Obligations fiscales en France Imposition des frontaliers

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1 Obligations fiscales en France Imposition des frontaliers Salon des frontaliers, 26 mars 2015

2 AGENDA 1) Quelles déclarations lorsqu on travaille en Suisse et que l on réside en France? Déclaration d ensemble de tous les revenus français et étrangers Annexes obligatoires 2) Comment déclarer? (en ligne ou papier ) 3) Quelques nouveautés ) Aide à votre disposition: formulaires et documentation 2

3 1) «Résidents» fiscaux de France, y compris ceux travaillant à l étranger 4 4

4 Déclaration d ensemble de tous les revenus français et étrangers Formulaire N 2042 et annexes obligatoires (Art. 4A, 170 et 173 du CGI ) même si vous avez déjà payé un impôt en Suisse sur vos salaires suisses DATES LIMITES 2015 (revenus 2014): Déclaration en ligne : mardi 9 juin pour le 74 dépôt «papier»: mardi 19 mai (mardi 26 mai pour le 01) FORMULAIRES : «Papier» = envoi à domicile du 8 au 25 avril Déclaration en ligne à partir du 15 avril Form. vierges dans nos Centres des Finances publiques à partir du 27avril ou en téléchargement sur: («formulaires») Défaut de déclaration : rappel d impôt + 10%, ou amendes fixes Pas d avis d imposition (pas de «revenu fiscal de référence») Risque de «taxation d office» 4

5 Déclaration d ensemble N Annexes obligatoires (art.1732 du CGI) notamment, selon les cas : revenus encaissés à l étranger : Form. N 2047 Avec report obligatoire sur Form (cases 1 à 8) Notice comptes bancaires à l étranger: Form. N 3916 Avec report obligatoire (case 8UU) du Form contrats d assurance vie étrangers : feuillet libre Avec report obligatoire (case 8TT) du Form Notice facultative (aide au calcul des «salaires suisses» nets imposables): Form. n 2047SUISSE VOIR chaque rubrique concernée de la déclaration d ensemble N 2042 Imprimés à disposition dans les Centres des Finances publiques ou téléchargeables sur le site («formulaires) 5

6 LA DECLARATION déclaration sur Internet : Ou Dépôt des formulaires papier : «Centre des Finances publiques» dans le ressort de votre domicile Primodéclarants: accès à votre compte fiscal Internet l année suivante 6

7 Accès par mot de passe Pour les nouveaux: 2 identifiants dans votre déclaration préremplie reçue en 2015 RFR sur votre avis d imposition

8 Choisir les déclarations annexes (2047 ) + «activer le report» pour un report automatique sur la déclaration principale n 2042 Un formulaire d aide au calcul du salaire «net» imposable: N 2047SUISSE téléchargeable, aligné sur le «certificat de salaires» suisse et ses numéros de lignes Taux de conversion FS//EUROS 2015 (revenus 2014) : FS X 0,82 = Plafond assurance privée = à proratiser en fonction de la date de fin de votre contrat à l assurance privée (si elle intervient en 2014). 8

9 2) Comment déclarer vos salaires suisses? SI : aucun impôt payé à la source en Suisse: («Frontaliers des 8 Cantons» détenteurs du formulaire «2041 AS», ou autres cas divers de nonimposition en Suisse) Salaires à déclarer + imposables en France (impôt dû en France). Annexe N report sur déclaration N 2042 en rubrique 1AJ (seule). SI: impôt payé à la source en Suisse (Exemples: Genève, retours «weekend» en France, autres cas d imposition en Suisse) Salaires imposables en France, mais crédit d impôt pour neutralisation de l imposition Annexe N reports sur déclaration N 2042 en rubriques 1AJ et 8TK : L impôt suisse n est jamais déductible: ne pas le reporter au code 8TA 9

10 Détermination du Revenu Net à déclarer 10

11 Report sur déclaration 2042 Page 3 11

12 Report sur déclaration 2042 Page 4 12

13 3) Quelques nouveautés 2015 CITE: Crédit d impôt transition énergétique (art.200 quater CGI) Dépenses Qualité environnementale : imprimé 2042 QE Habitation principale, logement + de 2 ans Dépenses: Payées du 01/09/2014 au 31/12/2014 (dispositif se poursuivant en 2015, pour les dépenses 2015 ) Plus de «bouquet de travaux» nécessaire Payées du 01/01 au 31/08/2014 (avant la nouvelle loi CITE): période transitoire: bouquet de travaux de 2 sur 6 catégories de dépenses, ou 1 catégorie avec condition de ressources (RFR) 13

14 4) L aide à votre disposition: formulaires et documentation sur

15 LE SITE 15

16 Merci de votre attention 16