N 37 juillet Secrétariat de la CCMOSS 1/7

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1 N 37 juillet 2017 Secrétariat de la CCMOSS 1/7

2 ACTUALITES : TROPHEE DES ACHATS 2017 : L INTERIM D INSERTION ET LA POSTE MEDAILLE D OR... 2 DEFINITION : L ETIQUETTE ENERGIE... 3 REGLEMENTATION : LES FONCTIONNALITES MINIMALES OBLIGATOIRES QUE DOIVENT OFFRIR LES PROFILS D ACHETEUR AUX OPERATEURS ECONOMIQUES... 4 BONNES PRATIQUES : DEFINIR DES SOUS-CRITERES... 6 FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : LE PAIN... 6 LIEN UTILE : LA NOUVELLE VERSION DU SITE RESPONSABLE.ORG... 7 François BLARD Secrétariat de la CCMOSS ccmoss@ucanss.fr ACTUALITES : Trophée des achats 2017 : l intérim d insertion et La Poste médaille d or Secrétariat de la CCMOSS 2/7

3 Le 19 juin, au Théâtre de Paris, les nominés et les vainqueurs des Trophées des Achats ont été présentés lors de la cérémonie de remise des prix, devant professionnels de l'écosystème des Achats. Dans la catégorie «Achats durables et responsables», le Groupe La Poste a été récompensé pour ses actions en faveur de l'intérim d'insertion. La catégorie "Achats durables et responsables" récompense la politique achat qui a su le mieux intégrer la gouvernance d entreprise sur des sujets variés : la protection de l environnement, la sécurité des personnes, le commerce équitable, la responsabilité sociétale des entreprises. Ainsi, la Direction des Achats de la branche Service-Courrier-Colis a tissé un réseau d'entreprises de Travail Temporaire d'insertion (ETTI) dans le cadre d un marché national d intérim d insertion pour l ensemble du Groupe sur des besoins en recrutement d agents de tri, facteurs et guichetiers. Pour rappel, les entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) proposent des offres d emploi du secteur du travail temporaire à des personnes en difficulté sociale et professionnelle. Les ETTI concluent des contrats de mission, mettant leurs salariés à disposition auprès d entreprises clientes pour des missions de travail ponctuelles, pour tous types de travaux. La personne travaille donc chez le client mais est salariée de l ETTI par le biais d un contrat de mission. En images, l intérim d insertion à la Poste : DEFINITION : l étiquette énergie Introduite en 1992, l étiquette énergie classe les appareils électriques en fonction de leur efficacité énergétique sur une échelle de lettres et de couleurs. Secrétariat de la CCMOSS 3/7

4 Les classes énergétiques vont en principe de A+++ (vert, le plus efficace) à D (rouge, le moins efficace). Cette étiquette est obligatoire pour les appareils de froid, les appareils de stockage du vin, les lave-linge, les sèche-linge, les lave-vaisselle, les téléviseurs, les ampoules, les lampes, les aspirateurs, les chaudières, les boilers, les fours, les pompes à chaleur, les climatiseurs, les hottes de cuisine... L étiquette énergie doit contenir les informations suivantes: - les références de l'appareil : dans cette partie figurent les références précises de l'appareil, du modèle et du fabricant ; - la classe énergétique : un code couleur associé à une lettre qui donne une idée de la consommation d'énergie d'un appareil électroménager ; - la consommation, l efficacité, la capacité, etc : cette partie regroupe divers informations suivant le type d'appareil ; - le bruit : le bruit émis par l'appareil est inscrit en décibels. Le cas des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés : Les plus efficaces sont étiquetés A+++. Depuis juillet 2012, les fabricants ne peuvent livrer que des appareils de froid (réfrigérateurs, congélateurs) de classe A+, A++ et A+++. La classe A+ désigne aujourd hui les appareils neufs les moins performants. En moyenne, les réfrigérateurs et les congélateurs classés A+++ consomment 70% d électricité en moins que les appareils classés A+ dotés des mêmes options. REGLEMENTATION : les fonctionnalités minimales obligatoires que doivent offrir les profils d acheteur aux opérateurs économiques L arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d acheteurs précise les fonctionnalités exigées à minima pour prétendre à la qualification de profil d acheteur. Tout profil d acheteur doit, à partir du 1er octobre 2018, permettre au moins aux opérateurs économiques de : - s identifier et s authentifier : comme pour les acheteurs, les opérateurs économiques doivent pouvoir disposer d un espace propre, dans lequel ils peuvent se rendre au moyen d un nom d utilisateur et d un mot de passe. L obligation pour le profil d acheteur de prévoir cette fonctionnalité ne signifiant pas que l identification ou l authentification soit obligatoire ; - connaître les prérequis techniques et les modules d extension nécessaires pour utiliser le profil d acheteur : le profil d acheteur doit offrir aux opérateurs économiques les informations nécessaires pour savoir si leur système d informations est conforme aux prérequis techniques et aux modules d extension utilisés ; Secrétariat de la CCMOSS 4/7

