Des fonds européens pour des projets en faveur

Transcription

1 Des fonds européens pour des projets en faveur décembre 2013 du territoire régional, de ses citoyens et de ses acteurs en P.A.C.A.

2 Edito Après la lecture de notre précédente publication, concernant les partenariats européens, vous avez été nombreux à nous demander de faire une présentation de l ensemble des fonds européens pour Nous avons donc décidé de répondre positivement à vos attentes en abordant les divers programmes, fonds, instruments et dispositifs de financement communautaire pour la période En effet, l Union Européenne définit, à l échelle communautaire, un certain nombre de politiques, qui doivent toutes contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020 d une croissance «intelligente, durable et inclusive». C est le cas par exemple de la Politique Agricole commune, de la politique commune de la pêche, de la politique régionale, comme cela est également vrai dans le secteur de la Recherche et de l Innovation, dans celui de l Education et de la Formation, de l environnement et du climat, de la culture, du sport, de la jeunesse Dans tous ces domaines, l Union établit des programmes dotés de budgets, qui font l objet d un ou plusieurs règlements et qui indiquent les objectifs à atteindre, les activités à mener, les orientations à prendre pour une période de 7 ans. C est aussi dans ce cadre que la Commission européenne va pouvoir soutenir financièrement les activités des porteurs de projets qui contribueront à atteindre les objectifs fixés. C est donc d une façon très indirecte et assez peu visible que l Union intervient dans notre quotidien. Nous allons tenter de voir comment! 2 Nathalie Grilli Centre d Information Europe Direct en PACA au Foyer Rural CEPAGE

3 européenne soutient le développement de projets, L Union dans divers domaines, portés par des organismes français, au bénéfice des citoyens et de leur territoire régional. Dans le cadre de : La Politique Agricole Commune : Avec le FEAGA pour les dépenses agricoles ; Avec le FEADER pour le développement rural. La Politique Commune de la Pêche et de la Politique Maritime Intégrée : Avec le FEAMP. La Politique de Cohésion : Avec le FSE ; Avec le FEDER : Régional, Interrégional pour la gestion des Massifs et des fleuves (en PACA) ; Avec le Fonds de cohésion pour soutenir l objectif de cohésion. D autres publications traiteront de l objectif de coopération territoriale européenne de la politique régionale ; des autres politiques sectorielles ainsi que des instruments de la politique extérieure de l UE. 3

4 Dépenses agricoles Fiche d identité Nom du dispositif Fonds Européen Agricole de Garantie (FEAGA) Durée 7 ans, du 01/01/2014 au 31/12/2020. Références Règlement UE N 1306/2013 du 17/12/13. Domaines Politique Agricole Commune : soutien aux dépenses agricoles. Secteurs Gestion partagée des dépenses (par l intermédiaire des Etats membres) : - Mesures régissant ou soutenant les marchés agricoles. - Paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la PAC. - Actions d information et de promotion en faveur des produits agricoles. - Programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l école. Gestion directe des dépenses : - Promotion en faveur des produits agricoles effectuée directement par la Commission ou par l intermédiaire d organisations internationales. - Conservation, caractérisation, collecte, utilisation des ressources génétiques Budget Pays concernés Porteurs de projets A Bruxelles En France 28 Etats Membres. Agriculteurs et divers bénéficiaires mettant en œuvre les mesures définies. Direction Générale Agriculture. Ministère de l Agriculture. Où est-ce que l on s informe? Le règlement UE concernant le FEAGA : Ministère de l Agriculture : La Direction Générale Agriculture de la Commission européenne : France AgriMer : description et accès aux aides, appels à propositions Les coopératives en PACA : réseau d experts/conseillers agricoles Europe Direct en PACA : 4

