Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM et MMES les Agents Comptables des : Date :. Caisses Régionales d'assurance Maladie 12/01/87. Caisses Primaires d'assurance Maladie. Caisses Générales de Sécurité Sociale Origine :. Centres Informatiques AC Réf. : AC n 5/87 Plan de classement : 100 Objet : Ecritures de clôture et présentation de certains états des documents de synthèse. Transmission de plusieurs fiches méthodologiques. Pièces jointes : Liens : Ann.circ AC 103/85 Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone

2 Paris, le 12 Janvier 1987 Origine : AC MM et MMES les Agents Comptables des :. Caisses Régionales d'assurance Maladie. Caisses Primaires d'assurance Maladie. Caisses Générales de Sécurité Sociale. Centres Informatiques N/Réf. : AC N 5/87 Objet : Dans le cadre de l'arrêté des comptes de l'exercice 1986, je vous transmets ci-jointes, plusieurs fiches méthodologiques concernant : Annexe 5 Annexe 6 - le compte général de résultat : Annexe 0 - le fonds de roulement net : Annexe 1 - le tableau de financement I : Annexe 2 - la gestion administrative des C.P.A.M. : Annexe 3 - l'action sanitaire et sociale des C.P.A.M.; : Annexe 4 - les gestions budgétaires des C.R.A.M. et des C.G.S.S. : - les oeuvres et établissements de Caisse à prix de journée : Par ailleurs, je vous informe que la circulaire concernant les principaux renseignements comptables et permettant à la Caisse Nationale de déterminer le résultat de l'exercice 1986 vous est transmise par courrier séparé.

3 En ce qui concerne les imprimés des documents de synthèse des Caisses Primaires d'assurance Maladie, il vous ont été adressés fin décembre, par paquet de 2 exemplaires, sous plastique. Si toutefois, le nombre d'exemplaires demandés ne vous étaient pas parvenus à ce jour, je vous demanderais de bien vouloir prendre contact avec mes services. (Melle GAVINET N) tél ). F. BORNE

4 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE ANNEXE 0 D 2 LE COMPTE GENERAL DE RESULTATS Lors de la Commission nationale technique des agents comptables des Caisses Primaires d'assurance maladie en date du 14 mars 1985, a été évoqué la reprise des charges et des produits des Centres d'examen de Santé dans le compte de résultats (toutes gestions confondues) des documents de synthèse (pages 9 à 17 des documents de synthèse). En effet, ces opérations sont totalisées deux fois dans ce document : - d'une part, dans la colonne "oeuvres" ; - et, d'autre part, dans la colonne "organisme", au titre des prestations de l'assurance maladie. La circulaire ministérielle n 2910 du 16 octobre 1984 concernant les documents de synthèse des organismes de Sécurité Sociale prévoit la centralisation obligatoire de tous les comptes de résultats dans le cadre type "compte de résultats - toutes gestions confondues". Il paraît donc difficile de modifier la présentation actuelle même si certaines opérations sont comprises deux fois dans la colonne "TOTAL" du document. Afin de trouver une solution satisfaisante, la Caisse Nationale est intervenue auprès du Ministère des Affaires Sociales et de l'emploi, mais à ce jour, aucune réponse ne m'a été adressée à ce sujet.

5 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE ANNEXE 1 D 2 LE FONDS DE ROULEMENT NET I - DEFINITION FONDS DE ROULEMENT = CAPITAUX PERMANENTS (CLASSE I) MOINS ACTIF FIXE (CLASSE II + CHARGES A REPARTIR 481) (sauf 2768) II - MODALITES DE CALCUL 1) PAR LE HAUT DU BILAN 2) PAR LE BAS DU BILAN ACTIF IMMOBILISE Classe II (sauf 2768) CAPITAUX PROPRES CHARGES A REPARTIR compte 481 PROVISIONS (15) F.R.N. DETTES FINANCIERES STOCKS (3) CREANCES A.C.T. COMPTES DE REGULARISATION ACTIF (y compris 2768) DISPONIBILITES F.R.N. AUTRES DETTES A COURT TERME COMPTE DE REGULARISATION PASSIF III - VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET 1) PAR LE HAUT DU BILAN, la variation du fonds de roulement net entre deux exercices comptables résulte de la variation de chacun des comptes correspondants qui est retracée dans le tableau de financement I. 2) PAR LE BAS DU BILAN, la variation du fonds de roulement net entre deux exercices comptables résulte de la variation de chacun des comptes correspondants qui est retracée dans le tableau de financement II.

