Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Mesdames et Messieurs les Directeurs Date : Mesdames et Messieurs les Agents Comptables 20/03/92 - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Régionales d'assurance Maladie Origine : - des Caisses Générales de Sécurité Sociale ENSM Mesdames et Messieurs les Médecins Conseils Régionaux ACCG Monsieur le Médecin Conseil Chef de Service de La Réunion Mesdames et Messieurs les Médecins Conseils Chefs des Echelons Locaux du Service Médical (pr attribution) Messieurs les Directeurs de CETELIC (pr attribution) Réf. : ENSM n 1473/92 - ACCG n 12/92 Plan de classement : Objet : Dépenses "techniques" du contrôle médical. La prise en charge à compter du 1er avril 1992 par les gestions techniques Assurance Maladie et Accidents du Travail des dépenses "techniques" du contrôle médical nécessite que soient définies de nvelles modalités de traitement par les ELSM, les CPAM et les CRAM. Pièces jointes : Liens : Compl.la circ.cnamts ACCG n 4/92 - ENSM n 1465/92 - DGA n Date d'effet : 1er avril 1992 Date de Réponse : Dossier suivi par : AC. F. HUGOT Téléphone :

2 Direction de la Gestion du Risque Mesdames et Messieurs les Directeurs Mesdames et Messieurs les Agents Comptables 20/03/92 - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Régionales d'assurance Maladie Origine : - des Caisses Générales de Sécurité Sociale ENSM Mesdames et Messieurs les Médecins Conseils Régionaux ACCG Monsieur le Médecin Conseil Chef de Service de La Réunion Mesdames et Messieurs les Médecins Conseils Chefs des Echelons Locaux du Service Médical (pr attribution) Messieurs les Directeurs de CETELIC (pr attribution) N/Réf. : ENSM n 1473/92 - ACCG n 12/92 Objet : Dépenses "techniques" du contrôle médical. Par circulaire du 31 janvier 1992 référencée AC/CG n 4/92 - ENSM n 1465/92 - DGA n 3/92, il vs a été précisé que par arrêté du 26 décembre 1991 paru au Jrnal Officiel du 12 janvier 1992 les régies d'avance du contrôle médical seraient supprimées à compter du 1er avril En conséquence, à compter de cette date, la totalité des dépenses techniques du contrôle médical est prise en charge par les gestions comptables "Assurance Maladie" et "Accidents du Travail". Ainsi, après avoir précisé la nature des dépenses transférées, seront définies leurs modalités de traitement par les échelons du service médical et par les CPAM ainsi que les incidences budgétaires.

3 NATURE DES DEPENSES TRANSFEREES A partir du 1er avril 1992, les dépenses suivantes doivent être imputées en gestion technique "Assurance Maladie" "Accidents du Travail" aux sections comptables appropriées (Régime Général, Fonctionnaires, Etudiants...) : - frais exposés par les assurés qui doivent se smettre au contrôle médical (frais de déplacement, indemnités de séjr, pertes de salaire), dans la limite des tarifs réglementaires, - frais d'examen, honoraires des médecins, frais de contrôle extérieur, examens de radiologie et de laboratoire demandés par le contrôle médical, - frais d'expertises médicales et honoraires d'expertise dans le cadre des avis sapiteurs, - coût des contrôles médicaux effectués pr le compte de la caisse par des organismes de Sécurité Sociale autres que ceux du régime général. 2 - MODALITES DE TRAITEMENT Les transferts de prise en charge des dépenses susvisées de la gestion C aux gestions M et A nécessitent de nvelles modalités de traitement de ces dépenses tant au niveau des contrôles médicaux qu'au niveau des Caisses Primaires et des Caisses Régionales Au niveau des Contrôles médicaux A réception de l'imprimé justifiant les actes effectués (honoraires de médecins, examens de laboratoires, actes de radiologie...) les dépenses engagées (indemnité de déplacement, perte de salaire) l'échelon local du service médical près la CPAM atteste de la matérialité de l'acte en visant la pièce justificative, et la transmet au Directeur de la Caisse Primaire pr prise en charge.

