LA CESSATION D ACTIVITE Vive la retraite, mais

Transcription

1 LA CESSATION D ACTIVITE Vive la retraite, mais

2 PLAN La retraite des libéraux Comment transmettre son activité? Quelles sont les formalités à accomplir?

3 C est la CNAVPL qui gère le régime de base de retraite des libéraux. Il y 11 caisses qui sont autant de sections professionnelles : CARPIMKO, CARMF, CARCDSF, CAVP, CAVEC, CAVAMAC, CARPV, CRN, CAVOM, CIPAV, CNBF. Il y a de fortes disparités entre ces caisses professionnelles souvent le reflet de la démographie de leurs cotisants. La Retraite de Base représente en moyenne 30% de la retraite totale, la Retraite Complémentaire en représente donc 70%.

4 La dernière réforme des retraites (2014) a notamment allongé la durée de cotisation de 166 à 172 trimestres pour bénéficier d un taux plein. Malgré tout le ratio cotisants / retraités évolue de 2 / 1 en 2000 vers 1,65 / 1 à l horizon 2020

5 Mais alors, ai-je bien cotisé suffisamment longtemps et quels sont mes droits? Depuis 2007 on reçoit à partir de 35 ans tous les 5 ans un RIS (Relevé Individuel de Situation) adressé par votre caisse de retraite libérale (en général). Depuis 2012, le RIS est consultable sur internet, soit auprès de votre organisme de retraite actuel, soir auprès de la CARSAT ( Le RIS vous indique les trimestres validés et les points engrangés => n attendez pas pour faire corriger les éventuelles erreurs ou omissions que vous pourriez avoir détecté!

6 Mais alors, ai-je bien cotisé suffisamment longtemps et quels sont mes droits? Cas n 1 : j ai bien tous mes trimestres :

7 Mais alors, ai-je bien cotisé suffisamment longtemps et quels sont mes droits? (suite) Cas n 2 : quelque soit mon nombre de trimestres :

8 Mais alors, ai-je bien cotisé suffisamment longtemps et quels sont mes droits? (suite) Cas n 3 : mais combien de trimestres dois-je valider??? Voir page 17 du support «La retraite des professionnels libéraux» de l UNASA. Moi personnellement, 171

9 Alors si je n ai pas assez cotisé, que se passe-t-il? Option 1 : je reste bosser jusqu à ce que j ai assez de trimestres ou que je sois arrivé à l âge sans décote (Cas n 2 diapos précédentes) Option 2 : je suis impatient de retrouver ma chaise longue à la maison => je subis une décote de ma pension LA DECOTE EST DEFINITIVE! Jusqu à ce que la mort vous sépare de votre pension de retraite

10 Points d attention sur la validation des trimestres : Enfants, maladies, périodes de chômage, service militaire, carrières «longues» Et bien sûr problématiques multiples sur les carrières de salariés antérieures à l activité libérale.

11 En clair ça fait combien tout ça? Pour la retraite de base : Trimestres validés avant 2004 : 100 points Trimestres validés après 2004 : variable en fonction du revenu mais plafonné à 550 points Le point vaut 0,562 depuis 2014 Puis vient la décote, ou la surcote

12 En clair ça fait combien tout ça? La décote :

13 En clair ça fait combien tout ça? La surcote :

14 En clair ça fait combien tout ça? Pour la retraite complémentaire : Le principe de calcul est généralement le même : Nombre de points x Valeur du point x Taux de liquidation Voir page Nota : il y a un régime spécifique supplémentaire pour les médecins conventionnés, l ASV

15 Et si je n ai pas tous mes trimestres, à part travailler jusqu à ma mort, je ne peux rien faire? Le rachat de de trimestres est une solution : Le rachat de début d activité concerne les cas avant 2004 où certaines caisses («sections») accordaient une dispense de 1 ou 2 ans de cotisations. Le rachat est donc plafonné à 4 ou 8 trimestres selon les cas. Beaucoup moins cher que le «versement pour la retraite» que l on peut faire à n importe quel moment de la carrière avec un coût variable (12 trimestres) et relatif à des trimestres non validés pendant la carrière ou les études supérieures Voir page 30

16 Et le cumul emploi-retraite, kesako? Ce mécanisme permet de continuer son activité professionnelle tout en percevant tout ou partie de sa retraite. Cumul intégral La pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec l activité professionnelle si l affilié est entré en jouissance de l ensemble des avantages de retraite dont il remplit les conditions d attribution 1) à partir de l âge de départ à la retraite requis pour l obtention d une pension pleine (soit l âge légal de départ à la retraite augmenté de 5 ans), soit de 65 ans à 67 ans selon l année de naissance, 2) ou à partir de l âge légal de départ à la retraite, soit de 60 ans à 62 ans selon l année de naissance, lorsqu il justifie de la durée d assurance requise pour bénéficier de sa pension pleine. Depuis 2015, L assuré peut cumuler intégralement sa retraite de base liquidée à taux plein et ses revenus d activité sans avoir besoin de liquider les pensions des régimes dans lesquels il n a pas encore atteint l âge pour liquider ses droits sans minoration.

