CDDRA Alpes Sud Isère

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1 Porter à connaissance foncier du Psader Service Départemental de l Isère 44 av. Marcellin Berthelot Grenoble Cedex direction@safe38.com Département Etudes et Développement 23 rue Jean Baldassini Lyon cedex etudes@saferral.com 1

2 Sommaire OBJECTIFS ET MÉTHODE 3 PRÉSENTATION DU TERRITOIRE 4 L ESPACE RURAL PATRIMOINE PUBLIC L ESPACE AGRICOLE OCCUPATION DU SOL : DESCRIPTION DE L USAGE DES SOLS 6 OCCUPATION DU SOL : RYTHME ET FORMES DU CHANGEMENT D USAGE 7 MARCHÉ FONCIER : ÉVOLUTION SUR 10 ANS 8 MARCHÉ FONCIER : SEGMENTATION 9 MARCHÉ FONCIER : LES ACQUÉREURS 10 DESCRIPTION GÉNÉRALE 12 QUI POSSÈDE QUOI? 13 ACTIVITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES SUR LES MARCHÉS FONCIERS 14 LES USAGES DU FONCIER À VOCATION AGRICOLE 17 STRUCTURE DU FONCIER À VOCATION AGRICOLE 18 LES TENDANCES DU MARCHÉ FONCIER AGRICOLE 19 ACQUÉREURS SUR LE MARCHÉ FONCIER AGRICOLE 20 LES ESPACES NATURELS ET FORESTIERS LES USAGES DU FONCIER NATUREL ET FORESTIER 22 STRUCTURE FONCIÈRE ET PROPRIÉTÉ 23 ENJEUX ET LEVIERS POUR L ACTION 25 ANNEXES ANNEXE 1 : SYNTHÈSE PAR TERRITOIRE 27 ANNEXE 2 : SOURCES DE DONNÉES 44 2

3 Objectifs et méthode Les objectifs poursuivis Dans le cadre de sa politique territoriale, la Région Rhône-Alpes ouvre la possibilité aux territoires CDDRA, via le Projet Stratégique pour l Agriculture et le Développement Rural (PSADER), de mettre en évidence la nécessité d agir sur les problématiques du foncier agricole, forestier et naturel. Le volet foncier du PSADER s inscrit ainsi de manière transversale dans le projet de territoire du CDRA. La réalisation d un diagnostic foncier préalable doit permettre d identifier les principaux enjeux fonciers de ce territoire afin d aboutir, si la nécessité et la faisabilité en sont approuvées, à la mise en place d actions foncières. Le présent diagnostic se veut un outil de connaissance et de compréhension du contexte foncier du territoire. Il s'agit d une analyse descriptive de la structure et de la dynamique foncière du territoire à destination des décideurs. Les moyens La SAFER Rhône-Alpes, en réponse aux missions qui lui ont été confiées par le législateur et notamment la transparence du marché foncier rural, collecte et compile sous forme de bases de données des informations sur les territoires, leur structure foncière et leur marché foncier. Ces bases de données sont la matière première quantifiée de la connaissance foncière des territoires. La base cadastrale DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) contient des données relatives à l ensemble des parcelles cadastrées et à leur(s) propriétaire(s). Elle est réactualisée chaque année et son analyse régulière permet de produire une photographie de la structure foncière d un territoire et de caractériser son évolution. La base des notifications regroupe des informations relatives d une part à l ensemble des données issues des Déclarations d Intention d Aliéner (DIA) et d autre part aux biens que la SAFER rétrocède dans le cadre de son activité. Les DIA sont transmises par les notaires lorsqu ils instruisent un projet de vente dans l espace naturel et rural et que les biens concernés répondent à certaines conditions. Les DIA spécifient différentes informations quant à la nature du bien, au prix, aux conditions de vente et aux contractants. La compilation de ces informations au cours du temps et l analyse de la base qui en résulte permettent à la SAFER d appréhender dans l espace rural, le marché foncier et son évolution. La base de données territoriales rassemble des données de cadrage relatives à la démographie (population, parc de logements, etc. => Source INSEE), à la vocation des territoires (zonages des aires urbaines et rurales de l'insee, zonages issus des travaux de la DATAR/DIACT), à l'agriculture (Recensement Général Agricole), à l'environnement (DIREN/DREAL), ainsi qu'aux multiples entités territoriales ou administratives qui couvrent désormais le territoire hexagonal (communes, cantons, EPCI, CDRA, Pays, PNR, SCoT...). Cette base de données territoriales n'est pas en soit génératrice de données foncières mais fournit, au travers de croisements thématiques, des facteurs explicatifs des problématiques foncières. Les échelles de traitement L échelle territoriale d agrégation des données est l échelle communale. Aussi l ensemble des indicateurs est-il calculé pour chacune des 109 communes du CDDRA. Toutefois certains indicateurs trouveront une meilleure pertinence statistique sur un territoire plus vaste. Enfin, la lisibilité des analyses sera parfois facilitée par une agglomération des données. Ainsi, un certain nombre de traitements et d analyses seront présentés à l échelle de 8 sous-territoires définis au sein du territoire CDDRA. L essentiel des indicateurs sera en outre calculé et commenté à l échelle territoire. Les données des 8 sous-territoires, dans la synthèse territoriale notamment, pourront ainsi comparées à cette moyenne. Enfin, les données de ces différentes échelles (communes, sous-territoires, territoire CDDRA) pourront être comparées aux moyennes calculées à l échelle du département de l Isère et de la Région Rhône-Alpes. 3

4 Présentation du territoire Alpes Sud Isère c est : 109 communes km² Pour l étude, le territoire d Alpes Sud Isère a été divisé en 8 territoires d analyse : La Communauté de Communes du Sud Grenoblois 16 Communes 155 km² Le Canton DU BOURG D OISANS 20 Communes 834 km² Le Canton de CLELLES 8 Communes 186km² Le Canton de CORPS 13 Communes 152 km² Le Canton de MENS 9 Communes 224 km² Le Canton de MONESTIER DE CLERMONT 12 Communes 234 km² Le Canton de LA MURE 21 Communes 201 km² Auquel sont rattachées les communes de LAFFREY et ST JEAN DE VAULX Le Canton de VALBONNAIS 10 Communes 363 km² 4

5 L espace rural 5

6 Occupation du sol description de l usage des sols Une forte prégnance des espaces naturels Le territoire d Alpes Sud Isère est avant tout marqué par la prédominance des espaces naturels et forestiers. Ils occupent en moyenne près des deux tiers de la surface du territoire quand ils ne représentent «que» 50% des surfaces aux échelles départementale et régionale. Le relief marqué est le principal facteur explicatif de cette situation. L ouest agricole Les espaces à vocation agricole sont concentrés dans la partie ouest du territoire, où le relief s adoucit. Dans les cantons du Monestier de Clermont et de La Mure, ils occupent plus de 50% des surfaces. Dans le canton du Bourg d Oisans, malgré le relief marqué, on retrouve une part significative d espaces à vocation agricole. Il s agit pour l essentiel d espaces pastoraux d altitude. A l échelle du territoire, 35 % des surfaces sont occupées par des terrains à vocation agricole contre 42 et 43 % en Rhône-Alpes et en Isère. La concentration des espaces artificialisés La Communauté de Communes du Sud Grenoblois est un territoire très urbain au regard des territoires de comparaison, mais la part des espaces naturels et agricoles y reste très élevée. Ailleurs, les espaces artificialisés se concentrent dans les vallées, le long des voies de communication (A51 / D1075 ; N 85 ; D1091). 6

7 Occupation du sol rythme et formes du changement d usage Des dynamiques globalement plus faibles qu ailleurs Le rythme de changement d usage des sols du territoire d Alpes Sud Isère est globalement faible, très inférieur aux moyennes départementale et régionale. Les territoires situés dans le Parc National des Ecrins (Canton du Bourg d Oisans et Valbonnais), ainsi que le canton de Clelles sont ceux où l occupation du sol évolue le moins vite, le rythme de transformation des usages y est trois fois inférieur à la moyenne du territoire et dix fois inférieur à celui de l Isère. Le territoire de la Communauté de Communes du Sud Grenoblois fait figure d exception dans ce paysage, avec un taux de mutation des usages deux fois supérieur à la moyenne départementale. A l échelle d Alpes Sud Isère, l essentiel des mutations s opère au détriment des espaces à vocation agricole et au profit des espaces artificialisés. Au total, ce sont près de 750 ha de terrains à vocation agricole qui ont changé d usage entre 1999 et mais localement impactantes. Dans la Communauté de Communes du Sud Grenoblois, on observe un fort rythme d artificialisation (dû à la proximité de Grenoble) mais également une forte progression des espaces naturels (déprise agricole?). Ailleurs, les dynamiques d artificialisation sont plus ou moins marquées selon les territoires, et se concentrent essentiellement autour des secteurs déjà urbanisés, dans les vallées : c est-à-dire là où se situent les meilleures terres agricoles, indispensables à l équilibre économique des exploitations (prés de fauche, céréales ). Ainsi, la disparition de quelques hectares de surfaces agricoles dans la vallée, met-elle met en péril la viabilité d exploitations entières, et peut entraîner l abandon d autres espaces pastoraux, dans la montagne, qui ne peuvent être mis en valeur qu associés à des espaces plus productifs. Ce phénomène explique sans doute, au moins en partie, les mutations observées dans la CCSG. 7

