RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 10 AVRIL éme CHAMBRE

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Frédéric Bruneau
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1 RESULTAT DE L AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 10 AVRIL éme CHAMBRE PRESIDENT: VP TRAORE BAKARY ASSESSEURS: MR BAGROU BAGROU ISIDORE MME MATTO EPSE DIARRASSOUBA MME TUO EPSE ODANHAN EPSE AKAKO MME TANON EPSE ASSEMIAN AIMEE GREFFIER: Me SEKONGO MINATA EVELYNE N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS DELIBERE CONTRACTOIRE ET EN PREMIER RESSORT /2017 SOLEP STE PETRO-IVOIRE DECLARE LA SOCIETE DE LOTISSEMENT ET DE PRESTATIONS DITE SOLEP RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON-CONCILIATION DES PARTIES DIT LA SOCIETE DE LOTISSEMENT ET DE PRESTATIONS DITE SOLEP

2 MAL FONDEE EN SON OPPOSITION DIT LA SOCIETE PETRO IVOIRE BIEN FONDEE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT CONDAMNE LA SOCIETE DE LOTISSEMENT ET DE PRESTATIONS DITE SOLEP LUI PAYER LA SOMME DE DEUX MILLIONS DIX MILLE FRANCS ( F CFA) ORDONNE L EXECUTION PROVISOIRE DE LA PRESENTE DECISION HAUTEUR DE LA SOMME DE QUATRE CENT CINQUANTE-SIX MILLE FRANCS ( F CFA) MET LES DEPENS DE L INSTANCE LA CHARGE DE LA SOCIETE DE LOTISSEMENT ET DE PRESTATIONS DITE SOLEP /2017 MR AKESSE KOUASSI OMER LA SOCIETE MSR FORAGE CONTRADICTOIRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

3 DECLARE MONSIEUR AKESSE KOUASSI OMER RECEVABLE EN SON ACTION L Y DIT PARTIELLEMENT FONDE PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES CONDAMNE LA SOCIETE MSR FORAGE RESTITUER MONSIEUR AKESSE KOUASSI OMER LA SOMME DE SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS ( CFA) CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PORTION NON EXECUTEE DU CONTRAT ET CELLE DE TROIS CENT MILLE FRANCS ( CFA) TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS DEBOUTE MONSIEUR AKESSE KOUASSI OMER DU SURPLUS DE SA DEMANDE MET LES DEPENS DE L INSTANCE LA CHARGE DE LA SOCIETE MSR

4 FORAGE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT DECLARE MR JOSEPH GUEU RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES /2017 MR JOSEPH GUEU LA NOUVELLE BRASSERIE DE CI DONNE ACTE LA NOUVELLE BRASSERIE DE COTE D IVOIRE DE SA RENONCIATION AU BENEFICE DE L ORDONNANCE D INJONCTION DE PAYER N 0150/2017 DU 19 JANVIER 2017 RENDUE PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN DIT QUE L OPPOSITION EST DEVENUE SANS OBJET CONDAMNE LA NOUVELLE BRASSERIE DE COTE D IVOIRE AUX

5 DEPENS CONTRDICTOIRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT /2017 MR GAIGNARD PHILIPPE LA SOCIETE IVOIRE FLEURS DECLARE MONSIEUR GAIGNARD PHILIPPE HENRI MICHEL RECEVABLE EN SON ACTION L Y DIT MAL FONDE L EN DEBOUTE LE CONDAMNE AUX DEPENS CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT /2017 L ENTREPRISE DOSSOU L ETABLISSEMENT COULIBALY DECLARE L ENTRPRISE DOSSOU DITE ED RECEVABLE EN SON OPPOSITION CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES DIT L ENTREPRISE DOSSOU DITE ED MAL FONDEE EN SON

6 OPPOSITION DIT L ETABLISSEMENT COULIBALY BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN RECOUVREMENT CONDAMNE L ENTREPRISE DOSSOU DITE ED LUI PAYER LA SOMME DE DIX-HUIT MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE-TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS ( FCFA) MET LES DEPENS DE L INSTANCE LA CHARGE DE L ENTREPRISE DOSSOU DITE ED CONTRADICTOIRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT /2017 LA SOCIETE BLM LA SOCIETE AGRO TP DECLARE IRRECEVABLE L ACTION DE LA SOCIETE BLM POUR DEFAUT D INDICATION DE SA FORME JURIDIQUE MET LES DEPENS DE L INSTANCE SA CHARGE