6 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE ANNEXE 2 D 2 I - PRESENTATION PRESENTATION DU TABLEAU DE FINANCEMENT I (par le haut du bilan) Le tableau de financement I retrace toutes les variations des comptes de bilan qu'elles soient budgétaires ou hors budget. II - LES RESSOURCES I - La capacité d'autofinancement de l'exercice. résultat de l'exercice...compte 12. dotations aux amortissements et aux provisions...compte 681 sauf le compte " Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants".. reprise sur amortissements et provisions...compte 78 sauf le compte " Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants".. part des subventions amorties...compte 777. moins values sur cessions d'éléments d'actif...compte compte 775. plus values sur cessions d'éléments d'actif...compte compte 675 Toutes les sommes figurant dans la capacité d'autofinancement de l'exercice doivent correspondre à celles portées en regard des rubriques correspondantes du compte de résultat. 2 - la cession des éléments de l'actif immobilisé Le résultat sur cessions d'éléments de l'actif immobilisé étant incorporé dans la capacité d'autofinancement de l'exercice, il convient de faire figurer dans cette rubrique le prix de vente de ces éléments (égal aux sommes imputées au compte 775 dans le compte de résultat) et non la valeur nette comptable. 3 -la rédaction des éléments de l'actif immobilisé En cas de sortie d'actif sans vente (matériel réformé ou régularisation de charges à payer) il convient d'inscrire, sur la ligne correspondante, la valeur nette comptable de l'élément d'actif concerné. 4 - la réduction des charges à répartir Cette rubrique permet de faire apparaître les régularisations éventuelles comptabilisées au crédit du compte "481 - charges à répartir sur plusieurs exercices", notamment lors de la constatation de charges à payer évaluatives (à l'exception des amortissements de l'exercice). 5 - l'augmentation des comptes de la classe I.

7 III - LES EMPLOIS 1 - l'acquisition ou l'augmentation des comptes de l'actif immobilisé ou des charges à répartir * 2 - la diminution des comptes de la classe I IV - LA VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET GLOBAL Elle résulte de la différence entre les ressources et les emplois et est égale à la différence entre le fonds de roulement net au 31 décembre de l'exercice et le fonds de roulement net existant au 31 décembre de l'exercice précédent. * NB : Les augmentations ou diminutions des comptes d'actif d'immobilisé ou des comptes de la classe I figurant dans le tableau de financement doivent correspondre aux sommes inscrites, en augmentation ou en diminution, dans les états spécifiques de la partie III des documents de synthèse. Par ailleurs, il vous est demandé, dans la mesure du possible, de prendre toutes dispositions pour solder les comptes de regroupement pour les opérations passées : Installations techniques, matériels et outillages Autres immobilisations corporelles

8 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE ANNEXE 3 D 2 I - DEFINITION DES GESTIONS G1 et G2 C.P.A.M. GESTION ADMINISTRATIVE Par suite de la transformation des "CETELIC - Convention" en "CETELIC - Unions" :. la plupart des caisses primaires n'utiliseront que la colonne "G1 - Services administratifs" du compte de résultat (sans report des sommes dans la colonne "TOTAL"). les CETELIC - Unions n'utiliseront que la colonne "G2 - Services informatiques centralisés" du compte de résultat (sans report des sommes dans la colonne "TOTAL) ;. seules quelques caisses primaires (Région parisienne, Chambéry, Grenoble, Lyon) devront remplir les colles G1, G2 et TOTAL du compte de résultat. II - DOTATIONS DE LA C.N.A.M.T.S. 1 - Dotations notifiées par extrait de compte en 1986 (1000 F) T C.N.A.M.T.S. Son compte courant à G Dotations reçues Ajustement de la dotation définitive pour équilibre du compte de résultat de la gestion administrative (800 F) T C.N.A.M.T.S. Dotations Subventions avances à G Dotations reçues III - AVANCES DE LA C.N.A.M.T.S. Lors de la notification des ouvertures de crédit allouées par la CNAMTS pour 1986, il a été précisé que "les dépenses de votre organisme, autres que celles encore couvertes par des ressources propres, doivent être financées par des avances de la Caisse Nationale". Dans ces conditions, il convient de comptabiliser, lors de l'arrêté des comptes : 1 - Le remboursement à la C.N.A.M.T.S. des avances à due concurrence du montant des ressources propres (à l'exception des prêts au personnel et du fonds de roulement net existant au (cf. exemple ci-joint) G Avances reçues à T C.N.A.M.T.S. avances à rembourser