5 Comment ça marche? Ça finance quoi à qui *? Le FEAGA (Fonds Européen de Garantie Agricole) est l un des deux fonds qui permet à l UE de financer la Politique Agricole Commune. Ce Fonds permet d apporter un soutien aux marchés agricoles de même que des paiements directs aux exploitants. C est aussi par son intermédiaire que l Union soutient des actions d information et de promotion en faveur des produits agricoles. C est également lui qui subventionne le programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l école. Dans ces quatre «secteurs», ce n est pas la Commission européenne qui attribue les aides, paiements et subventions aux bénéficiaires. En effet, la gestion est dite «partagée», ce qui indique que les bénéficiaires n auront pas de contact avec la Commission. Ils devront s adresser aux organismes payeurs agréés par leur Etat. En France, les organismes agréés pour attribuer les aides sont : FranceAgriMer ; l ASP ; l Office de développement de l économie agricole d Outre-Mer. Ce sont donc eux qui se font rembourser par la Commission les dépenses effectuées dans ce cadre. D autres interventions de cet instrument financier sont, elles, gérées directement par la Commission. C est le cas, par exemple des actions de promotion en faveur des produits agricoles effectuées directement par la Commission ou par l intermédiaire d organisations internationales. Ou bien encore de la conservation, caractérisation, collecte, utilisation des ressources génétiques en agriculture. Les paiements directs : Ils sont attribués aux exploitants agricoles à condition que ceux-ci respectent certaines normes environnementales, de santé publique et de bien être des animaux. C est ce que l on appelle la conditionnalité. Les programmes transverses : Dans le cadre du soutien au programme visant à la distribution de fruits et légumes à l école, les établissements scolaires et les communes peuvent demander une aide pour la distribution de fruits et légumes à l école. France AgriMer publie des appels à propositions pour des actions de promotion des produits agricoles issus de l UE. Des actions d information sur la PAC : Tous les ans, la Commission publie un appel à propositions de projets destinés à subventionner des actions d information sur la PAC visant à sensibiliser le public et à restaurer la confiance des consommateurs. Ces actions pourront être financées par le FEAGA (ou le FEADER) et divers types d organismes publics comme privés peuvent y répondre. * Sélection de mesures et appels à propositions, issus du règlement FEAGA et du site Agrimer. A signaler L Union européenne impose aux Etats membres de mettre en place un système de conseil agricole visant à conseiller les bénéficiaires en matière de gestion des terres et des exploitations ainsi que sur la conditionnalité des aides. Les conseillers doivent être formés régulièrement et être compétents de manière à garantir l accès à un service de conseil tenant compte de la situation particulière de chaque exploitation. En région PACA, le réseau est constitué des chambres d agriculture et des coopératives. 5

6 Développement rural Fiche d identité Nom du dispositif Fonds Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER) Durée 7 ans, du 01/01/2014 au 31/12/2020. Références Domaines Secteurs Budget Pays concernés Porteurs de projets A Bruxelles En France Règlement UE N 1305/2013 du 17/12/ /2013 (Financement, gestion et suivi de la PAC) & 1303/2013 (Règles communes aux FESI). Politique Agricole Commune : Soutien au développement rural. Priorité 1 : Favoriser le transfert de connaissance et l innovation. Priorité 2 : Améliorer la viabilité des exploitations agricoles et la compétitivité ; promouvoir les technologies agricoles innovantes et la gestion durable des forêts. Priorité 3 : Promouvoir l organisation de la chaîne alimentaire (transformation, commercialisation, bien être des animaux, gestion des risques). Priorité 4 : Restaurer, préserver les éco-systèmes liés à l agriculture et à la foresterie. Priorité 5 : Promouvoir l utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO 2 et résiliente aux changements climatiques. Priorité 6 : Promouvoir l inclusion sociale, la réduction de la pauvreté (dont pour la France). 28 Etats Membres. Structures/personnes juridiques privées et publiques du monde agricole, rural et sylvicole. Direction Générale Agriculture et REGIO. Ministère de l Agriculture / Régions. Où est-ce que l on s informe? Connaître ce que prévoit le règlement UE concernant le FEADER : Consulter les mesures du programme de développement rural en PACA : DG Agri : Portail LEADER : Réseau rural : Europe Direct en PACA : 6

