PLAN LOCAL D URBANISME DE LA VILLE D ARGENTEUIL BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

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1 PLAN LOCAL D URBANISME DE LA VILLE D ARGENTEUIL BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE Annexe à la délibération du Conseil de Territoire du 22 juin

2 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION 1.1 Objet de la modification du PLU 1.2 Cadre règlementaire de la procédure 1.3 Composition du dossier de mise à disposition 1.4 Les modalités de la mise à disposition 2. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION 2.1 Publicité de la mise à disposition 2.2 Notification aux Personnes Publiques Associées 2.3 Consultation du dossier 3. ANALYSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES 3.1 Les observations du public 3.2 Les avis des personnes publiques associées 4. BILAN 2

3 1. PRESENTATION DE LA MISE A DISPOSITION 1.1 Objet de la modification du PLU d Argenteuil Le Plan Local d Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil Municipal de la Ville d Argenteuil en date du 25 septembre 2007, modifié le 12 décembre 2011, puis le 8 avril 2013, le 24 juin 2013 le 29 septembre 2015, le 7 juillet 2016 et le 28 février La Ville d Argenteuil fait par ailleurs partie depuis le 1 er janvier 2016 de l Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine qui est compétent pour conduire les procédures d évolution du Plan Local d Urbanisme conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles L134-2 et suivants du Code de l Urbanisme. Le Président de l EPT a engagé la modification simplifiée le 23 décembre 2016 et les modalités de mise à disposition au public ont été définies par le Conseil de Territoire le 18 janvier La modification simplifiée du PLU d Argenteuil poursuit plusieurs objectifs : - Faciliter l évolution du bâti existant en zone UC et encadrer les possibilités d extension ou de surélévation, - Préciser la rédaction du règlement en zone UC pour une meilleure compréhension, - Mettre en conformité le règlement au regard des évolutions réglementaires (Code de l Urbanisme, Code Civil, loi ALUR) et des transferts de compétence à l Etablissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, - Préciser la rédaction du règlement pour préserver les caractéristiques morphologiques du secteur pavillonnaire dans les lotissements, - Supprimer des emplacements réservés ne répondant plus à des projets portés par les bénéficiaires. 1.2 Cadre règlementaire de la procédure Pour faire évoluer le Plan Local d Urbanisme, le législateur offre la possibilité de recourir à différentes procédures. La procédure de modification simplifiée définie aux articles L à L du Code de l Urbanisme peut être utilisée à condition que la modification envisagée n ait pas pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. L évolution du PLU d Argenteuil envisagée conduit l Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine à utiliser la procédure de modification simplifiée. En effet, les adaptations proposées ne majorent pas de 20% les possibilités de constructions, ne diminuent pas les possibilités de construire et ne réduisent pas la surface d une zone urbaine ou à urbaniser. De surcroit, elles ne changent pas l économie générale du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) en vigueur, ne réduisent pas de zone agricole ou naturelle protégée et ne comportent pas de graves risques de nuisances, ce qui engendrerait la mise en place d une procédure de révision. Conformément à l article L du Code de l Urbanisme, le projet de modification, l exposé des motifs, et le cas échéant, les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sont mis à la disposition du public pendant un mois. 3

