CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

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1 CONDITIONS GENERALES DE DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE Siège social : Domaine d activité : AGROCERT 6, rue Georges Bizet MARMANDE Tél : Fax : E mail : agriculturebiologique@agrocert.fr Organisme certificateur de produits agricoles et alimentaires Contacts : Président du Conseil d Administration : Président du Comité de Certification Bio Directeur Responsable Qualité Responsable de certification bio: Suppléant de certification bio: Secrétaire de certification Jean Marc GUILLOU Gérard FILLOL Olivier de MARCILLAC Laurence BABOULENE Ariel HARREAU Olivier de MARCILLAC Virginie ESCUDIE Date Rédaction Signature Vérification Signature Validation Signature 27/08/2015 Ariel Harreau Olivier de Marcillac Gérard Fillol AGROCERT, 6 rue Georges Bizet,47200 MARMANDE, Tél , Fax Page 1/7

2 1. LA REGLEMENTATION DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE Le mode de production biologique est régi par la réglementation européenne : Règlement européen (CE) n 834/2007 relatif à la production biologique et à l étiquetage des produits biologiques, dont les modalités d application sont précisées par les Règlements (CE) n 889/2008 et (CE) n 1235/2008 ainsi que par le Cahier des Charges du 05/01/2010. Toutes ces références figurent dans le programme de certification disponible sur simple demande. Ceux ci sont disponibles sur le site Selon cette réglementation, tout opérateur de l agriculture biologique doit après s être informé sur les règles et les techniques de l agriculture biologique : S engager formellement à respecter la réglementation de l agriculture biologique, Demander à soumettre son activité au contrôle par un Organisme Certificateur agréé par les pouvoirs publics et accrédité par le Cofrac (conforme à la norme 45011) Notifier son activité auprès de l Agence Bio au moment du démarrage de son activité puis par la suite chaque année avant la date de déclaration PAC. Nota : La conversion d une exploitation agricole en agriculture biologique peut ouvrir droit à certaines aides publiques. Pour en savoir plus et connaître les démarches à suivre il faut contacter votre structure de développement agricole, l ADASEA, ou la DDT 2. AGROCERT, UN ORGANISME DE REGIONAL AGREE ET ACCREDITE Agrocert est une association à but non lucratif, créée il y a plus de trente ans pour le contrôle et la certification des produits agricoles et alimentaires. Agrocert dispose d un système qualité conforme aux exigences de la norme qui sera remplacée à partir de septembre 2015 par la norme Agrocert fait l objet d une accréditation par le Cofrac, sous le numéro Depuis l année 2000, Agrocert est agréé par les pouvoirs publics pour le contrôle et la certification du mode de production biologique : numéro d agrément FR BIO 07. L activité concerne les productions végétales et animales, ainsi que les produits transformés. Plus de 1100 opérateurs ont confié le contrôle de leur activité à Agrocert (producteurs, préparateurs, importateurs et distributeurs) La zone d activité d Agrocert comprend actuellement les régions Aquitaine et Midi Pyrénées, ainsi que les départements limitrophes. Agrocert dispose d un personnel compétent, composé d ingénieurs et de techniciens agricoles, formés à l agriculture biologique. L exécution du contrôle et de la certification est placée sous la surveillance du Comité de Certification de l Agriculture Biologique (CCAB) : Ce comité indépendant est composé de 10 personnes bénévoles, intéressées par l agriculture biologique et réparties en 3 collèges : AGROCERT, 6 rue Georges Bizet,47200 MARMANDE, Tél , Fax Page 2/7