4 3. A cet effet, afin de permettre aux CPAM d'assurer le rembrsement des honoraires au médecin traitant dans le cadre d'une demande d'assistance, à l'expert (expertises médicales réalisées dans le cadre des dispositions du décret n du 7 janvier 1959) aux médecins sapiteurs selon les cotations exactes, un modèle d'imprimé ci-joint prévoit les cotations à respecter. Cet imprimé devra être renseigné par le médecin l'expert concerné et visé du médecin conseil chef de service de l'échelon local avant transmission à la CPAM Au niveau de la CPAM Les dépenses liées aux missions de contrôle et d'expertise du service médical doivent être prises en charge par les gestions de risque. En conséquence, à réception des feuilles d'honoraires des justificatifs de frais visés du médecin conseil, ceux-ci doivent être ordonnancés et liquidés selon les modalités habituelles de traitement des prestations, c'est-à-dire par utilisation des codes Laser appropriés. Dans l'attente de la mise en oeuvre de l'action de maintenance relative à la suppression de la gestion contrôle médical, il sera nécessaire de mettre en contrôle systématique les prestations liquidées dans le cadre de ces nvelles dispositions afin de s'assurer de leur bonne imputation aux gestions M A. Ces prestations seront, de ce fait, comptabilisées dans les comptes de prestations de ces gestions Au niveau des CRAM A compter du 1er avril 1992, les Caisses Régionales d'assurance Maladie ne devront plus comptabiliser de dépenses au compte " Dépenses techniques du Contrôle Médical". Les dépenses ordonnancées et liquidées au 31 mars 1992 par les médecins-conseils, et non payées à cette date, devront être transmises aux services de la Caisse Primaire INCIDENCES BUDGETAIRES Les crédits prévus au budget de chaque échelon régional du contrôle médical pr 1992 au titre des charges techniques ne prront être utilisés que dans la limite des 3/12èmes. Des autorisations spécifiques prront ttefois être accordées pr dépasser cette limite dans le cas de dépenses engagées en 1991 pr lesquelles les factures ne sont parvenues qu'au crs du 1er trimestre 1992.

5 4. Ces dispositions applicables à compter du 1er avril 1992 concernent en conséquence ttes les dépenses liées à la mission du service médical rembrsées à partir de cette date, même si elles ont été engagées antérieurement. Mes services sont à votre disposition pr vs apporter ttes précisions complémentaires (Mme HUGOT : ). Le Directeur, L'Agent Comptable, Le Médecin Conseil National, G. JOHANET A. BOUREZ C. BERAUD

6 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES Echelon local du service médical : NOTE D'HONORAIRES (à compléter et à retrner au Service Médical jointe au rapport d'expertise) Expertise examen demandé le : pr : Nom : Prénom : N d'immatriculation Concerne : assuré conjoint enfant autre Pr : maladie AT-MP date de l'at :... CPAM d'affiliation de : PARTIE RESERVEE A L'EXPERT OU AU PARTIE RESERVEE AU MEDECIN TRAITANT MEDECIN SAPITEUR examen : Honoraires dus pr expertise pratiquée le : Honoraires dus pr assistance participation carences du : le : au domicile du patient au cabinet du médecin sapiteur de l'expert Correspondant à (1) : Correspondant à (1) : lettre clé x coefficient lettre clé x coefficient Qualité du médecin sapiteur de l'expert : Qualité du médecin traitant : Omnipraticien Professeur d'université Omnipraticien Professeur d'université Spécialiste qualifié médecin, chirurgien Spécialiste qualifié médecin, chirurgien Neuropsychiatre spécialiste d'un CHR Neuropsychiatre spécialiste d'un CHR qualifié faisant partie d'un CHU qualifié faisant partie d'un CHU Praticien hospitalier Praticien hospitalier affecté dans une affecté dans une UER UER Cachet du médecin sapiteur expert : Cachet du médecin sapiteur expert : Signature : Signature : Domiciliation bancaire postale : joindre RIB RIP Domiciliation bancaire postale : joindre RIB RIP PARTIE RESERVE AU SERVICE MEDICAL Expertise avis du médecin sapiteur reçu le : Note d'honoraires transmise à la CPAM le : Signature du praticien conseil chef de service attestant la matérialité de l'acte : (1) Voir au dos - Cotation à respecter-.

7 2. COTATION DES ACTES 1) Médecin traitant pr l'assistance à un contrôle médical à une expertise OMNIPRATICIEN MEDECIN SPECIALISTE NEURO- PSYCHIATRE PROFESSEURS DES UNIVERSITES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALITES D'UN CHR, FAISANT PARTIE D'UN CHU PRATICIENS HOSPITALIERS AFFECTES A UNE UER C X 1,5 Cs C. Npsy C X 3 V X 1,5 Vs V. Npsy V X 3 2) Expert QUALITE DU MEDECIN OMNIPRATICIEN SPECIALISTE OU NEURO- PSYCHIATRIE QUALIFIE PROFESSEURS DES UNIVERSITES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALITES D'UN CHR, FAISANT PARTIE D'UN CHU PRATICIENS HOSPITALIERS AFFECTES A UNE UER Au cabinet de l'expert C X 3,5 CS X2 C. Npsy X 2 avec une valeur minimale de 3,5 C C X 6 Au domicile du malade + I.K. s'il y a lieu V X 3,5 VS X2 V. Npsy X 2 avec une valeur minimale de 3,5 V V X 6 3) Médecins sapiteurs Application de la nomenclature. 4) Honoraires de carence Attribution d'une indemnité forfaitaire égale au montant d'une consultation majorée éventuellement soit de la différence entre V et C, soit de l'ik en cas de déplacement donnant lieu à paiement de l'indemnité. 5) Examens complémentaires Les examens complémentaires seront cotés en sus, à leur valeur propre à la NGAP.