4 Les modalités de la mise à disposition sont précisées par le Conseil de Territoire. A l issue de la mise à disposition, le Président de l Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine présente le bilan devant le Conseil de Territoire qui en délibère. Le projet peut être modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. 1.3 Composition du dossier de modification simplifiée Le dossier mis à la disposition du public contient les pièces suivantes : 1. Registre d enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés 2. Arrêté n 2016/U014 du 23 décembre 2016 engageant la modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme 3. Délibération n 2017/S01/007 du 18 janvier 2017 fixant les modalités de mise à disposition du dossier 4. Publications des avis d enquête dans les journaux d annonces légales 5. Avis de mise à disposition apposés sur les panneaux administratifs 6. Exposé des motifs des changements apportés 7. Rapport de présentation Modification 8. Rapport de présentation en vigueur 9. Règlement - Modification 10. Règlement en vigueur 11. Plan de zonage global - Modification 12. Plan de zonage global en vigueur Annexes : Avis des Personnes Publiques Associées 1.4 Les modalités de la mise à disposition Par délibération en date du 18 janvier 2017, le Conseil de Territoire a défini les modalités de mise à disposition du dossier comme telles : - la durée de la mise à disposition est fixée à une durée d un mois, du 17 février au 20 mars 2017 inclus, soit pendant 32 jours consécutifs - le dossier est consultable en Mairie d Argenteuil, boulevard Léon Feix, au service Droit des sols, aux horaires d ouverture du service. - le dossier est téléchargeable sur le site internet de la ville - un registre papier permet de recueillir les observations du public, de même qu un registre électronique créé à cet effet : - le public peut également adresser ses observations par courrier, à la Direction de l Urbanisme Opérationnel de la Mairie d Argenteuil 2. DEROULEMENT DE LA MISE A DISPOSITION 2.1 Publicité de la mise à disposition Une annonce légale annonçant l engagement de la modification simplifiée a été publiée dans les Echos (diffusé dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val d Oise) le 12 janvier Conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, l avis destiné à informer le public est paru le 9 février dans les Echos. 4

5 Dès le 9 février, simultanément à la publication de l avis dans les Echos, des affiches A3 jaunes ont été apposées sur tous les panneaux administratifs de la Ville d Argenteuil, ainsi qu en Mairie et au siège de l EPT Boucle Nord de Seine. L information a été relayée sur le site internet de la ville d Argenteuil dans la section dédiée aux actualités et dans l Argenteuillais (journal de la commune) en date du 15 février 2017 ; lui aussi consultable sur le site internet de la Ville. 2.2 Notification du projet aux PPA Conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme (L153-47, L132-7 et L132-9) l Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine a notifié par courrier recommandé daté du 2 février 2017, le projet de modification aux personnes publiques associées suivantes : - Monsieur le Maire d Argenteuil, - Monsieur le Président de la Métropole du Grand Paris, - Madame la Présidente du Conseil Régional d Ile-de-France, - Madame la Présidente des Syndicats des Transports d Ile-de-France, - Monsieur le Préfet du Val d Oise, - Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, - Madame la Sous-Préfète d Argenteuil, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val d Oise, - Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, - Monsieur le Directeur de la Direction Départementales des Territoires du Val d Oise, - Monsieur le Directeur de l Unité Territoriale de la DRIEA, - Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale Agricole d Ile-de-France, - Monsieur le Président de la Chambre des Commerces et de l Industrie du Val d Oise, - Monsieur le Président de la Chambre des Commerces et de l Industrie des Hauts de Seine, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat du Val d Oise, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat des Hauts-de-Seine, - Monsieur le Maire de Bezons, - Monsieur le Maire de Cormeilles en Parisis, - Monsieur le Maire de Sartrouville, - Monsieur le Maire de Sannois, - Madame la Maire de Saint-Gratien, - Monsieur le Maire d Epinay sur Seine, - Madame la Maire de Colombes, - Monsieur le Maire de Gennevilliers. 2.3 Consultation du dossier La consultation du dossier s est déroulée dans le respect des modalités fixées par la délibération n 2017/S01/007 en date du 18 janvier 2017 en Conseil de Territoire. La mise à disposition a eu lieu du 17 février au 20 mars 2017 inclus, soit pendant une durée d un mois, sans interruption, aux jours et horaires d ouverture du service Droit des Sols de la Mairie d Argenteuil. Par ailleurs, le dossier était consultable sur le site internet de la Ville, pendant toute la durée de la mise à disposition. Un registre papier et un registre électronique ont été mis à disposition afin de recueillir les observations du public. Les deux registres ont été clôturés à 17h30 le 20 mars. 5