3 COMITE DE DE L AGRICULTURE BIOLOGIQUE (CCAB): Répartition des représentants par collège : Opérateurs 4 Consommateurs, utilisateurs 3 Personnalités qualifiées 3 Le CCAB se réunit régulièrement pour effectuer, suivre et améliorer le travail de certification. Son avis porte notamment sur l élaboration et l application des procédures, la compétence du personnel, la réalisation des plans de contrôle, le traitement des manquements, la délivrance des certificats, la validation des étiquetages, le traitement des demandes de dérogations, des réclamations LES ETAPES DE LA Tout opérateur s engageant à respecter les éléments de son contrat avec Agrocert a droit au service de contrôle et de certification d Agrocert. Depuis le premier contact jusqu'à la délivrance de certificat, les étapes sont les suivantes : a ) QUESTIONNAIRE DE PREENQUETE puis DEMANDE DE Dans un premier temps, le demandeur remplit un questionnaire de préenquête fourni par Agrocert. A l aide de ce questionnaire, le demandeur décrit succinctement son activité, son outil, et ses projets de production et/ou de transformation. A partir de ces éléments, Agrocert vérifie si l activité de l opérateur est incluse dans sa portée flexible. Si ce n est pas le cas, soit la demande est refusée, soit une démarche d extension d accréditation devra être engagée. Les compétences et les ressources disponibles au sein d Agrocert sont également évaluées. La procédure sur la gestion de la portée flexible (Ref. 14.PGPF) est disponible sur demande. Après en avoir pris connaissance, Agrocert transmet un dossier qui comprend : - les Conditions Générales de Certification, - la réglementation concernant l opérateur, - les bases de tarification, ainsi qu un un devis, - le contrat - le programme de certification b) ENGAGEMENT de l OPERATEUR Lorsque le demandeur signe le contrat, il accepte à partir de cette date, outre le paiement du contrôle, les visites prévues ou inopinées, les prélèvements d échantillons, l accès aux documents comptables. Il accepte en cas d infraction ou d irrégularité l application du barème de sanction et s engage en cas de déclassement de la production à informer par écrit les acheteurs du produit. c) VISITE INITIALE D EVALUATION Le Responsable Certification s assure que le contrat est bien signé. Il vérifie que l opérateur a bien notifié son activité à l Agence Bio, puis mandate un contrôleur qui prend rendez vous pour une AGROCERT, 6 rue Georges Bizet,47200 MARMANDE, Tél , Fax Page 3/7

4 première visite sur le site afin de réaliser un audit complété par une description de l unité, des locaux et de l activité concernés d ) HABILITATION Le contrôleur établit un compte rendu de l évaluation initiale. Un exemplaire est remis au postulant : ce rapport précise les manquements à la réglementation qui peuvent être constatés lors de l audit Le rapport est contresigné par l opérateur qui doit prendre les mesures correctives nécessaires. Le rapport d évaluation est ensuite présenté au responsable certification ou au Comité de Certification. Une visite d évaluation complémentaire peut être requise pour compléter le dossier ou pour s assurer de l efficacité des actions correctives. L opérateur est informé de la décision. e ) ADHESION L opérateur habilité est invité à adhérer, s il le souhaite, à la section Agriculture Biologique de l Association, l adhésion est facultative. f ) SURVEILLANCE Les contrôles et audits de suivi sont réalisés conformément au plan de contrôle qui en définit la fréquence et les modalités. Ils sont enclenchés à partir de la date d engagement et ils ont pour but de vérifier que la réglementation est bien respectée. Des échantillons peuvent être prélevés et analysés pour détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés. Les analyses sont confiées à des laboratoires sous traitants habilités par Agrocert (voir paragraphe 8) Un contrôle physique complet est réalisé au moins une fois par an, d autres visites de contrôle inopinées ou non peuvent être effectuées. Un rapport de contrôle est établi après chaque visite, il est contresigné par l opérateur, puis transmis au responsable de certification. (les manquements éventuels sont traités selon le plan de correction) g ) DELIVRANCE DES CERTIFICATS Les produits destinés à la mise en marché font l objet d un document justificatif (tel que mentionné à l annexe XII du Règlement CE n 889/2008) certificat délivré à l opérateur par l organisme certificateur, et attestant qu une catégorie de produits ou un lot de marchandises est conforme aux règles applicables pour le mode de production biologique. Dans le cas particulier des opérateurs dont les terres sont en première année de conversion, seule une attestation d engagement sera délivrée, elle ne permet pas la commercialisation des produits dans le circuit de l agriculture biologique. Les produits contrôlés font l objet d un certificat, document indiquant avec un niveau de confiance suffisant que le produit est conforme à la réglementation de l agriculture biologique. L opérateur ne peut déclarer que ses produits sont certifiés que pour l étendue de la certification octroyée h ) ETIQUETAGE Tout projet d étiquetage doit être transmis à Agrocert pour validation. Outre les mentions obligatoires définies par la réglementation de l agriculture biologique, le numéro d agrément d Agrocert, FR-BIO 07 doit figurer lisiblement. AGROCERT, 6 rue Georges Bizet,47200 MARMANDE, Tél , Fax Page 4/7

