DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT (Systèmes d égouts)

Transcription

1 DEMANDE D AUDIENCE DEVANT LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT (Systèmes d égouts) DATE : Réservé à la Commission N o de la demande Date de réception Date de la décision Veuillez remplir le présent formulaire de demande et transmettre au secrétaire de la Commission du code du bâtiment l original signé accompagné de quatre copies de la demande, du versement des droits d un montant de 181,00 $ (sous forme de chèque certifié, de mandat ou de traite bancaire) ainsi que de cinq copies des documents suivants : (a) tous les documents justificatifs indiqués dans le présent formulaire; (b) toute correspondance que vous avez reçue du service du bâtiment de la municipalité, de l office de protection de la nature, du conseil de santé ou du ministère des Affaires municipales concernant l objet de la présente demande. REMARQUE : Conformément aux politiques et méthodes de la Commission du code du bâtiment, vous devez fournir à l intimé une copie : (1) de la présente demande et de tous les documents d accompagnement; (2) de toute communication future transmise à la Commission du code du bâtiment concernant la présente affaire. VEUILLEZ ÉCRIRE EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE. 1. REQUÉRANT (Le requérant doit avoir présenté une demande de permis, être titulaire d un permis ou avoir reçu un ordre en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.) À titre d appelant devant la Commission du code du bâtiment, avez-vous : présenté une demande de permis; reçu un permis; reçu un ordre à votre encontre. Oui Non 2. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU REQUÉRANT Nom de l entreprise : Adresse :

2 3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU MANDATAIRE Si le requérant doit être représenté par une autre personne, veuillez fournir les renseignements ci-dessous. Voir la REMARQUE ci-dessous. Nom de l entreprise : Adresse : REMARQUE : Le requérant doit fournir une autorisation écrite qui confirme que le mandataire est habilité à intervenir dans la présente affaire. 4. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L INTIMÉ Donnez les coordonnées du chef du service du bâtiment, de l organisme inscrit d exécution du code ou de l inspecteur de systèmes d égouts désigné (Loi de 1992 sur le code du bâtiment, par. 3.1 (3)) par la municipalité, le conseil de santé ou l office de protection de la nature sur le territoire de laquelle ou duquel se trouve la construction ou la construction proposée. Organisme : Adresse : 5. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DÉLÉGUÉ DE L INTIMÉ Donnez les coordonnées de l employé de la municipalité, de l organisme inscrit d exécution du code, de l office de protection de la nature ou du conseil de santé, autre que le chef du service du bâtiment ou l inspecteur de systèmes d égouts désigné, avec lequel vous avez eu affaire au sujet de la présente question. Organisme : Adresse : Page 2

3 6. DESCRIPTION GÉNÉRALE (Utilisez des pages supplémentaires au besoin.) 6.1 Adresse du bien-fonds : 6.2 Dispositions du code du bâtiment faisant l objet du différend : (Énumérez les dispositions visées du code du bâtiment de l Ontario.) 6.3 Description de la construction du bâtiment en question : (Veuillez joindre des copies des dessins, des plans de situation, des demandes de permis et autres documents pertinents.) Nouvelle construction Agrandissement du bâtiment Rénovation du bâtiment Usage principal du bâtiment Oui Non Superficie aménagée totale (logements) Hauteur de bâtiment (nombre d étages) Nombre de chambres (le cas échéant) Plomberie nombre total d appareils (calculé à l aide du tableau du code du bâtiment) Alimentation en eau (source municipale ou puits privé) 7. DESCRIPTION DU SYSTÈME D ÉGOUTS EN QUESTION : Oui Non Oui Non Nouvelle construction Modification Agrandissement Réparation Année de construction du système d égouts d origine (le cas échéant) 7.1 Débit quotidien total prévu («Q» en litres/jour) Habitation Autres usages l/jour (selon le tableau A. du code du bâtiment) l/jour (selon le tableau B. du code du bâtiment) Autres usages non inscrits l/jour (conformément au par (4)) Page 3

