Pégase 3. Clercs et notaires. Dernière révision le 14/06/ / 17

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1 Pégase 3 Clercs et notaires Dernière révision le 14/06/ / 17

2 Sommaire 1 Le principe Le régime spécifique CRPCEN Loi Fillon La répartition Réduction Fillon applicable à la CRPCEN Réduction Fillon applicable à l URSSAF Calcul du montant de la réduction Fillon Loi TEPA Les heures concernées La réduction de cotisations salariales La déduction forfaitaire de cotisations patronales Mise en place dans Pégase La rubrique de cotisations CRPCEN La loi Fillon Réduction pour la CRPCEN Réduction pour l URSSAF La Loi TEPA Réduction salariale TEPA CRPCEN Déduction patronale TEPA CRPCEN Bulletin modèle Un exemple de Bulletin / 17

3 Suivi de la notice 22 février 2006 Création de la notice Refonte de la notice et ajout d informations 07 juin 2012 sur le régime spécial CRPCEN et sur la loi TEPA. 3 / 17

4 1 LE PRINCIPE 1.1 Le régime spécifique CRPCEN Les clercs et employés de notaire bénéficient d'un régime spécial de retraite. Il est géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Le régime date de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, publiée au JO le 13 juillet Le régime a ensuite été plusieurs fois modifié, notamment par le décret n du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, publiée au JO le 30 décembre Enfin, il est compris dans les régimes spéciaux ayant fait l'objet de la réforme de Ainsi, le régime est aujourd'hui notamment issu du décret n du 15 février 2008 relatif au régime sp écial des clercs et employés de notaires, publié au JO le 17 février La CRPCEN couvre les risques de maladie-maternité ainsi que vieillesseinvalidité-décès. Elle gère également des œuvres sanitaires et sociales. Le régime est financé par des cotisations assises sur les salaires et les retraites, mais aussi par une cotisation de 4 % versée par les notaires sur l ensemble de leurs émoluments et honoraires (décret n du 28 juin 1991). Cette cotisation, qui est liée à la situation financière des employeurs, assure un quart des ressources du régime. La répartition des cotisations entre les différents risques est définie annuellement par arrêté. Le décret n du 14 avril 2011 relatif aux taux de cotisations de la CRPCEN (JO du 15/04/2011) porte le taux de cotisations retenues sur les paies établies postérieurement au 15 avril 2011 à 42,48 % (au lieu de 37,73 %), décomposé comme suit : - 28,95 % pour les cotisations des employeurs, - 13,23 % pour les cotisations salariales, - 0,30 % pour la contribution de solidarité pour l'autonomie instituée en contrepartie de la "journée de solidarité" par la loi n du 30 juin / 17

5 1.2 Loi Fillon Dans le secteur des études notariales, les charges d assurances sociales sont dues à deux organismes : la CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires Régime spécial de sécurité sociale) et l URSSAF. En conséquence, il a été demandé à ce secteur d activité, d appliquer le calcul de la réduction FILLON à compter du 1 er juillet 2003, en la répartissant entre ces deux organismes. Remarques : ces informations nous ont été communiquées par le CRPCEN 5 bis, rue de Madrid Paris cedex La répartition Loi du 17 janvier 2003 Décret du 11 juin 2003 Décret du 18 août 2004 (articles 10 à 12) Loi de Finances pour 2005 No du 30 décembre 2004 Lettre Circulaire n Loi de Finance 2012 Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction Fillon est applicable aux cotisations à la charge de l employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues : 1 au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, à la CRPCEN ; 2 au titre des allocations familiales et des accidents du travail, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d allocations familiales du régime général de la sécurité sociale. La formule classique de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante : 0,260 x [(1,6 x Smic annuel ) 1] 0,6 Rémunération annuelle Smic annuel = [(Smic x 151,67) + (nombre HS x Smic)] Rémunération annuelle = Brut SS (temps de pause + HE) Le dispositif de répartition retenu entre CRPCEN et URSSAF consiste à répartir le premier élément de la formule, le 0,260, de la façon suivante : 0,203 pour la CRPCEN ; 0,057 pour l URSSAF. Compte tenu de cette répartition, les formules complètes et définitives sont les suivantes : 5 / 17