9 2 - L'Avance due par la C.N.A.M.T.S. pour équilibre des emplois sous déduction des remboursements des prêts au personnel (cf. exemple cijoint) T C.N.A.M.T.S. - Dotations Subventions avances à G Avances reçues Ce montant doit être inférieur ou égal aux ouvertures de crédit accordées par la C.N.A.M.T.S. 3 - L'avance reportée au 31/12/1986 qui a fait l'objet d'une autorisation écrite spécifique de la C.N.A.M.T.S. (DGA/SDGB) sera comptabilisée comme l'avance d'équilibre (cf 2). Elle se traduira par une ressource nette d'égal montant dans la variation du fonds de roulement net global du tableau de financement de la gestion administrative. 4 - L'utilisation en 1986 de l'avance reportée au viendra diminuer d'autant l'avance due par la C.N.A.M. et se traduira, a contrario, par un emploi net dans la variation du fonds de roulement net global du tableau de financement de la gestion administrative. 5 - Les transferts d'avances entre organismes ou entre gestions G1 / G2, par suite du transfert des immobilisations correspondantes, doivent se traduire par les écritures suivantes : Par l'organisme cédant Par l'organisme bénéficiaire T 45 (organisme bénéficiaire) à Produits des cessions d'éléments d'actif Valeur comptable des éléments d'actif cédés à II - Immobilisations II - Immobilisations à T 45 - (organisme cédant) transfert de matériel T C.N.A.M.T.S. - Dotations Subventions - avances à G Avances reçues Avance de la C.N.A.M.T.S. G Avances reçues de la C.N.A.M.T.S. à T CNAMTS - Avances à rembourser IV - TABLEAU DE FINANCEMENT (cf. exemple ci-joint) Compte tenu des modalités de comptabilisation des avances de la C.N.A.M.T.S. ( III ci-dessus) le tableau de financement de la gestion administrative fera apparaître, à la fois : - une avance reçue de la C.N.A.M.T.S. (en ressources) - et, un remboursement d'avance à la C.N.A.M.T.S. (en emplois). V - FONDS DE ROULEMENT NET AU 31 DECEMBRE 1986 En application des dispositions de la circulaire DGA/SDGB n 16/86 au 4 juillet 1986 (AC n 20/86), ce fonds de roulement net devra être égal à zéro (à l'exception toutefois des avances reportées sur l'exercice 1987).

10 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE D 2 ANNEXE 3 (suite) C.P.A.M. GESTION ADMINISTRATIVE Schéma type traduisant les modalités d'équilibre du tableau de financement Emplois Remboursement des dettes financières Avance de la C.N.A.M.T.S Ressources. Capacité d'autofinancement de l'exercice 100. Ressources propres 20 (à l'exception des prêts au personnel). Reversement des ressources de l'exercice 120. Reversement des fonds de roulement net au Autres emplois 560 Remboursement des prêts au personnel 8 Augmentation des dettes financières : Avance de la C.N.A.M.T.S VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET. Emploi net 30 (= F.R.N. au ) (1) Ces sommes ne correspondent pas forcément aux cumuls débit et crédit du compte "17111" (2) Pour les quelques organismes qui avaient au , un fonds de roulement net négatif, il conviendra

11 de diminuer d'autant le remboursement d'avances à la CNAMTS. Dans ce cas, la variation du fonds de roulement net se traduira par une ressource d'égal montant (abstraction faite de toute avance reportée)

12 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE ANNEXE 4 D 2 C.P.A.M. ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1 - DOTATIONS PARAMETRIQUES Cette dotation a été notifiée par extrait de compte au cours de l'exercice 1986 ( 800 F) T C.N.A.M.T.S. - son compte courant à SM dotations A.S.S. paramétriques II - DOTATIONS SPECIFIQUES 1 - Dotation spécifique cures thermales Le montant de cette dotation est égal au montant définitif des prestations supplémentaires cures thermales comptabilisées au compte "SM Prestations supplémentaires cures thermales" (100 F) T C.N.A.M.T.S. - dotations subventions, avances à SM dotation spécifiques cure thermale Dotations spécifique pour la vaccination contre la grippe Le montant de cette dotation est égal au montant des dépenses constatées au 31 décembre au compte "SM vaccination contre la grippe) (120 F) T C.N.A.M.T.S. - dotations subventions, avances à SM dotation spécifique - vaccination contre la grippe