7 Comment ça marche? Ça finance quoi à qui *? Le FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement rural) l un des deux Fonds qui permet à l Union européenne de financer la P.A.C. soutient la part européenne des programmes de développement rural que chaque Etat doit concevoir et mettre en œuvre. Ainsi, ce sont les Etats qui versent les aides aux bénéficiaires puis se font rembourser la part relative au FEADER par la Commission. La «mission» du FEADER est de contribuer au développement des territoires ruraux avec pour objectifs de favoriser la compétitivité de l agriculture ; de garantir la gestion durable des ressources naturelles et la mise en œuvre de mesures visant à préserver le climat ainsi que d assurer un développement territorial équilibré des économies et des communautés rurales. Pour atteindre ces objectifs, l Union européenne fixe 6 priorités (cf. fiche d identité) pour chacune desquelles se déclinent de nombreuses mesures de soutien aux agriculteurs et autres acteurs du développement rural. Chaque Etat, lorsqu il élabore son programme de développement rural, (national et/ou plans régionaux) combine donc un ensemble de mesures dans le cadre d au moins quatre des six priorités définies. Le programme doit être approuvé par la Commission avant son entrée en application. En France, nous aurons un programme national et des programmes régionaux. En PACA, dans le cadre d une large concertation, une proposition de Programme de Développement Rural Régional a été élaboré. Il s articule autour des 6 priorités. C est ce programme que doivent consulter les porteurs de projets pour connaître les aides du FEADER qu ils peuvent obtenir. Elles y sont toutes détaillées. Investissements en faveur des infrastructures en agriculture/foresterie Des études, travaux, ouvertures peuvent être subventionnés pour des investissements permettant l accès aux surfaces forestières (desserte forestière) au profit d associations, syndicats, communes, ONF Développement de réseaux hydrauliques agricoles Des dépenses matérielles et immatérielles liées au développement d infrastructures hydrauliques collectives sont soutenues au profit d ASA, des collectivités des associations syndicales de propriétaires Aide au démarrage d entreprises pour les activités non agricoles Un financement pour les investissements dans le cadre de création, modernisation, développement et transmission-reprise d activités dans divers domaines peut être accordé aux microentreprises dont les auto-entrepreneurs. Aide au démarrage et au développement des petites exploitations L aide aux Jeunes agriculteurs étant prévue par ailleurs, il s agit là de fournir un soutien aux jeunes agriculteurs de + de 40 ans s installant pour la première fois. Investissements dans les activités non agricoles Il s agit de soutenir la création et réhabilitation de gîtes ruraux, chambres d hôtes, hébergement et restauration à la ferme, agri-tourisme, artisanat * Sélection de quelques mesures - V2 du Programme de Développement Rural PACA A signaler La Région PACA est désignée comme Autorité de Gestion du FEADER pour le programme régional de développement rural ; L approche LEADER qui finance des Groupes d Action Locale pour développer sur des territoires à l échelle d un pays ou parc un programme spécifique relevant de diverses priorités et combinant plusieurs mesures est de nouveau mise en œuvre ; Le Réseau rural prévu et financé par l UE pour animer/informer/accompagner le développement rural et LEADER est reconduit. 7

