CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE 1 IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES... 13

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1 Table des matières CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS LIVRE 1 IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES Titre 1 Impôts sur le revenu Chapitre 1 Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Section 1 Champ d application Sous section 1 Personnes imposables Sous section 2 Personnes non imposables Section 2 Bénéfices imposables Sous section 1 Détermination du bénéfice net imposable Sous section 2 Prix de transfert Sous section 3 Régime des plus values Sous section 4 Régime des sociétés mères et filiales Sous section 5 Régime des participations Section 3 Régimes d imposition Sous section 1 Régime du bénéfice réel normal Sous section 2 Régime du réel simplifié Section 4 Dispositions communes Sous section 1 Obligations déclaratives Sous section 2 Dissolution, transformation Sous section 3 Lieu d imposition Sous section 4 Taux de l impôt Sous section 5 Imputation d impôt pour retenues Chapitre 2 Autres contributions directes des personnes morales Section 1 L impôt minimum forfaitaire sur les sociétés Section 2 Taxe sur les excédents de provisions techniques Chapitre 3 Impôt sur le revenu des personnes physiques Section 1 Dispositions générales Sous section 1 Personnes imposables Sous section 2 Personnes exonérées Section 2 Lieu d imposition Section 3 Revenus imposables Section 4 Obligations déclaratives Section 5 Détermination des bénéfices ou des revenus nets des diverses catégories de revenus Sous section 1 Revenus fonciers Sous section 2 Revenus de capitaux mobiliers Sous section 3 Bénéfices industriels et commerciaux Sous section 4 Bénéfices de l exploitation agricole Sous section 5 Bénéfices des professions non commerciales Sous section 6 Traitements et salaires, pensions et rentes viagères Section 6 Taxation des éléments du train de vie Section 7 Calcul de l impôt sur le revenu Sénégal

2 Chapitre 4 Régime de la retenue à la source Section 1 Retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés Section 2 Retenue sur sommes versées à des tiers Section 3 Retenue sur redevances Section 4 Retenue à la source sur les revenus des valeurs mobilières Section 5 Retenue à la source sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements Chapitre 5 Dispositions communes à l IS et à l IR Section 1 Régime des acomptes provisionnels Section 2 Réévaluation de bilan Sous section 1 Réévaluation légale Sous section 2 Aide fiscale à l investissement Section 3 Réduction d impôt pour investissement de bénéfices au Sénégal Section 4 Réduction d impôt pour investissement de revenus au Sénégal Section 5 Crédit d impôt pour investissement Section 6 Réduction d impôt pour exportation Section 7 Cumul des avantages fiscaux Section 8 Revenus professionnels de catégories différentes Section 9 Déclaration des sommes versées à titre de ristournes, honoraires, gratifications, loyers, droits d auteur, rémunération d associés et de parts de bénéfices Sous section 1 Commissions, courtages Sous section 2 Rémunérations occultes Section 10 Imposition des plus values de cession Section 11 Cession d entreprise ou cessation Titre 2 Contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) Titre 3 Autres impôts directs et taxes assimilées Chapitre 1 Impôt du minimum fiscal Chapitre 2 Taxe représentative de l impôt du minimum fiscal Chapitre 3 Les contributions foncières Section 1 Contribution foncière des propriétés bâties Section 2 Contribution foncière des propriétés non bâties Section 3 Surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis Section 4 Dispositions communes aux contributions foncières des propriétés bâties et non bâties Chapitre 4 Contribution des patentes Section 1 Dispositions générales Section 2 Patente de droit commun Chapitre 5 Contribution des licences Chapitre 6 Taxe sur les armes à feu Annexes au Livre Annexe 1 Tarif de la contribution des patentes Tableau A Tableau B Annexe 2 Tarif des licences Annexe 3 Provisions constituées par les entreprises de navigation maritime agréées Sénégal 2016