8 Marchés fonciers de l espace rural évolution sur 10 ans Un marché stable en nombre de ventes, Entre les périodes et , le nombre de DIA enregistrées par la Safer sur le territoire d Alpes Sud Isère est resté relativement stable, autour de 400 DIA/an : 300 portant sur des biens non bâtis et 100 sur du bâti. Deux pics sur le marché total en nombre, en 2004 et 2007, dus à une augmentation de l ordre de 30 % du nombre de ventes de biens non bâtis. En 2007, mais surtout 2008, 2009 et 2010 : sensible inflexion du nombre de biens bâtis notifiés sous l effet de la crise financière. Un impact de la crise sensiblement plus long que sur d autres territoires où l on observe généralement une amorce de reprise dès En 2011, ce segment de marché retrouve cependant un niveau élevé (par rapport à la moyenne décennale), avec près de 110 notifications de vente. fluctuant en surface, Les fluctuations sont importantes sur le marché de l espace rural en surface. Sur le marché des biens bâtis cette variabilité est notamment fonction de la proportion de bâti agricole (voire plus loin). Elle est explique notamment les «pics» en 2002 et On observe cependant importante baisse des surfaces bâties échangées du fait de la crise financière de 2008 (de 2007 à 2010). Sur le marché des biens non bâtis, on observe une tendance à la diminution des surfaces échangées dès , qui s accentue très sensiblement à partir de 2008, jusqu en L analyse de l évolution des différents segments marchés permettra d approcher de manière plus fine quel(s) type(s) de biens ont été moins échangés pendant la durée de cette crise. et qui a explosé en valeur Entre 2002 et 2007, le volume total des transactions notifiées sur le territoire d Alpes Sud Isère a augmenté de 120 % en valeur. Dans un contexte où, sur la période, le nombre de vente est resté stable et où le volume des surfaces échangées a légèrement diminué, cette hausse s explique essentiellement par l augmentation des valeurs unitaires : prix du lot bâti et prix au m² du terrain nu. Dans le détail, cette augmentation du volume des valeurs échangées concerne aussi bien les ventes sans que celles avec bâti. Cependant, la hausse a été beaucoup plus importante pour les ventes de terrains nus (+ 230% entre 2002 et 2007) que pour le bâti (+60%). Cette dynamique de hausse a été brutalement stoppée en 2007/2008 (une année de décalage pour les biens non bâtis), sous l effet de la crise financière. Là encore le marché des biens non bâtis a connu des variations plus marquées que celui des biens bâtis avec une baisse de 50% des volumes échangés en 2009 par rapport à 2007 (-17,5% pour le bâti). En 2011, les valeurs échangées sur le marché des biens bâtis presque doublé en un an (influence de «ventes exceptionnelles» pour le secteur), mais elles sont restées au niveau des 2 années précédentes pour les biens non bâtis qui semblent connaître une reprise plus difficile. 8

9 Marchés fonciers de l espace rural segmentation Des marchés agricoles et ruraux importants, mais en perte de vitesse? Les marchés agricoles et des espaces naturels représentent environ 75% des surfaces échangées pour un quart du nombre de notifications et 14% des valeurs échangées. Les surfaces échangées sur le marché agricole ont sensiblement diminué sur la période (-34% entre 2002 et 2008) mais une légère reprise semble s amorcer depuis 2 ans. Entre 2007 et 2010, le marché des espaces naturels a connu une baisse sensible des surfaces échangées. Il semblerait que la crise financière, qui a fortement affecté les marchés urbains, se soit également faite ressentir sur ce segment, les acquéreurs potentiels ayant vraisemblablement fait le choix d annuler ou différer leurs projets durant cette période d incertitudes. Le même phénomène s observe sur le marché agricole, mais il est moins marqué : les acteurs de ce marché ont globalement continué à investir dans l outil de production agricole. L importance des marchés urbains et de loisirs Le marché des espaces de loisirs est le principal segment en nombre. Même s il ne représente qu une faible part des surfaces et des valeurs échangées, ces acquisitions de petites surfaces par des non agriculteurs ont potentiellement un effet néfaste sur la sphère agricole : soustraction de surfaces à l agriculture, mitage, problèmes de cohabitation et créent des références de prix très supérieures aux valeurs agricoles. A noter que parmi les acquéreurs du marché des espaces de loisirs peuvent également figurer les collectivités (non agriculteurs ; acquisition d un bien agricole < 1ha). Les marchés urbains (résidentiel et de l artificialisation) sont les principaux segment en valeur. Ils représentent 83% des volumes financiers échangés, pour «seulement» 17% des surfaces. En très forte croissance en valeur sur la période (+750% entre 2002 et 2008), le marché de l artificialisation a très brusquement chuté en 2008/2009 et n est pas remonté depuis. Le marché résidentiel a également connu une diminution sensible après une période de forte hausse, mais cette baisse est intervenue plus tôt, dès et a été moins brutale que celle du marché de l artificialisation. En 2011, ce segment affichait à nouveau des niveaux d échange équivalents à ceux de

10 Marchés fonciers de l espace rural les acquéreurs La place importante des collectivités En comparaison des moyennes départementales, la place occupée par les personnes publiques sur le marché de l espace rural est importante (près du double de la moyenne iséroise en nombre et en surface). Ces acquisitions portent essentiellement sur des biens de moindre valeur (espace agricole et / ou naturel?) car en valeur, leur part de marché diminue sensiblement. Un impact de la crise de 2008 sur les agriculteurs, Les agriculteurs achètent environ 35% des surfaces échangées sur les marchés de l espace rural. Cette proportion est en diminution la décennie, principalement à cause d un très net ralentissement de leur activité en Si des investissements ont continué à être consenti sur les terrains agricoles pendant la crise (cf. ci-avant), la part des agriculteurs dans ces acquisitions a très sensiblement diminué. En nombre et en valeur, la part des acquisitions réalisées par des agriculteurs est relativement faible : ils acquièrent des biens proportionnellement plus grands et moins chers que les autres acteurs du marché une situation courante et logique pour cette catégorie d acteurs. mais surtout sur les acteurs privés La place de personnes morales sur le territoire d Alpes Sud Isère est proche des moyennes de l Isère, tant en nombre qu en surface ou en valeur. Jusqu en , les acquisitions réalisées par cette catégorie d opérateurs sont relativement stables en nombre et en surface, mais s accroissent fortement en valeur : ils sont des acteurs importants du marché de l artificialisation. Les investissements qu ils réalisent commencent à diminuer à partir de 2007 jusqu à atteindre un minimum historiquement bas en En 2011, leurs investissements reprennent. Les personnes physiques sont les principaux acteurs du marché foncier de l espace rural. La crise financière de 2008 a engendré une diminution sensible de leurs acquisitions en nombre et en valeur, mais ces dernières sont restées relativement stables en surface. Si le niveau de leurs investissement a diminué sur les marchés de type urbain (artificialisation, résidentiel), ils ont continué à acquérir (voire augmenté leurs acquisitions) sur le marché agricole à une période où les agriculteurs ne le faisaient (pouvaient?) plus. 10

11 Le patrimoine public 11

12 Le patrimoine public L importance de la propriété publique dans le paysage foncier du territoire Les personnes publiques (Etat, collectivités et établissements publics) sont propriétaires de plus de 60% des surfaces sur le territoire d Alpes Sud Isère. A l échelle du département de l Isère, la part de la propriété publique est de 31 %. La situation est cependant très variable au sein d Alpes Sud Isère, entre des sous-territoires qui affichent des taux de propriété publique faibles (au regard de la moyenne du territoire, mais encore supérieurs à la moyenne du département) comme la CCSG ou le canton de Mens, et ceux où la part de la propriété publique atteint jusqu à 75% (canton du Bourg d Oisans) et même 85% pour le Valbonnais. caractéristique des territoires de montagne Les territoires qui affichent les taux de propriété publique les plus élevés sont les secteurs de montagne, la place de la propriété publique diminuant avec l altitude. Cette répartition géographique explique la nature des terres des terrains détenus par des personnes publiques : 77% d espaces naturels et forestiers, et un peu moins d un quart d espaces à vocation agricole, essentiellement des surfaces en herbe (alpages). Dans cette «masse» de foncier naturel et agricole, la part des espaces artificialisés apparaît logiquement faible. 12