6 1.2.2 Réduction Fillon applicable à la CRPCEN Le calcul du coefficient s effectue comme suit depuis le 1 er janvier 2012 (compte tenu des modifications apportées par la loi de finances 2005) : 0,203 x [(1,6 x Smic annuel ) 1] 0,6 Rémunération annuelle Le coefficient est arrondi avec trois décimales. Il ne saurait être supérieur à ou inférieur à zéro Réduction Fillon applicable à l URSSAF Le calcul du coefficient s effectue comme suit depuis le 1 er juillet 2012 (compte tenu des modifications apportées par la loi de finances 2005) : 0,057 x [(1,6 x Smic annuel ) 1] 0,6 Rémunération annuelle Le coefficient est arrondi avec trois décimales. Il ne saurait être supérieur à ou inférieur à zéro Calcul du montant de la réduction Fillon Il est déterminé en multipliant le salaire brut du bulletin par le coefficient ainsi calculé pour chacun des deux organismes. Ce montant est arrondi à deux décimales. S il est inférieur à zéro, le montant de la réduction Fillon est nul. 1.3 Loi TEPA La loi n du 21 août 2007 en faveur du tr avail, de l emploi et du pouvoir d achat a instauré un régime fiscal et social dérogatoire des heures supplémentaires. Les salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, quelle que soit la fonction qu ils exercent, bénéficient d une exonération d impôt sur le revenu et d un allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires ou complémentaires, et des heures considérées comme telles dans le cadre de différents dispositifs d aménagement du temps de travail dans l entreprise, accomplies depuis le 1 er octobre En parallèle, les heures supplémentaires ouvrent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales dont l importance varie en fonction de l effectif de l entreprise, celle de moins de 20 salariés bénéficiant d une réduction plus importante. 6 / 17

7 Le décret n du 24 septembre 2007 définit les modalités d application de la loi pour le régime général. Pour les salariés relevant de régimes spéciaux, le décret n du 24 janvier 2008, publié au Journal Officiel du 25 janvier 2008, précise les modalités de la réduction de cotisations salariales. Ainsi, les salariés relevant de la CRPCEN peuvent à présent bénéficier du nouveau régime social légal pour toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées depuis le 1 er octobre Les heures concernées Sont notamment concernées : - Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente. - Dans le cadre d un forfait annuel, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours par an. - Dans le cadre de la réduction du temps de travail sous la forme de l octroi de journées de repos, les heures effectuées hebdomadairement au-delà de 39 heures les heures, autres que les précédentes effectuées, selon l organisation qui a été retenue, au-delà d une durée moyenne de 35 heures sur une période de 4 semaines ou au-delà de 1607 heures par an. - Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel soit dans la limite de 10 % du nombre d heures prévues au contrat, soit dans une limite supérieure fixée par un accord collectif qui peut atteindre le 1/3 de la durée contractuelle. Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein La réduction de cotisations salariales La réduction de cotisation est limitée aux cotisations et contributions dont le salarié est redevable au titre de l heure supplémentaire ou complémentaire effectuée. Le taux de la réduction se détermine comme suit : Montant des cotisations et contributions afférentes à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées Rémunération totale (dont heures supplémentaires et complémentaires) Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte correspond à la cotisation CRPCEN de 13,23 % (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), aux cotisations d assurance chômage et aux contributions CSG/CRDS. 7 / 17

