Lorsque deux sociétés sont associées, elles doivent entre autres partager la déduction accordée aux petites entreprises.
|
|
- Mauricette Audet
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1
2 Sociétés associées Lorsque deux sociétés sont associées, elles doivent entre autres partager la déduction accordée aux petites entreprises. Gel successoral Les problèmes potentiels liés au choix des fiduciaires se présentent très souvent suite à une planification de gel successoral impliquant une fiducie familiale. Dans une planification typique de gel successoral, l auteur du gel, M. A, échange les actions ordinaires (votantes et participantes) qu il possède dans une société, Société A Inc., contre des actions privilégiées (non votantes et non participantes) de Société A Inc. dont la valeur de rachat est égale à la juste valeur marchande des actions ordinaires échangées. Par la suite, une fiducie familiale souscrit à de nouvelles actions ordinaires (votantes et participantes) pour un prix d émission minime, de façon à obtenir la plusvalue future de Société A Inc. Nous allons examiner quelques situations problématiques liées au choix des fiduciaires. Acquisition de contrôle Lorsqu une fiducie est propriétaire des actions de contrôle d une société, les autorités fiscales considèrent qu en l'absence de preuves contraires, tous les fiduciaires forment un groupe qui contrôle la société 4. Cependant, il serait possible de démontrer qu il puisse exister plus d un groupe de fiduciaires qui contrôle la société 5. Prenons l hypothèse que les fiduciaires de la fiducie familiale sont M. A et un ami de ce dernier, M. C. Les décisions des fiduciaires doivent être prises à l unanimité. Dès que les nouvelles actions ordinaires de Société A Inc. sont émises à la fiducie familiale dans le cadre du gel successoral, il en résulte une acquisition de contrôle de Société A Inc. car le groupe non lié composé de M.A et de M.C ne contrôlait pas Société A Inc. avant le gel 6. Supposons que l année suivante, M. C soit remplacé par M. D à titre de fiduciaire. Ce changement de fiduciaire entraînera automatiquement une acquisition de contrôle de Société A inc., car le groupe non lié composé de M. A et de M. D qui contrôle Société A Inc. n est pas le même que le groupe non lié composé de M. A et de M. C qui contrôlait auparavant Société A Inc. 4 Lettre d interprétation fédérale E5 de l ARC, datée du 24 mai 2005, Nouvelles techniques sur l impôt sur le revenu, no 34 de l ARC, 27 avril 2006 et Nouvelles techniques sur l impôt sur le revenu, no 38 de l ARC, 22 septembre Table ronde sur la fiscalité provinciale, Question 2.12, Congrès 2010, Montréal, Association de planification fiscale et financière, Table ronde sur la fiscalité provinciale, Question 2.12, Congrès 2010, Montréal, Association de planification fiscale et financière,
3 Lorsqu une fiducie compte trois fiduciaires et qu au moins un des fiduciaires n est pas lié aux deux autres, les problèmes d acquisition de contrôle mentionnés ci-dessus sont les mêmes lors du gel et lors du remplacement d un des fiduciaires, que les décisions des fiduciaires soient prises à la majorité ou à l unanimité. Lorsqu une fiducie compte deux fiduciaires liés ou trois fiduciaires qui sont tous liés entre eux, il n y aura aucune acquisition de contrôle lors du gel et lors du remplacement d un des fiduciaires lorsque le fiduciaire remplaçant est lié à tous les autres fiduciaires 7. Une solution au problème des fiduciaires non liés est d émettre, dans le cadre du gel, des actions ordinaires participantes, mais non votantes à la fiducie familiale et des actions de contrôle votantes et non participantes à M. A, afin que M. A conserve le contrôle de Société A Inc. en tout temps, empêchant ainsi les situations possibles d acquisition de contrôle de Société A Inc. résultant du choix des fiduciaires de la fiducie familiale. Sociétés associées Les autorités fiscales considèrent qu aux fins des règles d association, les fiduciaires d une fiducie, en tant que groupe, sont réputés propriétaires des actions que possède la fiducie dans une société 8. Prenons l hypothèse