6 3. ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS RECUEILLIS 3.1 Les observations du public Aucune observation du public sur le registre papier. 11 observations sur le registre électronique dont : o 10 observations relatives à la modification du PLU sur le secteur de l Ile Héloïse. Ces observations ne sont pas développées dans ce bilan, car hors sujet. Toutefois, dans un souci de transparence, et en accord avec la commissaire-enquêteur en charge de la modification sur le secteur de l Ile Héloïse, ces 10 remarques sont intégrées dans l enquête Héloïse. o 1 observation concernant la zone UCm (cité jardin du Marais), non touchée par la modification simplifiée 2 courriers d habitants de la Ville o 1 courrier portant sur la modification simplifiée et plus précisément la zone UCc o 1 courrier relatif à la zone UCm (cité jardin du Marais), non touchée par la modification simplifiée 13 observations ont été recueillies au total, dont 10 ne sont pas prises en compte dans le cadre de la modification simplifiée pour cause de confusion des registres électroniques. Seule une observation porte sur la modification simplifiée OBSERVATION SUR LE FOND Observation n 1 : par courrier, Mr Goktas, propose une nouvelle rédaction de l article du règlement (possibilités de surélévation ou d extensions au-delà de la bande des 25 mètres) dans le cas des constructions non conformes. Il propose ainsi de supprimer les limites de surfaces. Rédaction dans le PLU en vigueur Pour les constructions non conformes aux dispositions des articles ou 7-1-2, une extension ou une surélévation pourra être autorisée dans le prolongement ou à l aplomb des murs existants, dans la limite de 15% de la surface de plancher existante autorisée à la date de modification du PLU, ou de 20 m² de surface de plancher, à la condition que la construction existante ne soit pas touchée par un emplacement réservé ou une marge de reculement figurant au plan. Rédaction proposée dans la Modification Simplifiée Au-delà de la bande de 25 mètres à compter de l alignement Une extension et/ou une surélévation dans le prolongement des murs existants dans la limite de 15% de la surface de plancher ou de l emprise au sol existante autorisée à la date de la modification du PLU, ou de 20 m² de surface de plancher ou d emprise au sol à la condition que la construction existante ne soit pas touchée par un emplacement réservé ou une marge de reculement figurant au plan et que la construction ne soit pas implantée sur une limite séparative ne joignant pas l alignement. Rédaction proposée par Mr Goktas « Au-delà de la bande des 25 mètres à compter de l alignement : Une surélévation à l aplomb des murs existants à condition que la construction existante ne soit pas touchée par un emplacement réservé ou une marge de reculement figurant au plan et que la construction ne soit pas implantée sur une limite séparative ne joignant pas l alignement» 6

7 Réponse : Les limites fixées quant aux possibilités d extension et de surélévation existent déjà dans le PLU en vigueur. Les possibilités de surélévation et d extension sont limitées dans la bande des 25 mètres pour permettre la préservation des cœurs d ilots. La modification simplifiée a pour vocation d expliciter et préciser les conditions de surélévation et d extension dans le cas du bâti mal implanté : - dans la bande des 25 mètres à compter de l alignement, - par rapport aux limites séparatives joignant l alignement - au-delà de la bande des 25 mètres LES OBSERVATIONS NE CONCERNANT PAS LA MODIFICATION SIMPLIFIEE La modification simplifiée apporte des changements rédactionnels sur la zone UC. Pour autant, la zone UCm (mentionnée dans les deux observations suivantes) n est pas concernée. Observation n 2 : sur le registre électronique, un habitant de la zone UCm explique son souhait de réaliser une extension de sa maison, non autorisée par le PLU actuel (pavillon de type L, où seule la surélévation est autorisée). Observation n 3 : par courrier, Mr et Mme Pottier, sollicitent la ville d Argenteuil, pour mener une réflexion sur la zone UCm et plus particulièrement sur les extensions des pavillons «en respectant des normes simplifiées fixées en concertation avec les occupants ( ), pour les agrandissements tout en garantissant l embellissement de la résidence du Marais.» Au courrier sont joints des échanges antérieurs, où il est fait mention de la complexité à réaliser des extensions ou surélévations dans le cas des maisons jumelées en zone UCm. Mr et Mme Pottier déplorent que l actuelle modification simplifiée n aborde pas le sujet. Réponse aux observations n 2 et 3 : La modification ne porte pas sur la zone UCm, pour autant la Ville prend en considération ces observations qui seront étudiées plus en détail LES OBSERVATIONS NE CONCERNANT PAS LA MODIFICATION SIMPLIFIEE MAIS CELLE SUR LE SECTEUR DE L ILE HELOISE 10 observations relatives à la modification du PLU sur le secteur de l Ile Héloïse ont été inscrites dans le registre électronique. Elles ne sont pas développées dans le présent bilan. En revanche, ces 10 observations ont été intégrées au registre portant sur le secteur de l Ile Héloïse après accord de commissaire-enquêteur. 3.2 Les avis des Personnes Publiques Associées Avis du Département de Val d Oise Le Département du Val d Oise (Direction des Territoires et de l Habitat) a formulé un avis en date du 28 février 2017 : «Nous avons noté le prise en compte de l ajustement de l emprise de l emplacement réservé départemental n 17 et nous vous en remercions. Cependant l ajout du pan coupé au niveau de la rue de Berry n est pas visible sur le plan de zonage. Je vous remercie également de modifier le bénéficiaire et d inscrire Conseil départemental du Val d Oise et non Conseil général.» «Le reste du document n appelle pas de remarque particulière de la part de mes services». 7