5 Le logotype Agrocert peut être employé à condition de respecter les règles définies dans la charte graphique Agrocert (disponible auprès du secrétariat) L utilisation de la marque AB, propriété du Ministère de l Agriculture, fait également l objet d un règlement d usage (transmis sur simple demande) 4. PLAN DE CORRECTION Tout manquement à la réglementation relevé lors des contrôles sur site ou sur documents doit être suivi par la mise en place d action corrective, il est transmis au responsable de certification, et fait l objet d une notification de sanction (mesure), conformément au plan de correction. a ) ACTIONS CORRECTIVE : Chaque manquement constaté doit être suivi d action corrective : l opérateur complète la fiche d action corrective en s engageant à mettre en place des actions, dans un délai donné, pour corriger le manquement et éviter que celui ci ne se reproduise. La proposition d action corrective fait l objet d une validation. Sauf disposition contraire son application et son efficacité seront vérifiées à l occasion des contrôles suivants. b ) MESURES (SANCTIONS) Les principaux manquements et les mesures qui s y rapportent sont répertoriés dans le plan de correction validé par l INAO. On distingue trois catégories de manquements : Ceux qui n altèrent pas le caractère biologique du produit Ceux qui altèrent le caractère des produits de type irrégularité Ceux qui altèrent le caractère biologique des produits de type infraction Le responsable de certification traite directement les deux premières catégories de manquements dont les cas ont été préalablement répertoriés dans le plan de correction. Les autres cas sont présentés au comité de certification qui statue sur les suites à donner. Les mesures (sanctions) sont classées par ordre de gravité croissant: Manquements non altérants : Simple demande d action corrective Avertissement Manquements altérants de type irrégularité : Analyse ou Contrôle supplémentaire Déclassement de lot Déclassement de parcelles ou d animaux Suspension partielle de certification Manquements altérants de type infraction : Suspension d habilitation Retrait de l habilitation RQ AV Asup ou Vsup DL DPA SPC SH RH Notons que si des documents justificatifs manquent lors du contrôle, l opérateur dispose d un délai pour les transmettre. Mais si ce délai n est pas respecté, un manquement est établi assorti d une des mesures citées ci-dessus. Les analyses ou visites supplémentaires sont à la charge de l opérateur AGROCERT, 6 rue Georges Bizet,47200 MARMANDE, Tél , Fax Page 5/7

