Affaire : D324/084328

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Martial Després
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1 CONVENTION pour les modifications des lignes E.R.D.F consécutives à l opération routière de la déviation de la RD 1091 à Livet-et-Gavet Création de d une alimentation basse tension pour les équipements CG 38 ENTRE : Affaire : D324/ Le Conseil général de l Isère, Direction des routes service «conduite d opérations», domicilié Hôtel du Département 7, Rue Fantin-Latour GRENOBLE, représenté par Monsieur André VALLINI agissant en qualité de Président du Conseil Général, désigné ci-après par le terme CG 38, d une part, ET : ERDF, Electricité Réseau Distribution France, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , faisant élection de Domicile à la Tour Winterthur à Paris La Défense Cedex 92085, représentée par M.Thierry YVARS, responsable de la maîtrise d ouvrage, dûment habilité à cet effet, et domicilié à GRENOBLE, ci-après désigné par ERDF; IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : Pour les besoins de son projet déclaré d utilité publique de déviation de la RD 1091 sur la commune de Livet-et-Gavet, le CG 38 souhaite l enfouissement de la ligne HTA qui longe la RD 1091 et demande à ERDF la création d un point de livraison basse tension. (12 KVA monophasé pour une Caméra de Lecture Automatique de Plaque (CLAP)) Cette convention comprend les modifications des lignes suivantes : La mise en souterrain de la ligne H.T.A le long du projet de déviation de la RD La démolition du Génie civil d un poste de distribution (ex poste Bas livet). L alimentation en basse tension d un point de livraison. La reprise du branchement basse tension «sirène». Les conditions de modifications des réseaux électriques ont été définies avec le concessionnaire ERDF et font l objet des articles ci-dessous.

2 ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES OUVRAGES La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, chronologiques et financières des adaptations du réseau ERDF projetées lors de la réalisation de la déviation de la RD 1091, à Livet-et-Gavet. La présente convention ne porte que sur l objet ci-dessus strictement défini ; tous autres travaux ou équipements ne pourraient être réalisés que par accord complémentaire des parties selon les mêmes formes. Tous les ouvrages d'alimentation décrits ci-après seront dès leur achèvement incorporés à la concession de distribution publique dont Electricité Réseau de Distribution de France est titulaire. Ils seront à ce titre exploités et entretenus par elle. Le schéma de structure des réseaux retenu s'inspire du souci d'intérêt général d'assurer la desserte en électricité et de son environnement dans les meilleures conditions de sécurité et au meilleur coût. 1. Mise en souterrain de la ligne H.T.A le long de la RD Mise en souterrain (entre le nouveau poste DP «Bas Livet» et au-delà de la maison OUGIER) des réseaux H.T.A soit 1 x 560 m (départ Romanche du poste source de Vizille). Phase 1 : pose d un fourreau Ø 200. Phase 2 : câblage HTA 560 m de HTA 240² Alu pose d un support d arrêt. Phase 3 : dépose de 480 m ouvrages aériens devenus inutiles dont 5 supports. 2. Alimentation basse tension. Création d un départ BT de 320 m issu du nouveau poste Bas Livet, au passage reprise du coffret «plombier» et alimentation d un nouveau point de livraison Phase 1 : pose d un fourreau Ø 160. Phase 2 : câblage BT 320 m de BTS 240² Alu pose de 2 REMBT. Phase 3 : 1 branchement type 2 (12 kva mono pour CLAP) 3. Démolition génie civil ancien poste de distribution «Bas Livet». 4. Reprise branchement basse tension de la sirène. Récupération du fourreau de branchement existant sur 10 m + tranchée de 10 m + pose d un coffret CIBE + déplacement comptage existant.