13 3 - Dotation spécifique pour la réinsertion à domicile des personnes handicapées Cette dotation a été notifiée par extrait de compte sur l'exercice 1986 (30 F) ; les dépenses effectuées à ce titre doivent être imputées au compte "SM Autres dépenses techniques - aide à la réinsertion à domicile des personnes handicapées". T C.N.A.M.T.S. - son compte courant à SM Dotation spécifique - handicapés Si toutefois les crédits alloués par la C.N.A.M.T.S. en 1986 n'ont pas été utilisées en totalité au , les aides octroyées pourront se poursuivre au cours du 1er trimestre Dans ces conditions, la dotation spécifique comptabilisée et non utilisée en 1986 sera conservée par la C.P.A.M. et viendra augmenter d'autant le résultat de fonctionnement de l'exercice Les crédits budgétaires correspondants devront toutefois être réinscrits en dépenses du budget de l'exercice 1987 au compte "SM Dotation spécifique pour le développement d'actions d'information sanitaire Cette dotation vous a été notifiée par extrait de compte de l'exercice 1986 (115 F). T C.N.A.M.T.S. - son compte courant à SM Dotations A.S.S. exceptionnelles Si toutefois les crédits alloués par la CNAMTS en 1986 n'ont pas été utilisés en totalité au , les aides octroyées pourront se poursuivre sur l'exercice 1987 à condition, de réinscrire en dépenses du budget 1987 les crédits budgétaires correspondants III - TABLEAU DE FINANCEMENT Le tableau de financement retrace les emplois et les ressources de l'exercice, propres à la gestion d'action sanitaire et sociale à l'exclusion des opérations effectuées au titre des oeuvres. La ressource nette ou l'emploi net qui apparaît en bas de ce tableau et qui représente la variation du fonds de roulement de la gestion doit correspondre, dans le document III -à Analyse du fonds de roulement net d'action sanitaire et sociale figurant à la page 271 des documents de synthèse de l'exercice 1986, à la variation de l'exercice 1986 (lignes SM 751 ou SM 752).

14 IV - FONDS DE ROULEMENT NET AU 31 DECEMBRE 1986 Le fond de roulement net d'action sanitaire et sociale fait l'objet d'un état détaillé dans les documents de synthèse (page 271). La somme inscrite dans la première colonne de cet état intitulée "Fonds de roulement net total" résulte du calcul suivant : CAPITAUX PROPRES SM Apports SM Réserves SM 11 - Report à nouveau SM 12 - Résultat de l'exercice SM 13 - Subventions d'investissement SM 15 à l'exception des comptes de la classe I, concernant les oeuvres comptabilisées en gestion E ou en gestion SM - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - DETTES FINANCIERES SM 16 + SM 17 - ACTIF IMMOBILISE CLASSE II Ne comprend pas les stocks de la classe III correspondant à l'actif circulant - CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES SM 481 Dans la deuxième colonne de cet état intitulée "Fonds de roulement réservé pour opérations futures" doivent apparaître les sommes réservées pour des investissements à réaliser sur décision du Conseil d'administration ainsi que les provisions constatées au Compte SM 15 - II est préciser que les sommes "réservées pour investissements à réaliser" ne correspondent à aucun compte distinct du plan comptable. V - AFFECTATION DES RESULTATS Il est rappelé que les résultats de l'exercice figurant au compte "SM 12" au 31 décembre ne peuvent être affectés qu'après décision du Conseil d'administration. Dans ces conditions, le compte "SM 12" ne peut être soldé qu'au cours de l'exercice suivant par le jeu des comptes de réserves ou de report à nouveau conformément au tableau des affectations de résultats figurant dans les documents de synthèse (page 211). Après décision du Conseil d'administration et au plus tard le 30 juin 1987, il y aura lieu d'adresser, à l'agence comptable de la caisse nationale (en un seul exemplaire). - un extrait de procès-verbal de la réunion du conseil d'administration approuvant le compte financier et décidant de l'affectation des résultats. - le tableau d'affectation des résultats dûment complété (p. 211 des documents de synthèse). les pages 6, 7, 78 et 79 du bilan au après affectation.

