- dépenses personnelles ou besoins privés de l'exploitant ou des dirigeants ou l'un des membres de leur famille ;

Transcription

1 LES CHARGES DÉDUCTIBLES CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ Une charge n'est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle correspond à l'intérêt de l'entreprise. Elle doit se rattacher à la gestion normale et être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise. Ne sont pas déductibles les charges suivantes : - dépenses personnelles ou besoins privés de l'exploitant ou des dirigeants ou l'un des membres de leur famille ; - actes anormaux de gestion - libéralités, cadeaux et rémunération excessifs et injustifiés ; - dépenses et charges somptuaires (dépenses de chasse, de pêche, yachts, de bateaux de plaisance, de résidences secondaires, annuités de véhicules de tourisme) ; 1 / 11

2 - publicité prohibée (réglementation sur les alcools) ; - sanctions pénales (amendes, pénalités, contraventions...). Pour être déductibles les charges doivent être enregistrées en comptabilité, être justifiées (factures); certains frais généraux doivent être déclarés sur un imprimé spécial (cadeaux, frais de réception, honoraires, commissions etc.). CHARGES DE PERSONNEL Règle générale Les charges de personnel (salaires, appointements, primes, indemnités, avantages en nature), ainsi que les charges sociales sont déductibles dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et dans la mesure où elles ne sont pas excessives ni exagérées. En principe, les dépenses à caractère social sont déductibles (œuvres sociales, comité d'hygiène, comité d'entreprise). Situation de l exploitant individuel Les prélèvements de l'exploitant ne constituent pas des salaires, ils ne sont pas déductibles des résultats imposables (réintégration fiscale). Les cotisations sociales obligatoires sont déductibles : régime d'assurance maladie, maternité, d'allocations familiales, allocation vieillesse. 2 / 11

3 Situation du conjoint de l exploitant Le conjoint de l'exploitant a le choix du statut : - conjoint collaborateur ; - conjoint associé (ex SARL) ; - conjoint salarié. Lorsque les époux sont maries ou pacsés sous un régime séparatiste ou si l entreprise adhère à un CGA ou un OGA, il n'y a pas de limite légale de déductibilité. Si les époux sont mariés ou pacsés sous un régime communautaire et si l entreprise n adhère pas à un CGA ou une AGA, la déduction fiscale annuelle est limitée à À compter du 1 er janvier 2016, la limite est portée à / 11

4 Régime du remboursement des frais réels et des allocations forfaitaires pour frais. Restaurant; péage; hôtel, déplacement etc. Sommes versées dirigeant salarié dirigeant non salarié et cadres non dirigeants Remboursement des frais réels déductibles déductibles Allocations forfaitaires pour frais 4 / 11

5 déductibles déductibles Cas de cumul les deux sont déductibles les allocations forfaitaires ne sont pas déductibles Les frais réels sont justifiés par des notes ou des factures. Les allocations forfaitaires sont considérées comme un complément de rémunération. LES JETONS DE PRÉSENCES Dans les sociétés anonymes, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance perçoivent des jetons de présence qui constituent leur rémunération. La fraction déductible des jetons de présence est égale à la moyenne des rémunérations brutes à caractère de salaires des 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (seuil de 200 salariés) X le nombre d'administrateurs (au prorata du temps de nomination) X 5 %. Pour les sociétés employant moins de 5 salariés 457 X le nombre d'administrateurs. 5 / 11

6 COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Le capital doit être entièrement libéré. Limite de déductibilité : taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables aux entreprises d'une durée supérieure à 2 ans (TMPV) IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS Déductibles : la contribution économique territoriale, la taxe foncière (l'immeuble figure à l'actif de l'entreprise), la contribution sociale de solidarité versée à la Caisse Nationale du régime social des indépendants est déductible l'année du versement, les taxes assises sur les salaires : la taxe d apprentissage, la taxe sur les salaires, la participation à la formation professionnelle continue, la participation à la construction de logement (enregistrée en charge). Non déductibles : la taxe d'habitation, l impôt sur le revenu, l impôt sur les sociétés, l impôt de solidarité sur la fortune. La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés La TVTS est déductible pour sociétés relevant de l'ir; La TVTS n est pas déductible pour les sociétés relevant de l'is. 6 / 11

