Madame la conseillère Jocelyne Brossard

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Chantal Rivard
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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-CATHERINE RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-Z-48 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 2009-Z-00, TEL QU AMENDÉ, DE FAÇON À : MODIFIER LES NORMES D AMÉNAGEMENT D UN ESPACE DE STATIONNEMENT DE PLUS DE 4 CASES; MODIFIER LA GRILLE DES USAGES ET NORMES DE LA ZONE H-712 AFIN D Y RETIRER L USAGE «C1F 08 - CENTRE DE LA PETITE ENFANCE OU AUTRE SERVICE DE GARDE À L ENFANCE (GARDERIE)»; CRÉER LA GRILLE DES USAGES ET NORMES DE LA ZONE H-715 ET Y AUTORISER LES USAGES «H1 HABITATION UNIFAMILIALE» DE STRUCTURE CONTIGUË D UNE HAUTEUR DE 2 À 3 ÉTAGES, «H2 HABITATION BI-, TRI, ET QUADRI- FAMILIALE» DE STRUCTURE ISOLÉE D UNE HAUTEUR DE 3 ÉTAGES ET «C1F 08 - CENTRE DE LA PETITE ENFANCE OU AUTRE SERVICE DE GARDE À L ENFANCE (GARDERIE)»; MODIFIER LE PLAN DE ZONAGE AFIN DE CRÉER LA ZONE RÉSIDENTIELLE H-715 À MÊME UNE PARTIE DE LA ZONE H-712. PROPOSÉ PAR : Monsieur le conseiller Michel Béland APPUYÉ PAR : ET RÉSOLU : Madame la conseillère Jocelyne Brossard Unanimité Avis de motion: 9 février 2016 Adoption : 12 avril 2016 Entrée en vigueur : 3 mai 2016

2 QU IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT DU CONSEIL DE LA VILLE DE SAINTE-CATHERINE, ET IL EST, PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT, STATUÉ ET ORDONNÉ, COMME SUIT : CONSIDÉRANT que la Ville de Sainte-Catherine possède un règlement de zonage numéro 2009-Z-00, adopté le 13 novembre 2009, tel qu amendé; CONSIDÉRANT que le paragraphe 1 de l article 113 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, permet de diviser le territoire de la municipalité en zones; CONSIDÉRANT que le paragraphe 3 de l article 113 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, permet de spécifier, pour chaque zone, les constructions ou les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés, y compris les usages et édifices publics, ainsi que les densités d'occupation du sol; CONSIDÉRANT que le paragraphe 5 de l'article 113 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, permet de spécifier, pour chaque zone ou secteur de zone, les dimensions et le volume des constructions, l'aire des planchers et la superficie des constructions au sol; la superficie totale de plancher d'un bâtiment par rapport à la superficie totale du lot; la longueur, la largeur et la superficie des espaces qui doivent être laissés libres entre les constructions sur un même terrain, l'utilisation et l'aménagement de ces espaces libres; l'espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes de rues et les lignes de terrains; le recul des bâtiments par rapport à la hauteur; CONSIDÉRANT que le paragraphe 5.1 de l'article 113 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, permet de régir, par zone, ou secteur de zone, l architecture, la symétrie et l apparence extérieure des constructions, le mode de groupement d un ensemble de constructions sur un terrain et les matériaux de revêtement des constructions; CONSIDÉRANT, que le paragraphe 10 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, permet d établir des normes de stationnements à l intérieur ou à l extérieur des édifices; CONSIDÉRANT qu en vertu de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, la Ville de Sainte-Catherine peut modifier son règlement de zonage numéro 2009-Z-00 tel qu amendé; CONSIDÉRANT qu en vertu de l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, la Ville de Sainte-Catherine peut adopter un règlement qui lui permet d'exiger dans une zone, lors d'une demande de modification des règlements d'urbanisme, la production d'un plan d'aménagement de l'ensemble de cette zone; CONSIDÉRANT que le paragraphe 2 de l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme, permet de déterminer les objectifs applicables à l implantation et à l architecture des constructions ou à l aménagement des terrains, ainsi que les critères permettant d évaluer si ces objectifs sont atteints; CONSIDÉRANT l importance de régir et d encadrer l implantation, l intégration architecturale et l aménagement des terrains pour l ensemble de la zone, tel que recommandé par le CCU; CONSIDÉRANT la recommandation favorable du CCU que la ville de Sainte-Catherine se dote de dispositions alternatives à l aménagement des espaces de stationnements afin d améliorer l empreinte

