ingénierie-Conseil VRD (cotraitant) La mission est assurée par : Nicolas Montmasson de Montmasson Ingénierie représenté par Emmanuel GOUILLER La mission du maître d oeuvre est une mission simplifiée ACT, DET et AOR Contrôle technique Sans objet Sécurité et protection de la santé des travailleurs La coordination SPS est assurée par la société : ACE BTP Alpes représenté par Jean-Marc Jouanchicot tel Fax MONTMASSON Page 4 sur 11 R.C version A

5 Article 4 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes, pour chaque lot: Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques Particulières (C.C.T.P.) La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire Les rapports de diagnostic plomb et amiante avant travaux Le maître d ouvrage ne dipose d aucun plan des constructions (maisons anciennes, propriété communale récente ). Le dossier de consultation des entreprises sur support papier, sera remis gratuitement à chaque candidat. Mais il est également disponible gratuitement à l adresse électronique suivante : Article 5 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Document à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; MONTMASSON Page 5 sur 11 R.C version A

6 Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l époque et le lieu d exécution des travaux et précisent s ils ont été effectués selon les règles de l art et menés régulièrement à bonne fin ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; les certificats de qualification professionnelle les habilitations Toutes justifications de qualification, de formation et d habilitation concernant le retrait de produits toxiques, notamment en présence d amiante Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) à compléter par les représentants qualifiés des sociétés ayant vocation à être titulaire du contrat, daté bet signé Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.AP.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier cijoint à accepter sans aucune modification daté et signé La décomposition globale et forfaitaire à remplir, fournir, dater et signer Un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d adopter pour l exécution des prestations le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l entreprise concernant les points suivants (une note de 2 ou 3 pages peut suffire): La note méthodologique pour l intervention sur les bâtiments Les contraintes sur l environnement proche Un planning simplifié d intervention (sous forme de texte accepté) intégrant la période de préparation et la validation du plan de retrait auprès des autorités. Seuls les documents du dossier de consultation détenus par le Pouvoir Adjudicateur sont valables et feront foi en cas de contestation. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. NOTA : L attention des candidats est attirée sur le fait que s ils veulent renoncer aux bénéfices de l avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l acte d engagement. MONTMASSON Page 6 sur 11 R.C version A

7 Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : 1-Garanties et capacités techniques et financières 2-Structure de l entreprise et chiffre d affaires des trois dernières années 3-Moyens en personnes et matériels Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé % 1- Prix des prestations 70 2-Valeur technique Délai : date de démarrage des travaux 10 Critère Prix des prestations (nº1) : la note sera notée sur 70 points par application de la formule suivante : - (Montant de l offre du moins disant / Montant de l offre du candidat) x 70 - La note maximale est de 70/70 points Critère Valeur technique (nº2) : La note maximum de 20 points sera attribuée pour ce critère. Ne donneront un minimum de points que les propositions conformes aux cahiers des charges et un plus de point celles apportant une plus-value significative, des dispositions particulières ou complémentaires comprises dans le mémoire technique par rapport aux conditions initiales du marché : - Optimisation des travaux de désamiantage et de démolition: 10 points - Contraintes sur l environnement proche : 10 points Critère Délais (nº3) : la note sera notée sur 10 points par application de la formule suivante : - Pour le lot 1 : date de démarrage des prestations : points distribués entre la date de démarrage garantie au plus tôt (10 points) et la date la plus tardive (0 point), écarts comptés en jours calendaires. - Pour le lot 2 : délai d exécution des prestations : points distribués entre le délai le plus court (10 points) et le délai le plus long (0 point), écarts comptés en jours calendaires. - La note maximale est de 10/10 points Les offres sont ensuite classées après la somme des points de ces 3 critères dans l ordre décroissant, celle qui obtient le plus de points étant jugée la plus économiquement avantageuse. Après examen des propositions reçues, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d engager des négociations avec les 3 meilleurs candidats ayant obtenu la meilleure note. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix unitaires et les autres pièces de l offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de la consultation. Toutefois si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à les rectifier ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. MONTMASSON Page 7 sur 11 R.C version A

