LE REGISTRE PUBLIC D ACCESSIBILITE
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- Ghislaine Gravel
- il y a 6 ans
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1 LE REGISTRE PUBLIC D ACCESSIBILITE CCI DE MONTPELLIER LES PETITS DÉJEUNERS DE LA CCI LUNDI 18 SEPTEMBRE 2018
2 Le Cadre règlementaire L Objectif L Elaboration du registre Sa forme Son contenu Les pièces administratives et techniques Notre proposition
3 Le Cadre règlementaire La loi du 11 février L Ordonnance du 26 septembre 2014 ratifiant la loi du 5 août 2015 complétés par le Décret du 5 novembre L Arrêté du 19 avril 2017 qui rend applicable le décret du 28 mars A compter du 30 septembre 2017 : le registre public d accessibilité devient obligatoire.
4 Objectifs Communiquer au public sur l accessibilité de l établissement Informer le public selon les cas : o de l Ad AP (agenda d accessibilité programmé) déposé auprès de l administration, o Des réalisations en cours, des travaux prévus, o De la situation de l établissement en ce qui concerne l accessibilité. Rassembler l ensemble des documents concernant l accessibilité de l établissement.
5 La forme Il est public Il est consultable sur place (au point d accueil principal accessible) et éventuellement sur le site internet de l établissement. Il est en format papier ou électronique(tablette) Il est élaboré par l exploitant de l établissement Le CNISAM (Centre National d Innovation Silver économie Autonomie et Métiers) et la CMA (Chambre de Métiers et de l Artisanat) propose sur son site un modèle gratuit :
6 Le Contenu Identification de l établissement Informations complètes sur les prestations fournies dans l ERP Informations complètes sur le niveau d accessibilité des prestations fournies dans l ERP Liste des pièces administratives et techniques relatives à l accessibilité de l ERP. Informations relatives à la maintenance des équipements d accessibilité. Description des actions de formation des personnes chargées de l accueil des personnes en situation de handicap. La plaquette «Bien accueillir les personnes handicapées» document Délégation Ministérielle de l Accessibilité. (
7 Pièces administratives et techniques 1 er cas ERP neuf (après 1 er janvier 2007) : Attestation après achèvement des travaux.(art. L du CCH) ERP existant et conforme au 31/12/2014 : Attestation d accessibilité (Art. R ) o Pour les ERP de 5ème catégorie : attestation sur l honneur. o Pour les 1ere à 4ème catégorie : attestation établie par un contrôleur technique. o L attestation d achèvement des travaux est utilisable dans le cas d une construction datée de2007 à maintenant.
8 Pièces administratives et techniques 2 ème cas ERP faisant l objet d un Agenda d Accessibilité Programmé (Ad AP) (Art. R à R ) o Le calendrier de la mise en accessibilité. o Pour les ERP dont l Ad AP s étend de 4 à 9 ans : bilan à mi-parcours (Art. D ) o L attestation d achèvement de travaux (attestation d achèvement de l Ad AP)
9 Pièces administratives et techniques 3 ème cas Etablissement ayant fait l objet d une autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP : o Notice d accessibilité (Art. D du CCH)
10 Pièces administratives et techniques 4 ème cas ERP ayant déposé et obtenu une dérogation aux règles d accessibilité : o Arrêté Préfectoral accordant la dérogation. o Travaux réalisés hors dérogation et notice d accessibilité correspondant.
11 Pièces administratives et techniques Dans tous les cas Modalité de maintenance et d utilisation des équipements d accessibilité (EPMR, ascenseur, rampe amovible automatique ) Evolution annuelle du registre.
12 Ce que nous vous proposons Un accompagnement individualisé pour la réalisation de votre registre public d accessibilité. La réalisation des éléments manquants o L attestation d accessibilité o La notice d accessibilité o La formation du personnel qui accueille les personnes handicapées.
13 Nous vous remercions de votre attention APF Conseil Hérault 1620 rue de St Priest Montpellier Catherine Chaptal Consultante en Accessibilité
Secteur géographique des actions Pays du Centre Bretagne
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