8 Réponse : - Le changement du nom du bénéficiaire sera modifié dans le rapport de présentation, et ce pour tous les emplacements réservés dont le Département du Val d Oise est bénéficiaire. - Le pan coupé a bien été intégré dans le plan de zonage, compte tenu de sa faible dimension il est nécessaire de zoomer Avis des Chambres de Commerce et de l Industrie Hauts-de-Seine et Val d Oise Les Chambres de Commerce et de l Industrie du Val d Oise et des Hauts de Seine ont répondu conjointement dans un courrier en date du 24 février 2017 dans lequel elles font part d un avis favorable. «Au vu de la nature des évolutions apportées, la CCI des Hauts-de-Seine et la CCI du Val d Oise émettent un avis favorable sur le présent projet de modification du PLU d Argenteuil». Elles ajoutent également une préconisation : «La CCI Hauts-de-Seine et la CCI Val d Oise préconisent d annexer au PLU une charte des devantures commerciales afin de pouvoir maîtriser l aspect visuel de vos rues commerçantes et de vos entrées de ville. En effet, elles constatent une dégradation de quelques devantures commerciales sur des points stratégiques de votre commune. A cet effet, la CCI Val d Oise se tient à votre disposition pour travailler avec vous sur les outils permettant de renforcer la qualité visuelle des devantures commerciales». Réponse : Il est pris note de cette préconisation, la Municipalité d Argenteuil partageant cette volonté de maîtriser l aspect visuel de ses devantures commerciales. 8

9 4. BILAN La modification simplifiée a recueillie très peu d observations. Aucun visiteur n est venu sur place pour consulter le dossier lors de la mise à disposition. Cela peut s expliquer par le caractère très technique de cette modification et les nombreuses adaptations d ordre réglementaire qui ont tendance à susciter un intérêt limité. Le registre électronique a eu 299 visiteurs, chiffre encourageant pour un dispositif utilisé pour la première fois à la Mairie d Argenteuil. Les observations et avis recueillis lors de la mise à disposition du projet de modification simplifiée et de l exposé des motifs y afférent ne nécessitent pas d adaptation du projet porté à la connaissance du public. En revanche, la Ville d Argenteuil a constaté à l issue de la mise à disposition, une erreur matérielle sur quatre schémas techniques accompagnant les articles et Les schémas sont donc supprimés en conséquence dans le dossier de modification afin de clarifier la lecture du règlement. La rédaction des deux articles reste intacte. Il conviendra, lors d une prochaine modification, de porter une attention particulière aux dispositions de la zone UCm. 9