industrielle Institut national de la propriété inpi La Propriété Industrielle, source d information > INPI - La PI source d'informations

Transcription

1 Institut national de la propriété La Propriété Industrielle, source d information Pôle Eco-industries industrielle 1

2 . Définition des droits de PI. La PI comme outil stratégique. Présentation des bases de données. L INPI, pour l information PI 2

3 Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations et les faire fructifier grâce à un monopole d exploitation pour une période déterminée, Donner aux innovateurs les moyens d agir contre les contrefacteurs. 3

4 Institut national de la propriété Les droits de PI industrielle

5 PROPRIETE INTELLECTUELLE DROITS D'AUTEURS PROPRIETE INDUSTRIELLE Les droits des auteurs Les droits voisins SIGNES DISTINCTIFS MARQUES de fabrique, commerce et de service AOC & IGP * Noms de société * Nom de domaine CREATIONS FONCTIONNELLES BREVETS D'INVENTION Certificats complémentaires de protection TOPOGRAPHIES DE SEMI-CONDUCTEURS CREATIONS ESTHETIQUES DESSINS ET MODELES Droits spécifiques : bases de données, Obtentions végétales, savoir-faire, 5

6 Le brevet Le brevet protège une invention technique. Une solution technique a un problème technique. Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle Pourquoi déposer un brevet à l INPI? > Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans > Poursuivre les contrefacteurs > Renforcer la valeur de l entreprise > Conquérir de nouveaux marchés > Rentabiliser les investissements de R&D 6

7 La marque La marque est un «signe» servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents Signe susceptible de représentation graphique (un nom, un logo, association des deux ), distinctif ( générique, descriptif), licite ( trompeur, contraire aux BM et à l OP, sigles officiels), disponible (ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs) Pourquoi déposer une marque à l INPI? > Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 10 ans > Faire connaître et reconnaître vos produits et services > Valoriser l image de l entreprise > Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque 7

8 Les dessins et modèles L apparence d un objet se matérialise par des éléments graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle). Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l INPI? > Obtenir un monopole d exploitation sur le territoire français pour 5 ans > Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs > Protéger efficacement le design de ses produits > Gagner de nouveaux marchés 8

9 Une innovation produit bien protégée Une forme originale Des marques connues de tous Des solutions techniques 9

10 Sur un article repliable 10

11 La PI dans le cycle économique Investissements R&D / MKT Nouveaux Produits / Services Propriété industrielle Exclusivité / Licences Bénéfices Dividendes 11

12 Enjeux de la Propriété Industrielle Investissements dans actifs immatériels pour : Verrouillage d un marché (territoire/coûts) Valorisation et lisibilité sur le marché de l avantage différenciateur Neutralisation de contrefacteurs (dissuasion, licences, contrefaçon) Crédibilité augmentée (poids commercial du brevet) Financement, notamment levée de fonds, facilité Le retour sur investissement peut être effectué par Exploitation directe de l avantage différenciateur Valorisation par concessions de licences ou cessions La protection implique un investissement et la valorisation permet un retour sur investissement 12

13 Les 4 valeurs de la PI Valeur défensive : se protéger contre la copie Valeur stratégique : contrer les concurrents Valeur financière : licence, cession, dommages et intérêts Valeur immatérielle : rentre dans les actifs immatériels de l entreprise 13

14 Exemples : Guerre des brevets «Mobile» Dosettes Nespresso Vizzavi c. Vis@Vis 14

15 Institut national de la propriété La PI comme source d informations industrielle

16 L'information PI Une source d'information concurentielle et commerciale Surveiller les brevets / marques publiés sur ses domaines d activités/technologies permet à l entreprise de mieux cerner les orientations des concurrents: Connaître plus tôt leurs futurs produits Identifier les technologies auxquelles ils consacrent des efforts importants Apprécier la stratégie qu ils adoptent sur un marché (via les extensions de brevets : quels pays privilégient-ils?) Identifier les experts d'un domaine et l arrivée de nouveaux entrants Défendre ses droits 16

17 Site de l INPI: : > DSI 17

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23 La base FR : gérée par l INPI recherche sur les demandes de brevets FR + EP + PCT depuis 1978, 4,5 millions de documents interrogation en français sur les mots du titre et de l abrégé et visualisation en français des notices bibliographiques (= informations de 1ère page ) possibilité de télécharger le document original (texte complet) de: > toutes les demandes de brevet FR-A + EP-A + PCT-A depuis 1978 > les brevets délivrés français FR-B depuis 1989 > les traductions françaises des brevets EP ou des revendications (pour protection provisoire) depuis 2004 > Errata, rapports de recherche non concomitants depuis

24 La base Worldwide Base mondiale Worldwide: gérée par l OEB recherche sur 65 millions de demandes de brevets issues de 90 pays interrogation en anglais sur les mots du titre et de l abrégé et visualisation en anglais des notices bibliographiques (= informations de 1ère page ) surlignage des termes de recherche tri de la liste de résultat par date de priorité, inventeur, demandeur et ECLA (date de chargement par défaut) possibilité de télécharger les documents originaux (texte complet) accès aux familles, statut légal, liste des documents cités citants, Registre EP...etc outil de traduction automatique également pour l abrégé dans onglet des «Revendications» : arborescence des revendications 24

25 Affichage de la liste des résultats, par ordre d'entrée dans la base: dernier entré premier sorti. 1 résultat = 1 famille de brevets dont on affiche le brevet de référence 25

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30 Institut national de la propriété L INPI, en bref industrielle

31 Organisation Statut : Etablissement Public placé sous tutelle du ministère de l Economie, des Finances et de l Emploi Effectif : 700 agents Budget : 180 millions d euros, autofinancé Présence nationale et internationale 31

32 Missions Délivrer les titres de propriété industrielle Accueillir et accompagner les déposants Informer Sensibiliser et former Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l influence de la France Lutter contre la contrefaçon Proposer le prédiagnostic PI Accompagner la croissance économique par l innovation 32

33 Pour en savoir plus Rubrique «la PI pour vous» Antenne INPI Poitou-Charentes Laëtitia CANEZZA tèl : (INPI Direct) 33