17 En pratique que dois-je faire? Les stratégies de retraite sont généralement fondées sur un calcul de délai de récupération entre deux options. Il est donc nécessaire de savoir quels sont ses droits à différents âges pour effectuer des simulations

18

19

20 Transmettre l entreprise LA RETRAITE DU LIBERAL transmissions par an dont 30% ne sont que partielles - une valeur de droit au bail généralement négligeable - le regroupement de professionnels est une tendance très forte dans beaucoup de métiers - situation au plan fiscal complexe - une vente anticipée est souvent préférable, le prix de vente d une entreprise libérale étant souvent plus élevée à 55 ans qu à 65 ans. Dans ce cas la transmission est généralement partielle et dans le cadre d un apport dans une société - la valeur d une entreprise libérale est très variable selon le domaine d activité - les approches basées historiquement sur le chiffre d affaires ont tendance à être remplacées par des approches liées à la rentabilité

21 Transmettre l entreprise LA RETRAITE DU LIBERAL - existe-t-il un Ordre/Syndicat professionnel? - existe-t-il des pratiques dans la profession sur le calcul d une valeur? - existe-t-il une restriction à l installation (légale ou de fait)? - quel est le marché (renouvellement des professionnels)? - quel est l impact de la situation géographique? - quelle est la récurrence dans l activité? -

22 Transmettre l entreprise LA RETRAITE DU LIBERAL Méthodologie de calcul de la valeur d un incorporel CLIENT EXERCICE N Dossier Code Assistant Folio Date N-3 N-2 N-1 Moyenne Recettes HT (3 dernières années) A #DIV/0! Excédents (3 dernières années) B #DIV/0! Frais financiers (3 dernières années) C #DIV/0! Salaire annuel d'un remplaçant technique (norm. 18 à 54 K ) Calcul approché du coût de financement E=50% de A x 10/100 #DIV/0! Super profit F=B+C-D-E #DIV/0! Durée au-delà de laquelle le repreneur est susceptible de bénéficier à plein de son achat (2 à 5 ans) G Valeur incorporel si G = 2 Fx 1,913 si G = 3 Fx 2,829 si G = 4 Fx 3,717 si G = 5 Fx 4,580

23 Céder la clientèle au plan juridique Il s agit d un droit de présentation de clientèle, cette dernière ne pouvant «appartenir» au professionnel libéral. Seules certains professions réglementées sont exclues de cette approche patrimoniale de la clientèle (administrateurs et mandataires judiciaires). Les clients ont quand à eux bien entendu aucune obligation vis-à-vis du cessionnaire de la clientèle Une cession de clientèle se fait avec la rédaction d un acte et d un enregistrement aux impôts.

24 Céder la clientèle au plan fiscal Le cessionnaire doit s acquitter d un droit de mutation :

25 Céder la clientèle au plan fiscal Cas général Le cédant doit intégrer le montant de la plus value (différence entre le prix de vente et l éventuel prix d achat de la clientèle) dans son résultat imposable à la date de cession. La taxation de la plus value se fait à un taux spécifique : 16%, augmenté des prélèvements sociaux de 15,50% (dont 5,10% déductibles).

26 Céder la clientèle au plan fiscal Cas particuliers Exonération des petites entreprises à l IR : activité exercée depuis au moins 5 ans et montant des recettes moyennes N-1 et N-2 inférieure à 90 K HT (avec système dégressif d abattement jusqu à 126 K ). Exonération dans le cadre d un départ à la retraite : activité exercée depuis au moins 5 ans et pas de contrôle du cessionnaire par le cédant. Transmission d un cabinet individuel ou d une branche complète d activité : prix de cession inférieur à 300 K (système dégressif jusqu à 500 K ). Toutes ces exonérations concernent l IR par les prélèvements sociaux de 15,5%

27 Céder la clientèle au plan fiscal Cas particuliers Exonération des petites entreprises à l IR : activité exercée depuis au moins 5 ans et montant des recettes moyennes N-1 et N-2 inférieure à 90 K HT (avec système dégressif d abattement jusqu à 126 K ). Exonération dans le cadre d un départ à la retraite : activité exercée depuis au moins 5 ans et pas de contrôle du cessionnaire par le cédant. Transmission d un cabinet individuel ou d une branche complète d activité : prix de cession inférieur à 300 K (système dégressif jusqu à 500 K ). Toutes ces exonérations concernent l IR par les prélèvements sociaux de 15,5%

28 La cessation en elle-même : conséquences en matière fiscale-sociale 2035 : à établir dans les 60 jours de la cessation d activité. Attention : la 2035 de cessation d activité se fait en créances-dettes pas en recettesdépenses, ce qui nécessite une approche très différente et des retraitements techniques au plan comptable. TVA : CA3 à faire dans les 30 jours de la cessation d activité, CA12 le cas échéant dans les 60 jours CFE : due au prorata des mois écoulés sur l année de la cessation CVAE : due Taxe sur les salaires : à déclarer sur l imprimé 2502 => 15/01/N+1 Formation professionnelle continue : imprimés 2483 ou 2486 dans les 60 jours de la cessation d activité DADS1 : à déclarer dans les 60 jours de la cessation d activité

29 La cessation en elle-même : et les cotisations de l exploitant Le libéral doit déclarer à son CFE sa cessation d activité sur un imprimé P4 ou M4. Le CFE doit informer tous les organismes dont dépend le libéral de la cessation de son activité. Les différentes rubriques de couverture sociales ont des règles différentes de calcul dans la cessation (trimestre entamé, jour de la cessation ). Il est généralement préférable de caler sa cessation sur un trimestre civil pour des raisons d appels de cotisation.

30 CHRONOLOGIE Analyse de la situation personnelle J-1000 Cessation fin de trimestre J+30 déclaration CFE J+60 Taxe sur les salaires J+60 déclaration 2035 J+90 déclaration de revenus (DSI) J+30 TVA régime normal J+60 TVA régime simplifié ou CA12 J+60 CVAE