que les fiduciaires de la fiducie familiale sont M. A et son frère M. B. M. B possède la totalité des actions de Société B Inc. Le groupe lié formé par M. A et M. B contrôle Société A Inc. et, selon les autorités fiscales, chacun de M. A et de M. B est réputé posséder au moins 25 % des actions de Société A Inc. 9 Ainsi, Société A Inc. et Société B Inc. sont associées 10. Afin de mettre fin à l association, il faudra que M. B démissionne de son poste de fiduciaire de la fiducie familiale. Maintenant, prenons pour acquis que lors du gel successoral, des actions ordinaires participantes, mais non votantes ont été émises à la fiducie familiale et des actions de contrôle votantes et non participantes ont été émises à M. A, afin que M. A conserve le contrôle de Société A Inc. Reprenons l hypothèse précédente. Le groupe lié formé de M. A et de M. B ne contrôle pas Société A Inc., les actions ordinaires n étant pas votantes. Toutefois, aux fins des règles d association, une personne ou un groupe de personnes est réputé contrôler une société s il possède des actions ordinaires représentant plus de 50 % de la JVM de toutes les actions ordinaires émises 11. Le groupe lié composé de M. A et de M. B possède la totalité des actions ordinaires de Société A Inc. et ce groupe est réputé contrôler Société A Inc. aux fins des règles d association. Selon les autorités fiscales, chacun de M. A et de M. B est réputé posséder au moins 25 % des actions de Société A Inc. Ainsi, Société A Inc. et Société B Inc. sont associées. Afin de mettre fin à l association, il faudra que M. B démissionne de son poste de fiduciaire de la fiducie familiale. 7 Paragraphe 256(7) L.I.R. et article 21.1 L.I. 8 Lettre d interprétation fédérale C6 de l ARC, datée du 9 octobre Lettre d interprétation fédérale C6 de l ARC, datée du 10 octobre Alinéa 256(1)d) L.I.R.et paragraphe 21.20d) L.I. 11 Alinéa 256(1.2)c) L.I.R.et paragraphe 21.20c) L.I. 3
4 DIVIDENDES DÉTERMINÉS DÉSIGNATION D UNE PARTIE DE DIVIDENDE ET DÉSIGNATION TARDIVE 12 Lorsqu une société désire verser un dividende déterminé à ses actionnaires, elle doit désigner ce dividende comme un dividende déterminé et la désignation doit porter sur la totalité du dividende déclaré aux actionnaires. Dans son Budget 2012, le gouvernement fédéral a annoncé qu à compter du 29 mars 2012, il sera possible, lors du paiement d un dividende imposable, de désigner une partie de ce dividende comme dividende déterminé et l autre partie comme dividende ordinaire. Également, la désignation d un dividende déterminé devait être faite au plus tard au moment où le dividende était payé. Aucun choix tardif n était permis. Dans son Budget 2012, le gouvernement fédéral a annoncé qu à compter du 29 mars 2012, il sera possible d effectuer une désignation tardive d un dividende imposable comme dividende déterminé si la demande est faite dans les trois ans qui suivent la date à laquelle la désignation devait initialement être faite, dans la mesure où le gouvernement est d avis que permettre la désignation tardive est juste et équitable dans les circonstances. DIVIDENDE OU EN GAIN EN CAPITAL Dans certaines situations, une société qui reçoit un dividende imposable pourrait devoir traiter ce dividende comme un gain en capital 13. Dans ces situations, lorsque la société paie un dividende imposable d un montant égal ou inférieur à son revenu protégé en main, ce dividende est traité comme un dividende imposable pour la société qui le reçoit. Lorsque la société paie un dividende imposable qui excède son revenu protégé en main, il existe un choix possible 14 visant à traiter comme gain en capital seulement la partie du dividende imposable qui excède le revenu protégé en main. Toutefois, dans certaines planifications, les conseillers fiscaux recommandent de ne pas effectuer le choix mentionné ci-dessus de façon à convertir un dividende imposable (correspondant au solde du revenu protégé en main) en gain en capital afin de minimiser les impôts. La position de l Agence du revenu du Canada (ARC) est de ne traiter comme gain en capital que l excédent du dividende imposable sur le revenu protégé en main, lorsque le choix mentionné cidessus n a pas été effectué 15. Cette position s applique également dans le cas d un rachat d actions. Dans les situations où une société refuserait de traiter le dividende correspondant au revenu protégé en main comme un dividende, l ARC est d avis que les dispositions de la règle générale anti-évitement pourraient être invoquées. 12 Budget fédéral 2012 et Projet de loi C Paragraphe 55(2) L.I.R. et article L.I. 14 Alinéa 55(5)f) L.I.R. et paragraphe 308.6f) L.I. 15 Lettre d interprétation fédérale E5 de l ARC, datée du 6 février