6 L établissement des sanctions tient compte de la notion de récidive : la sanction est plus sévère si le même manquement est relevé à plusieurs reprises, A la troisième récidive le Comité de Certification peut exiger une suspension ou un retrait de l habilitation. En cas de retrait de l habilitation d un opérateur, l organisme de contrôle communique sa décision à la DGCCRF, ainsi qu à l INAO. 5. APPELS Tout opérateur peut faire appel d une décision d Agrocert le concernant, dans ce cas le traitement de l appel (recours) est traité par une personne distincte de celle dont la décision est contestée. Les appels sont suivis par le responsable qualité qui en confie l instruction aux personnes compétentes. La procédure en vigueur pour le traitement des appels et des plaintes peut être communiquée sur simple demande (Ref : 14/PTAP). En cas de contestation sur des résultats d analyses de produits, l opérateur peut demander une contreanalyse confiée à un laboratoire habilité. Dans ce cas l analyse est effectuée à partir de l échantillon conservé par ses soins qui avait été prélevé et scellé par le contrôleur. 6. PLAINTES Les plaintes (réclamations) transmises à l opérateur par ses clients, et les suites données, doivent être conservées et classées par l opérateur pour être portées à la connaissance du contrôleur/auditeur d Agrocert Les plaintes qui émanent des opérateurs et qui concernent le fonctionnement d Agrocert sont suivies par le responsable qualité, elles font l objet d une enquête et peuvent se traduire par la mise en place d actions correctives, elles sont enregistrées. Agrocert peut également recevoir des réclamations en provenance de tiers concernant les opérateurs dont les produits sont certifiés. Ces plaintes sont suivies par le responsable qualité, elles font l objet d une enquête auprès de l opérateur concerné, ainsi que d une réponse et d un enregistrement. 7. INFORMATIONS Les opérateurs sont tenus informés des principales modifications réglementaires les concernant. Le site internet d Agrocert est régulièrement mis à jour, on peut notamment y consulter : les références réglementaires et les guides de lecture. 8. SOUS TRAITANCE La liste des laboratoires d analyse sous-traitants habilités par Agrocert, figure ci-dessous : Laboratoire Capinov, Landerneau Laboratoire Eurofins Scientfics, Nantes GIP Inovalys Nantes, Nantes AGROCERT, 6 rue Georges Bizet,47200 MARMANDE, Tél , Fax Page 6/7

7 Laboratoire SGS Multilabs Laboratoire Phytocontrol, Nîmes Centre Oenologique UVCA Coutras Laboratoire Oenoconseil, Preignac Laboratoire GIRPA, Beaucouze En cas de modification, une liste mise à jour, est communiquée en début d année. Tout désaccord éventuel concernant le choix de l un de ces sous traitants doit être signifié par courrier motivé avant contrôle. 9. QUELQUES TERMES DE VOCABULAIRE Opérateur : personne physique ou morale qui produit, prépare ou importe de pays tiers des produits de l agriculture biologique en vue de leur commercialisation ou qui commercialise ces produits. Production : les opérations effectuées dans l exploitation agricole visant l obtention, le conditionnement et le premier étiquetage en tant que produits agricoles produits dans cette exploitation. Préparation : les opérations de conservation et/ou de transformation de produits agricoles ainsi que le conditionnement et/ou les modifications apportées à l étiquetage concernant la présentation du mode de production biologique des produits en l état, conservés et/ou transformés. Commercialisation : la détention ou l exposition en vue de la vente, la vente, la livraison ou tout autre mode de mise dans le commerce. Système de certification : ensemble des activités mises en œuvre pour évaluer la conformité de produits à des exigences spécifiées (cahier des charges, règlement CEE) Certificat : document délivré par l organisme certificateur conformément aux règles d un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu un produit dûment identifié est conforme à une norme ou à un document normatif spécifié. Client : organisme ou personne ayant la responsabilité à l égard de l organisme de certification de garantir que les exigences de certification sont remplies. En agriculture biologique le client est l opérateur tel que défini dans le règlement CE n 834/2007 Habilitation : reconnaissance après évaluation par l organisme certificateur : - d une part de l aptitude d un opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges le concernant, - d autre part de l engagement de cet opérateur à appliquer le cahier des charges. Audit (qualité) : examen méthodique et indépendant en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux décisions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs. Contrôle : activités telles que mesurer, examiner ou essayer une ou plusieurs caractéristiques d une entité, et comparer les résultats aux exigences spécifiées en vue de déterminer si la conformité est obtenue pour chacune de ces caractéristiques. AGROCERT, 6 rue Georges Bizet,47200 MARMANDE, Tél , Fax Page 7/7