8 Ce taux ne peut excéder le montant des cotisations et contributions dues par le salarié au titre de l heure supplémentaire ou complémentaire effectuée. Le taux de la réduction est, en tout état de cause, plafonné à 21,50 % (articles D et D du Code de la sécurité sociale). Le montant de la réduction se calcule comme suit : Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires x Taux de la réduction Le montant de la réduction est totalement imputé sur le montant de la cotisation d assurance vieillesse (article D du Code de la sécurité sociale). Toutefois, compte tenu de la globalisation du taux des cotisations applicables à la CRPCEN, le montant de la réduction salariale est imputé sur cette cotisation globalisée. La réduction n est pas cumulable avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ou avec l application d assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations. Seul est autorisé le cumul avec des taux réduits de cotisations. La réduction n intervient donc qu après application de ces taux réduits, le cas échéant La déduction forfaitaire de cotisations patronales Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales est différent selon l effectif de l office notarial : - pour les offices de plus de 20 salariés : elle est fixée à 0,50 par heure supplémentaire ; - pour les offices de 20 salariés et moins : elle est fixée à 1,50 par heure supplémentaire. La déduction est cumulable avec les autres mesures d exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale et intervient, le cas échéant, après application de ces exonérations. Important : La déduction TEPA est limitée aux charges patronales CRPCEN, réduction Fillon CRPCEN déduite, sans tenir compte des cotisations URSSAF. 8 / 17

9 2 MISE EN PLACE DANS PEGASE La rubrique de cotisations CRPCEN Veuillez renseigner la page Identité comme suit : Code : Libellé Formule 4110 (par exemple) CRPCEN COT01 Veuillez renseigner la page Calcul comme suit : 9 / 17

10 2.2 La loi Fillon Deux rubriques de réduction Fillon, une pour la CRPCEN et une pour l URSSAF, doivent être créées selon les modèles suivants. Attention : Les numéros de rubriques utilisés dans cette notice, sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Toutefois, il est indispensable d observer les 2 règles suivantes : - ces deux rubriques de réduction Fillon doivent être situées l une derrière l autre ; - elles doivent être situées toutes les deux après les rubriques de cotisations à la CRPCEN (maladie, vieillesse, invalidité, ) et à l URSSAF (allocations familiales, accident du travail, ), donc avec des numéros supérieurs Réduction pour la CRPCEN Code : Libellé Formule 6060 (par exemple) Réduction Fillon CRPCEN ALFIL Le pourcentage de répartition entre les deux organismes CRPCEN et URSSAF, doit être renseigné dans la zone Majoration base. Il se calcule selon le prorata suivant : 10 / 17

11 Taux CRPCEN sur le cumul des taux CRPCEN + URSSAF pour la CRPCEN, soit : 0,203 / (0, ,057) x 100 = arrondi à %. Important : sur la page Calcul de cette rubrique 6060, au niveau de l organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner la CRPCEN. En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 6060 doit être limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont l organisme de recouvrement est lui aussi, la CRPCEN. Rappel : La CRPCEN doit être reconnue comme organisme de recouvrement dans Pégase 3 (accès au menu dans : Fichier Tables diverses Organismes). Préciser le type «Autres» dans le paramétrage DUCS. Et renseigner la rubrique 6060 comme suit : 11 / 17

12 2.2.2 Réduction pour l URSSAF Créer une seconde rubrique, identique à la première, sauf pour ce qui concerne le taux de répartition, pour la partie de la réduction concernant l URSSAF : Code : Libellé Formule 6062 (par exemple) Réduction Fillon URSSAF ALFIL Taux URSSAF sur le cumul des taux CRPCEN + URSSAF pour la deuxième rubrique dupliquée sur le modèle de la première, pour l URSSAF, soit : 0,057 / (0, ,057) x 100 = arrondi à %. Comme pour la première rubrique, renseigner ce taux de répartition dans la zone Majoration base, au pied de l écran. Important : sur la page Calcul de cette rubrique 6062, au niveau de l organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner l URSSAF. En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 6062 doit être limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont l organisme de recouvrement est lui aussi, l URSSAF. 12 / 17