5 SAVIEZ-VOUS QUE pour le deuxième trimestre de l an 2012, l Agence du revenu du Canada a annoncé que le taux d intérêt applicable aux créances est de 5 %, alors que le taux d intérêt applicable aux remboursements est de 3 % pour les contribuables autres que les sociétés et de 1 % pour les sociétés. Pour sa part, Revenu Québec a annoncé que le taux d intérêt applicable aux créances est de 6 %, alors que le taux d intérêt applicable aux remboursements est de 1,50 %. Le taux d intérêt prescrit applicable aux avantages sur les prêts aux employés et aux actionnaires est de 1 % tant au fédéral qu au Québec. dans une décision récente 16, la Cour suprême du Canada a confirmé que la résidence d une fiducie doit être déterminée de façon similaire à celle d une société, en fonction du lieu où est localisé le centre de gestion et de contrôle, soit l'endroit où les décisions concernant la fiducie sont prises. une société ne peut obtenir un remboursement au titre de dividendes pour un exercice lorsque la déclaration de revenus pour cet exercice est produite plus de trois ans après la fin de l exercice. Dans ce cas, la société conserve son impôt en main remboursable au titre de dividendes 17. les cadeaux et les remises en argent offerts à des acheteurs par des courtiers immobiliers sont déductibles dans le calcul de leur revenu d entreprise sauf s ils sont offerts à des personnes liées. Pour les acheteurs, le coût de l immeuble acheté doit être réduit de la valeur de ces cadeaux ou remises en argent 18. les honoraires professionnels engagés afin de présenter une demande dans le cadre du Programme de divulgation volontaire ne sont déductibles qu à compter du moment où le contribuable a été informé par le gouvernement que sa demande a été acceptée 19. le gouvernement du Québec a annoncé, dans son Budget 2012, que pour les années d'imposition terminées après le 19 mars 2012, le taux d'impôt applicable aux fiducies non testamentaires est augmenté de 20 % à 24 %, soit le taux maximal d imposition des particuliers. 16 St. Michael Trust Corp., as Trustee of the Fundy Settlement and St. Michael Trust Corp., as Trustee of the Summersby Settlement c. La Reine 2012 DTC 5063 (CSC) 17 Tawa Developments Inc. c. La Reine 2011 DTC 1324 (CCI) et Lettre d interprétation fédérale E5 de l ARC, datée du 25 janvier Lettre d interprétation fédérale E5 de l ARC, datée du 19 mars Lettre d interprétation fédérale E5 de l ARC, datée du 6 février
6 JURISPRUDENCE RÉCENTE Production d un choix par voie électronique (Dhaliwal c. La Reine 2012 TCC 84 (CCI)) En 2007, M. Dhaliwal a produit sa déclaration de revenus par voie électronique (TED). Dans cette déclaration, il a réclamé une perte au titre d un placement d entreprise relative à une créance irrécouvrable pour laquelle il a indiqué un produit de cession nul (choix en vertu du paragraphe 50(1) L.I.R.). Lorsqu une créance d une société devient irrécouvrable au cours d une année, le détenteur de la créance doit produire un choix dans sa déclaration de revenus afin d être réputé avoir cédé la créance, à la fin de l'année d'imposition, pour un produit nul 20. Toutefois, il n existe aucun formulaire prescrit pour ce choix. Selon les autorités fiscales, le choix doit être produit en joignant à la déclaration de revenus une lettre les avisant du choix au plus tard à la date limite de production de la déclaration de revenus pour l'année où la créance devient irrécouvrable. M. Dhaliwal n avait pas fait parvenir à l ARC une lettre les avisant de son choix. Pour cette raison, l ARC