PPRI du Bassin versant de l ILL. Réunion de présentation de l aléa inondation aux personnes publiques et organismes associés à l élaboration du PPRI

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1 PPRI du Bassin versant de l ILL Réunion de présentation de l aléa inondation aux personnes publiques et organismes associés à l élaboration du PPRI à Sélestat, le 27 juin 2017

2 PPRI du Bassin versant de l ILL Concernant les communes de Baldenheim Ebersheim - Ebersmunster Mussig Muttersholtz et Sélestat DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

3 Ordre du jour I. Le cadre réglementaire du PPRI II. Les PPRI en cours d élaboration III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 IV. La méthode de détermination de l aléa V. L aléa inondation par débordement de l Ill VI. L élaboration du PPRI VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

4 Ordre du jour I. Le cadre réglementaire du PPRI II. Les PPRI en cours d élaboration III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 IV. La méthode de détermination de l aléa V. L aléa inondation par débordement de l Ill VI. L élaboration du PPRI VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

5 I. Le cadre réglementaire du PPRI La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation fixe trois grands objectifs : augmenter la sécurité des populations réduire le coût des dommages, raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. La finalité du PPRI est de concevoir une politique d aménagement qui intègre le risque d inondation, vise à développer l urbanisation en priorité en dehors des zones inondables et à préserver ces dernières. DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

6 I. Le cadre réglementaire du PPRI Les documents d urbanisme doivent être compatibles avec le Plan de Gestion des Risques d Inondation District Rhin approuvé le 30 novembre 2015 les SCOT (L du CU), les PLU (L du CU). En l absence de PPRI, le PGRI préconise une interdiction générale en zone inondable (sauf exception). Le PPRI permet de nuancer ce principe. Le PPRI doit être compatible avec le PGRI. DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

7 I. Le cadre réglementaire du PPRI Le PPRi est une Servitude d Utilité Publique élaborée par les services de l État PGRI SUP / PPRI SCOT / PLU DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

8 Ordre du jour I. Le cadre réglementaire du PPRI II. Les PPRI en cours d élaboration III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 IV. La méthode de détermination de l aléa V. L aléa inondation par débordement de l Ill VI. L élaboration du PPRI VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

9 II. Les PPRI en cours d élaboration dans le Bas-Rhin Situation actuelle Les PPRI existants (pour l Ill, le précédent document de prévention des risques a été approuvé le 14 septembre 1983) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

10 II. Les PPRI en cours d élaboration dans le Bas-Rhin Les PPRI en cours d élaboration DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

11 Ordre du jour I. Le cadre réglementaire du PPRI II. Les PPRI en cours d élaboration III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 IV. La méthode de détermination de l aléa V. L aléa inondation par débordement de l Ill VI. L élaboration du PPRI VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

12 III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 Le précédent document de prévention du risque inondation du bassin versant de l Ill a été approuvé le 14 septembre 1983 au titre de l article R du code de l urbanisme. (Il s agit d un document ancien nécessitant une actualisation, afin de prendre en compte les évolutions de la connaissance des aléas, de l urbanisation depuis 1983 et des dispositions réglementaires.) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

13 III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 Commune de Sélestat DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

14 III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 Commune de Mussig Commune de Sélestat DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

15 III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 Commune de Ebersmunster Commune de Ebersheim Commune de Muttersholtz Commune de Baldenheim DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

16 Ordre du jour I. Le cadre réglementaire du PPRI II. Les PPRI en cours d élaboration III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 IV. La méthode de détermination de l aléa V. L aléa inondation par débordement de l Ill VI. L élaboration du PPRI VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

17 IV. La méthode de détermination de l aléa La caractérisation de l aléa L aléa est caractérisé par les hauteurs d eau et les vitesses d écoulement pour la crue de référence. La qualification des aléas traduit le niveau de menace pour la vie humaine, en fonction des capacités physiques des personnes. DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

18 IV. La méthode de détermination de l aléa La caractérisation de l aléa Origine des données utiles pour cartographier les aléas : - Étude hydrogéomorphologique, - Étude hydrologique, - Étude hydraulique. Hauteur en m (H) 2 m Aléa très fort Crue de référence : la plus forte crue connue ou la centennale si elle est plus forte. (Une crue centennale est une crue qui a un risque sur 100 de se produire chaque année) Prise en compte du risque engendré par la défaillance des digues. 1 m 0,50 m Aléa faible Aléa fort Aléa moyen 0,2 m/s 0,5 m/s Aléa fort 1 m/s Vitesse en m/s (V) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