3 LIVRE 2 IMPÔTS INDIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES Titre 1 Taxes sur le chiffre d affaires Chapitre 1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Section 1 Champ d application Sous section 1 Opérations imposables Sous section 2 Notion d assujetti Sous section 3 Règles de territorialité Sous section 4 Opérations exonérées Section 2 Fait générateur et exigibilité Sous section 1 Fait générateur Sous section 2 Exigibilité de la TVA Section 3 Base imposable à la TVA Sous section 1 Régime d imposition selon le chiffre d affaires réel Sous section 2 Imposition des assujettis soumis au régime du réel simplifié Sous section 3 Imposition des assujettis soumis à la contribution globale unique. 128 Sous section 4 Importations Section 4 Taux Section 5 Régimes particuliers Sous section 1 Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques Sous section 2 Négociants en biens d occasion Sous section 3 Régime du précompte Sous section 4 Régime de la suspension de TVA Section 6 Déductions Sous section 1 Principes généraux du droit à déduction Sous section 2 Exclusions et restrictions du droit à déduction Sous section 3 Modalités d exercice du droit à déduction Sous section 4 Régularisations Sous section 5 Restitution en matière de TVA Chapitre 2 Taxe sur les activités financières Section 1 Champ d application Section 2 Assiette, taux, fait générateur, exigibilité et recouvrement Titre 2 Autres droits indirects (taxes spécifiques) Chapitre 1 Dispositions communes Section 1 Base imposable Section 2 Fait générateur Section 3 Exonérations Chapitre 2 Taxe sur les boissons et liquides alcoolisés Chapitre 3 Taxe sur le café Chapitre 4 Taxe sur le thé Chapitre 5 Taxe sur les corps gras alimentaires Chapitre 6 Taxe sur les tabacs Chapitre 7 Taxe sur les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux Chapitre 8 Taxe sur les produits cosmétiques Chapitre 9 Taxe sur les produits pétroliers Sénégal

4 Titre 3 Dispositions communes aux impôts indirects Chapitre 1 Obligations des assujettis Chapitre 2 Recouvrement Annexe au Livre 2 Liste des médicaments, produits pharmaceutiques produits et matériels spécialisés pour l activité médicale LIVRE 3 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXES ASSIMILÉES Titre 1 Droits d enregistrement Chapitre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Champ d application et délais d enregistrement Chapitre 3 Bureau compétent Chapitre 4 Base imposable Chapitre 5 Tarifs applicables Section 1 Droits fixes Section 2 Droits proportionnels Chapitre 6 Obligations spéciales concernant les mutations par décès Chapitre 7 Obligations diverses Section 1 Obligations des agents Section 2 Conventions verbales Section 3 Obligations des officiers publics et ministériels et des assujettis Titre 2 Droits de timbre Chapitre 1 Droits de timbre proprement dits Section 1 Champ d application Section 2 Tarifs Section 3 Modalités de perception Section 4 Obligations et prohibitions diverses Chapitre 2 Droits de délivrance de documents et perceptions diverses Titre 3 Droits de publicité foncière Titre 4 Taxe sur les conventions d assurances Titre 5 Taxe sur les véhicules et engins Chapitre 1 Taxe annuelle sur les véhicules ou engins à moteur Chapitre 2 Taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales Titre 6 Taxe de plus value immobilière LIVRE 4 PROCÉDURES FISCALES Titre 1 Le contrôle de l impôt Chapitre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Moyens de contrôle Section 1 Moyens généraux de contrôle Sous section 1 Demande de renseignements, d éclaircissements, de justifications Sénégal 2016

5 Sous section 2 Droit de communication Section 2 Moyens de contrôle spécifiques Sous section 1 Droit de visite Sous section 2 Droit d enquête Sous section 3 Intervention en matière de restitution Sous section 4 Contrôle simultané et contrôle conjoint Chapitre 3 Formes de contrôle Section 1 Contrôle sur pièces Section 2 Contrôles sur place Sous section 1 Contrôle inopiné Sous section 2 Vérification de comptabilité Sous section 3 Examen de situation fiscale personnelle Sous section 4 Dispositions communes Sous section 5 Dispositions spéciales Comptes mixtes Chapitre 4 Exercice du contrôle et garanties du contribuable Section 1 Dispositions applicables aux interventions sur place Sous section 1 Avis de vérification et charte du contribuable Sous section 2 Avis de passage Sous section 3 Lieu de vérification Sous section 4 Durée de la vérification Sous section 5 Suspension du contrôle sur place Sous section 6 Restitution de documents Sous section 7 Réunion de synthèse Sous section 8 Interdiction de renouveler une vérification achevée Section 2 Dispositions communes aux contrôles Sous section 1 Délivrance de documents aux contribuables Sous section 2 Opposabilité des instructions et circulaires Sous section 3 Sanction des irrégularités de la procédure d imposition Sous section 4 Respect du secret professionnel Sous section 5 Assistance Chapitre 5 Procédures de rappel de droits Section 1 Procédure contradictoire Sous section 1 Notification de redressement Sous section 2 Droit de réponse du contribuable Sous section 3 Confirmation de redressement Section 2 Constatations par procès verbal Section 3 Procédure d office Sous section 1 Notification de taxation d office Sous section 2 Justification de l exagération des bases et arrêté définitif Section 4 Établissement des titres de perception Chapitre 6 Dispositions applicables à la procédure de rappel de droit Section 1 Substitution de base légale Section 2 Opposabilité des informations antérieures Section 3 Inopposabilité des dissimulations de prix ou valeurs Section 4 Preuve des mutations pour l exigibilité de droits Section 5 Adresse des redevables étrangers Section 6 Rectification des erreurs Chapitre 7 Délais de reprise de l administration Section 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions spécifiques Sénégal