a refusé la perte au titre d un placement d entreprise en alléguant qu aucun choix n avait été produit. La Cour a constaté qu il n était pas possible d effectuer un choix spécifique pour le paraphe 50(1) L.I.R. dans la déclaration de revenus électronique. La Cour a également noté que le choix prévu au paragraphe 50(1) L.I.R. doit être fait dans la déclaration de revenus et non avec la déclaration de revenus. Pour les déclarations de revenus transmises par voie électronique, l ARC indique ce qui suit sur son site Web 21 : «Il n'y a pas de déclaration papier à envoyer, et, à moins que nous n'en fassions la demande, aucun reçu n'est exigé.», et «Vous devezmontrer tousvosdocumentsàvotrefournisseurduserviceted. Ni vous ni lui ne devez envoyer de copie papier de votre déclaration ou tout autre document, à moins que nous vous le demandions.» La Cour a donné raison à M. Dhaliwal en concluant qu en l absence d un formulaire de choix prescrit, M. Dhaliwal avait clairement effectué un choix dans sa déclaration de revenus électronique en réclamant la perte au titre d un placement d entreprise. Selon la Cour, cette conclusion est également valable pour les déclarations de revenus produites en version papier. * * * * * Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin sont présentés et transmis à titre d information seulement et ne sauraient engager, en aucune façon, la responsabilité de notre firme. Nous vous recommandons de nous consulter avant de décider de moyens d appliquer les suggestions formulées dans le présent bulletin, pour concevoir des moyens qui conviendront à votre cas particulier. 20 Paragraphe 50(1) L.I.R. et Bulletin d interprétation IT-159R3; article 299 L.I. et Bulletin d interprétation IMP /R1. 21 Veuillez consulter le site Web suivant : 6
Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge
La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada
Plus en détailBulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE
Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de
Plus en détailBULLETIN FISCAL 2011-119
BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,
Plus en détailServices Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)
Plus en détailCompte de dividendes en capital
Compte de dividendes en capital Introduction Au Canada, l imposition des sociétés privées repose sur le principe fondamental de l intégration. Le bénéfice réalisé par une société privée et distribué à
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailVoici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition
Plus en détailOrganismes de bienfaisance et assurance vie
Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement
Plus en détailSERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE. Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Guide d utilisation du calculateur des sommes récupérables Table des matières Introduction... 3 Revenu pleinement imposable et revenu de placement
Plus en détailOUVRIR UN COMPTE PERSONNEL
OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE
Plus en détailFiscalité et émission des reçus pour fins d impôt
Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs
Plus en détailLE DON PLANIFIÉ par l assurance vie BIENVENUE POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES EN PARTENARIAT AVEC :
LE DON PLANIFIÉ par l assurance vie POUR LE BÉNÉFICE DES MISSIONS CHARITABLES BIENVENUE EN PARTENARIAT AVEC : 1 Objectifs spécifiques : Soutenir un organisme qui nous tient à cœur Bénéficier d un crédit
Plus en détailBudget Fédéral 2015. Mesures fiscales proposées. dans le budget fédéral 2015. Services de gestion de patrimoine RBC
Services de gestion de patrimoine RBC Budget Fédéral 2015 Mesures fiscales proposées dans le budget fédéral 2015 Résumé des principales mesures fiscales pouvant avoir une incidence sur vous Le ministre
Plus en détailLes incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société
Les incidences fiscales de l assurance vie détenue par une société Au moment de souscrire une police d assurance, il est important de se demander si le titulaire devrait être une personne ou une société.
