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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE COTE D OR Page 1 sur 5 COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC Nombre de conseillers en exercice 11 présents 10 votants 10 dont pouvoirs 0 Convocation du 6 mars 2015 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance L'an deux mille quinze, le 12 mars à 20 heures, le Conseil municipal de Coulmier-le- Sec étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de Chantal COULANGE, Maire. Etaient présents : BRILLON Pierre ; CHAUMONNOT Fabien ; COUCHENEY Didier ; COULANGE Chantal ; DE KORNET Odile ; FONTAINE Dominique ; MARIE Gilles ; MARTIN Lydie ; PETIT Gislaine ; PIANETTI Jean-Pierre. Excusés : Absents : BERNARD Laurent Il a été procédé, conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil FONTAINE Dominique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. Mme le Maire demande l ajout d un point à l ordre du jour : - ONF : Devis transport. DELIBERATION : ENQUETE PUBLIQUE INDEMNITES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière art.r141-4 à 9 relatifs aux modalités de l enquête publique préalable au classement, déclassement, à l ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des voies communales, Vu le Code de l expropriation et notamment son article R.11-6 relatif à la rémunération du Commissaire-Enquêteur, Vu l Arrêté du 27 février 1986 modifié relatif à l indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par la Loi du 12 juillet 1983, Vu l Arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l indemnisation des commissaires-enquêteurs assurant les fonctions prévues par la Loi du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l expropriation pour cause d utilité publique, Vu le Décret n du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l indemnisation des commissaires-enquêteurs, Vu le Décret n du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l Etat, Vu l Arrêté n 332 du 21 novembre 2014 de Mme le Maire de la commune de Coulmier-le-Sec désignant Mme Magdeleine MARCHAND-HERPREUX en qualité de commissaire-enquêteur, Vu la demande d indemnisation, en date du 13 février 2015 présentée par Mme MARCHAND-HERPREUX, Considérant qu il appartient au Maire de fixer le montant définitif de l indemnisation.

2 Page 2 sur 5 Article 1 Le montant de l indemnisation due à Mme Magdeleine MARCHAND-HERPREUX pour l enquête publique susvisée est fixé à euros (quatre cent huit euros et quatrevingts centimes). Article 2 Ces sommes ne donnent pas lieu au paiement de la TVA. - Accepte le montant de l indemnisation due à Mme Magdeleine MARCHAND-HERPREUX pour l enquête publique susvisée pour le montant énoncé ci-dessus. - Demande à ce que les crédits soient inscrits au budget 2015 de la commune, chapitre 011, article présente délibération. DELIBERATION : REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE TELECOM Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Postes et Communications électroniques, et notamment les articles L.45 à L.48 ; Vu le décret n du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d occupation du domaine public routier. Applique les redevances annuelles d occupation du domaine public routier suivantes : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FRANCE TELECOM REDEVANCE ANNEE 2014 DUE AU 01/01/2015 Type d'implantation situation 31/12/2013 tarifs plafonnés calcul km/ km / m² 2013 km artère aérienne km artère en sous-sol emprise au sol TOTAL redevance Accepte la redevance d occupation du domaine public de France Telecom 2014 pour le montant énoncé ci-dessus et demande son recouvrement. DELIBERATION : FETE NATIONALE FEU D ARTIFICE Mme le Maire informe le conseil municipal de la réception du devis de l entreprise Sedi, pour le feu d artifice de la fête nationale du 14 juillet, avec intervention d artificiers. Entreprise Sedi - Devis euros ttc. - Devis euros ttc. - Accepte le devis n 1 de l entreprise Sedi, au prix énoncé ci-dessus. - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2015 de la commune, chapitre 011, article 6232.

