Les obligations réglementaires

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Sylvaine Morel
il y a 6 ans
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4 Les obligations réglementaires les obligations réglementaires du délégataire (L du CGCT) Avant le 1 er juin Un RAPPORT comportant au moins: les comptes une analyse de la qualité du service Une ANNEXE les conditions d exécution du S ce Public PRESENTATION DEVANT L ASSEMBLEE DELIBERANTE

5 les obligations réglementaires du MAIRE ou du Président (L du CGCT) Au + tard 6 mois après la clôture de l exercice Un RAPPORT annuel sur le PRIX et la QUALITE du SERVICE des indicateurs techniques des indicateurs financiers PRESENTATION DEVANT L ASSEMBLEE DELIBERANTE et devant chaque Conseil Municipal au sein des EPCI Indicateurs techniques localisation des points de prélèvement la nature des ressources utilisées les volumes prélevés RPQS le nombre d habitants, le nombre de branchements domestiques et non domestiques et pour chaque catégorie les volumes produits, achetés ou vendus en gros et distribués le nombre de résidents permanents et saisonniers, la période de pointe (si tarification forfaitaire) les données relatives à la qualité de l eau

6 Indicateurs financiers le prix de l eau les modalités de tarification selon les types d abonnés 1 les modalités d évolution et de révision de la tarification 2 les éléments relatifs au prix du m 3 (au 1er janvier) RPQS la rémunération du service public (part collectivité et part délégataire) Facturation binôme ou proportionnelle au volume abonnement annuel prix m 3 et surtaxes Facturation forfaitaire forfait et m 3 associés prix m 3 supplémentaire surtaxes la redevance Agence de l Eau la taxe V N F RPQS les autres taxes et redevances la T.V.A. 3 une facture d eau au 1er janvier pour une consommation de référence (120 m 3 ) Décomposition des éléments constitutifs de la facture Evolution par rapport à l année précédente

7 les autres indicateurs financiers Les recettes d exploitations L encourt de la dette (échéances, annuités) La liste et les montants financiers des travaux réalisés pour améliorer la qualité de l eau ou pour limiter les défaillances de la distribution RPQS Les apports du SAGE

8 1) Les mesures 5.5 et 5.6 2) Les documents cadres

3) Le modèle de rendu du rapport annuel Quelques points

doivent être estimés, avec une méthode identique d année en année

9 3) Le modèle de rendu du rapport annuel Quelques points particuliers Les données doivent être annualisées sur l année civile cf. étude réalisé par le CEMAGREF pour le SMEGREG Certains volumes doivent être estimés, avec une méthode identique d année en année Attention aux confusions V produit-v prélevé Les pertes sont déduites par calcul et non pas estimées Une feuille de calcul Excel est disponible CD ROM

10 4) Un programme hiérarchisé de réalisation d études diagnostiques Pas démarré En prévision En cours Terminé Analyse critique des données produites et récupération d historiques L organisation du recueil des données au sein de l Etat

11 RPQS + Délibération Contrôle de légalité Préfecture Sous-Préfecture DDAF Tableau de bord du SAGE Le tableau de bord du SAGE

(Etat, Agence de l Eau, Conseil Général, Conseil Régional, SMEGREG) Le

12 Le tableau de bord du SAGE 28 indicateurs comportant chacun graphiques, tableaux et commentaires 102 variables à remplir par les producteurs (Etat, Agence de l Eau, Conseil Général, Conseil Régional, SMEGREG) Le tableau de bord du SAGE La transmission des données de prélèvement àl Etat

13 Le tableau de bord du SAGE Rapports des collectivités Contrats des collectivités 40% 1% 35% 7% 19% 54% 5% 39% Conforme Partiellement conforme Conforme En régie Non-conforme Inconnu Non-conforme Inconnu données 2004 rapport annuel 2005 à la fin 2004 Le tableau de bord du SAGE

14 Une solution d avenir : la télédéclaration Motivations : Suppression des sollicitations multiples Fiabilisation/unicité des données entre acteurs Accessibilité des données Informatisation des données Mise en oeuvre : Sous la responsabilité de l Etat Sous le pilotage du SMEGREG, en partenariat avec l Office International de l eau Et la participation du Conseil Général, de l Agence de l eau, du BRGM

15 Serveur Ne délègue pas Responsable du service public Délègue Saisie des données Exploitant/maître d œuvre/bureau d études Quelques principes Porte uniquement sur les collectivités dans un premier temps, mais extension vers les industriels et agriculteurs prévue techniquement Calculs automatiques, analyse de cohérence et historiques Accès limité aux maîtres d ouvrages (ou personnes déléguées) et acteurs de l eau publics Logiciel libre de droits pouvant être réutilisé par d autres structures, voire le niveau national

16 Quelques principes Responsable de la donnée : le Maître d ouvrage Données concernées : tableau + prix de l eau potable + réglementation ; Aide à la saisie : méthodes de calcul et tests de cohérence Un outil commun de conservation des données liées au service public de l eau potable Etat d avancement AO en cours pour la réalisation de l outil Première livraison en décembre 2006 Déploiement et recueil des données pour juin 2007 Une précision : démarche distincte de la mise à jour des bases de données du Conseil Général

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