8 Affaires maritimes et Pêche Fiche d identité Nom du dispositif Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) Durée 7 ans, du 01/01/2014 au 31/12/2020. Références Domaines Secteurs Budget Pays concernés Porteurs de projets Proposition de Règlement du 02/12/11 + Règlement UE N 1303/2013 (Règles communes aux FESI). Politique Commune de la Pêche (PCP) et Politique Maritime Intégrée (PMI). Priorité 1 : Améliorer l emploi et renforcer la cohésion territoriale. Priorité 2 : Favoriser une pêche innovante, compétitive et fondée sur les connaissances. Priorité 3 : Favoriser une aquaculture innovante, compétitive et fondée sur les connaissances. Priorité 4 : Encourager une pêche durable et efficace dans l utilisation des ressources. Priorité 5 : Encourager une aquaculture durable et efficace dans l utilisation des ressources. Priorité 6 : Favoriser la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche (PCP) (partagés) en gestion directe = Etats Membres. Structures/personnes juridiques privées et publiques des secteurs relevant de la Pêche et des affaires maritimes. A Bruxelles Direction Générale «MARE». En France Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. Où est-ce que l on s informe? Connaître ce que prévoit la proposition de règlement FEAMP : /0804/COM_COM(2011)0804_FR.pdf DG Mare : Ministère DD : Europe Direct en PACA : 8

9 Comment ça marche? Ça finance quoi à qui *? Le FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) est le nouveau fonds européen qui remplace le FEP et les autres instruments financiers destinés à financer la Politique Commune de la Pêche (PCP) et la Politique Maritime Intégrée (PMI). Tout comme la PAC, la Politique Commune de la Pêche connaît une profonde réforme. Ce nouveau fonds permettra d en atteindre les objectifs. Il est structurés autour de 4 piliers. Les 3 premiers sont en gestion partagée avec les Etats membres. Il s agit de soutenir : Une pêche verte et intelligente pour aider les pêcheurs à adopter des pratiques de pêche durables ; Une aquaculture verte et intelligente pour aider les populations côtières à diversifier leurs activités économiques ; Un développement territorial durable et solidaire pour financer des projets afin de créer des emplois et d'améliorer la qualité de vie le long du littoral européen. Tout comme elle l a fait pour d autres fonds, l Union européenne fixe donc là-encore un certain nombre de priorités (cf. fiche d identité) que les Etats membres reprennent pour établir leur «programme opérationnel» national. Les porteurs de projets doivent donc se référer, dans leur propre Etat, à ce document de référence pour savoir comment obtenir les subventions européennes. Quant au quatrième pilier du FEAMP, il s agit de soutenir une : Politique Maritime Intégrée. Dans le cadre de celle-ci, la Commission pourra directement soutenir des actions visant à la connaissance du milieu marin, la planification de l espace maritime, la gestion intégrée des zones côtières, la protection du milieu marin Développement durable de la Pêche : Le FEAMP, pour faciliter la diversification et la création d emplois, en dehors des activités de pêche, peut contribuer à la création d entreprises ainsi qu au réaménagement des navires pratiquant la petite pêche côtière pour les réaffecter à des activités exercées en dehors de la pêche au bénéfice des pêcheurs et pêcheurs propriétaires de navires de l Union. En matière de sécurité, des aides peuvent être accordées pour des investissements à bord ou dans des équipements individuels. En faveur de la biodiversité le FEAMP soutiendra des actions visant à sa préservation et à son renforcement. Développement durable de l aquaculture : Pour encourager l entrepreneuriat dans l aquaculture, le FEAMP peut soutenir des investissements qui permettent de diversifier les revenus des entreprises aquacoles en mettant au point de nouvelles espèces ou encore en soutenant le développement des activités complémentaires exercées en dehors de l aquaculture. Développement durable des zones tributaires de la pêche : Pour cet objectif, les fonds sont attribués dans le cadre d une approche de développement local mené par les acteurs locaux (équivalent des GAL LEADER du FEADER) qui s intitulent Groupes d Action Locale de la Pêche (GALP). * Sélection de mesures figurant dans la proposition de règlement. A signaler En ce qui concerne la Politique Maritime Intégrée, la Commission européenne établit chaque année un «programme de travail annuel». Il indique les objectifs poursuivis et les résultats escomptés et une description des activités à financer, une indication du montant pour chaque action Pour les subventions, il comprend les priorités, le taux de co-financement et les critères d évaluation. 9