7 CONTRADICTOIRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DECLARE LA SOCIETE CONFORT AUTO RECEVABLE EN SON ACTION L Y DIT PARTIELLEMENT FONDEE /2017 STE CONFORT AUTO LA LOYALE ASSURANCE CONDAMNE LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES LUI PAYER LA SOMME DE FCFA AU TITRE DES FACTURES IMPAYEES ET CELLE DE FCFA TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DIT QUE LA DEMANDE AUX FINS D EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT EST SANS OBJET CONDAMNE LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES AUX DEPENS /2017 MR. EL HADJ BITAL LA LOYALE ASSURANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT DECLARE MONSIEUR EL HAJ HILAL

8 RECEVABLE EN SON ACTION CONDAMNE LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES LUI PAYER LA SOMME DE FCFA AU TITRE DES FACTURES IMPAYEES ET CELLE DE FCFA TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DIT QUE LA DEMANDE AUX FINS D EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT EST SANS OBJET CONDAMNE LA SOCIETE LOYALE ASSURANCES AUX DEPENS /2017 STE COLLINE TRANSIT COTE D IVOIRE STE SCHEKINA CONTRADICTOIRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DECLARE LA SOCIETE COLLINE TRANSIT COTE D IVOIRE IRRECEVABLE EN SON ACTION POUR DEFAUT DE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE MET LES DEPENS DE L INSTANCE SA CHARGE

9 SEEE PETROCI /2017 Me SERGE ABOA AFFAIRES METTRE EN DELIBERE CONTRADICTOIRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DECLARE LA SOCIETE D ETUDES ET ENTREPRISE D EQUIPEMENTS DITE SEEE RECEVABLE EN SON ACTION L Y DIT BIEN FONDEE DECLARE LA SOCIETE NATIONALE D OPERATION PETROLIERE DE COTE D IVOIRE DITE PETROCI DECHUE DE SON DROIT DE FORMER OPPOSITION L ORDONNANCE D INJONCTION DE PAYER N 1828/2016 RENDUE LE 10 JUIN 2016 PAR LA JURIDICTION PRESIDENTIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN LA CONDAMNE AUX DEPENS /2017 LA SOCIETE KAMC LA SOCIETE OKOV MAAM /2017 LA SOCIETE INVEST CORPORATE LA SOCIETE OKOV MAAM

10 13 778/2017 LA SOCIETE INVEST CORPORATE LA SOCIETE GLOBE SECURITY AND SERVICES /2017 LA CLINIQUE MEDICALE SPECIALISEE CMS LE GROUPE BIO INNOV /2017 LA SOCIETE UNIFORM LA SOTRA /2016 LA SOCIETE DY JESCK CI (SCPA NAMBEYA DOGBEMIN ET ASSOCIES) /2016 MR GNOTO ANDRE / /2017 LA SOCIETE LOG IVOIRE (SCPA RAUX AMIEN ASSOCIES) LA SOCIETE EURO AFRICAINE DE TRAVAUX SPECIAUX (SCPA KONAN-LOAN ASSOCIES) AFFAIRES ANCIENNES LA SOCIETE IVOIR GARDIENNAGE (CABINET BINATE BOUAKE) MR FOUNGBE MAMADOU ET AUTRES 1-SOCIETE FUJIAN NOR S INVESTMENT (SCPA LOLO-DIOMANDE- OUATTARA) LA SOCIETE GERSONS (SCPA LOLO DIOMANDE OUATTARA) RENVOIE LA CAUSE AU 24/04/17 RENVOIE LA CAUSE AU 24/04/17 LA DEMANDE DES PARTIES RENVOIE LA CAUSE AU 24/04/17 LA DEMANDE DES PARTIES /2017 STE INTEGRAL LOGISTICS L ENTREPRISE YOOPILIFE LE TRIBUNAL ORDONNE UNE INSTRUCTION

11 AGENCY /2017 PISAM MR. YAO BHOREY CASIMIR /2017 PISAM /2017 SEEE Me ABOA SERGE MR. KOUAKOU MARCHAL BALOU CAFE DE ROME RENVOIE LA CAUSE AU 08/05/17 POUR ETRE MIS EN DELIBERE LE TRIBUNAL ORDONNE UNE INSTRUCTION RENVOIE LA CAUSE AU 08/05/17 POUR ETRE MIS EN DELIBERE LE TRIBUNAL ORDONNE UNE INSTRUCTION RENVOIE LA CAUSE AU 08/05/17 POUR ETRE MIS EN DELIBERE RENVOIE LA CAUSE AU 24/04/ /2017 STE YOUEMIA Me YAO KOFFI MR KOUAME KONAN NORBERT ET AUTRES LE TRIBUNAL ORDONNE UNE INSTRUCTION RENVOIE LA CAUSE AU 08/05/17

