DEMANDE D ACTION CORRECTIVE (DAC) NON RÉGLÉE PAR RAPPORT À L AUDIT PRÉCÉDENT DAC non réglée par rapport à l audit précédent : Oui Non.

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1 Rapport d audit : PGQTPTS Nom de l unité de production: Date de l audit : Année de culture : N o de l unité de production : Auditeur(s) de l ACIA : Annexe 9 Adresse du lieu audité : Date du dernier audit : Producteur(s) et/ou représentant désigné présent(s) : Situation de l unité de production par rapport à l audit précédent : Nouveau demandeur /Probatoire /Normal / Suspendu DEMANDE D ACTION CORRECTIVE (DAC) NON RÉGLÉE PAR RAPPORT À L AUDIT PRÉCÉDENT DAC non réglée par rapport à l audit précédent : Oui Non Date(s) de mise en œuvre : *Joindre la DAC dûment remplie au Rapport d audit CONTRÔLE DU DOCUMENT Étiquettes de certification de pommes de terre de semence (CFIA/ACIA 1370, 2111, 2113) N o(s) des DAC Terminée* : Oui Non Élite Fond. Cert Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence (DTV) (CFIA/ACIA 2343) 1 Nombre d étiquettes inutilisées de l audit précédent Nombre de DTV inutilisés de l audit précédent 2 Nombre d étiquettes reçues de l ACIA depuis le dernier audit Nombre de DTV reçus de l ACIA depuis le dernier audit 3 Nombre total d étiquettes inutilisées (1+2) Nombre total de DTV inutilisés (1+2) 4 Nombre d étiquettes émises par le producteur : Nombre de DTV émis par le producteur 5 Nombre d étiquettes inutilisées : Nombre de DTV inutilisés : Page 1 de 5

2 6 Nombre d étiquettes endommagées Nombre de DTV endommagés 7 Total des étiquettes (4+5+6)** Total des DTV (4+5+6)** **Le total des étiquettes ou des dossiers de transport en vrac (ligne 7) doit être égal au total des étiquettes ou des dossiers de transport en vrac demandés (ligne 3). RAPPORT D AUDIT : PGQTPTS Non-conformités critiques C NC Com ment aires 1 Le Rapport d inspection des tubercules de pommes de terre de semence doit être rempli par un producteur détenant un permis ou son représentant désigné avant la délivrance des étiquettes et du dossier de transport en vrac (4.2, 4.2.1). 2 Les étiquettes et les dossiers de transport en vrac sont délivrés uniquement par un producteur ou son représentant désigné (4.3). 3 Le producteur avise l ACIA s il soupçonne la présence d un organisme de quarantaine ou d un organisme réglementé non de quarantaine (4.2.3). 4 Dépistage du flétrissement bactérien effectué conformément à la directive D avant de remplir et/ou de délivrer un DTV ou de fixer les étiquettes aux contenants. (4.1.3, 4.3). 5 Toutes les actions correctives demandées pour des non-conformités critiques ou majeures ont été prises dans les délais précisés par l inspecteur de l ACIA (6.0). 6 Le producteur titulaire de permis ou le représentant désigné pour l unité de production a communiqué avec l ACIA et a collaboré en organisant les audits de l ACIA dans le délai prévu. (6.4). 7 Les étiquettes et les dossiers de transport en vrac ne sont délivrés que pour les envois de pommes de terre de semence qui satisfont aux exigences d admissibilité des pommes de terre de semence (autres que l élément 9 ci-dessous) (4.1, 4.1.1, 4.1.2). 8 Le producteur n a pas respecté toutes les conditions énoncées sur son permis qui influencent l intégrité des activités dans le cadre du PGQTPTS. (2.2) Non-conformités majeures Les étiquettes et les dossiers de transport en vrac ne sont délivrés que pour les variétés actuellement enregistrées au Canada lorsqu elles sont expédiées en territoire canadien. (4.1.1) Les Rapports d inspection des tubercules de pommes de terre de semence sont complets et exacts. (4.2.1) Les résultats du sectionnement des tubercules sont consignés dans le Rapport d inspection des tubercules de pommes de terre de semence. (4.2.1) Les inspections de tubercules sont effectuées selon la fréquence indiquée dans la directive D (4.2.2) Page 2 de 5