13 Le patrimoine public qui possède quoi? La place prépondérante des communes dans le paysage foncier Les communes sont les principaux propriétaires publics d Alpes Sud Isère, avec les biens sectionnaux, elles possèdent près de 80 % des surfaces publiques soit plus de km² : la moitié du territoire du CDDRA. L Etat est le deuxième propriétaire foncier du territoire, avec près de ha de terrains domaniaux. Etat et Communes sont deux propriétaires «historiques» dans secteurs de montagne : pâturages / alpages communaux, forêt domaniales et politique de Restauration des Terrains en Montagne de l Etat Le Conseil Général possède quant à lui ha. Il est un acteur plus récent dans le paysage foncier, actif notamment au titre de sa politique de protection et de mise en valeur des Espaces Naturels Sensibles. Sectionnaux Communes EPCI / Syndicats Interco Département Etat / Etblt Pub d'etat Autres Propriété ha ha 566 ha ha ha 55 ha La nature de la propriété varie selon les compétences, et les politiques mises en œuvre Les espaces naturels et forestiers prédominent dans la propriété des personnes publiques, à l exception des acteurs intervenants spécifiquement sur les thématiques urbaines comme les sociétés de HLM (catégorie «autres») ou les politiques d aménagement (EPCI, Syndicats) Néanmoins, ces propriétés restent relativement modestes en surface au regard de celles des autres acteurs. Les surfaces à vocation agricole en possession des EPCI et Syndicats intercommunaux correspondent pour une part à des surfaces effectivement à usage agricole même si elles ont pu être acquises dans un objectif autre que la seule préservation de l agriculture (ex : périmètres de captage d eau potable), mais pour une part également à du foncier en voie d artificialisation (zones d activité économique notamment). En comparaison d autres territoires, la part des espaces à vocation agricole dans les comptes de propriété des personnes publiques est cependant relativement importante. Les espaces pastoraux de montagne (alpages ) représentent vraisemblablement l essentiel de ces surfaces. 13

14 Le patrimoine public activité des personnes publiques sur les marchés fonciers Des collectivités locales présentes et actives sur les marchés ruraux Le marché des collectivités est d abord marqué par la part importante des acquisitions réalisées sur le marché des biens en vue d artificialisation, en nombre, mais surtout en valeur. Toutefois, le nombre de petits terrains à vocation agricole (marché agricole < 1ha) représente une part élevée des acquisitions des collectivités (42% en Alpes Sud Isère contre moins de 18% en moyenne en Isère) et témoigne sans doute d une certaine anticipation des collectivités dans la réalisation leurs projets de développement. Ces biens acquis, s ils doivent l être, ne sont pas destinés à être artificialisés immédiatement. La question qui se pose alors est celle de la mise en valeur de ce patrimoine foncier à vocation agricole, fut-ce à titre temporaire en attendant la mise en œuvre des projets des collectivités. Le marché en valeur témoigne d une activité importante des collectivités sur le segment des espaces naturels (y compris Landes pâturées). Compte tenu de la nature des biens considérés, cette activité est peu perceptible en nombre ou en valeur, mais entre 2002 et 2011, ce sont environ 270 ha qui ont ainsi été acquis par des personnes publiques sur le territoire. Enfin, les collectivités s engagent également parfois à acquérir des entités agricoles conséquentes, comme en témoignent les acquisitions réalisées en 2002 et 2009 sur le marché agricole > 1ha. Des acquisitions qui peuvent également porter sur des biens incluant du bâti. 14

15 Le patrimoine public Nombre d acquisitions réalisées par des personnes publiques entre 2002 et 2011 Marché notifié à la Safer uniquement activité des personnes publiques sur les marchés fonciers L essentiel de l activité des personnes publiques dans l Oisans Plus de la moitié des acquisitions réalisées par les personnes publiques en Alpes Sud Isère l ont été dans le canton du Bourg d Oisans. L essentiel des ces ventes s est opéré au profit des communes du territoire. EDF est également un acteur public particulièrement actif sur le marché de l espace rural dans ce territoire. Des collectivités dynamiques sur le marché de l artificialisation Ailleurs en Alpes Sud Isère, on note une certaine corrélation entre les dynamiques d acquisition des collectivités et les dynamiques d artificialisation (cf. «Rythme et forme du changement d usage). La typologie des acquisitions confirme cette impression : beaucoup d actes portent sur des terrains acquis en vue d artificialisation ou des terrains à vocation agricole de moins d un hectare (réserve foncière?). Territoire Nb d'acquis par Pers. Pub. CC Sud Grenoblois 91 Canton de CLELLES 18 Canton de CORPS 10 Canton de LA MURE 31 Canton DU BOURG D'OISANS 374 Canton de MENS 23 Canton de MONESTIER DE CLERMONT 52 Canton du VALBONNAIS 10 Alpes Sud Isère 609 Nombre d acquisitions réalisées par des personnes publiques entre 2002 et 2011 Marché notifié à la Safer uniquement 15

16 L espace agricole 16

17 L espace agricole les usages du foncier à vocation agricole Nature Landes Surfaces en herbe Surfaces en terre Autres Total général Surface ha ha ha 127 ha ha L espace agricole marqué par la prédominance des surfaces en herbe Alpes Sud Isère est un territoire où l agriculture occupe une place importante dans le paysage foncier avec 35% d espaces à vocation agricole, espaces constitués à près de 80% de surfaces en herbe. Pour une part importante, il s agit d espaces pastoraux, cadastrés en Landes ou Pâtures ces deux natures pouvant recouvrir le même type de biens (par exemple des alpages). Ainsi, dans le Valbonnais, ces espaces pastoraux sont-ils cadastrés en «Pâtures» quand ils sont enregistrées comme des «Landes Pâturées» dans le Canton du Bourg d Oisans. Les données du cadastre, même si elles proposent des natures cadastrales différentes (P et PA) pour ces deux usages, se sont pas suffisamment précises pour détailler le prés de fauche des espaces uniquement pastoraux au sein des surfaces en herbe. qui rend d autant plus précieuses les rares(?) terres labourables Les surfaces en terres occupent un peu plus de ha, soit 21 % des surfaces à vocation agricole et environ 7% de la surface totale du territoire. Essentiellement situées dans les vallées, ces surfaces, avec les prés de fauche, sont indispensables au bon fonctionnement des exploitations agricoles de montagne. Mais cette situation dans les plaines et les vallées les rend également plus vulnérables à la pression de l urbanisation. 17

18 L espace agricole structure foncière et propriété agricole Esp. à vocation agricole Surface totale ha Nb de Cpte de Prop Nb de parcelle Taille moyenne des cptes 2,60 ha Taille moyenne des parc 0,50 ha Esp. à vocation agricole % des Cptes en indivision 38% % de la surface en indivision 22% Des espaces agricoles essentiellement privés Plus de 60% des espaces à vocation agricole d Alpes Sud Isère appartiennent à des personnes privées (essentiellement des personnes physiques). La part de ces surfaces appartenant à des collectivités est principalement constituée d espaces pastoraux (communaux). Ainsi, l essentiel des surfaces agricoles de type terre labourable ou pré de fauche, dont on connaît l importance stratégique pour l économie de l agriculture de montagne, relève-t-il de la sphère privée. avec les caractéristiques foncières qui en découlent La quasi-totalité des «grands» comptes de propriété agricoles (>25 ha) correspond à de la propriété publique. Quand on ne s intéresse qu à la propriété privée, le morcellement de la propriété foncière agricole devient nettement plus prégnant. Quand on observe que 70% des surfaces à vocation agricole appartenant à des personnes physiques relèvent de comptes de propriété dont le titulaire est âgé de plus de 60 ans, on peut sans risque affirmer que la part du faire-valoir indirecte est importante dans le territoire. Ainsi, les agriculteurs sont-ils confrontés à un émiettement important de la propriété agricole, qui interroge sur les modalités de leur accès au foncier et à sa pérennité, notamment dans les secteurs de vallée. 18