3 ARTICLE 2 - REALISATION ET RESPONSABILITE DES TRAVAUX 2-1 Généralités : Le CG 38 s'engage : - à veiller au respect, par les entreprises intervenantes pour son compte, de l article 179 du décret hygiène et sécurité du 8 janvier à informer le responsable ERDF de toute demande supplémentaire ou modification des travaux non prévus dans cette convention. Cette demande fera, au préalable à l exécution des travaux, l objet d un avenant à la présente convention. - à assurer la protection des réseaux de distribution contre les dégâts de toutes sortes dus aux chantiers en cours. 2-2 Responsabilité Responsabilité CG 38 : Le CG38 s engage à : - Inclure dans le PGCSPS l intervention des entreprises travaillant pour le compte d ERDF ainsi que celle de ses personnels. - Procéder au piquetage des terrassements nécessaires à la mise en place des réseaux souterrains H.T.A ou B.T. en altimétrie et planimétrie à l intérieur des emprises de l ouvrage routier telles que définies après enquête parcellaire. - Procéder à la fourniture et pose des fourreaux et informer le responsable ERDF de ces travaux, au moins 2 mois à l avance, pour chaque chantier qui nécessitera son intervention. - Consentir à ERDF l autorisation d intervenir dans l emprise de la voirie actuelle. - Procéder à un constat contradictoire des travaux réalisé dans un délai de 15 jours suivant l achèvement de chaque modification du réseau électrique. Ce constat sera suivi dans un délai de 15 jours d une remise pour ERDF des plans de récolement des nouveaux ouvrages. (nécessaire pour la mise en service des ouvrages). Dès lors, les ouvrages seront intégrés au patrimoine d ERDF Responsabilité ERDF : ERDF s engage à : - Intervenir sous un délai de 2 mois à partir du moment où le CG 38 lui notifiera la période précise d intervention, sous réserve d obtention des autorisations administratives nécessaires. - Etablir les études, envoi des dossiers administratifs (Art.49, DR, DICT) pour chaque site concerné. - Obtenir des conventions de passage, d implantation ou de surplomb avec les propriétaires privés concernés. - Mettre en souterrain la ligne H.T.A le long du projet du CG Créer le point de livraison demandé par le CG38 et reprendre le branchement de la sirène. - Démolir le GC de l ancien poste de distribution publique - Déposer le réseau HTA aérien

4 ARTICLE 3 - FINANCEMENT DES OUVRAGES Le CG38 et ERDF s'engagent à réaliser les prestations dont il ont la charge dans les limites fixées ci-dessous. Tableau récapitulatif des travaux à réaliser Désignation Intervention ERDF Intervention CG38 Génie civil pour pose réseaux HTA Fourniture et pose d un fourreau Ø 200 sur environ 560m Génie civil pour pose réseaux BT Câblage HTA Dépose HTA Fourniture, pose raccordement et mise en service du câble HTA sur environ 560 m Dépose HTA de 480 m 48CU et pose d un support d arrêt Fourniture et pose d un fourreau Ø 160 sur environ 320m - Voir en annexe 1 Modalités de réalisation des fouilles - Voir en annexe 2 Schéma de pose des fourreaux Poste de distribution Démolition génie civil de l ancien poste Câblage réseaux BT Fourniture, pose raccordement et mise en service du câble BT sur environ 320 m Points de livraison basse tension Création d 1 point de livraison situé à 320 m du poste de distribution Alimentation sirène Reprise du branchement Tranchée 10 m Réutilisation du fourreau Ø 90 sur 10 m Câble 4x35alu 20 m Pose coffret cible Déplacement comptage existant

5 Chiffrages des travaux réalisé par ERDF et à la charge du CG38.

6 ARTICLE 4 - CONDITIONS DE FACTURATION 4-1 Montant des travaux Le montant des travaux sera pris en charge par CG38. (voir chiffrage ci dessus), La facturation interviendra en fin de travaux. 4-2 Frais annexes Les dommages causés aux ouvrages d ERDF lors de l exécution des travaux relatifs à la déviation de la RD 1091, et sous réserve qu ERDF établisse le lien de causalité entre dommages constatés et l exécution des travaux seront pris en charge par le CG 38 si sa responsabilité est démontrée. Si ces dommages sont eux-mêmes générateurs de dégâts envers les tiers, les usagers ou les participants au travail public (notamment des agents ERDF ou ses proposés), le CG38 se substituera à ERDF ou le garantira dans le cas où une action en responsabilité serait intentée à son encontre. Si des difficultés de caractère exceptionnel et imprévisible au moment de l'étude apparaissent à la réalisation, les travaux complémentaires feront après accord des 2 parties l objet d'un avenant à la présente convention. 4-3 Echelonnement des travaux Les périodes prévues pour les interventions sur le réseau d ERDF sont prévues au cours du premier semestre Entrée en vigueur Dés retour à ERDF de l'un des deux exemplaires de la présente convention, signée par les 2 parties. La convention sera caduque de plein droit lorsque les travaux de déplacement du réseau d EDF auront été réceptionnés par ERDF et le CG Règlement des litiges Toute contestation concernant l application de la présente convention sera portée devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le cas où aucun accord amiable n interviendrait. Fait à Grenoble, le à Grenoble, le ERDF Le Président du Conseil général

12 Annexe N 3 Vue en plan des réseaux projetés (2 Planches au 1/500 ème )

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