6 Titre 2 Obligations du contribuable Titre 3 Recouvrement Chapitre 1 Titres exécutoires Chapitre 2 Exigibilité Chapitre 3 Modalités de perception Chapitre 4 Procédures de recouvrement Section 1 Recouvrement amiable Section 2 Recouvrement forcé Sous section 1 Dispositions générales Sous section 2 Saisies par procédures de droit commun Sous section 3 Saisies conservatoires Sous section 4 Saisie par avis à tiers détenteur Chapitre 5 Sûretés Section 1 Sûretés réelles Section 2 Sûretés personnelles Titre 4 Sanctions Chapitre 1 Sanctions fiscales Section 1 Intérêts de retard Section 2 Amendes Section 3 Pénalités Section 4 Dispositions communes aux sanctions fiscales Section 5 Dispositions spécifiques Sous section 1 Taxes indirectes Sous section 2 Droits d enregistrement et taxes assimilées Chapitre 2 Sanctions pénales Section 1 Délits et peines Sous section 1 Fraude fiscale Sous section 2 Fraude comptable Sous section 3 Délit d affirmation frauduleuse ou délit de faux Sous section 4 Récidive Sous section 5 Fausses mentions sur actes publics Sous section 6 Outrage et opposition au contrôle ou au paiement de l impôt Sous section 7 Complicité Section 2 Action publique et instruction Titre 5 Contentieux Chapitre 1 Dégrèvement, restitution, remboursement et non valeur Section 1 Forme de la demande Section 2 Délai de la demande Section 3 Dispositions spécifiques, droits d enregistrement Chapitre 2 Recours devant les commissions Section 1 Dispositions communes Section 2 Commission spéciale en matière d enregistrement Sous section 1 Compétence Sous section 2 Composition Section 3 Commission paritaire de conciliation Sous section 1 Compétence Sous section 2 Composition Chapitre 3 Recours administratifs Section 1 Recours gracieux Section 2 Recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal Sénégal 2016

7 Chapitre 4 Recours juridictionnels Section 1 Contentieux de l assiette Sous section 1 Conditions du recours Sous section 2 Procédure Section 2 Contentieux du recouvrement Sous section 1 Sursis à exécution Sous section 2 Garanties à produire Chapitre 5 Interdictions Titre 6 Domaine d application Titre 7 Dispositions diverses TEXTES FISCAUX NON CODIFIÉS Conventions fiscales Convention fiscale UEMOA Convention fiscale avec la Belgique Convention fiscale avec le Canada Convention fiscale avec la France Convention fiscale avec la République de Maurice Textes relatifs aux investissements Code des investissements Titre 1 Définitions et champ d application Titre 2 Garanties, droits, libertés et obligations de l entreprise Titre 3 Des régimes privilégiés Titre 4 Modalités d octroi et procédures d application Titre 5 Des modalités d octroi et des procédures d application Dispositions finales Décret d application du Code des investissements Titre 1 Critères d éligibilité (montant plancher et nature des investissements) Titre 2 Avantages fiscaux et douaniers Titre 3 Modalités d agrément Titre 4 Obligations des entreprises agréées Titre 5 Dispositions transitoires Titre 6 Dispositions finales Loi relative aux grands investissements Entreprise franche d exportation Titre 1 Dispositions générales Titre 2 Régime des entreprises Titre 3 Régime des marchandises Titre 4 Règlement des litiges Titre 5 Dispositions transitoires Titre 6 Dispositions finales Fiscalité des secteurs miniers et pétroliers Dispositions fiscales du Code pétrolier Dispositions fiscales du Code minier Contribution spéciale sur les produits des mines et carrières (CSMC) Sénégal

8 4. Autres textes fiscaux Redevance sur l accès ou l utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL) Prélèvement spécial sur le secteur des télécommunications (PST) Procédure spéciale d aide à la régularisation fiscale Régimes fiscaux particuliers Statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance Avantages dérogatoires en faveur des promoteurs immobiliers INDEX Sénégal 2016