19 L espace agricole les tendances du marché foncier agricole Un marché agricole en globale diminution Sur la décennie écoulée, le nombre et la surface globale des biens échangés sur le marché agricole sont en diminution. Entre les périodes et , le nombre de ventes a chuté de 30% et les surfaces échangées de 40%. Cette évolution à la baisse du marché agricole apparaît plus structurelle que conjoncturelle. Ainsi ne retrouve-t-on par exemple pas sur ce segment un impact de la crise financière de 2008 aussi marqué que sur d autres marchés. La lecture de l évolution du marché en valeur est rendue difficile par un marché bâti très fluctuant car portant sur un faible nombre de ventes (une dizaine par an en moyenne sur le territoire) et épisodiquement marqué par des ventes «exceptionnelles» (ex : 2 ventes > 1M en 2011). Attention : Le faible nombre de ventes enregistrées incite à considérer les graphiques ci-contre avec prudence, même si les données ont été consolidées en travaillant avec des moyennes triennales. Une évolution atypique de la valeur du lot agricole Si le prix du lot bâti résidentiel connaît une évolution comparable à celle d autres territoires (hausse, puis stagnation à partir de la crise financière de 2008), le prix du lot bâti agricole évolue de manière plus singulière. Alors que dans la plupart des territoires de Rhône-Alpes, il suit une courbe parallèle à celle du lot résidentiel, il est ici en diminution sur la période. Les raisons de cette évolution sont peut-être à chercher plus dans le dynamisme de l agriculture elle-même que dans la concurrence qui peut s opérer entre deux usages pour un même type de bien. L un des facteurs qui participe de la diminution de la valeur du lot agricole est que la surface de foncier acquise avec le bâti est en très forte diminution sur la période. Mais si la stratégie qui consiste à acheter moins de surface permet effectivement d acquérir un bâti à «moindre coût», elle interroge néanmoins sur la pérennité de l accès au foncier pour les exploitants. Les biens échangés sur le marché des terres et prés, sous-segment du marché agricole, sont extrêmement variables : de la parcelle de terre labourable irriguée en plaine à celle en alpage. Toutefois, l échelle de la décennie écoulée, le prix du terrain nu agricole est relativement stable. En revanche, le prix des terrains sur le marché des espaces de loisir, s il reste notablement plus élevé que celui des terres et prés, est en très nette diminution sur la période. La part relativement importante d acquisitions réalisées par des collectivités explique sans doute l essentiel de cette évolution. 19

20 L espace agricole Acquéreurs sur le marché foncier agricole Une place prépondérante des agriculteurs, Les agriculteurs sont les principaux acteurs du marché agricole en nombre et en surface. Leur «taux de prise de marché» dans ce segment est resté relativement stable au cours de la décennie, mais en valeur absolue, le volume de leurs acquisitions, notamment en surface, a diminué. En 2009 (effet de la crise de 2008?), leurs acquisitions ont atteint un niveau historiquement bas avec seulement une cinquantaine d hectares acquis. La part des acquisitions réalisées par les agriculteurs sur le marché agricole d Alpes Sud Isère est légèrement inférieure à la moyenne observée à l échelle du département de l Isère. Mais un rôle majeur joué par les particuliers Le volume des acquisitions en surface réalisées par des personnes physiques sur le marché agricole est en diminution jusqu en Mais à partir de cette date, quand les surfaces acquises par des agriculteurs sont au plus bas, les volumes acquis par les particuliers augmentent sensiblement. Deux explications peuvent être avancées pour expliquer cet état de fait : - soit les particuliers ont profité d un retrait des agriculteurs pour acquérir des surfaces agricoles ; - soit, face à l incapacité des agriculteurs à investir, ils se sont substitués à eux dans les acquisitions pour ensuite se comporter en bailleurs à leur profit. D autre part, les particuliers acquièrent des biens notablement plus cher que les agriculteurs. L explication réside notamment dans le fait qu ils achètent proportionnellement plus de bâti que les agriculteurs. Ces bâtis (sur le segment de marché agricole), sont accompagnés d une part significative de foncier nu. L un des enjeux du territoire est de s assurer de la mise en valeur agricole de ces surfaces importantes acquises par des non agriculteurs avec un bien bâti. Sur ce segment de marché, le comportement des personnes morales est proche de celui des particuliers. Il s agit le plus fréquemment de structures de portage (de type SCI familiale) que de sociétés à but lucratif. Les collectivités Par rapport à la moyenne iséroise, la part des acquisitions réalisées par des collectivités est relativement élevée en Alpes Sud Isère. Comme les particuliers, leurs acquisitions ont connus un pic en 2009 (avec notamment l acquisition de bâti). De la même façon également, ils achètent des biens «plus chers» que les agriculteurs.. Toutefois, le faible nombre total de transactions à leurs profit sur ce segment de marché rend toute interprétation difficile. 20

21 Les espaces naturels et forestiers 21

22 Les espaces naturels et forestiers les usages du foncier naturel et forestier Nature Eau Feuillus Landes Peupliers Résineux Total général Surface 584 ha ha ha 130 ha ha ha L importance des Landes Les Landes, spécifiquement cadastrées en «Rochers» ou «Friches», occupent près de 60% des espaces naturels et forestiers d Alpes Sud Isère. Ces espaces sont logiquement plus représentés dans les secteurs de montagne (Valbonnais, Canton du Bourg d Oisans), où ils constituent autour de 75% des espaces naturels, mais à l exception du territoire de la CCSG, ils occupent partout ailleurs entre 25 et 30% de ces espaces. Le suivi de l évolution de ce type d occupation du sol pourrait constituer un indicateur relatif au retrait de l agriculture dans les secteurs d altitude (de landes pâturées vers friches), mais le caractère déclaratif de le base cadastrale conduirait vraisemblablement à une sous-évaluation des phénomènes (déclassements non déclarés par les propriétaires). En outre, une part importante de ces espaces de montagne est la propriété des communes qui, ne payant pas l impôt foncier, sont régulièrement moins attentives à la situation fiscale de leur patrimoine foncier. et des boisements feuillus. Une autre caractéristique du territoire d Alpes Sud Isère est la part relativement importante qu occupent les boisements feuillus. Ils représentent près des 2 / 3 des surfaces cadastrées en nature de bois. Cette importante proportion de feuillus peut interroger la mise en valeur économique des forêts de ces territoires de montagne, mais aux côtés des espaces en landes, ces boisements offrent au territoire un atout certain en termes de «naturalité» et de biodiversité. 22

23 Les espaces naturels et forestiers structure foncière et propriété Ensemble Esp. naturels et forestiers Surface totale ha Nb de Cpte de Prop Nb de parcelles Taille moyenne des cptes 6,62 ha Taille moyenne des parc 1,34 ha Prop. e Esp. naturels et forestiers ha ,64 ha 0,41 ha 99 % des espaces naturels et forestiers appartenant à des personnes publiques relèvent comptes de propriété de plus de 25 ha Ensemble Esp. naturels et forestiers % de cptes en indivision 35% % de la surface en indivison 9% Prop. e Esp. naturels et forestiers 36% 36% L importance de la propriété publique Plus des 3 / 4 des espaces naturels et forestiers d Alpes Sud Isère appartiennent des personnes publiques, un taux très supérieur à la moyenne départementale. Pour les seules Landes «espace naturel», c est-à-dire l essentiel des espaces d altitude, le taux de propriété publique frôle les 90%. Les boisements feuillus (notamment cadastrés en BT) sont le seul type d espace pour lequel le taux de propriété privée est supérieur au public. Et une propriété privée très morcelée. Réduite en surface, la propriété «naturelle» privée, notamment la propriété forestière doit en outre faire face à un niveau de morcellement élevé, conjugué à un taux d indivision important. Cet émiettement de la propriété privée est probablement un frein à la mise en valeur des espaces naturels et de la forêt privée d Alpes Sud Isère : difficulté d accès à l information et aux aides pour les propriétaires, difficultés pour la réalisation des coupes et des travaux, la commercialisation de petits lots de bois, la réalisation d infrastructures 23