19 IV. La méthode de détermination de l aléa Les études sur le Bassin Versant de l Ill Marchés passés pour l'élaboration de l'aléa en amont des ouvrages d Erstein : Étude diagnostic et schéma de gestion globale de l Ill : HYDRATEC Marché Région (janvier 2011) Topographie : Levé LIDAR (avril 2009) et campagne de levés topographiques (janvier 2011 et décembre 2013) Marché complémentaire pour effacement des digues à l amont des ouvrages d Erstein : HYDRATEC (2014) Marchés passés pour l'élaboration de l'aléa en aval des ouvrages d Erstein : Etude de danger des ouvrages d Erstein : HYDRATEC Marché Région (2014) Marché complémentaire pour la détermination des aléas à l aval des ouvrages d Erstein : HYDRATEC (2015) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

20 IV. La méthode de détermination de l aléa Données topographiques : campagne de levés topographiques par laser aéroporté (LIDAR) pour l élaboration d un MNT (modèle numérique de terrain) + topo terrestre Exemple : Bruche et canal de la Bruche (Vue 3D) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

21 IV. La méthode de détermination de l aléa Étude hydrologique Analyse statistique des débits de crues et de la pluviométrie observés sur le bassin versant de l Ill, et en amont des bassins versants vosgiens de la Fecht et du Giessen Définition de scénarii hydrologiques Q100 (Q100 = la crue de référence du PPRI). DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

22 IV. La méthode de détermination de l aléa Étude hydrologique : Déterminer des hydrogrammes (débits) de crue centennale (ou autres occurrences) des différents cours d eau et de la concomitance des événements. Historique et analyse des mesures de débits et des précipitations (pluie, neige...) et des fontes de neiges associées. Étude hydraulique : Simuler l écoulement de l eau sur le bassin concerné (modélisation informatique) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

23 IV. La méthode de détermination de l aléa Modèle hydraulique sur le Bassin Versant de l Ill HYDRATEC a élaboré un modèle 1D/2D à mailles variables - Plus de 400 km de cours d eau modélisés sections de lit mineur ouvrages hors digues mailles ouvrages sur lit mineur Calage sur les crues de février 1990 et décembre 2010 Validation du calage sur la crue de mars 2006 avec une précision de +/- 20 cm DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

24 IV. La méthode de détermination de l aléa Inondations de l Ill en Centre Alsace (Source : france3-regions.francetvinfo/grand-est/2015/05/05) Ebersheim et Muttersholtz 15 avril 2016 (Source : DNA du 21 avril 2016) Muttersholtz, Inondation dans le Ried de l Ill (Source : Atlas des paysages d Alsace) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

25 IV. La méthode de détermination de l aléa Inondations de l Ill en Centre Alsace Crues Centre Alsace mai 2015 (Source DNA photo J.P. Kayser) Crues Centre Alsace mai 2016 (Source DNA photo S. Dumont) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

26 IV. La méthode de détermination de l aléa Inondations de l Ill en Centre Alsace Région de Sélestat - 15 février 1990 (Source : DNA) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

27 IV. La méthode de détermination de l aléa Prise en compte des ouvrages de protection Qu est ce qu une digue? Une digue est un ouvrage destiné à empêcher l eau d envahir une zone d habitation, industrielle, agricole, etc. Comment se produit la rupture? Les modes de ruptures d une digue sont variés. Ils dépendent notamment du type d ouvrage, des sollicitations auxquelles il est soumis (affouillements, crues, érosion interne «renard», sur-verse, glissement). Les conséquences sur les personnes et les biens La rupture d une digue provoque une onde de crue ; c est ce que l on appelle un «chasse d eau» : Un volume d eau important s écoule avec une vitesse élevée, en un laps de temps très court. Ce phénomène, dangereux pour les personnes et les biens, peut se produire à n importe quel endroit de la digue, sur une largeur proportionnelle à la charge hydraulique au point de la rupture. La rupture se manifeste généralement en période de crue. DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