13 2.3 La Loi TEPA Pour le calcul des rubriques de réductions et déductions TEPA, il faut pouvoir identifier le code organisme CRPCEN en page calcul des rubriques. Il est donc nécessaire de créer des rubriques spécifiques de réduction et déduction TEPA pour les notaires afin de pouvoir personnaliser la caisse CRPCEN sur l'organisme de cotisations en page calculs des rubriques. Ce paramétrage permet de limiter la réduction TEPA aux charges salariales CRPCEN, et la déduction TEPA aux charges patronales CRPCEN déduction faite de la réduction Fillon CRPCEN, sans tenir compte des cotisations URSSAF. Attention : Les numéros de rubriques utilisés dans cette notice, sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités Réduction salariale TEPA CRPCEN Code : Libellé Formule 8396 (par exemple) Réduction salariale TEPA CRPCEN ALHSS Important : sur la page Calcul de cette rubrique 8396, au niveau de l organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner la CRPCEN. En effet, le montant de la réduction calculé par cette rubrique 8396 doit être limité au cumul des charges salariales présentes sur le bulletin, dont l organisme de recouvrement est lui aussi, la CRPCEN. 13 / 17

14 2.3.2 Déduction patronale TEPA CRPCEN Code : Libellé Formule 8397 (par exemple) Déduction patronale TEPA CRPCEN ALHSP Important : sur la page Calcul de cette rubrique 8397, au niveau de l organisme de cotisations lié à la rubrique, renseigner la CRPCEN. En effet, le montant de la déduction calculé par cette rubrique 8397 doit être limité au cumul des charges patronales présentes sur le bulletin, dont l organisme de recouvrement est lui aussi, la CRPCEN. 14 / 17

15 2.4 Bulletin modèle Les rubriques doivent ensuite être insérées dans chaque bulletin modèle concerné par l application de cette règle. Rattacher enfin le salarié à un bulletin modèle contenant les rubriques de réduction Fillon des clercs et employés de notaires. 15 / 17

16 3 UN EXEMPLE DE BULLETIN Veuillez trouver un exemple de bulletin (période de janvier 2012) comprenant les réductions Fillon CRPCEN et URSSAF ainsi que des heures supplémentaires défiscalisées : Veuillez trouver ci-dessous le détail du calcul des réductions Fillon CRPCEN et URSSAF ainsi que la répartition du montant de l allègement entre ces deux postes en fonction du taux de majoration saisi dans les rubriques correspondantes. 16 / 17

17 Détail du calcul des réductions Fillon CRPCEN, 6060 Détail du calcul des réductions Fillon URSSAF 6062 Répartition de l'allègement entre les postes CRPCEN et URSSAF en fonction du taux de majoration saisi dans chacune des rubriques Calcul du SMIC Fillon : Le Smic Horaire est de 9.22 Salarié avec heures sur bulletin : ( x 9.22) x / = Calcul d'un Smic "Heures supplémentaire / Complémentaire" : Le nombre d'heures supplémentaires / complémentaires est de Le montant du Smic HS / HC est de (17.33 x 9.22) = Le montant du SMIC pour Fillon (Comprenant Smic HS/HC) est de ( ) = Calcul du coefficient : 28.10% / 0.60 x (( / x 1.60) - 1) = Le résultat est arrondi à quatre décimales : Calcul du montant de l allégement avec prorata: x = Le montant de l'allégement est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x 78.00% = Calcul du seuil maximum d'exonération Total des charges patronales : Seuil maximum d'exonération : Le montant de l'allégement applicable est : = Calcul du montant de l'allégement avec prorata : x = Le montant de l'allégement est proratisé selon le taux indiqué dans la rubrique : x 22.00% = Calcul du seuil maximum d'exonération Total des charges patronales : Montant "Fnal plafonné" : 1.71 Montant "AT" : Seuil maximum d'exonération : Le montant de l'allégement applicable est : = / 17