5 - accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d acheteur : ayant connaissance des prérequis techniques, l opérateur économique doit pouvoir tester la configuration de son poste de travail avant de commencer sa procédure. Cette fonctionnalité permet d éviter que la procédure soit bloquée au moment de la validation, et que l opérateur perde un temps précieux en répétant plusieurs fois les actions et ne dispose pas du temps suffisant pour remettre son offre ou sa candidature dans le délai ; - effectuer une recherche permettant d accéder notamment aux avis, aux consultations et aux données essentielles : un moteur de recherche sur le profil d acheteur doit permettre à l opérateur économique d accéder plus facilement à l information souhaitée, par l utilisation de mots-clés ; - consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis et leurs éventuelles modifications : il n existe pas de format obligatoire pour la mise en ligne de ces documents ; l acheteur est libre de choisir ; - accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents : le profil d acheteur doit permettre d avoir accès à une plateforme école (un «bac à sable») permettant aux opérateurs économiques de se familiariser en avance avec l outil. Cette fonctionnalité limitera les erreurs et permet d anticiper d éventuelles difficultés qui pourront être mieux gérées lors de la candidature réelle. Elle réduit ainsi les risques de candidature hors délai ; - déposer sa candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées : il s agit d une faculté pour l opérateur économique d utiliser un DUME électronique et non d une obligation. Il est loisible à l opérateur économique d utiliser un autre formulaire de candidature ; - déposer ses offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement :. pour les procédures formalisées : le profil d acheteur doit permettre le dépôt de plusieurs offres successives, la dernière offre déposée devant informatiquement «écraser» les versions précédentes. En effet, juridiquement, seule doit être prise en considération la dernière offre remise ;. pour les procédures négociées : dans le cas de ces procédures, plusieurs propositions peuvent être effectuées successivement par l opérateur économique en fonction de l évolution de la négociation. Il est donc important que la plateforme puisse accueillir le dépôt de plusieurs offres pour un même marché ;. concernant les offres signées électroniquement : le profil d acheteur doit obligatoirement être en capacité d accepter a minima un fichier signé électroniquement. Il n est en revanche pas obligatoire qu il fournisse les outils de signature et de vérification de signature. Toutefois, dans le cas où ces fonctionnalités sont présentes à la demande de l acheteur, elles peuvent permettre aux utilisateurs de gagner du temps en disposant dans un même espace de tous les outils nécessaires pour répondre à une consultation ; - solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d apporter des réponses aux problématiques techniques : le format de l assistance à apporter aux opérateurs économiques est à la discrétion de l acheteur. Plusieurs solutions sont envisageables, comme par exemple un assistant virtuel, un service d assistance téléphonique, ou la mise en ligne de guides utilisateurs ; - poser des questions à l acheteur ; Secrétariat de la CCMOSS 5/7

6 - consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l arrêté relatif aux données essentielles du 14 avril BONNES PRATIQUES : DEFINIR DES SOUS-CRITERES Pour pallier l imprécision de certains critères d analyse des offres, l acheteur a intérêt à recourir à des sous-critères, qui doivent déterminer les modalités de mise en œuvre des critères, et être justifiés par les conditions d exécution du marché (CE, 1er avril 2009, min. de l Ecologie, req. n ). En effet, faire référence à la valeur technique ou à la qualité d une offre ne suffit pas, car le candidat n est pas informé des attentes de l acheteur public. Les sous-critères, qui ont une influence sur l élaboration des offres et leur classement, doivent être regardés et traités comme des critères, à savoir, être liés à l objet du marché non discriminatoires, être pondérés, et être publiés ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Toutefois, les échelles de notation n ont pas à être portées à la connaissance des candidats. FOCUS SUR UN TYPE D ACHAT : le pain Un acheteur public souhaitant réaliser un achat «durable» de pain dispose de différents leviers d action. Il peut, en effet, selon les cas, encourager ou imposer : la limitation des impacts négatifs de l agriculture sur l environnement en promouvant une agriculture biologique ; la préservation de la santé des consommateurs, en proscrivant les Organismes Génétiquement Modifiés ; la réduction de la pollution et des nuisances liées à la production des déchets, en limitant les déchets d emballage. Dans cette logique, l acheteur public pourra, par exemple, intégrer dans son cahier des charges, les clauses suivantes (source : site géré par Factea Durable): «Le titulaire proposera autant que faire se peut des produits issus de l agriculture biologique, lorsque celle-ci est applicable à la gamme de produits. Le titulaire devra fournir la preuve qu une tierce partie indépendante a validé le respect de ces critères. Secrétariat de la CCMOSS 6/7

7 Les produits portant le label AB ou équivalent seront considérés comme conformes. Le titulaire pourra prouver sa conformité avec ces conditions par tout autre moyen approprié» ; «Le titulaire devra proposer des produits exempts de tout Organisme Génétiquement Modifié» ; «Le titulaire proposera autant que faire se peut des produits présentant le moins d emballages, et non emballés individuellement». Un acheteur public souhaitant encourager les candidats à présenter des offres «responsables», peut prévoir un critère environnemental dans son règlement de la consultation. Son coefficient de pondération pourra atteindre 15%. Au regard de ce critère, l acheteur public pourra tenir compte, par exemple, du pourcentage de produits issus de l agriculture biologique, de l absence d emballage superflu LIEN UTILE : la nouvelle version du site Créé en 2008 et animé par l Avise - avec le soutien du Fonds social européen, de l Etat et du groupe Caisse des Dépôts - le site national des achats socialement responsables auprès de l insertion par l activité économique (IAE) a fait peau neuve début Les évolutions de ce site ont été pensées avec et pour les utilisateurs afin d offrir encore plus de visibilité aux structures d insertion par l activité économique et d augmenter leur potentiel de mise en relation avec des acheteurs publics et privés. La nouvelle version de permet notamment: - de trouver des prestataires à forte plus-value sociale parmi les structures de l IAE référencées ; - d inspirer les acheteurs grâce à des retours d expériences de collaborations réussies ; - de bénéficier de conseils sur les différentes étapes de mise en œuvre d une stratégie d achats responsables ; - d avoir des repères sur des notions clés, comme les clauses sociales, les achats responsables ou le secteur de l insertion ; - d accéder à des documents utiles en libre accès (guides, circulaires, fiches pratiques ) ; - d être informé sur l actualité incontournable liée aux achats responsables et à l IAE. Secrétariat de la CCMOSS 7/7