Plus en détailPropositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu
Propositions législatives et notes explicatives concernant la Loi de l impôt sur le revenu Imposition des dividendes Publiées par le ministre des Finances l honorable James M. Flaherty, c.p., député Juin
Plus en détailVoici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Nouveau régime d imposition des dividendes Désignation tardive
Plus en détailSOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL
Plus en détailGains et pertes en capital. revenuquebec.ca
Gains et pertes en capital 2011 revenuquebec.ca En vendant un bien, vous avez pu réaliser un gain en capital imposable ou subir une perte en capital admissible. Calculer et déclarer adéquatement un tel
Plus en détailCaisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec
Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils
Plus en détailFaculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2
Faculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2 Le cours FIS-734 a pour but d'amener l'étudiant à une maîtrise du calcul des impôts des sociétés, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Plus en détailS ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur :
S ENRICHIR AVEC L ARGENT DES AUTRES! (Prêt investissement) Le rêve de plusieurs est de devenir entrepreneur : Avoir un commerce : Avoir un immeuble à revenus : mais cela sous-entend aussi gérer des troubles,
Plus en détailPlanification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers
Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant
Plus en détailExemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables. Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Le montant pour invalidité.
Chapitre 1 Le cadre fiscal canadien et québécois 19 Exemples de crédits d'impôt fédéral non remboursables Le montant personnel de base. Le montant en raison de l âge. Les montants pour conjoint et pour
Plus en détailFaites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek
19 mars 2014 Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek Produire votre déclaration de revenus peut vous
Plus en détailAvis légal. I 2 FISCALLIANCE 2011 L Incorporation des Courtiers Immobiliers du Québec
Avis légal L incorporation des courtiers est un sujet très complexe, lequel ne saurait évidemment être traité en profondeur dans le présent document. Ce fascicule vise à sensibiliser les courtiers quant
Plus en détailPrincipes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada
Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant
Plus en détailNous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.
Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut
Plus en détailQu est-ce que l effet de levier?
EMPRUNTER POUR INVESTIR : CE N EST PAS POUR TOUT LE MONDE Qu est-ce que l effet de levier? L effet de levier consiste à investir en empruntant une partie ou la totalité des sommes. De cette façon, vous
Plus en détailRachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC
Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d
Plus en détailActifs vs. Actions/ Ententes hybrides. Me Claude E. Jodoin, M.Fisc.
Actifs vs. Actions/ Ententes hybrides Me Claude E. Jodoin, M.Fisc. 2012 1. Introduction Vente d actifs vs Vente d actions: Que faire? 1. Vente d actions: Considérations de l acheteur Considérations du
Plus en détailFormulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Questions des participants
Page 1 Projet Le 28 février 2015 Première mise à jour : le 10 mars 2015 Deuxième mise à jour : le 20 mars 2015 Formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger Questions des participants Table
Plus en détailMinimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux?
1 Minimiser vos impôts sur votre rémunération d entrepreneur : pouvez vous faire mieux? Présenté par France Gagnon, CPA, CA, M.FISC. Le 26 novembre 2014 Agenda Introduction Qu en est il du REÉR? Taux d
Plus en détail8. Exercice du Fonds. L année fiscale du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année et n excédera pas 12 mois.
Régime Nº d identification de la caisse ou de la credit union Folio AVENANT NOUVEAU FRV ONTARIO AVENANT À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE DES CAISSES ET CREDIT UNIONS (FRR 1459)
Plus en détailDéductibilité des intérêts
Déductibilité des intérêts Introduction La question de la déductibilité des intérêts se pose dans bien des cas, tant pour les particuliers que pour les sociétés. Notamment, elle se pose souvent lorsqu'un
Plus en détailFinancement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?
Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation
Plus en détailTD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014
TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 Date limite de soumission des déclarations de revenus : 30 avril 2015 Le guide Ce guide est conçu pour fournir des renseignements
Plus en détailPARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES
PARTAGE DES INTÉRÊTS DANS UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS ET DES COMPTABLES Conventions d assurance-vie en copropriété et d assurance-vie en partage des coûts et bénéfices La
Plus en détailSolutions d'assurance pour les particuliers
Solutions d'assurance pour les particuliers Solide. Fiable. Sûre. Avant-gardiste. Vous nous avez dit que l un de vos plus grands défis était d aider vos clients à trouver des solutions s adaptant à leurs
Plus en détailUne ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation
Une ère nouvelle pour les fondations privées bonification des encouragements fiscaux pour les dons de bienfaisance nouveau régime de participation L Avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé à la
Plus en détailPour bien comprendre les fiducies
mars 2013 TABLE DES MATIÈRES Qu'est-ce qu'une fiducie? Les différentes fiducies Les fiducies entre vifs Les fiducies testamentaires La règle des 21 ans La gestion de votre fiducie Résumé Pour bien comprendre
Plus en détailL informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.