4 7.2 Description du terrain Pente du terrain Profondeur jusqu au fond rocheux/calcin mm, ou Profondeur jusqu au niveau élevée de la nappe phréatique Sol utilisé dans le système d égouts Sol indigène existant Temps de percolation ou Remblai importé Temps de percolation 7.3 Type de système d égouts faisant l objet du différend mm (exprimé par la lettre «T» en minutes/centimètre) (exprimé par la lettre «T» en minutes/centimètre) Système de classe 1 (latrines à fosse) Système de classe 2 (réservoir d eaux grises) Système de classe 3 (fosse de décantation) Système de classe 4 (lit d épandage) Système de classe 5 (réservoir de rétention) ou combinaison des systèmes susmentionnés (veuillez préciser) REMARQUE : Pour les systèmes de classe 4, veuillez remplir la section 7.4 du présent formulaire. 7.4 Composants du système d égouts de classe 4 Oui Non Fosse septique Capacité (en litres) litres Unité de traitement secondaire Capacité (en litres) litres Unité de traitement tertiaire Capacité (en litres) litres Lit d épandage Tranchées d absorption ou Lits filtrants Enterrées Enterrés À base de remblai À base de remblai À dosage À dosage À alimentation gravitaire À alimentation gravitaire Indiquez les renseignements demandés ci-dessous à l égard des tranchées d absorption. a) Nombre total de tranchées b) Longueur totale de la tuyauterie de distribution m c) Superficie totale du lit m 2 (Nombre total de tranchées x longueur de chaque tranchée) Page 4

5 Indiquez les renseignements demandés ci-dessous à l égard des lits filtrants. a) Nombre total de lits b) Superficie totale des lits m 2 REMARQUE : Pour que la présente demande puisse être traitée, veuillez joindre un schéma du système qui en indique tous les composants (existants et proposés) ainsi que les distances de retrait (en mètres) par rapport aux limites de propriété, aux bâtiments adjacents, aux puits sur place, aux puits adjacents, aux allées d entrée, aux cours d eau, etc. De plus, veuillez joindre les plans pertinents du système d égouts, les coupes transversales, les schémas du ou des lots, les demandes de permis, les analyses du sol et tout autre document pertinent. 8. DÉTAILS DU DIFFÉREND 8.1 Description de la partie du système d égouts qui fait l objet du différend : 8.2 Énoncé concis par le requérant de la nature du présent différend, y compris les motifs qu a donnés l intimé pour rejeter la demande : 8.3 Étape actuelle du projet : Demande de permis Examen des plans Construction Inspection finale Achèvement Occupation Page 5

6 9. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS (Donnez la liste des documents qui sont fournis à l appui de la présente demande.) 10. DROITS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE À LA COMMISSION DU CODE DU BÂTIMENT Des droits de 181,00 $ doivent être payés en devises canadiennes par chèque certifié, par mandat ou par traite bancaire à l ordre du «ministre des Finances». Veuillez noter : Les droits à verser pour la demande ne sont pas remboursables; Le dossier de demande ne sera pas considéré comme complet sans le paiement des droits exigés. 11. DÉCLARATION ET SIGNATURE DU REQUÉRANT OU DE SON MANDATAIRE Le soussigné déclare que les renseignements fournis dans la présente demande sont exacts et qu une copie de celle-ci et de tous les documents d accompagnement sera fournie à l intimé. FAIT le jour d /de,. Signature du requérant ou de son mandataire Nom et poste du requérant ou de son mandataire (veuillez écrire en caractères d imprimerie ou dactylographiés) Page 6

7 REMARQUE : 1. Après réception de la présente demande et du paiement des droits exigés, la Commission du code du bâtiment vous informera des mesures à venir au moyen d un avis d audience. 2. L audience peut être tenue en français sur demande. 3. L audience peut être tenue par voie de conférence téléphonique sur demande. 4. La Commission du code du bâtiment a été désignée comme étant une institution aux fins de l application de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels que contient le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et seront utilisés aux fins d une audience devant la Commission du code du bâtiment. Pour toute question au sujet de la collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec le secrétaire de la Commission du code du bâtiment par téléphone, au , ou par la poste, à l adresse suivante : Secrétaire, Commission du code du bâtiment, 16 e étage, 777, rue Bay, Toronto (Ontario) M5G 2E5. VEUILLEZ ENVOYER la présente demande à la Commission du code du bâtiment, à l adresse suivante : Secrétaire Commission du code du bâtiment Ministère des Affaires municipales Direction du bâtiment et de l aménagement 777, rue Bay, 16 e étage Toronto (Ontario) M5G 2E5 Tél. : Rappel : Le requérant doit fournir une copie de la présente demande et des documents d accompagnement à l intimé. Page 7