24 Pistes de réflexion pour l action 24

25 Enjeux et leviers pour l action Un attention particulière à porter aux terres agricoles dans les vallées, L importance des collectivités locales -> Secteurs les plus exposés aux dynamiques d urbanisation même si ces dynamiques sont relativement faibles en Alpes Sud Isère (à l exception notable de la CCSG), -> Importance stratégique des terrains plats, terres arables et prés de fauche dans le fonctionnement des exploitations agricoles de montagne, -> Un enjeu qui dépasse la seule protection des secteurs de vallées : sans ces terrains, le fonctionnement et la viabilité des exploitations est remis en cause et ce retrait de l agriculture menaceraient l entretien et la préservation les espaces pastoraux d altitude, -> Des espaces agricoles morcelés, appartenant à une multitude de propriétaires privés => précarisation de l accès au foncier (multiplicité des accords à formaliser, pas de possibilité de baux ruraux en dessous de 0,5 ha / propriétaire) -> Sensibilité accrue à la pression des non agriculteurs : acquisition d espaces de loisirs, spéculation sur l urbanisation et aux ventes de bâtis + foncier à des non agriculteurs -> le marché agricole d Alpes Sud Isère se caractérise notamment par la part relativement importante de foncier que les particuliers acquièrent avec un bien bâti. -> le devenir de ces surfaces leur mise en valeur par l agriculture constitue un enjeu important pour le territoire. Les collectivités locales d Alpes Sud Isère, au premier rang desquelles figurent les communes, sont des propriétaires fonciers importants. -> le premier enjeu est la connaissance et la mise en valeur de ce patrimoine : inventaire exhaustif de ces biens, situation locative -> d autre part, une partie de cet important patrimoine ne peut-elle pas servir de volant d action pour la mise en œuvre d actions foncières : réorganisation foncière, compensation d emprise, politique d installation Ensuite, l analyse du marché foncier d Alpes Sud Isère montre la part importante des acquisitions réalisées par des collectivités -> comprendre, animer, coordonner ces interventions -> aider, accompagner les collectivités mise à disposition d outils / d ingénierie Mise en valeur des espaces naturels et forestiers -> Mettre l accent sur l aide aux collectivités locales pour la mise en valeur de leur patrimoine naturel et forestier : infrastructure, organisation des filières Ce sont elles qui détiennent l essentiel des surfaces qui, de fait, sont les plus à même d initier des dynamiques de filières -> Aider la propriété privée, très morcelée, à se structurer et à s organiser : regroupement des propriétaires (échanges de parcelles, desserte, chantiers communs câblage ) -> Utiliser le levier de la propriété publique pour dynamiser le privé : chercher à associer des propriétaires privés aux coupes et travaux prévus dans les propriété publiques. 25

26 Exemples de propositions d actions déclinées selon 3 axes 1- Information, capacitation, accompagnement des acteurs Pour un développement territorial équilibré Appui technique aux collectivités dans la rédaction de leurs documents d urbanisme Mise en place et animation d un observatoire foncier : fournir aux acteurs les repères nécessaires à l appréhension des évolutions de leur territoire Journées de formation à destination des élus et techniciens des collectivités Mise en place d une veille foncière opérationnelle : connaissance du marché foncier et capacité à réagir Assistance à maître d ouvrage pour la réalisation de projets d urbanisation exemplaires 2- Soutien aux usages renouvelables du foncier Par de l ingénierie et des outils juridiques Volet agricole Etudes d incidence agricole et foncière dans le cadre de projets collectifs Animation d opérations locales de restructuration foncière (ex: à la rétrocession de surfaces compensatrices ) Inciter à l utilisation du cahier des charges Safer pour garantir l usage d un bien suite à sa rétrocession Faciliter l acquisition de foncier par les collectivités par une assistance technique, juridique et opérationnelle Inciter les collectivités à mettre en valeur leur patrimoine foncier, même de manière transitoire Volet naturel et forestier Rechercher le conventionnement avec les propriétaires pour la mise en œuvre de «bonnes pratiques» Favoriser la restructuration du parcellaire forestier : incitation aux cessions et échanges amiables de petites parcelles boisées Favoriser le groupement technique des propriétaires forestiers, au sein de groupement de gestion en commun ou pour la réalisation ponctuelle de travaux Aide la définition et à la mise en application de schémas de desserte (routes, pistes, places de dépôts ) Aide à la mise en œuvre de la procédure des biens vacants et sans maître 3- Soutien à la mise en œuvre de politiques publiques Par des aides à l acquisition Acquisitions dans l objectif de favoriser la densification urbaine / maîtrise de l étalement Acquisition pour la réhabilitation / réorientation de patrimoine bâti existant Acquisition de foncier agricole pour : compenser les emprises de projets collectifs, initier des échanges restructurants, favoriser l émergence de projet collectifs, préserver des terrains agricoles présentant un intérêt patrimoniale En forêt : acquisition pour initier des échanges restructurants, favoriser la réalisation de projets de desserte / places de dépôt Acquisition de foncier présentant un intérêt patrimonial, écologique, paysager 26

27 ANNEXE 1 Synthèse par territoire 27

28 ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Taux d occupation par usage en 2010 Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Evolution des usages du sol entre 1999 et 2010 Domaine Public 28 ha Esp. artificialisés 67 ha Esp. agricoles -80 ha Esp. nat. et forêt -15 ha Canton du Bourg d Oisans Usages des sols Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Espaces à vocation agricole Landes 40% Surfaces en herbe 39% Surfaces en terre 21% Autre 0% Pers. morale 3% Pers. phys. 58% Pers. pub. 39% Espaces à vocation agricole Source : Safer d après DGFiP Cadastre 2010 Espaces naturels et forestiers Espaces naturels et forestiers Eau 0,3% Feuillus (dt Peup.) 14% Landes 77% Résineux 8% Pers. morale 3% Pers. phys. 21% Pers. pub. 76% 2,00 ha 0,34 ha 48,36 ha 1,61 ha 36% 69,7 ans 4,83 ha 0,41 ha 165,67 ha 1,64 ha 36% 70,5 ans Répartition des usages proche de la moyenne d Alpes Sud Isère Moindre proportion d espaces artificialisés Dynamique de changement d usage faible par rapport au reste du territoire Espaces à vocation agricole Espaces naturels et forestiers Taux d occupation par usage en 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Surface détenue par type de propriétaire Très large prépondérance des landes pâturées Extrême «rareté» des surfaces en terre 2,09 ha 0,21 ha 92,39 ha 1,34 ha Part importante du public Fort morcellement de la propriété agricole privée Taux d indivision et âge des propriétaires élevés 44% 72,1 ans L essentiel des mutations au profit de l artificialisation et au détriment des espaces agricoles Diminution des surfaces naturelles et forestières en valeur absolue ( de la valeur relative qui «estompe» les variations de la surface cadastrale) Surface détenue par type de propriétaire Très large prépondérance des landes (rochers et friches) Proportionnellement peu d espaces forestiers «productifs» 7,79 ha 0,47 ha 311,04 ha 1,72 ha Part importante du public Moindre morcellement de la propriété privée mais taux d indivision et âge des propriétaires élevés 28 41% 72,8 ans

29 CDDRA ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Evolution sur 10 ans (moy. trienna les ) Marché en Nombre Marché en Surface Marché en Valeur Non Bâti -8,8% Bâti -15,8% Non Bâti -26,4% Bâti -21,0% Non Bâti 29,2% Bâti 35,2% Canton du Bourg d Oisans Marchés Fonciers en surface Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole en valeur Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole Agriculteur en surface Non agriculteur (physique) Non agriculteur (morale) Personne publique Non agriculteur (morale) Personne publique Agriculteur en valeur Non agriculteur (physique) 10% 24% 7% -40% 7% -28% 24% 31% 52% -39% moy. Evo 36% 105% 47% 23% 2% -62% 1% 179% 13% 6% 43% -18% 7% -32% 14% 25% 35% -40% 74% 27% 14% 50% 7% 72% 5% 35% Faible part du marché agricole marché qui a fortement diminué au cours de la décennie Important marché des espaces naturels (y.c. landes pâturées) en surface mais qui pondère peu en valeur Importance du marché de l artificialisation en surface et en valeur Chute des surfaces et valeur échangées (marchés de l artificialisation et résidentiel) en 2009 => impact de la crise financière reprise sur le marché de l artificialisation en 2011 Forte présence des personnes publiques sur le marché de l espace rural maîtrise de plus d un tiers des ventes Activité croissante sur la décennie A contrario, faible taux de prise de marché des agriculteurs Faible proportion de personnes morales : les collectivités interviennent comme des aménageurs? Source : Safer DIA 29

30 ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Taux d occupation par usage en 2010 Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Evolution des usages du sol entre 1999 et 2010 Domaine Public -53 ha Esp. artificialisés 192 ha Esp. agricoles -263 ha Esp. nat. et forêt 124 ha CC du Sud Grenoblois Usages des sols Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Espaces à vocation agricole Landes 40% Surfaces en herbe 39% Surfaces en terre 21% Autre 0% Pers. morale 3% Pers. phys. 58% Pers. pub. 39% Espaces à vocation agricole Source : Safer d après DGFiP Cadastre 2010 Espaces naturels et forestiers Espaces naturels et forestiers Eau 0,3% Feuillus (dt Peup.) 14% Landes 77% Résineux 8% Pers. morale 3% Pers. phys. 21% Pers. pub. 76% 2,00 ha 0,34 ha 48,36 ha 1,61 ha 36% 69,7 ans 4,83 ha 0,41 ha 165,67 ha 1,64 ha 36% 70,5 ans Très forte proportion d espaces artificialisés par rapport à la moyenne du CDDRA Rythme de mutation d usages élevé, près de 6X supérieur à la moyenne d Alpes Sud Isère Espaces à vocation agricole Taux d occupation par usage en 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Surface détenue par type de propriétaire Dominante de surfaces en herbe Mais proportion importante de surfaces en terre 0.50 ha 0.35 ha 7.61 ha 0.89 ha Très forte proportion de «privés» Y compris des personnes morales (porteuse de foncier agricole ou en vue d artificialisation?) 36% 69.4 ans L essentiel des mutations au détriment des espaces agricoles, mais également du Domaine Public Forte progression des espaces artificialisés Progression importante des espaces naturels et forestiers (déprise agricole?) Surface détenue par type de propriétaire Bois feuillus prépondérants, part non négligeable de résineux Peu d espaces naturels «non productifs» de type Lande 2.45 ha 0.37 ha ha 0.95 ha Part importante du «privé» Patrimoine naturel public relativement plus morcelé 30 38% 71.6 ans

