BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

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1 APGA Association Phocéenne de Gestion Agréée Association Régie par la loi du 1 er Juillet , rue Victor Leydet AIX EN PROVENCE Tél Fax Agrément par Décision Administrative le 9 Décembre 1991 Sous le Numéro d Identification Siret : APE 741 G BORDEREAU DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Exercice :.../.../20... AU.../.../20... ou ANNEE N Adhérent :.. Nom :.. Adresse de l adhérent :..... Adresse du Cabinet d Expertise Comptable Nous vous rappelons que deux retards successifs de dépôt de déclaration peuvent entraîner la perte de l avantage fiscal. Comme chaque année, conformément à l article 1649 quater H du CGI, nous sommes tenus d effectuer un examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) de votre déclaration de résultat et de taxes sur le chiffre d affaires (depuis le 01/01/10). A l issue de nos travaux de contrôle, l article précité prévoit qu un compte rendu de mission (CRM) soit établi et adressé à l adhérent avec nos éventuelles demandes de complément d informations. La nouveauté réside dans le fait qu une copie de ce CRM sera adressée à votre centre des impôts. Afin de conclure positivement ce CRM, vous devez remplir l ensemble des tableaux ci-après et répondre dans les 2 mois à notre éventuelle demande d informations. Ainsi vous pourrez prétendre à la réduction du délai de reprise ramenée à deux ans au lieu de trois en cas de contrôle fiscal. Attention si c est la 1 ère année que l APGA va télétransmettre votre déclaration, n oubliez pas de nous adresser le mandat ci-joint. Nous vous rappelons que les associations de gestion agréée conformément à l article 4 de la loi de Finances pour 2008, ont l obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. DOCUMENTS A JOINDRE OBLIGATOIREMENT - Copie déclaration signée par l adhérent - Mandat de télétransmission (si 1 ère année d envoi par l APGA au SIE de façon dématérialisée) - Balance informatique ou Copie du récapitulatif annuel des dépenses et recettes - Copie du registre des immobilisations incorporelles, corporelles et financières (Participation SCM, dépôts et cautionnements...) - Si adhésion à une SCM, copie de la déclaration de la SCM - Copie de l état de rapprochement bancaire annuel (ci-joint) - Copie du contrôle de TVA (ci-joint) - Copie des déclarations de TVA (CA3 ou CA12) EN CAS DE CESSATION D ACTIVITE : Je soussigné..., vous demande de procéder à la radiation de votre association à compter du..., Signature de l adhérent obligatoire

2 ANNEXES A LA DECLARATION TABLEAU DE PASSAGE Soldes des comptes financiers apparaissant en comptabilité au 31/12 (banque + caisse +CCP) Prélèvements personnels au cours de l année Versements de l exercice au compte SCM, débités des comptes professionnels Acquisitions d immobilisations du capital des emprunts en cours, remboursé au cours de l exercice par les comptes professionnels Quote-part de frais privés payée au cours de l exercice par les comptes professionnels Autres dépenses patrimoniales de l exercice (dont TVA payée) TOTAL A Soldes des comptes financiers apparaissant en comptabilité au 01/01 (banque + caisse + CCP) Apports personnels au cours de l année Quote-part des frais SCM Emprunts reçus au cours de l exercice sur les comptes professionnels encaissé suite à cession d éléments amortissables Autres recettes patrimoniales de l exercice Frais professionnels de l exercice déduits et payés par les comptes personnels TOTAL B Résultat théorique (Total A - Total B) (1) + dépenses professionnelles TTC (ligne BR + ligne CY) = Encaissements théoriques Recettes nettes déclarées TTC (ligne AG + ligne CX) (2) (1) Ce montant doit en principe correspondre à la ligne CA de la déclaration (2) La somme des encaissements théoriques doit être égale aux recettes nettes déclarées LOCAUX Loyer Assurance Entretien Eau, chauffage, EDF, GDF PTT France Telecom global du poste comptabilisé Critère de répartition professionnel Répartition personnel TOTAL

3 VEHICULES Frais forfaitaires Véhicule 1 Commentaire Véhicule 2 Commentaire Type Puissance fiscale Kilomètres parcourus cv km cv km Frais réels Amortissement Redevance leasing Autres frais de véhicule global du poste comptabilisé Critère de répartition professionnel Répartition personnel TOTAL(1)... (1) les montants personnels des frais de véhicules et de locaux sont à réintégrer ligner CC de la déclaration DIVERS A REINTEGRER - Part des dépenses mixtes correspondant à l activité salariée - Tiers de la plus-value nette à court terme en cas de demande d étalement sur 3 ans - Part de l amortissement non déductible (pour véhicule dont la valeur d origine est supérieure à ) - Frais de tenue de comptabilité couverts par la réduction d impôt de Frais financiers CSG réintégrée comptablement... ou fiscalement.. Autres :... TOTAL DIVERS A DEDUIRE Médecins conventionnés - Déduction forfaitaire 3% - Déduction forfaitaire 2% - Frais de groupe 3 Fraction de la plus-value à court terme dont l imposition est différée Autres :... TOTAL.... NOTES D INFORMATION

4 ATTESTATION DE DILIGENCES DESTINEE A L APGA (Pour les adhérents dont la comptabilité est tenue par un cabinet d expertise comptable) Je, soussigné,, Expert Comptable déclare que la comptabilité de l adhérent précité est tenue selon Le plan comptable 1982 La nomenclature prévue par arrêté du 30 Janvier 1978 Le plan comptable de la profession. certifie que la déclaration de l année A été établie par mes soins A été contrôlée par mes soins Et que les documents prescrits par le Code Général des Impôts, ont été tenus suivant les engagements souscrits lors de son adhésion à l APGA et que mes travaux ont été effectués conformément aux règles de diligence professionnelles à partir des documents fournis par l adhérent. Signature Fait à le Cachet du cabinet ADRESSE DU CABINET :.

5 N ADHERENT : NOM :. CONTROLE DE TVA A remplir obligatoirement Si la totalité des recettes est exonérée de TVA, cocher la case Néant Régime de TVA Si régime réel simplifié (CA12) cocher la case Si régime réel normal (CA3) cocher la case Base hors taxe des recettes figurant (1) Taux de TVA (2) Exonérées En franchise 19,60 % 5,50 % RECETTES 8,50 % 2,10 % Autres taux Acquisition intracommunautaire Régularisation en base de TVA de la TVA (1)x(2) (3) Base hors taxe des recettes figurant sur la déclaration de TVA de la TVA figurant sur les déclarations CA3 ou CA12 (4) Total base HT Total TVA afférente aux recettes brutes Si la donnée (3) # (4), justifier l écart : DEPENSES Total TVA afférente aux dépenses Si la donnée (5) # (6), justifier l écart : TVA sur autres biens et services Autres TVA à déduire TVA sur immobilisations de la TVA figurant sur la déclaration (5) de la TVA figurant sur les déclarations CA3 ou CA12 (6) SOLDE DE TVA TVA due (si (3) (5) >0) TVA due (si (4) (6) >0) Crédit de TVA (si (3) (5) < 0) Crédit de TVA (si (4) (6) < 0)