10 Croissance et Emploi Fiche d identité Nom du dispositif Fonds Social Européen (FSE) Durée 7 ans, du 01/01/2014 au 31/12/2020. Références Domaines Secteurs Budget Pays concernés Porteurs de projets A Bruxelles En France Règlement UE 1304/2013 du 17/12/13 + Règlement UE N 1303/2013 (Règles communes aux FESI). Initiative pour l emploi des jeunes & Emploi, inclusion, formation. Objectif thématique 1 : Promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main d œuvre. Objectif thématique 2 : Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination. Objectif thématique 3 : Investir dans l éducation, la formation et dans la formation professionnelle. Objectif thématique 4 : Renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et parties intéressées et l efficacité de l administration publique. La dotation sera établie en fonction des besoins des Etats membres avec un minimum prédéfini de 70 milliards d euros. 28 Etats Membres. Structures/personnes juridiques privées et publiques des secteurs relevant de l emploi, la formation, l éducation, la lutte contre : la pauvreté, l exclusion, l illetrisme Direction Générale REGIO. Ministère du travail, de l emploi et de la formation professionnelle + Régions. Où est-ce que l on s informe? Connaître le règlement FSE : Connaître le règlement concernant les dispositions communes aux FESI : Site spécifique du FSE : Consulter les mesures des versions provisoires du FSE en PACA : Consulter les mesures du programme provisoire national du FSE : Europe Direct en PACA : 10

11 Comment ça marche? Ça finance quoi à qui *? L e Fonds Social Européen est l un des Dans le cadre du FSE géré par les régions, instruments de financement de la en PACA, le programme régional FEDER-FSE politique régionale de l Union prévoit de soutenir (Axe 5) : européenne. Il fait partie des FESI (Fonds En faveur des étudiants inscrits dans un Européens Structurels et d Investissement). établissement d enseignement situé en PACA Il a pour objet de contribuer au préparant un diplôme reconnu par l Etat : développement de la formation à un niveau La mise en œuvre de périodes de mobilité à d emploi élevé et de qualité et à la lutte l étranger ; contre la pauvreté. Il soutient l Initiative pour L élaboration de nouvelles méthodes l Emploi des Jeunes. d enseignement et le développement / Quatre objectifs thématiques sont assignés déploiement de technologies innovantes. au FSE (cf. fiche d identité) autour desquels Pour les publics les plus éloignés de l emploi, qui s articulent des priorités d Investissement. bénéficient le moins facilement de formations, le FSE pourra également soutenir des actions de : En France, selon la richesse des régions, formations et qualifications notamment nous devons concentrer de 70% à 80% innovantes et exemplaires ; des crédits du FSE sur un maximum de lutte contre l illettrisme, mise à niveau, 5 priorités d investissement, au choix. maîtrise des savoirs de base Le FSE est géré directement par les Etats Les porteurs de projets pouvant être des et non par la Commission. chambres consulaires, organismes de En France nous avons opté pour un formation, entreprises, associations, programme national «Emploi et Inclusion» collectivités, services de l Etat géré par le ministère de l emploi-dgefp Dans le cadre du FSE national, géré soit par (Direction Générale Emploi et Formation l Etat, le Conseil Général, Pôle-Emploi, les PLIE Professionnelle), qui concentre 65% du FSE et autres organismes, les soutiens iront aux : tandis que les mesures «Formation» sont, Projets d accompagnement personnalisé à elles, gérées par les Régions à hauteur de la recherche d emploi, 35% dans le cadre de programmes Projets d aide à la mobilité géographique, régionaux FEDER-FSE. Projets de développement des services via En France, les versions provisoires du l utilisation des TIC, programme opérationnel national prévoient Projets de prévention de l échec scolaire trois axes, hors assistance technique : * Sélection de mesures à partir des versions Axe 1 : Accompagner vers l emploi les provisoires Programmes opérationnels national demandeurs d emploi et les inactifs, FSE et régional PACA FEDER-FSE. soutenir les mobilité professionnelles et développer l entrepreneuriat ; A signaler Axe 2 : Anticiper les mutations et Subventions globales : Outre les Conseils sécuriser les parcours professionnels ; généraux à qui sont attribuées, en subvention Axe 3 : Lutter contre la pauvreté et globale, certaines parties de l Axe 3 du promouvoir l inclusion. programme national du FSE, l Etat «transfère» également la gestion, par le biais des Les régions établissent des programmes subventions globales, de parties du programme régionaux FEDER-FSE où le FSE finance le aux Pôle-Emploi, PLIE, Fonds de sécurisation volet Formation. des parcours professionnels et têtes de réseaux Pour les régions ultra-périphériques il existe intervenant en matière de création d entreprise des Programmes Opérationnels (PO) dédiés et de promotion de l innovation sociale. portés par l Etat. Comité régional de suivi : Instaurés dans Enfin, il existe un PO spécifique pour les régions pour suivre et coordonner les l initiative pour l emploi des jeunes. interventions du FSE en Région! 11