8 Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des plis 7.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Marché de travaux de démolition En présence d amiante et de plomb Relais de Genève Propriété Gros Lot 1-Désamiantage-Retrait du Plomb ou Lot 2 : Déconstruction-Démolition NE PAS OUVRIR Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Commune de FRANGY Mairie 19, rue du Grand Pont FRANGY Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. 7.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l adresse suivante : Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier ( fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». MONTMASSON Page 8 sur 11 R.C version A

9 Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : word, excel, acrobat, open office, autocad, zip (ne contenant que des formats autorisés) Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. word, excel, acrobat, open office, autocad, zip (ne contenant que des formats autorisés) Article 8 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements administratifs Commune de FRANGY Mairie - 19, rue du Grand Pont FRANGY Florence JAFFRENOU, chargée d opération Odile LAMBERSENS, secrétaire de Mairie Par télécopie au ou par courriel à frangydemain@frangy.fr Demande de renseignements techniques Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite (par télécopie ou par message électronique) à : Membre du Personne à contacter Télécopie Mel groupement de maîtrise d oeuvre MONTMASSON Emmanuel GOUILLER A son attention cabinet.montmasson@montmasson.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Sans objet. MONTMASSON Page 9 sur 11 R.C version A

10 8.4 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Une visite sur site est autorisée. Clés à retirer en Mairie selon les créneaux horaires suivante : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 du Lundi au Vendredi, excepté le Jeudi. Article 9 : Clauses complémentaires 9.1 Conditions de participation Conformément à l article 46 du code des marchés publics, le candidat retenu devra fournir dans un délai de 7 jours à compter de la demande de la collectivité par courrier ou par télécopie les justificatifs fiscaux et sociaux suivants : - pièces mentionnées à l article R ou R du code du travail - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (formulaire DC7 ou imprimé 3666 volets et certificats sociaux, URSSAF et selon les cas, MSA - Vieillesse - Congés payés) et pour les candidats de l Union Européenne les documents équivalents. Dans le cas où ces justificatifs ne pourraient pas être produits dans le délai imparti par le candidat retenu, l offre sera rejetée et le candidat éliminé. La collectivité se réserve la possibilité de retenir le candidat ayant présenté l offre classée immédiatement après au regard des critères de jugement. Les organismes ou sociétés non soumis à l une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler. Si le candidat retenu a fourni des justificatifs à l appui de sa candidature, il ne sera pas tenu de les transmettre à nouveau lors de l attribution. Conformément à l article 46-I-1º du Code des marchés publics, le candidat retenu s engage à fournir à la collectivité, tous les 6 mois à compter de la notification et jusqu au terme du marché, les documents prévus à l article R ou R324-7 du code du travail. Le titulaire pourra utiliser à cet effet le document DC6 disponible sur le site Avis d information de la décision Les candidats non retenus seront informés par lettre de suivi 10 jours avant la notification du marché. Un référé pré-contractuel est possible pendant ce délai de 10 jours devant le tribunal administratif de Grenoble. A compter de la signature du marché, un recours contentieux est possible pendant un délai de 2 mois. Les candidats sont informés de la signature du marché par un encart dans le site à la rubrique «marchés publics». 9.3 Voies et délai de recours Instance à saisir : Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, Boite postale 1135, GRENOBLE CEDEX. Tél : Fax : Courriel : greffe.tagrenoble@juradm.fr Référé pré-contractuel sur la base de l article L551-1 du Code de Justice Administrative (CJA) : peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu à la signature du contrat aux fins d annulation. MONTMASSON Page 10 sur 11 R.C version A

11 Recours en annulation de la décision : 2 mois à compter de la notification de la décision du rejet de la candidature ou de l offre, ou de la publication de la décision attaquée sur la base des articles R et s. du CJA, ce recours pouvant également être assorti d une demande en référé suspension sous condition d urgence et doute sérieux, conformément aux articles L et s. du CJA pendant toute la durée de la procédure, jusqu à la conclusion du contrat. Recours contre le contrat : 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, pouvant être accompagné d une demande tendant à la suspension de l exécution du marché sur le fondement de l article L et s. du CJA. Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d une décision expresse de reget de la demande préalable (article R421-1 et S. du CJA) ou sans délai dans le cas d une décision implicite du rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. Introduction d une demande devant le préfet de la Haute-Savoie : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La Commune de Frangy respectera un délai de 10 jours francs entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats et la date de signature du marché. MONTMASSON Page 11 sur 11 R.C version A