3 Page 3 sur 5 DELIBERATION : ECOLE DEVIS ALARME INCENDIE Mme le Maire informe le conseil municipal de la réception du devis de l entreprise Domotech Alarme, pour l installation d une alarme incendie à l école communale. Entreprise Domotech Alarme euros ht euros ttc - Accepte le devis de l entreprise Domotech Alarme, au prix énoncé ci-dessus. - Demande qu un avis soit demandé à la commission de sécurité scolaire. - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2015 de la commune, chapitre 21, article DELIBERATION : EMMAÜS CONVENTION POUR LE RAMASSAGE DES OBJETS ENCOMBRANTS Mme le Maire propose, à l approbation du conseil municipal, une convention pour le ramassage des objets encombrants par la communauté d Emmaüs de Planay. Cette communauté propose deux collectes par an, en porte à porte. Certains objets sont refusés comme les produits toxiques, les carcasses de voiture et objets de plus de 150 kilos. Le montant facturé pour cette collecte est de 1 euro par habitant soit pour notre commune 271 euros (deux cent soixante et onze euros) par ramassage. - Accepte la convention de ramassage des objets encombrants proposée par la communauté d Emmaüs de Planay. - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2015 de la commune, chapitre 011, article 611. DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION FERME DE L HERMITAGE Mme le Maire informe le conseil municipal de la réception d une demande de subvention de M. Christian COUCHENEY dans le cadre de la réalisation de travaux de mise en conformité d assainissement individuel. Le précédent conseil municipal, par délibération en date du 22 février 2014, avait délibéré en faveur de l octroi d une éventuelle subvention pour la réalisation des travaux, le raccordement au réseau communal s avérant beaucoup plus cher que les travaux pour un assainissement autonome. - Accorde une subvention de euros (deux mille euros) à M. Christian COUCHENEY pour la réalisation de travaux de mise en conformité d assainissement individuel de la ferme de l Hermitage. - Demande à M. Christian COUCHENEY de se rapprocher de l Agence Eau Seine Normandie pour l obtention d une éventuelle aide. - Dit que les crédits sont inscrits au budget 2015 de l assainissement, chapitre 67, article 6742.

4 Page 4 sur 5 DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA SEMAINE NATIONALE DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES Mme le Maire informe le conseil municipal de la réception d une demande de subvention pour la semaine nationale des personnes handicapées physiques, par le comité départemental du CCAS de Dijon. - Refuse la demande de subvention du comité départemental du CCAS de Dijon. DELIBERATION : ONF DEVIS TRANSPORT Mme le Maire présente au conseil municipal le devis de l entreprise Puente-Gallay pour le transport des grumes destinées à la vente d avril Transport Puente-Gallay 800 euros ht 960 euros ttc - Refuse le devis de l entreprise Puente-Gallay. - Demande à l ONF des précisions sur la teneur du contrat passé avec l entreprise Puente- Gallay. QUESTIONS ET DELIBERATIONS DIVERSES Scrutin pour les départementales : Mme le Maire souhaite organiser les tours de garde pour les scrutins des départementales, dimanche 22 mars et 29 mars Les permanences sont prévues pour 2 heures ½ et il est nécessaire d avoir trois personnes au bureau. Dégradations par les camions : Mme le Maire informe le conseil municipal des différentes dégradations, récemment occasionnées par les camions stationnant devant l église. Le conseil municipal demande de réaliser une étude pour établir ce qui peut être fait en matière de stationnement des camions. COUCHENEY D., BRILLON P. et PIANETTI J.P. proposent de réaliser cette étude. Bâtiment boulangerie : Mme le Maire propose au conseil municipal de réaliser l acquisition et la rénovation du bâtiment de l ancienne boulangerie afin d envisager une occupation (logements ou commerces) de ces locaux. Le conseil municipal demande de se rapprocher du propriétaire pour qu il communique son prix de vente du bâtiment. Pôle scolaire : Suite à une rencontre avec le Sous-Préfet, il a été suggéré par ce dernier de songer à un rapprochement ultérieur avec le pôle scolaire de Savoisy pour les communes de Coulmierle-Sec et de Villaines-en-Duesmois, dans le cas, dans un futur encore lointain, d une fermeture du RPI. Rien n a été annoncé concernant une fermeture prochaine du RPI, le point important étant le maintien des effectifs. Les communes de Coulmier-le-Sec, Villaines-en-Duesmois et Savoisy se rencontreront à ce sujet pour voir ce qui pourrait, éventuellement, être envisagé.

5 Page 5 sur 5 Logement école : L appartement est rénové et libre à la location. Le conseil municipal demande de faire paraître la publicité habituelle pour rechercher un locataire. Des portes ouvertes, pour les habitants de la commune, pourraient être organisées pour visiter l appartement. Commissions finances : La commission finances a étudié le budget Un rendez-vous est prévu, au centre des finances publiques, le lundi 23 mars Les budgets pourraient être soumis au vote le mardi 7 avril 2015, à 19h00 pour le CCAS et à 20h00 pour la commune. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

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