15 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE ANNEXE 5 D 2 C.P.A.M. - C.G.S.S. LES GESTIONS BUDGETAIRES I - DOTATIONS DE LA C.N.A.M.T.S. 1 - Dotation notifiée par extrait de compte en 1986 (en l'absence d'extrait de compte cf. 3) T C.N.A.M.T.S. - Son compte courant à X dotations reçues X X 2 - Ajustement de la dotation définitive pour équilibre du compte de résultat T C.N.A.M.T.S. - Dotations Subventions, avances à recevoir à X dotations reçues Dotation définitive due par la C.N.A.M.T.S. pour l'équilibre du compte de résultat et n'ayant pas donné lieu à extrait de compte en 1986 T C.N.A.M.T.S. - Dotations Subventions, avances à recevoir à X dotations reçues + + II - AVANCE DE LA C.N.A.M.T.S. Lors de la notification des ouvertures de crédit allouées par la C.N.A.M.T.S. pour 1986, il a été précisé que "les dépenses de votre organisme, autres que celles encore couvertes par des ressources propres, doivent être financées par des avances de la Caisse Nationale". Dans ces conditions, il convient de comptabiliser, lors de l'arrêté des comptes : 1 - Le remboursement à la CNAMTS des avances à due concurrence du montant des ressources propres (à l'exception des prêts au personnel) (cf. exemple ci-joint) T Avances reçues à T C.N.A.M.T.S. avances à rembourser X X 2 - L'avance due par la C.N.A.M.T.S. pour équilibre des emplois (sous déduction des prêts au personnel) (cf. exemple ci-joint) a) soit l'avance définitive en l'absence d'extraits de compte su l'exercice 1986 T C.N.A.M.T.S. - Dotations subventions, avances à recevoir à X avances reçues X X b) soit l'ajustement de l'avance définitive compte tenu des extraits de compte reçus en 1986 X Avances reçues à T C.N.A.M.T.S. avances à rembourser X X 3 - L'avance reportée au qui a fait l'objet d'une autorisation spécifique de la C.N.A.M.T.S. (DGA/SDGB) sera comptabilisée comme l'avance d'équilibre (cf. 2 - a). Elle se traduira par une ressource nette d'égal montant dans la variation du fonds de roulement net global du tableau de financement.

16 4 - L'utilisation, en 1986, de l'avance reportée au viendra diminuer d'autant l'avance due par la C.N.A.M.T.S. et se traduira, à contrario, par un emploi net dans la variation du fonds de roulement net global du tableau de financement. III - TABLEAU DE FINANCEMENT (cf. exemple ci-joint) Compte tenu des modalités de comptabilisation des avances de la C.N.A.M.T.S. ( II ci-dessus), le tableau de financement de chaque gestion fera apparaître, à la fois : - une avance reçue de la C.N.A.M.T.S. (en ressources) - et un remboursement d'avance à la C.N.A.M.T.S. (en emplois) Dans l'hypothèse où le calcul de l'avance due par la C.N.A.M.T.S. et remboursée à la C.N.A.M.T.S., entraînerait un solde débiteur au compte "X Avances de la C.N.A.M.T.S.", il conviendrait de prendre contact avec l'agence comptable de la Caisse Nationale pour que les modalités d'équilibre du tableau de financement soient précisées. IV - FONDS DE ROULEMENT NET AU 31 DECEMBRE 1986 Le fonds de roulement net, existant depuis le par suite notamment de la transposition du nouveau plan comptable, demeurera inchangé au 31 décembre 1986 (à l'exception toutefois des avances reportées en 1984 utilisées en 1985 ou reportées sur l'exercice 1987). Ce fonds de roulement net (à l'exception des avances reportées sur l'exercice 1987) devra être reversé à la Caisse Nationale de l'ass. maladie en 1987 conformément aux dispositions de la lettre commune CNAVTS/CNAMTS qui vous a été adressée en novembre 1986.

17 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE D 2 ANNEXE 5 (suite) C.P.A.M. - C.G.S.S. Schéma type traduisant les modalités d'équilibre du tableau de financement Emplois Ressources Remboursement des dettes financières Avance de la C.N.A.M.T.S Capacité d'autofinancement de l'exercice 100. Ressources propres 20 (à l'exeption des prêts au personnel) Autres emplois 560 Remboursement des prêts au personnel 8 Augmentation des dettes financières Avance de la C.N.A.M.T.S. 552 VARIATION DU FONDS DE ROULEMENT NET (1) Ces sommes ne correspondent pas forcément aux cumuls débit et crédit du compte "17111"

18 C.N.A.M.T.S. AGENCE COMPTABLE ANNEXE 6 D 2 OEUVRES ET ETABLISSEMENTS DE CAISSE A PRIX DE JOURNEE I - REPRISE DU RESULTAT DE L'ANNEE N-2 La reprise du résultat de l'année N-2 ne donne pas lieu ) la passation d'écritures comptables. II - L'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Le résultat de l'exercice ne peut être affecté qu'après décision du conseil d'administration. De ce fait, le compte "12 - Résultat de l'exercice" est soldé sur l'exercice suivant. Dans les documents de synthèse de l'exercice 1986, un tableau des affectations de résultats ainsi qu'un tableau de financement spécifique a été prévu pour chacune des oeuvres de l'organisme.