La dématérialisation des marchés publics Cap ou pas Cap

Transcription

1 Atelier 17 La dématérialisation des marchés publics Cap ou pas Cap Intervenant Guillaume PETIT, Animateur Réseau, CHAMBERSIGN

2 la dématérialisation des marchés publics

3 Définitions et info sur les marchés publics Répondre à un marché public de manière dématérialisée Sensibilisation à la signature électronique

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5 Marchés à procédure formalisée ou adaptée Appel d offres Opérateur économique Pouvoir adjudicateur D C E Soumissionnaire M P S Publicité

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7 Montant de la commande publique

8 Où les PME pèsent < 11% de réponse dématérialisée

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10 D e p u i s Harmonisation avec l Europe Simplification Allotissement Sourcing Résolution amiable des litiges Et bien sur Dématérialisation

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12 En résumé pour tout marché, l acheteur peut toujours imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique quel que soit le montant du marché. pour tous les marchés l acheteur doit accepter les candidatures et les offres transmises par voie électronique quelque soit le produit (article 40 du décret n ) Dès 2017 vous serez dans l obligation de répondre aux appels d offres de manière dématérialisée

13 La procédure La réponse en ligne se fait simplement à travers trois grandes étapes: 1) Télécharger le dossier de consultation sur la plate-forme 2) Préparation du dossier composant la réponse 3) Dépôt du dossier de documents signés électroniquement (sauf MPS)sur la plate-forme grâce au certificat

14 L obtention d un certificat électronique Pièces à fournir pour obtenir un certificat électronique - Contrat d abonnement signé - Copie de pièce d identité valide du titulaire et/ou du gérant - Extrait Kbis de moins de 3 mois

15 Source d informations

16 Nous sommes Une Autorité de Certification créée en 2000 par les Chambres de Commerce et d Industrie Représentée par Notre réseau de 130 CCI et 340 opérateurs accrédités Avant tout Spécialiste de la signature électronique

17 La NOTION DE SIGNATURE au sens juridique L écrit a deux fonctions juridiques principales : Preuve d un fait Preuve d une obligation, d un engagement Un écrit est «parfait» lorsqu'il est signé En droit des Technologies de l Information et de la communication (TIC) la signature électronique repose sur l identité numérique : Identité d une personne physique Identité d une personne physique dans son cadre professionnel Identité d une personne morale (cadre professionnel) c est la capacité à identifier une personne dans le monde dématérialisé qui est le fondement de la valeur juridique de la signature électronique

18 Les textes fondateurs (Europe) : Directive Européenne 1999/93/CE 2000 (France) : Loi n du 13 mars - Article et du C.civil 2001 (France) : Décret n du 30 mars 2010 (France) : Décret n du 2 février 2010, dit «décret R.G.S.» 2014 (Europe) : Règlement eidas 910/2014 du 23 juillet (France) : Ordonnance n du 10 février 2016 Article 1366 du code civil : L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Article 1367 du code civil : La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat.

19 En résumé La signature électronique présumée fiable juridiquement est le mécanisme qui permet de garantir l intégrité d'un document électronique, d'en authentifier l'auteur, et de marquer son engagement concernant le document signé Les conditions issues de le loi : Authentique Infalsifiable Non réutilisable Inaltérable Irrévocable

20 Ressources utilisées : certificat RGS** + logiciel Adobe Reader BUDGET eur HT annuel

21 certificat électronique + une application de signature électronique Yes, we can sign

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25 On me demande de tracer le cadre ou sera placée la signature

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27 Puis je signe Je choisis le certificat utilisé pour la signature

28 Je choisis L emplacement où sera enregistré le document dès qu il aura été signé

29 Je tape le code pin lié au certificat utilisé

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32 La signature électronique : pourquoi?

33 Vos interlocuteurs ChamberSign : Guillaume PETIT commercial@chambersign.fr OU