12 Croissance et Emploi Fiche d identité Nom du dispositif Fonds Européen de DEveloppement Régional (FEDER) Durée 7 ans, du 01/01/2014 au 31/12/2020. Références Règlement UE 1301/2013 du 17/12/13 + Règlement UE N 1303/2013 (Règles communes aux FESI) Domaines Recherche & Innovation, TIC, PME, économie à faible émission de CO 2. Secteurs Budget Pays concernés Porteurs de projets A Bruxelles En France PI 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation. PI 2 : Améliorer l accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité. PI 3 : Améliorer la compétitivité des PME. PI 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone. PI 5 : Adaptation au changement climatique la prévention et la gestion des risques. PI 6 : Préserver et protéger l environnement et encourager une utilisation rationnelle des ressources. PI 7 : Encourager le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseau essentielles. PI 8 : Promouvoir l emploi durable et de haute qualité et soutenir la mobilité. PI 9 : Promouvoir l inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et les discriminations. La dotation peut varier. La Politique de cohésion prévoit d. 28 Etats Membres. Diverses Structures/personnes juridiques privées et publiques. Direction Générale REGIO. DATAR / Régions. Où est-ce que l on s informe? Connaître le règlement FEDER contribution à l objectif Croissance et Emploi : Consulter les mesures des versions provisoires du PO FEDER en PACA Consulter les mesures de la version provisoire du POIA : DG Regio : Europe Direct en PACA : 12