3 L ACIA doit inspecter au moins 250 tubercules classés au moment de l audit. Les tubercules pour lesquels une étiquette a été fixée aux contenants, ou pour lesquels un dossier de transport en vrac a été délivré doivent respecter les calibres des tubercules, les normes relatives aux tubercules et les exigences d emballage et de désinfection conformément à la partie II du Règlement sur les semences (4.3) (joindre une copie du Rapport d inspection des tubercules de pommes de terre de semence complétée par le producteur ou son représentant désigné pour le lot inspecté). Tous les lots expédiés devaient être conformes aux calibres des tubercules et aux normes relatives aux tubercules conformément à la partie II du Règlement sur les semences (4.3) (p. ex. les résultats obtenus à la suite d une réinspection). Toutes les étiquettes et les DTV inutilisées sont disponibles et conservés en lieu sûr sous l autorité du producteur et/ou son représentant désigné. (4.3.2) Les étiquettes sont fixées à des contenants neufs et propres et ne doivent porter aucune marque indiquant qu il s agit de pommes de terre non certifiées. (4.3.3 i) Le numéro de certification, la variété et la classe doivent être indiqués correctement sur toutes les étiquettes). (4.3.3 iii) Le numéro de certification, la variété, la classe et la signature doivent être corrects sur tous les DTV. (4.3.4 iii) Les véhicules de transport en vrac ont été désinfectés. (4.3.4 v) Toutes les étiquettes et les DTV délivrés ont été consignés dans le Registre des expéditions. (4.4 ii, 4.4 iii) Le numéro de certification, la variété, la classe, sont indiqués correctement dans tous les Registres des expéditions. (4.4 iii) Tous les formulaires de Rapport d inspection des tubercules de pommes de terre de semence remplis sont conservés dans un dossier. (4.4 iv) La liste des représentants désignés est exacte et à jour. (4.4 v) Un spécimen d étiquette et une copie de tous les dossiers de transport en vrac délivrés sont conservés dans un dossier. (4.4 ix) 25 Le producteur ou le représentant désigné de l unité de production qui vend des pommes de terre comme des pommes de terre de semence sous permis doit fournir un Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence au moment où les pommes de terre sont expédiées ou dans les 7 jours si l envoi a lieu dans la même province que l unité de production. (4.3.4 i) 26 Toutes les actions correctives demandées pour des non-conformités mineures ont été prises dans les délais précisés par l inspecteur de l ACIA (6.0). Non-conformités mineures 27 Aucune étiquette n est fixée à des contenants de moins de 20 kg. (4.3.3 ii) La date et la grosseur sont indiquées correctement sur toutes les étiquettes (4.3.4 iii) Le poids, la grosseur et la date sont indiqués correctement sur tous les DTV (4.3.4 iii) Page 3 de 5

4 La grosseur est indiquée dans les documents, ou un accord avec l acheteur est conclu. (4.3.3 iii, iii) Un spécimen de chaque émission d étiquettes est conservé pour tous les lots, et est signé et daté par un producteur ou son représentant désigné de l unité de production. (4.3.3 iv) Le poids et la date sont indiqués correctement dans tous les Registres des expéditions (4.4 iii) Une copie de tous les rapports d audits et des DAC fermées (y compris les documents des actions correctives prises par le producteur ou le représentant désigné) est conservée. (4.4 vi, 4.4 vii) Une copie de tous les formulaires Demande d étiquette de certification des pommes de terre de semence ou de Dossier de transport en vrac des pommes de terre de semence est conservée. (4.4 ix) Les documents de référence sont facilement accessibles et à jour. (4.4 xi) Aucune erreur d inscription des renseignements autre que celles déjà relevées dans les éléments précédents. Page 4 de 5

5 Détails des non-conformités relevées : Autres éléments de non-conformité relevés : Critique Majeur Mineur Numéros des DAC : Résultat de l audit : Succès et absence de non-conformités Succès et présence de non-conformités Suspension du permis Autres remarques ou observations : Signature de l auditeur de l ACIA : Date : Signature du producteur ou de son représentant désigné* Date : * En signant ce rapport d audit : PGQTPTS le producteur ou son représentant désigné indique avoir reçu une copie du rapport d audit. Page 5 de 5