L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.
Plus en détailListe des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)
SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s
Plus en détailÀ utiliser conjointement avec la demande électronique Financière Sun Life uniquement
Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Formulaire de signature pour les demandes électroniques d un compte d épargne libre d impôt - Janvier 2012 À utiliser conjointement avec la demande électronique
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires
Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement
Plus en détailUne nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE. Produits d épargne-retraite collective
Une nouvelle vision de l épargne-retraite collective ÉPARGNE-RETRAITE COLLECTIVE Produits d épargne-retraite collective Comment choisir votre régime d épargne-retraite collective? Si vous êtes à l étape
Plus en détailAide-mémoire en fiscalité pour les non-fiscalistes. Olivier Fournier Marie-Emmanuelle Vaillancourt
Aide-mémoire en fiscalité pour les non-fiscalistes Olivier Fournier Marie-Emmanuelle Vaillancourt 20 février 2013 10 règles de base Facteurs de complexité additionnelle 10. Les clauses de non-concurrence
Plus en détailCommuniqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS
Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement
Plus en détailabri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres
Plus en détailTable des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Plus en détailCOMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL
COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL 645 COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL Valérie Ménard CA, LL.M. fisc. Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l. PRÉCIS Le CDC est un outil indispensable au fonctionnement du
Plus en détailNous sommes avec vous, au décès d un proche
Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
Plus en détailImposition des sociétés
Imposition des sociétés Introduction L imposition des sociétés est un sujet qui revêt une grande importance pour toute personne qui s occupe de planification financière ou successorale. La mise en place
Plus en détailDes investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en
NUMÉRO 2013-10 WWW.BDO.CA LE FACTEUR FISCAL RÈGLES FISCALES À CONSIDÉRER LORSQUE VOUS DÉCLAREZ UNE PERTE EN CAPITAL Des investisseurs peuvent parfois vouloir planifier la réalisation des pertes en capital
Plus en détailFoire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)
PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens
Plus en détailIntroduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION
Introduction Processus Impôts couverts Biens couverts Personnes visées recours QUIZ VRAI OU FAUX CHOIX DE RÉPONSES MISE EN SITUATION INTRODUCTION Sources Politiques Droit commun: provincial et droit fédéral
Plus en détailNouvel élargissement de l application des règles relatives à la «capitalisation restreinte» au Canada... 1
Dans ce numéro Nouvel élargissement de l application des règles relatives à la «capitalisation restreinte» au Canada... 1 Stratagèmes d évitement fiscal agressif et d évasion fiscale internationaux...
Plus en détailBanque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer
Plus en détailRÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI
mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES
Plus en détailJournal d inventaire de la succession
Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est
Plus en détailASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS
ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT OPTIONS DE PAIEMENTS À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,
Plus en détailVoici votre Bulletin PME Express inclus avec votre abonnement à l ouvrage Fiscalité de la PME. Alain Bertrand, CA, M. Fisc., Associé en fiscalité
DÉCEMBRE 2011, Volume 6, n o 3 Par Alain Bertrand, CA, M. Fisc., Associé, Service de fiscalité chez Blanchette Vachon, comptables agréés & gestion-conseil Bonjour, Voici votre Bulletin PME Express inclus
Plus en détail16 Solut!ons pour planifier vos finances
Quelles options s offrent à vous en cette saison des REER? 16 Solut!ons pour planifier vos finances Coup d œil sur les fonds communs et les fonds distincts Vous savez sûrement que vous devriez cotiser
Plus en détailSPP, ou plan d achat d actions
SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est
Plus en détailFonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale
Fonctionnement et procédure Prêt REER-RAP La Capitale Formulaires à remplir (fichiers PDF) Contrat de prêt REER-RAP T128 Demande d adhésion-instruction RER (pour RAP) T015 Régime d accession à la propriété
Plus en détailQuelques aspects fiscaux du financement
Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination
Plus en détailIntroduction Son mécanisme