31 CDDRA ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Evolution sur 10 ans (moy. trienna les ) Marché en Nombre Marché en Surface Marché en Valeur Non Bâti -8,8% Bâti -15,8% Non Bâti -26,4% Bâti -21,0% Non Bâti 29,2% Bâti 35,2% CC du Sud Grenoblois Marchés Fonciers en surface Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole en valeur Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole Agriculteur en surface Non agriculteur (physique) Non agriculteur (morale) Personne publique Non agriculteur (morale) Personne publique Agriculteur en valeur Non agriculteur (physique) Source : Safer DIA 10% 24% 7% -40% 7% -28% 24% 31% 52% -39% moy. Evo 36% 105% 47% 23% 2% -62% 1% 179% 13% 6% 43% -18% 7% -32% 14% 25% 35% -40% 74% 27% 14% 50% 7% 72% 5% 35% Marché total croissant en nombre et en valeur principalement porté par le marché en vue d artificialisation jusqu en 2007 Marché très fluctuant en surface, notamment sur les segments qui peuvent concerner de vastes propriétés : marchés agricole et des espaces naturels Marché résidentiel en forte augmentation en valeur, principalement depuis 2007 (faible impact de la crise financière de 2008 sur ce segment) Faible proportion de surfaces acquises par des agriculteurs mais marché agricole fluctuant en surface Présence importante des personnes publiques mais là encore, des surfaces acquises qui varient beaucoup d année en année (selon les projets ou les opportunités?) Intervention plus importante des collectivités sur le segment de l artificialisation depuis 2009 (pallient le retrait des personnes morales suite à la crise?) Part non négligeable des investissements réalisée par des personnes morales 31

32 ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Taux d occupation par usage en 2010 Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Evolution des usages du sol entre 1999 et 2010 Domaine Public 7 ha Esp. artificialisés 23 ha Esp. agricoles -26 ha Esp. nat. et forêt -3 ha Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Répartition des usages proche de la moyenne d Alpes Sud Isère Moindre proportion d espaces artificialisés Dynamique de changement d usage faible par rapport au reste du territoire L essentiel des mutations au profit de l artificialisation et au détriment des espaces agricoles Diminution des surfaces naturelles et forestières en valeur absolue ( de la valeur relative qui «estompe» les variations de la surface cadastrale) Canton de Clelles Usages des sols Espaces à vocation agricole Landes 40% Surfaces en herbe 39% Surfaces en terre 21% Autre 0% Pers. morale 3% Pers. phys. 58% Pers. pub. 39% Espaces à vocation agricole Espaces naturels et forestiers Espaces naturels et forestiers Eau 0,3% Feuillus (dt Peup.) 14% Landes 77% Résineux 8% Pers. morale 3% Pers. phys. 21% Pers. pub. 76% 2,00 ha 0,34 ha 48,36 ha 1,61 ha 36% 69,7 ans 4,83 ha 0,41 ha 165,67 ha 1,64 ha Espaces à vocation agricole Taux d occupation par usage en 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Surface détenue par type de propriétaire Dominante de surfaces en herbe Mais proportion importante de surfaces en terre 2.25 ha 0.60 ha ha 2.69 ha Prédominance du privé Moindre morcellement de la propriété agricole privée Surface détenue par type de propriétaire Moindre proportion de surfaces en lande Part non négligeable des peuplements résineux 4.07 ha 0.69 ha ha 3.22 ha Moindre morcellement de la propriété privée mais taux d indivision élevé Source : Safer d après DGFiP Cadastre % 70,5 ans 33% 68.8 ans 67% 70.7 ans 32

33 CDDRA ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Evolution sur 10 ans (moy. trienna les ) Marché en Nombre Marché en Surface Marché en Valeur Non Bâti -8,8% Bâti -15,8% Non Bâti -26,4% Bâti -21,0% Non Bâti 29,2% Bâti 35,2% Canton de Clelles Marchés Fonciers en surface Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole en valeur Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole Agriculteur en surface Non agriculteur (physique) Non agriculteur (morale) Personne publique Non agriculteur (morale) Personne publique Agriculteur en valeur Non agriculteur (physique) Source : Safer DIA 10% 24% 7% -40% 7% -28% 24% 31% 52% -39% moy. Evo 36% 105% 47% 23% 2% -62% 1% 179% 13% 6% 43% -18% 7% -32% 14% 25% 35% -40% 74% 27% 14% 50% 7% 72% 5% 35% Marché très fluctuant en surface pour les segments agricole et espaces naturels Surfaces échangées sur le marché agricole globalement en diminution mais une part dans les échanges qui reste importante Très faible part du marché en vue d artificialisation en surface ou en valeur quasi disparition de ce segment depuis 2009 Très grande majorité des échanges en valeur réalisée sur le marché résidentiel rural Présence significative des personnes morales sur le marché en surface ; quasi absence dans le marché en valeur => acquisition d espaces agricoles ou naturels Prise de marché significative des agriculteurs sur les marchés en surface et en valeur Marché en valeur très largement dominé par les personnes physiques => acquéreurs de pratiquement toutes les ventes de bâti mais également d une part important du foncier nu (agricole et espaces naturels) 33

34 ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Taux d occupation par usage en 2010 Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Evolution des usages du sol entre 1999 et 2010 Domaine Public 13 ha Esp. artificialisés 15 ha Esp. agricoles -52 ha Esp. nat. et forêt 24 ha Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Proportion importante de surfaces à vocation agricole Moindre proportion d espaces artificialisés Rythme de changement d usage proche de la moyenne du CDDRA, mais différent dans ses formes L essentiel des mutations opéré au détriment des espaces agricoles Les espaces artificialisés progressent Forte progression des espaces naturels et forestiers (déprise agricole?) Canton de Corps Usages des sols Espaces à vocation agricole Landes 40% Surfaces en herbe 39% Surfaces en terre 21% Autre 0% Pers. morale 3% Pers. phys. 58% Pers. pub. 39% Espaces à vocation agricole Source : Safer d après DGFiP Cadastre 2010 Espaces naturels et forestiers Espaces naturels et forestiers Eau 0,3% Feuillus (dt Peup.) 14% Landes 77% Résineux 8% Pers. morale 3% Pers. phys. 21% Pers. pub. 76% 2,00 ha 0,34 ha 48,36 ha 1,61 ha 36% 69,7 ans 4,83 ha 0,41 ha 165,67 ha 1,64 ha 36% 70,5 ans Espaces à vocation agricole Taux d occupation par usage en 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Surface détenue par type de propriétaire Proportion importante de surfaces en herbe Proportion des «terres» proche de la moyenne du CDDRA 1.36 ha 0.29 ha ha 1.76 ha Part importante du privé Parcellaire agricole sensiblement plus petit mais comptes de propriété plus grands 36% 67.5 ans Surface détenue par type de propriétaire Moindre proportion de surfaces en lande Part non négligeable des peuplement résineux 2.17 ha 0.25 ha ha 1.16 ha Public prédominant mais part non négligeable du privé Structure foncière morcelée (taille des parcelles et des comptes) 34 35% 68.8 ans