28 IV. La méthode de détermination de l aléa Prendre en compte le risque engendré par la défaillance d ouvrage (digues, infrastructures ) Inondations de l Elbe à l Est de l Allemagne Rupture de digues (juin 2013) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

29 IV. La méthode de détermination de l aléa Prendre en compte le risque engendré par la défaillance d ouvrage (digues, infrastructures ) Ruptures de digues en France Canal de la Garonne (Lot et Garonne) 10/06/2016 (le 10 juin source Sud-Ouest) Meilhan sur Garonne (Lot et Garonne) (10/06/2016 source Sud-Ouest) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

30 IV. La méthode de détermination de l aléa Définition des bandes de sécurité inconstructibles en arrière-digue Pourquoi définir des bandes de sécurité inconstructibles en arrière-digue? Canal de Briare Montcresson 31 mai 2006 (source La République du Centre) Canal de Briare Montcresson 31 mai 2006 (source La République du Centre) (Montcresson décembre source Fluvialnet) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

31 IV. La méthode de détermination de l aléa Prendre en compte le risque engendré par la défaillance d ouvrage (digues, infrastructures ) Rupture de digues Rupture de digue à Eloie 30 décembre 2001 (Source France 3 Région Franche Comté) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

32 IV. La méthode de détermination de l aléa Évaluation de l aléa derrière les digues en cas de défaillance de l ouvrage de protection 1 L ouvrage est largement submergé par la crue de référence : Pas de modélisation spécifique DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

33 IV. La méthode de détermination de l aléa Évaluation de l aléa derrière les digues en cas de défaillance de l ouvrage de protection 2 - L ouvrage contient la crue de référence mais n est pas considéré comme résistant (ou est faiblement submergé) : L ouvrage sera effacé par tronçons homogènes pour définir l aléa si le niveau d eau est significatif DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

34 IV. La méthode de détermination de l aléa Évaluation de l aléa derrière les ouvrages faisant obstacle à l écoulement Les ouvrages faisant obstacle à l écoulement sont les digues et les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, ) 3 - L ouvrage résiste à la crue de référence : Cas des ouvrages d Erstein L emplacement des brèches et les débits y transitant ont été déterminés par l étude de danger de ces ouvrages, ils servent de base pour la définition de l aléa. DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

35 IV. La méthode de détermination de l aléa Définition des bandes de sécurité inconstructibles en arrière-digue Le plan de gestion des risques d inondation district Rhin La disposition 25 fixe les modalités de définition de la bande de sécurité inconstructible : - en l absence d étude de dangers, il est fortement recommandé que pour chaque tronçon homogène, une bande de sécurité inconstructible soit définie à minima par les distances suivantes : 10 m pour une hauteur de charge (H) comprise entre 0,5 et 0,6m ; 100 x H - 50 pour H supérieure ou égale à 0,6m ; avec un maximum de 200m. (Le SDAGE fixait des bandes arrières digues de 10 à 50 m max. : 50xH) - en présence d une étude de dangers : définition suivant la qualité de l ouvrage (avec un minimum de 10m). DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

36 IV. La méthode de détermination de l aléa Définition des bandes de sécurité inconstructibles en arrière-digue CPHE en crue centennale H 10 m 200 m Cote du terrain naturel au pied de la digue : 100 x H - 50 pour H supérieure ou égale à 0,6m Par exemple pour 1,50 m de hauteur de charge, la largeur de la bande sera de 100 x 1,50 m - 50 = 100 mètres DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

37 Définition des bandes de sécurité inconstructibles en arrière-digue

38 IV. La méthode de détermination DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

39 IV. La méthode de détermination de l aléa L aléa retenu L'aléa (croisement de la hauteur et de la vitesse) retenu est l aléa le plus élevé issu de la superposition des diverses simulations effectuées pour la crue de référence en effaçant à tour de rôle chaque tronçon de digue et/ou en simulant chaque brèche. DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

40 Ordre du jour I. Le cadre réglementaire du PPRI II. Les PPRI en cours d élaboration III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 IV. La méthode de détermination de l aléa V. L aléa inondation par débordement de l Ill VI. L élaboration du PPRI VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

41 IV. L aléa inondation par débordement de l Ill Sur le Bassin versant de l Ill L aléa submersion, description du fonctionnement hydraulique DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