7 Les véhicules de tourisme et les breaks de moins de 10 ans d'age sont visés. La période d'imposition s'étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante. Le calcul de la taxe se fait par trimestre civil d'après les véhicules immatriculés ou loués au premier jour du trimestre au nom de la société redevable. AMENDES ET PÉNALITÉS Les amendes pénales ne sont pas déductibles (excès de vitesse, stationnement). Les pénalités d'assiette (l'entreprise n'a pas déposé à temps la déclaration) ne sont pas déductibles. Les pénalités de recouvrement (l'entreprise a déposé à temps la déclaration ou a fait une erreur, mais a payé avec retard) ne sont pas déductibles. LOYERS ET REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL Les loyers et les redevances de crédit-bail versés sont déductibles du résultat. Le dépôt de garantie ne constitue pas une charge, mais une immobilisation financière (n'est pas déduit). Pour la location et le crédit-bail des véhicules de tourisme : l'amortissement par le bailleur compris dans le loyer doit être réintégré pour la partie excédant ou 9 900, pour les locations supérieures à trois mois. Les locations inférieures à trois mois sont entièrement déductibles. 7 / 11

8 LES PRIMES D'ASSURANCES Régime général Les primes versées couvrant des risques d'incendie, dégâts des eaux, vols, bris de glace, responsabilité civile constituent des charges déductibles. Assurance-décès Garantie contre le décès de l'un de ses dirigeants Cas de l'assurance obligatoire (demandée par le banquier en cas d'emprunt) : les primes versées sont déductibles. Cas de l'assurance volontaire : les primes versées ne sont pas déductibles (arrêts du Conseil. Si l assuré décède, le capital reçu est imposable, et les primes antérieurement versées deviennent rétroactivement déductibles. 8 / 11

9 Primes d'assurance-décès versées au profit de membre du personnel ou de la famille de l'un des dirigeants Ces primes sont déductibles et sont considérées comme des suppléments de salaires (avantages en nature). Garantie contre le décès d un homme-clés Assurance homme-clés : il s agit de contrats permettant de garantir l entreprise contre la disparition d une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l entreprise (homme-clés de l entreprise). Le contrat garantit les pertes d exploitation liées au décès de l homme-clé. Les primes versées sont déductibles. CADEAUX, DONS ET MÉCÉNAT Les cadeaux d entreprise Les cadeaux offerts aux salariés, aux départs en retraite, aux clients sont déductibles du résultat de l'entreprise. Leur montant ne doit pas être exagéré, le fisc suit spécialement les cadeaux d'entreprise (ils doivent figurer sur un registre spécial). Ont été jugés illicites (charges non déductibles) par le Conseil d'état des cadeaux de valeur (montres en or, mobilier, appareils électroménagers, manteaux de fourrure) offerts aux clients ou aux fournisseurs. 9 / 11

10 Dons et subventions Dons et subventions versés dans l'intérêt direct du personnel sont déductibles sans limitation. Les dons versés ouvrent droit à une réduction d impôt de 60 % des versements effectués, mais plafonnés à 5 du CA. En contrepartie, les versements ne sont pas déductibles du résultat imposable. Organismes bénéficiaires : - œuvres ou d organismes d intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement ; - sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés ; - fondations ou associations reconnues d utilité publique ; - musées de France ; - associations cultuelles ou de bienfaisance ; - établissements d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés d intérêt général, à but non lucratif. 10 / 11

11 Mécénat d entreprise Le sponsoring ou parrainage (animations sportives): en principe, il n'y a pas de limite de déductibilité; intérêt de l'entreprise, soigner son image de marque. PERTES DE CHANGE LATENTES ET PROVISION POUR PERTES DE CHANGE En comptabilité, les écarts de conversion sont enregistrés à l'actif et ne constituent pas des charges comptables. Elles sont déduites du résultat fiscal (déduction fiscale). La provision pour perte de change n'est pas déductible fiscalement (réintégration fiscale). 11 / 11