3 écologique de certains projets de développement; CONSIDÉRANT la demande de changement de zonage adressé au Conseil municipal afin de modifier les usages permis dans la zone H- 712; CONSIDÉRANT que les modifications du règlement de zonage ont été adressées au Service d aménagement du territoire et développement économique et recommandées au conseil municipal par le comité consultatif d urbanisme. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-Z- 00 INTITULÉ «RÈGLEMENT DE ZONAGE» Le présent règlement modifie le règlement numéro Z-00, intitulé «Règlement de zonage de la Ville de Sainte-Catherine» tel qu amendé. ARTICLE 2 MODIFICATION DE L ARTICLE 107 L article 107 est modifié comme suit : a) Au paragraphe 2, remplacer le sous-paragraphe c) par le suivant : «Tout espace carrossable d un espace de stationnement hors rue doit être recouvert d asphalte, de béton, de pavés de béton, de pavés de pierre ou d un autre revêtement d agrégat à surface dure. L utilisation du pavé alvéolé est toutefois prohibée. L espace non carrossable peut être gazonné;». b) Au paragraphe 2, deuxième alinéa, par l ajout des termes «, non aménagée à cet effet,» entre les mots «gazonnée» et «comme». ARTICLE 3 MODIFICATION DE L ANNEXE «A» INTITULÉE «GRILLE DES USAGES ET NORMES» Le présent règlement modifie l Annexe «A» intitulée «Grilles des usages et des normes» du règlement de zonage numéro 2009-Z Modification de la grille des usages et normes H-712 La grille des usages et normes de la zone H-712, est modifiée à l annexe «A» intitulée «Grilles des usages et normes», comme suit : Dans la section «USAGES», par le retrait de l usage «C1F 08 CENTRE DE LA PETITE ENFANCE OU AUTRE SERVICE DE GARDE À L ENFANCE (GARDERIE)», le tout tel que présenté à l annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante.

4 3.2 Création de la grille des usages et normes H-715 La grille des usages et normes de la zone H-715 est créée et insérée à l annexe «A» intitulée «Grilles des usages et normes». Le tout tel que présenté à l annexe I du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 MODIFICATION DE L ANNEXE «C» INTITULÉE «PLAN DE ZONAGE» Le présent règlement modifie l annexe «C» intitulée «Plan de zonage du règlement de zonage numéro Z-00. L annexe «C» intitulée «Plan de zonage» est amendée par la création de la zone résidentielle H-715 à même une partie de la zone résidentielle H-712, le tout tel qu illustré au plan joint à l annexe II du présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. (Signé) Jocelyne Bates MME JOCELYNE BATES, MAIRESSE (Signé) Me Caroline Thibault ME CAROLINE THIBAULT GREFFIÈRE

5 ANNEXE I 2009-Z-48-I

8 ANNEXE II 2009-Z-48-II

9 Création de la zone H-715 et modification des limites de la zone H-712 Avant les modifications Après les modifications

10 AVIS PUBLIC D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-Z-48 Avis est donné par la soussignée, greffière de cette Ville que le règlement suivant a été adopté par le conseil municipal et a reçu l'approbation requise par la loi, le tout tel que ci-après indiqué: 2009-Z-48 intitulé Règlement modifiant le règlement de zonage 2009-z- 00, tel qu amendé, de façon à : modifier les normes d'aménagement d'un espace de stationnement de plus de 4 cases; modifier la grille des usages et normes de la zone H-712 afin d'y retirer l'usage «c1f 08 - centre de la petite enfance ou autre service de garde à l'enfance (garderie)»; créer la grille des usages et normes de la zone H-715 et y autoriser les usages «h1 habitation unifamiliale» de structure contiguë d'une hauteur de 2 à 3 étages, «h2 habitation bi-, tri, et quadri-familiale» de structure isolée d'une hauteur de 3 étages et «c1f 08 - centre de la petite enfance ou autre service de garde à l'enfance (garderie)»; modifier le plan de zonage afin de créer la zone résidentielle H-715 à même une partie de la zone H-712» - Avis de motion, le 9 février Adoption par le conseil municipal du premier projet de règlement, le 9 février 2016; - Assemblée publique de consultation, le 3 mars 2016; - Adoption du second projet de règlement, le 8 mars Adoption par le conseil municipal du règlement, le 12 avril 2016; Émission du certificat de conformité par la municipalité régionale de comté de Roussillon, le 3 mai Ce règlement est entré en vigueur le 3 mai 2016, soit à la date de délivrance du certificat de conformité par la M.R.C. de Roussillon. Toute personne désirant prendre connaissance dudit règlement peut le faire en se présentant au bureau de la greffière, situé à l hôtel de ville au 5465 boulevard Marie-Victorin, Sainte-Catherine du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, ainsi que le vendredi de 8 h 30 à 13 h. Donné à Sainte-Catherine, ce 11 mai 2016 (Signé) Me Caroline Thibault Me Caroline Thibault, OMA, greffière CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, Caroline Thibault, greffière de la Ville de Sainte-Catherine, certifie sous mon serment d office que conformément à la loi, j ai fait publier l avis relatif à: L entrée en vigueur du règlement numéro 2009-Z-48 Ledit avis a été affiché à l hôtel de ville et a été publié dans le Journal Le Reflet, édition du 11 mai 2016 Signé ce 12 mai 2016 (Signé) Me Caroline Thibault Me Caroline Thibault, OMA, greffière

11 RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-Z-48 CERTIFICAT DE LA MAIRESSE ET DE LA GREFFIÈRE Nous soussignées, mairesse et greffière de la Ville de Sainte-Catherine, certifions par la présente, que le règlement numéro 2009-Z-48 a été adopté le 12 avril 2016 et est entré en vigueur le 3 mai 2016, suite à l émission du certificat de conformité par la MRC Roussillon. (Signé) Jocelyne Bates MME JOCELYNE BATES, MAIRESSE (Signé) Me Caroline Thibault ME CAROLINE THIBAULT GREFFIÈRE

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