35 CDDRA ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Evolution sur 10 ans (moy. trienna les ) Marché en Nombre Marché en Surface Marché en Valeur Non Bâti -8,8% Bâti -15,8% Non Bâti -26,4% Bâti -21,0% Non Bâti 29,2% Bâti 35,2% Canton de Corps Marchés Fonciers en surface Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole en valeur Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole Agriculteur en surface Non agriculteur (physique) Non agriculteur (morale) Personne publique Non agriculteur (morale) Personne publique Agriculteur en valeur Non agriculteur (physique) 10% 24% 7% -40% 7% -28% 24% 31% 52% -39% moy. Evo 36% 105% 47% 23% 2% -62% 1% 179% 13% 6% 43% -18% 7% -32% 14% 25% 35% -40% 74% 27% 14% 50% 7% 72% 5% 35% Faible marché en volume (nombre, surface, valeur) Prédominance du marché agricole en surface Très faible part du marché en vue d artificialisation (surface ou valeur) En valeur, marché très largement dominé par les ventes de bâtis résidentiels malgré un nombre limité de vente chaque année Uniquement deux types d acteurs sur le territoire : les personnes physiques et les agriculteurs Les seconds achètent essentiellement du foncier agricole nu (et une part des espaces naturels) Les premiers achètent du bâti (prédominance sur le marché en valeur) et un peu de foncier nu (agricole, espace naturel) Source : Safer DIA 35

36 ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Taux d occupation par usage en 2010 Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Evolution des usages du sol entre 1999 et 2010 Domaine Public 2 ha Esp. artificialisés 92 ha Esp. agricoles -94 ha Esp. nat. et forêt 0 ha Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Part importante des espaces à vocation agricole et des espaces artificialisés Dynamique de changement d usage sensiblement plus élevée que sur le reste du territoire Dynamique à sens unique : consommation de foncier agricole pour de l artificialisation (augmentation du Domaine Public part des «infrastructures liées à l urbanisation) Canton de La Mure Usages des sols Espaces à vocation agricole Landes 40% Surfaces en herbe 39% Surfaces en terre 21% Autre 0% Pers. morale 3% Pers. phys. 58% Pers. pub. 39% Espaces à vocation agricole Source : Safer d après DGFiP Cadastre 2010 Espaces naturels et forestiers Espaces naturels et forestiers Eau 0,3% Feuillus (dt Peup.) 14% Landes 77% Résineux 8% Pers. morale 3% Pers. phys. 21% Pers. pub. 76% 2,00 ha 0,34 ha 48,36 ha 1,61 ha 36% 69,7 ans 4,83 ha 0,41 ha 165,67 ha 1,64 ha 36% 70,5 ans Espaces à vocation agricole Taux d occupation par usage en 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Surface détenue par type de propriétaire Importance relative des surfaces en terre 1.63 ha 0.38 ha ha 1.35 ha Part importante de la propriété foncière agricole privée Structure foncière proche des moyennes du territoire d Alpes Sud Isère 34% 68.1 ans Surface détenue par type de propriétaire Importante surface en eau : le Lac de Pierre-Châtel est cadastré ( des autres lacs qui sont dans le domaine public) 1.86 ha 0.28 ha ha 0.84 ha Répartition public / privé proche de la moyenne du CDDRA Structure foncière sensiblement plus morcelée 36 32% 68.7 ans

37 CDDRA ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Evolution sur 10 ans (moy. trienna les ) Marché en Nombre Marché en Surface Marché en Valeur Non Bâti -8,8% Bâti -15,8% Non Bâti -26,4% Bâti -21,0% Non Bâti 29,2% Bâti 35,2% Canton de La Mure Marchés Fonciers en surface Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole en valeur Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole Agriculteur en surface Non agriculteur (physique) Non agriculteur (morale) Personne publique Non agriculteur (morale) Personne publique Agriculteur en valeur Non agriculteur (physique) Source : Safer DIA 10% 24% 7% -40% 7% -28% 24% 31% 52% -39% moy. Evo 36% 105% 47% 23% 2% -62% 1% 179% 13% 6% 43% -18% 7% -32% 14% 25% 35% -40% 74% 27% 14% 50% 7% 72% 5% 35% Importante part du marché agricole en surface mais les surfaces totales échangées sur ce segment diminuent globalement sur la décennie Faible marché des espaces naturels Important marché de l artificialisation (en valeur) fluctuant en surface Diminution «atypique» (par rapport à d autres territoires) des valeurs échangées (et du nombre du ventes) sur le segment résidentiel depuis 2006 pic en 2011 : ventes exceptionnelles ou reprise d activité sur ce segment? Forte proportion des acquisitions réalisées par des personnes morales, en surface et en valeur en lien avec le dynamisme du segment de marché de l artificialisation Faible présence des collectivités (notamment en valeur) : le foncier à aménager est porté par le privé Importante prise de marché par les agriculteurs sur le marché total en surface par rapport au reste du territoire mais moindre que ce que laissait présager l importance du segment de marché agricole => part du foncier agricole acquis par des non agriculteurs 37

38 ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Taux d occupation par usage en 2010 Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Evolution des usages du sol entre 1999 et 2010 Domaine Public 16 ha Esp. artificialisés 21 ha Esp. agricoles -77 ha Esp. nat. et forêt 40 ha Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Répartition des usages proche de la moyenne d Alpes Sud Isère Moindre proportion d espaces artificialisés Rythme de changement d usage proche de la moyenne du CDDRA, mais qui revêt des formes différentes L essentiel des mutations opéré au détriment des espaces agricoles Les espaces artificialisés progressent (ainsi que le Domaine Public infrastructures) Forte progression des espaces naturels et forestiers (déprise agricole?) Canton de Mens Usages des sols Espaces à vocation agricole Landes 40% Surfaces en herbe 39% Surfaces en terre 21% Autre 0% Pers. morale 3% Pers. phys. 58% Pers. pub. 39% Espaces à vocation agricole Source : Safer d après DGFiP Cadastre 2010 Espaces naturels et forestiers Espaces naturels et forestiers Eau 0,3% Feuillus (dt Peup.) 14% Landes 77% Résineux 8% Pers. morale 3% Pers. phys. 21% Pers. pub. 76% 2,00 ha 0,34 ha 48,36 ha 1,61 ha 36% 69,7 ans 4,83 ha 0,41 ha 165,67 ha 1,64 ha 36% 70,5 ans Espaces à vocation agricole Taux d occupation par usage en 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Surface détenue par type de propriétaire Dominante de surfaces en terre : une exception sur le territoire d Alpes Sud Isère 1.11 ha 0.62 ha ha 3.27 ha Très large prédominance du privé (y.c. pers. morales) «Faible morcellement» par rapport aux moyennes du CDDRA 32% 67.6 ans Surface détenue par type de propriétaire Proportion élevée de boisements résineux Moindre proportion de landes 3.95 ha 0.49 ha ha 3.10 ha Part importante du privé Moindre morcellement de la propriété privée 38 37% 69.5 ans

39 CDDRA ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Evolution sur 10 ans (moy. trienna les ) Marché en Nombre Marché en Surface Marché en Valeur Non Bâti -8,8% Bâti -15,8% Non Bâti -26,4% Bâti -21,0% Non Bâti 29,2% Bâti 35,2% Canton de Mens Marchés Fonciers en surface Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole en valeur Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole Agriculteur en surface Non agriculteur (physique) Non agriculteur (morale) Personne publique Non agriculteur (morale) Personne publique Agriculteur en valeur Non agriculteur (physique) Source : Safer DIA 10% 24% 7% -40% 7% -28% 24% 31% 52% -39% moy. Evo 36% 105% 47% 23% 2% -62% 1% 179% 13% 6% 43% -18% 7% -32% 14% 25% 35% -40% 74% 27% 14% 50% 7% 72% 5% 35% Marché agricole conséquent en surface et en valeur (moy ), car porté par d importantes ventes avec bâti en 2010 et Jusqu en 2009, les surfaces échangées sur ce segment de marché diminuaient régulièrement Faible marché de l artificialisation en comparaison d autres territoires Large prédominance du marché résidentiel en valeur Fort taux de prise de marché des agriculteurs acquéreurs d importantes propriétés bâties en 2010 et 2011 Des surfaces acquises par les agriculteurs qui ont diminué proportionnellement moins vite que le marché agricole : c est la baisse des acquisitions réalisées par des personnes physiques qui a fait diminué les surfaces échangées sur le marché agricole entre 2004 et 2008 Quasi absence des personnes morales et part modeste des collectivités sur le marché en valeur : en lien avec le faible marché en vue d artificialisation 39