La rente-assurance Introduction L une des préoccupations de nombreuses personnes âgées est de maximiser leurs sources de revenu de retraite régulier sans devoir réduire le montant qu ils destinent à leurs
Plus en détailPour les Canadiens atteints d un handicap
BMO Fonds d investissement Régime enregistré d épargne-invalidité (REEI) Pour les Canadiens atteints d un handicap Le REEI met à la disposition des personnes handicapées un instrument d épargne et de placement
Plus en détailAvis fiscal important à l intention des investisseurs américains
PLACEMENTS IA CLARINGTON INC. Avis fiscal important à l intention des investisseurs américains Ce document est destiné aux investisseurs qui sont des personnes américaines aux fins de l'internal Revenue
Plus en détail---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur
Plus en détailLa cession en garantie d une assurance-vie : un outil de planification financière pour les particuliers et les entreprises
À L USAGE EXCLUSIF DES CONSEILLERS CRÉER UN EFFET DE LEVIER AVEC UN CONTRAT D ASSURANCE-VIE GUIDE À L INTENTION DES AVOCATS, DES COMPTABLES ET DES CONSEILLERS EN ASSURANCE La cession en garantie d une
Plus en détailLes sociétés par actions
CHAPITRE 9 Les sociétés par actions chap. 9, n o 1 a) ARCOBEC INC. 20X5 Juill. 01 Banque opérations 100 000,00 ordinaire 100 000,00 (pour enregistrer l émission de 1 000 actions ordinaires à Annie Lavoie)
Plus en détailFonds IA Clarington mondial de croissance et de revenu (le «Fonds»)
Placements IA Clarington inc. Prospectus simplifié Le 23 septembre 2014 Offre de parts de série A, de série F, de série F5, de série I, de série L, de série L5 et de série T5 du Fonds IA Clarington mondial
Plus en détailServices fiduciaires privés. Guide de l exécuteur testamentaire et du fiduciaire
Services fiduciaires privés Guide de l exécuteur testamentaire et du fiduciaire Table des matières Des experts dignes de confiance............................ 1 Rôle des spécialistes en matière de succession
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 55
TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 7 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 55 Table des matières 3 TITRE I LES ÉTATS
Plus en détailPROSPECTUS SIMPLIFIÉ LE 30 JUIN 2015. Fonds de biens immobiliers Investors. offrant des parts de fonds communs de placement
PROSPECTUS SIMPLIFIÉ LE 30 JUIN 2015 Fonds de biens immobiliers Investors offrant des parts de fonds communs de placement 1 Prospectus simplifié du Fonds de biens immobiliers Investors offrant des parts
Plus en détailCompte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum
Compte d épargne libre d impôt (CELI) : En tirer le maximum Ce bulletin traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu il peut vous offrir. Le 26 avril 2013 En 2013, le plafond annuel de cotisation
Plus en détailGirafe & Cie, compagnie d assurance-vie
Girafe & Cie, compagnie d assurance-vie Régime d épargne-études Détails de votre plan Numéro de contrat Nom(s) du ou des souscripteurs Dates de naissance du ou des souscripteurs Date d entrée en vigueur
Plus en détailStatuts et Règlements. Personne-ressource : Prière de transmettre aux intéressés dans votre société
Personne-ressource : Richard J. Corner Directeur de la politique de réglementation (416) 943-6908 Prière de transmettre aux intéressés dans votre société BULLETIN No 2732 Le 30 mai 2000 Statuts et Règlements
Plus en détailPOLIT FLASH. Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales. du 1 au 19 juin 2015
POLIT FLASH Recommandation pour la session d été des Chambres fédérales du 1 au 19 juin 2015 Conseillère nationale Daniela Schneeberger Présidente FIDUCIARE SUISSE TABLE DES MATIERES Ordre chronologique
Plus en détailProjet de loi n o 24. Présentation. Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice
DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 24 Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation
Plus en détailOffrant des parts de catégorie Ordinaire et de catégorie Gestion
PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 10 MARS 2014 Offrant des parts de catégorie Ordinaire et de catégorie Gestion Les Fonds COTE 100 Fonds COTE 100 Premier Fonds COTE 100 US Fonds COTE 100 EXCEL (parts de catégorie
Plus en détailDÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52
Plus en détailCONSTITUTION D UNE ENTREPRISE
novembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Avantages de la constitution en société Avantages d une SEPE Résumé CONSTITUTION D UNE ENTREPRISE Si vous exploitez une entreprise, sa simple constitution en société vous
Plus en détailASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT. options de paiements
ASSURANCE- SOLDE DE CARTE DE CRÉDIT options de paiements À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs,
Plus en détailAFIN DE FACILITER LE TRAITEMENT, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE EN MAJUSCULES, TOUT EN RESPECTANT LES ZONES DE TEXTE. No assurance sociale.