13 Comment ça marche? Ça finance quoi à qui *? Le Fonds Européen de DEveloppement Régional (FEDER) est l un des instruments de financement de la politique régionale de l Union européenne. Il fait partie des FESI (Fonds Européens Structurels et d Investissement). Il a pour objet de contribuer à réduire les disparités de développement entre les différentes régions de l UE en se concentrant sur la Recherche et l innovation, les technologies de l information et de la communication, les petites et moyennes entreprises et la promotion d une économie à faible émission de carbone. Dans le cadre de ces grands domaines, l UE a établi une série de priorités d investissements (PI-cf. fiche d identité) qui, chacune se décline en diverses mesures de soutien. Cependant, ce n est pas la Commission européenne qui va attribuer des subventions relevant de ce fonds. Dans chaque Etat des programmes opérationnels régionaux et quelquefois interrégionaux, définissent comment le FEDER pourra intervenir en soutien des projets. En France, chaque Région dispose de son programme opérationnel FEDER-FSE. Il existe en outre 5 programmes interrégionaux concernant les zones très spécifiques de massif et les fleuves. Ainsi, en région PACA, outre les programmes de coopération territoriale européenne*, nous bénéficions : d un programme opérationnel (PO) régional FEDER-FSE prévoyant 436,5 millions d euros en y incluant l IEJ ; d un PO interrégional des Alpes prévoyant 34 millions d euros ; d un programme opérationnel interrégional Rhône prévoyant 33 millions. La Gestion de ces programmes est confiée à la Région. Les porteurs de projets doivent se référer à ces programmes pour savoir ce qu ils peuvent obtenir. Dans le cadre du PO FEDER-FSE PACA (partie FEDER) : Recherche, innovation et PME Soutien aux projets de recherche, plateformes mutualisées, prototypes Développer l économie et les services numériques Déploiement du très haut débit, projets expérimentaux sur les usages TIC Transition énergétique et valorisation durable des ressources Soutien aux plateformes de distribution et de stockage des énergies renouvelables, à l éclairage public innovant, aux pôles multimodaux Protéger l environnement, utilisation rationnelle des ressources Soutien aux études et travaux sur les continuités écologiques, à la restauration physique des cours d eau, aux plans d action en faveur des espèces à enjeux Stratégies intégrées en faveur des quartiers urbains prioritaires Soutien à la création d entreprises, à la dynamisation du commerce Création ou extension de lieux pour enfants en bas âge, de maisons de santé Soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO 2 Dans le cadre du PO interrégional des Alpes (uniquement pour la zone massif) Soutien à la valorisation des ressources naturelles et patrimoniales vers une diversification des activités (bois, ressources naturelles et culturelles ). Soutien à la protection des populations, espèces et territoires face aux risques naturels et pressions anthropiques. * Sélection de mesures des PO provisoires FEDER-FSE PACA & POIA A signaler Réseau de développement urbain : ce réseau, établi par la commission, doit promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que l échange d expériences au niveau de l UE. * Coopération territoriale européenne : le FEDER intervient également en soutien de l objectif de coopération territoriale européenne. Cet objectif fait l objet d autres fiches de présentation! 13

14 Cohésion Fiche d identité Nom du dispositif Fonds de cohésion Durée 7 ans, du 01/01/2014 au 31/12/2020 Références Domaines Secteurs Règlement UE 1300/2013 du 17/12/13 + Règlement UE N 1303/2013 (Règles communes aux FESI) Cohésion économique, sociale et territoriale dans la perspective d un développement durable. Le Fonds de cohésion n intervient qu en soutien des Etats membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l UE 28. Il soutient les investissements dans les réseaux de transport et dans l environnement (adaptation au changement climatique, prévention des risques, investissements dans les secteurs de l eau et des déchets..). Il n intervient pas en France. 14

15 Evaluation Merci de prendre quelques instants pour remplir cette fiche d évaluation qui nous aidera à améliorer nos documents d information. 1. Diriez-vous que les informations qui vous ont été présentées étaient : - Utiles : Oui Non Nsp - Accessibles : Oui Non Nsp - Ré-utilisables : Oui Non Nsp 2. Après cette lecture, pensez-vous que : - Vous avez appris de nouvelles choses : Oui Non Nsp - Vous utiliserez ces connaissances : Oui Non Nsp 3. Indiquez nous votre pourcentage de satisfaction

16 en P.A.C.A. Ce livret a été réalisé par le Centre d Information Europe Direct en PACA au Foyer Rural CEPAGE Les opinions et informations n engagent pas la Commission européenne qui ne saurait être tenue pour responsable de l usage qui serait fait de ces informations. Les Centres d Information Europe Direct s'adressent à tous les citoyens et font office d intermédiaires entre eux et l Union européenne au niveau local. En région PACA, vous pouvez contacter le Centre d Information Europe Direct en PACA au Foyer Rural CEPAGE : CIED en PACA au FR CEPAGE 1 avenue Miss Pell Puget-Théniers ed.paca@free.fr / Pour accéder à la publication en ligne, remplir et renvoyer le formulaire d évaluation, télécharger les mises à jour : maquette : yann lauriou - ylauriou@me.com - SIRET : APE 7410Z