42 V. L aléa inondation par débordement de l Ill à Sélestat DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

43 V. L aléa inondation par débordement de l Ill à Mussig DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

44 V. L aléa inondation par débordement de l Ill à Baldenheim DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

45 V. L aléa inondation par débordement de l Ill à Muttersholtz DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

46 V. L aléa inondation par débordement de l Ill à Ebersheim DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

47 V. L aléa inondation par débordement de l Ill à Ebersmunster DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

48 Ordre du jour I. Le cadre réglementaire du PPRI II. Les PPRI en cours d élaboration III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 IV. La méthode de détermination de l aléa V. L aléa inondation par débordement de l Ill VI. L élaboration du PPRI VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

49 VI. L élaboration du PPRI Principes du passage de l aléa, au risque, puis à la réglementation DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

50 VI. L élaboration du PPRI 1- Qu est ce que le risque? La définition du risque inondation résulte du croisement entre : - l aléa inondation - les enjeux identifiés sur le territoire 50

51 VI. L élaboration du PPRI Les principes réglementaires Les grands principes de la réglementation : En zone d aléa fort ou très fort et à l arrière des digues, interdire les nouvelles constructions En zone d aléas faible ou moyen en milieu urbanisé, autoriser les nouvelles constructions à condition de prendre en compte le risque (prescriptions) et réduire la vulnérabilité des enjeux par des opérations sur le bâti existant En milieu non urbanisé, interdire les nouvelles constructions sauf exceptions (activités agricoles principalement) pour préserver les zones d expansion des crues DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

52 Le territoire DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

53 L aléa DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

54 Les enjeux DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

55 Le zonage réglementaire DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

56 VI. L élaboration du PPRI Le zonage brut : croisement de l aléa et des enjeux Principes de réglementation Aléa Bande arrière digue centre urbain Secteurs urbanisés urbain Secteurs non urbanisés Très fort Fort Moyen Faible DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

57 VI. L élaboration du PPRI Le zonage brut : croisement de l aléa et des enjeux Principes de réglementation DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

58 VI. L élaboration du PPRI Le zonage brut : croisement de l aléa et des enjeux Principes de réglementation DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin 2017 CPHE : Cote des plus hautes eaux 58

59 VI. L élaboration du PPRI Le zonage brut : croisement de l aléa et des enjeux Principes de réglementation DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin 2017 CPHE : Cote des plus hautes eaux 59

60 VI. L élaboration du PPRI Le zonage brut : croisement de l aléa et des enjeux Principes de réglementation DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin 2017 CPHE : Cote des plus hautes eaux 60

61 VI. L élaboration du PPRI Le zonage brut : croisement de l aléa et des enjeux Principes de réglementation DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin CPHE : Cote des plus hautes eaux

62 VI. L élaboration du PPRI Le zonage brut : croisement de l aléa et des enjeux Principes de réglementation Travail de corrections et de simplifications des cartes (comblement des lacunes, filtrage, lissage...) 6 zones réglementaires + bandes arrière digues Aléa Bande arrière digue centre urbain Secteurs urbanisés urbain Secteurs non urbanisés Très fort U_TF et CU_TF NU_F Fort CU_F U_F Moyen U_Fai ZIS NU_Fai Faible DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

63 VI. L élaboration du PPRI Les effets du Porter à Connaissance Les principes généraux de prévention dans les zones soumises à un risque de submersion avéré sont résumés dans le tableau suivant : DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

64 VI. L élaboration du PPRI Les effets du Porter à Connaissance Des effets sur les autorisations d urbanisme : En application de l article R du Code de l Urbanisme, les principes édictés dans le tableau précédent doivent, dès à présent, être appliqués lors de la délivrance des autorisations d urbanisme pour un motif de sécurité publique. Des projets pourront ainsi être refusés ou soumis à prescriptions selon le secteur dans lequel ils se situent et le niveau d aléa. Art. R CU : «Le projet peut être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou a la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations.» DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

65 VI. L élaboration du PPRI Les effets du Porter à Connaissance Des effets sur l évolution des documents d urbanisme : Toutes les évolutions devront intégrer ces mêmes principes en application des articles R et R du Code de l Urbanisme. Les documents réglementaires devront ainsi mentionner l existence des secteurs inondables et prescrire des mesures de prévention du risque. Des règles plus restrictives pourront également être adoptées. Art. R CU : «Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s il y a lieu : [ ] 2 Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.» Art. R CU : «Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s il y a lieu : 1 Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publiques, de l hygiène, de la protection contre les nuisances et la préservation des ressources naturelles ou l existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.» DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