OUVERTURE DE COMPTE (1 par plan) 950-1450 CITY COUNCILLORS, MONTREAL, QC, H3A 2E6 Nouveau Client(e) Client(e) Existant(e) Mise à jour AFIN DE FACILITER LE TRAITEMENT, VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE EN
Plus en détailRégime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Naskapis. Brochure aux employés
Octobre 2008 Régime de retraite Québec pour les Cris de la Baie James et les Brochure aux employés Mercer (Canada) limitée Table des matières Section 1. Introduction... 1 Section 2. Admissibilité et participation
Plus en détailLa transmission d entreprises : problématique et pistes de solution. Rapport. Décembre 2010. Raymond Chabot Grant Thornton
La transmission d entreprises : problématique et pistes de solution Rapport Décembre 2010 Avant-propos La relève entrepreneuriale est assurément un élément clé de la compétitivité et de la croissance du
Plus en détailDROIT FISCAL. Automne 2006 CONTENU
DROIT FISCAL Automne 2006 CONTENU La déductibilité des frais légaux et comptables pour services rendus dans le cadre de conventions entre actionnaires....1 L impact des tentatives de solutions dans le
Plus en détailBULLETIN DE FISCALITÉ. Janvier 2012
BULLETIN DE FISCALITÉ Janvier 2012 INDEXATION DES MONTANTS DE 2012 DIVIDENDES DÉTERMINÉS : MODIFICATIONS EN 2012 AVANTAGES AUX EMPLOYÉS ET AUX ACTIONNAIRES : MODIFICATIONS DES RÈGLES PRÊTS AUX ACTIONNAIRES
Plus en détailSTATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque
Plus en détailLES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR
LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies
Plus en détailRÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS
RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS 1. Dans les présentes Règles à moins que le contexte ne s'y oppose, le terme : «activités manipulatrices et trompeuses» désigne la saisie d un ordre ou l exécution d une
Plus en détailBULLETIN DE FISCALITÉ. Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX?
Formation en fiscalité BULLETIN DE FISCALITÉ Juillet 2015 LES RÈGLES D'ATTRIBUTION DU REVENU LES DIVIDENDES INTERSOCIÉTÉS LES PERTES APPARENTES QU'EN DISENT LES TRIBUNAUX? LES RÈGLES D'ATTRI- BUTION DU
Plus en détailMémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014
Mémoire de la Corporation des associations de détaillants d automobiles présenté dans le cadre du processus prébudgétaire 2014 Présenté au : Comité permanent des finances de la Chambre des communes Présenté
Plus en détailÀ l intention des actionnaires éventuels en France
Aucune commission des valeurs mobilières ni aucune autorité similaire ne s est prononcée sur la qualité de ces parts ni n a examiné la présente notice d offre; toute personne qui donne à entendre le contraire
Plus en détailLa réalisation des garanties et les fiducies présumées
La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier
Plus en détailFractionnement du revenu
Fractionnement du revenu juin 2012 TABLE DES MATIÈRES Règles d attribution Fractionnement du revenu familial Fractionnement du revenu d entreprise Fractionnement du revenu par l entremise de sociétés Fractionnement
Plus en détailFinancière Sun Life inc.
Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1
Plus en détailTable des matières générale
Table des matières générale MODULE 1 ASSURANCE ET PLANIFICATION FINANCIÈRE PERSONNELLE... 1 3 1.1. Processus de planification financière personnelle... 1 3 1.2. Objectif de la PFP : dépenser!... 1 4 1.3.
Plus en détail