12 POUR ETRE MIS EN DELIBERE /2017 STE GROUPE SCHEKINA /2017 MR SONH GNONSIAN BERNADIN SNTR Me ZEBE GUILLAUME STE CENTRALE GENERALE DU BATIMENT RENVOIE LA CAUSE AU 24/04/17 POUR LES OBSERVATIONS DE LA DEFENDERESSE RENVOIE LA CAUSE AU 24/04/17 POUR PRODUCTION DE PIECES PAR LE DEMANDEUR AFFAIRES ATTRIBUEES /2017 LA SOCIETE GENIE INDUSTRIE (Me GOBA OLGA) /2017 LA SOCIETE EVOLY S /2017 LA SOCIETE SETICO INTERNATIONAL THEODORE HOEGAH MICHEL ETTE LA COMPAGNIE GENERALE DES ENTREPRISES COTE D IVOIRE LA SOCIETE ACCESS PREVENTION ET AUTRE LA SOCIETE GEDES INTERNATIONAL CABINET GUIRO ASSOCIES) LE TRIBUNAL ORDONNE UNE INSTRUCTION RENVOIE LA CAUSE AU 08/05/17 POUR ETRE MIS EN DELIBERE REVOI DE LA CAUSE AU 24/04/17 POUR LA COMPARUTION DE LA DEFENDERESSE LE TRIBUNAL CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ORDONNE UNE INSTRUCTION

13 /2017 LA SOCIETE ENTREPRISE NATIONALE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS (SCPA KOFFI OUATTARA TAPE) /2017 LA SOCIETE SIGMA CI LA SOCIETE PRIMA TP LA SOCIETE ECK (ANTOINE GEOFFROY KONAN) LA CAUSE EST RENVOYEE AU 08/05/17 POUR ËTRE MIS EN DELIBERE LE TRIBUNAL CONSTATE LA NON CONCILIATION DES PARTIES ORDONNE UNE INSTRUCTION LA CAUSE EST RENVOYEE AU 08/05/17 POUR ËTRE MIS EN DELIBERE AFFAIRES NOUVELLES /2017 MR KOUASSI EL ORMINE ZOE (Me ARMEL THIERRY LIKANE) LA SOCIETE LOGISTIQUE TRANSIT /2017 MR DODDEAUX ARNAUD BEN ONI (Me THIERRI LIKANE) LAGENCE PUBLICITAIRE SIXIEME SENS /2017 LA SOCIETE GAS SECURE SOLUTION (SCPA HOUPHOUET SORO KONE MR MOCKEY JEAN FERNANDE ORDONNE UNE INSTRUCTION

14 / /2017 ASSOCIES) MR SEKA KOUASSI DENIS (SCPA HOUPHOUET SORO KONE ET ASSOCIES) LA SOCIETE DE COORDINATION ET D ORDONNANCEMENT AFRIQUE DE L OUEST dite SCO (Me MYRIAM DIALLO) /2017 MR AKOUN PATRICE OLIVIER /2017 ZERBO NOUHOUN TIAMAYE LA SOCIETE IVOIRIENNE MEDICALE DE MOYENS ET D EQUIPEMENTS dite ET AUTRE LA SOCIETE CONSTRUCTION MRTALLIQUES IVOIRIENNES LA SOCIETE PERSONNEL DYNAMIQUE DANS LE MANAGEMENT ET L EVENEMENTIEL LA SOCIETE SERVICES MATERIELS dite SEMAT LA CAUSE EST RENVOYEE AU 08/05/17 POUR ËTRE MIS EN DELIBERE RENVOIE LA CAUSE AU 24/04/17 POUR LA DEMANDERESSE RENVOIE LA CAUSE AU 24/04/17 POUR PRODUCTION DE L ACTE DE NAISSANCE DE OKPO AKOUN OLIVIER ET LA PRODUCTION DES PIECES PAR L ADVERSAIRE LE TRIBUNAL ORDONNE UNE INSTRUCTION LA CAUSE EST REMISE AU 08/05/17 POUR ETRE MIS EN DELIBERE

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