66 VI. L élaboration du PPRI Les mesures de protection des populations Les obligations légales incombant à la commune Le PPRi entraîne diverses obligations prévues par la loi, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité de la commune : Élaboration du Plan Communal de Sauvegarde : Déterminer les mesures de protection des personnes en cas d inondation et assurer la préparation à la gestion de crise. Droit à l information des citoyens : Assurer l acculturation de la population relative au risque d inondation et développer les comportements adéquats en cas de crise. Pose de repères de crues : Entretenir la mémoire du risque. DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

67 VI. L élaboration du PPRI Les mesures de protection des populations Les mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants Le PPRi prescrit des mesures concernant l aménagement, l utilisation ou l exploitation des constructions et ouvrages existants visant à réduire la vulnérabilité des biens : Réalisation d un diagnostic de vulnérabilité des bâtiments Création d une zone refuge Mise en place de dispositifs d étanchéité temporaire et amovibles Prévention de la flottaison d objets et de l épandage de produits polluants Protection des circuits électriques Sécurisation des parkings collectifs souterrains Prévention des dommages dus aux réseaux d eaux usées et pluviales Matérialisation des emprises des piscines DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

68 VI. L élaboration du PPRI Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds «Barnier» créé par la loi du 2 février 1995 Ce fonds est financé par prélèvement sur la surprime CatNat. Il subventionne différentes mesures de prévention individuelles ou collectives telles que des expropriations, des acquisitions amiables, des programmes d action et de prévention des inondations (PAPI), les études et travaux de mise en conformité aux PPR, etc... Financement des obligations imposées par le PPR aux particuliers ou entreprises À usage d habitation ou mixte À usage professionnel (moins de 20 salariés) Type de travaux Études et travaux de réduction de la vulnérabilité Études et travaux de réduction de la vulnérabilité Taux maximum 40 % * 20 % * (* : dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du PPR) DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels

69 VI. L élaboration du PPRI Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds «Barnier» Financement de certaines études et travaux pour les collectivités État du PPRI Type de travaux Taux maximum PPRI approuvé Études 50 % Travaux, ouvrages et équipements pour la prévention 50 % Travaux, ouvrages et équipements pour la protection 40 % PPRI prescrit Études 50 % Travaux, ouvrages et équipements pour la prévention 40 % Travaux, ouvrages et équipements pour la protection 25 % Réunion du 5 juillet 2011 Plan de Prévention Risques Naturels DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

70 Ordre du jour I. Le cadre réglementaire du PPRI II. Les PPRI en cours d élaboration III. Le document de prévention des risques approuvé en 1983 IV. La méthode de détermination de l aléa V. L aléa inondation par débordement de l Ill VI. L élaboration du PPRI VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

71 VII. Calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI Finalisation des études d'aléas 3 ème trimestre 2015 Porter à connaissance 2 ème trimestre 2017 Évaluation environnementale 3 ème trimestre 2017 Prescription du PPRI Élaboration du PPRI : - Études d enjeux - Croisement aléas/enjeux : zonage brut Rédaction du projet de PPRI : - Zonage réglementaire et règlement (en concertation avec les coll. et le public) - Consultation officielle sur le projet de PPRI Enquête publique Suites de l enquête publique Approbation du PPRI 4 ème trimestre ème trimestre er semestre ème trimestre ème trimestre er semestre 2019 DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

72 VII. Le calendrier prévisionnel d élaboration du PPRI Les prochaines étapes : => Examen au cas par cas (Évaluation environnementale) => Prescription du PPRI => Réunions de présentation de la démarche d élaboration et de présentation des aléas au public DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

73 Contacts Pour suivre l'évolution du document : le portail internet des services de l État dans le département du Bas-Rhin : ou au lien court : DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

74 Contacts Pour participer à l'élaboration du PPRI, faire part de vos observations et répondre à vos interrogations DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin

75 Merci de votre attention, des questions?... DDT du Bas-Rhin Sélestat, le 27 juin