40 ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Taux d occupation par usage en 2010 Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Evolution des usages du sol entre 1999 et 2010 Domaine Public 14 ha Esp. artificialisés 76 ha Esp. agricoles -107 ha Esp. nat. et forêt 17 ha Canton du Monestier de C. Usages des sols Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Espaces à vocation agricole Landes 40% Surfaces en herbe 39% Surfaces en terre 21% Autre 0% Pers. morale 3% Pers. phys. 58% Pers. pub. 39% Espaces à vocation agricole Source : Safer d après DGFiP Cadastre 2010 Espaces naturels et forestiers Espaces naturels et forestiers Eau 0,3% Feuillus (dt Peup.) 14% Landes 77% Résineux 8% Pers. morale 3% Pers. phys. 21% Pers. pub. 76% 2,00 ha 0,34 ha 48,36 ha 1,61 ha 36% 69,7 ans 4,83 ha 0,41 ha 165,67 ha 1,64 ha 36% 70,5 ans Part importante des espaces à vocation agricole Dynamique de changement d usage sensiblement plus élevée que sur le reste du territoire Espaces à vocation agricole Taux d occupation par usage en 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Surface détenue par type de propriétaire Prépondérance des surfaces en herbe Moindre part des surfaces en terre mais à relativiser par l importance des surfaces totales à vocation agricole 4.37 ha 0.68 ha ha 2.64 ha Part prépondérante du public Faible morcellement de la propriété foncière agricole privée au regard des moyennes du CDDRA 34% 67.2 ans L essentiel des mutations au profit de l artificialisation et au détriment des espaces agricoles Légère augmentation des surfaces en espaces naturels et forestiers Surface détenue par type de propriétaire Nette prédominance des boisements feuillus Part non négligeable des boisements résineux 2.74 ha 0.67 ha ha 2.74 ha Part importante du privé Moindre morcellement de la propriété privée Taux d indivision et âge des propriétaires peu élevés 31% 68.3 ans 40

41 CDDRA ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Evolution sur 10 ans (moy. trienna les ) Marché en Nombre Marché en Surface Marché en Valeur Non Bâti -8,8% Bâti -15,8% Non Bâti -26,4% Bâti -21,0% Non Bâti 29,2% Bâti 35,2% Canton du Monestier de C. Marchés Fonciers en surface Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole en valeur Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole Agriculteur en surface Non agriculteur (physique) Non agriculteur (morale) Personne publique Non agriculteur (morale) Personne publique Agriculteur en valeur Non agriculteur (physique) Source : Safer DIA 10% 24% 7% -40% 7% -28% 24% 31% 52% -39% moy. Evo 36% 105% 47% 23% 2% -62% 1% 179% 13% 6% 43% -18% 7% -32% 14% 25% 35% -40% 74% 27% 14% 50% 7% 72% 5% 35% Prédominance des marchés agricole et des espaces naturels en surface, mais très fluctuants sur la décennie Très faibles surfaces échangées sur les autres segments de marché hormis ponctuellement quelques ventes exceptionnelles sur le segment de l artificialisation En valeur, marché dominé par les segments résidentiel et de l artificialisation mais marchés fluctuants Importante hausse des valeurs échangées sur le segment agricole entre 2009 et 2011 L essentiel des surfaces est acquis par des personnes physiques et des agriculteurs sur les segments agricoles et des espaces naturels Les personnes publiques interviennent ponctuellement sur les marchés des espaces naturels (2010) ou de l artificialisation (2008) En valeur, la courbe des acquisitions des personnes physiques suit rigoureusement celle du marché résidentiel rural, et celle des personnes morales la courbe du marché de l artificialisation 41

42 ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Taux d occupation par usage en 2010 Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Evolution des usages du sol entre 1999 et 2010 Domaine Public 7 ha Esp. artificialisés 16 ha Esp. agricoles -49 ha Esp. nat. et forêt 27 ha Canton du Valbonnais Usages des sols Rythme et formes du changement d usage entre 1999 et 2010 Espaces à vocation agricole Landes 40% Surfaces en herbe 39% Surfaces en terre 21% Autre 0% Pers. morale 3% Pers. phys. 58% Pers. pub. 39% Espaces à vocation agricole Espaces naturels et forestiers Espaces naturels et forestiers Eau 0,3% Feuillus (dt Peup.) 14% Landes 77% Résineux 8% Pers. morale 3% Pers. phys. 21% Pers. pub. 76% 2,00 ha 0,34 ha 48,36 ha 1,61 ha 36% 69,7 ans 4,83 ha 0,41 ha 165,67 ha 1,64 ha Très large prédominance des espaces naturels et forestiers Très faible proportion d espaces à vocation agricole et d espaces artificialisés Dynamique de changement d usage faible par rapport au reste du territoire Espaces à vocation agricole Taux d occupation par usage en 2010 Taux d occupation par usage en 2010 Surface détenue par type de propriétaire Part importante des surfaces en terre, mais à considérer à l aune de la faible proportion totale de foncier à vocation agricole 1.61 ha 0.20 ha ha 1.12 ha Part importante du privé Important morcellement du parcellaire agricole L essentiel des mutations opéré au détriment des espaces agricoles Les espaces artificialisés progressent (ainsi que le Domaine Public infrastructures) Forte progression des espaces naturels et forestiers (déprise agricole?) Surface détenue par type de propriétaire Répartition des usages naturels et forestiers proches de la moyenne du territoire d Alpes Sud Isère 6.94 ha 0.18 ha ha 1.05 ha Propriété publique extrêmement prédominante Propriété privée très morcelée Source : Safer d après DGFiP Cadastre % 70,5 ans 37% 69.9 ans 35% 70.7 ans 42

43 CDDRA ALPES SUD ISÈRE DONNÉES DU TERRITOIRE Evolution sur 10 ans (moy. trienna les ) Marché en Nombre Marché en Surface Marché en Valeur Non Bâti -8,8% Bâti -15,8% Non Bâti -26,4% Bâti -21,0% Non Bâti 29,2% Bâti 35,2% Canton du Valbonnais Marchés Fonciers en surface Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole en valeur Marché en vue d'articialisation Marché résidentiel rural Marché des espaces de loisirs Marché des landes, forêts Marché agricole Agriculteur en surface Non agriculteur (physique) Non agriculteur (morale) Personne publique Non agriculteur (morale) Personne publique Agriculteur en valeur Non agriculteur (physique) Source : Safer DIA 10% 24% 7% -40% 7% -28% 24% 31% 52% -39% moy. Evo 36% 105% 47% 23% 2% -62% 1% 179% 13% 6% 43% -18% 7% -32% 14% 25% 35% -40% 74% 27% 14% 50% 7% 72% 5% 35% Marché total relativement limité malgré la taille du territoire Prédominance du marché agricole en surface, mais les volumes échangés diminuent régulièrement sur la décennie Très peu de surfaces échangées sur le marché de l artificialisation mais un marché des espaces de loisirs sensiblement plus important qu ailleurs Marché résidentiel prédominant en valeur effondrement du marché de l artificialisation à partir de 2009, pas de reprise depuis Malgré un marché agricole prépondérant en surface, les agriculteurs n acquièrent que 31% des surfaces échangées Les particuliers sont les acteurs les plus actifs du marché de l espace rural du territoire : sur le marché agricole et le marché résidentiel Personnes morales actives sur le marché de l artificialisation (jusqu en 2008) acquisition importante sur le marché des espaces naturels (avec bâti) en 2011 Quasi absence d acquisitions par des personnes publiques 43

44 ANNEXE 2 : sources de données L analyse de l usage des sols par l interprétation de base cadastrale de la DGFiP A chaque subdivision fiscale (unité foncière homogène tant du point de vue de la propriété que de son occupation physique qui sert de base au calcul de l impôt foncier) correspond une nature cadastrale principale et, le cas échéant une nature spéciale qui vient préciser l occupation réelle du sol. L analyse de ces natures cadastrales, voire des natures spéciales, permet de dresser un portait de l occupation des sols sur un territoire. En outre, la comparaison des données issues des bases deux années différentes permet de quantifier et de qualifier les transformations qui se sont opérées sur le territoire entre ces deux dates. Pour faciliter l analyse et l interprétation de ces données, les natures cadastrales ont été regroupées en 3 catégories correspondant à l usage ou à la vocation des terrains. Les espaces artificialisés : dont : Les espaces urbains (S et J) Les autres espaces artificialisés (CA, CH, AG, AB ) Les espaces à vocation agricole : Espaces cadastrés en T, P, PA, VE, VI et une partie des Landes (L) Les espaces à vocation naturelle et forestière : Espaces cadastrés en Bois (B, BT, BR, BP ), E et une partie des Landes (L) La segmentation des espaces cadastrés en landes, entre espace à vocation agricole et espace naturel s appuie essentiellement sur la «nature spéciale» qui permet par exemple de distinguer les landes pâturées des friches ou des zones rocheuses. Pour les besoins de l étude, et pour tenir compte des spécificités du territoire, les usages du sol des espaces à vocation agricole et à vocation naturelle ont été déclinés en «souscatégories» Ainsi, parmi les espaces à vocation agricole, on distinguera : les surfaces en terre (terres arables) les surfaces en herbe (prés, pâtures, alpages ) les vignes les vergers Au sein des espaces à vocation naturelle ou forestière, on distinguera : les boisements feuillus les peupleraies les boisements résineux les surfaces en eau les Landes esp. naturels : friches, rochers 44