Table des matieres. Titre 1 : LES CAS DE DIVORCE

Transcription

1 Table des matieres Principales abreviations Preface Sommaire VII IX XI Introduction 1 Titre 1 : LES CAS DE DIVORCE Chapitre 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 5 Section 1 : LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le maintien du principe du consentement mutuel Le maintien du contröle judiciaire La suppression du delai de reflexion 7 Section 2 : LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Capacite Un accord sur le principe du divorce et sur ses effets Aucune condition de duree du mariage 9 Chapitre 2: Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 11 Section 1 : LE NOUVEAU DIVORCE ACCEPTE 11 Section 2 : L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE 13 Section 3 : LES EFFETS DU DIVORCE ACCEPTE 14 Chapitre 3 : Le divorce pour alteration definitive du lien conjugal 15 Section 1 : LE NOUVEAU DIVORCE POUR CAUSE OBJECTIVE 15 Section 2 : L'ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 17 Section 3 : UN DIVORCE INELUCTABLE 20 Section 4: LES EFFETS DU DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 20 Chapitre 4: Le divorce pour faute 23 Section 1 : LE MAINTIEN DU DIVORCE POUR FAUTE 23 Section 2 : VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE 24

2 LE DIVORCE APRES LA LOI DU 26 MAI 2004 Section 3 : LES FAUTES DU CONJOINT DEMANDEUR 25 Section 4 : LES CONSEQUENCES DU DIVORCE POUR FAUTE 26 Titre 2 : LA PROCEDURE DE DIVORCE Chapitre 1 : LES REGLES GENERALES 29 Section 1 : COMPETENCE Competence du juge aux affaires familiales Competence territoriale 30 Section 2 : CAPACITE Le majeur sous tuteile Le majeur sous curatelle Le majeur sous sauvegarde de justice 31 Chapitre 2 : La procedure de divorce par consentement mutuel 33 Section 1 : LA DEMANDE EN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL La requete conjointe en divorce par consentement mutuel L'etablissement de la convention L'intervention du notaire La declaration sur l'honneur 36 Section 2 : LE PRONONCE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Le principe : la comparution unique L'exception : la double comparution 39 Chapitre 3 : La procedure des divorces contentieux 41 Section 1 : LE TRONC COMMUN PROCEDURAL La requete initiale 42 A. - [.'interdiction d'indiquer les motifs du divorce 42 B. - L'enonce des demandes formees au titre des mesures provisoires 43 C. - Les mesures d'urgence La tentative de conciliation 44 A. - L'objet de la tentative de conciliation 44 B. - Le deroulement de la tentative de conciliation Les mesures provisoires 47 A. - Les mesures relatives aux enfants 47 B. - Les mesures relatives aux epoux 48 C. - Les mesures preparatoires du reglement des interets patrimoniaux des epoux 55 D. - La duree des mesures provisoires 56 Section 2 : L'INSTANCE EN DIVORCE L'introduction de l'instance 57 A. - La demande principale 57 B. - La demande reconventionnelle 58 C. - La forme de la demande 58 D. - Le contenu de la demande Le fondement de la demande 59 A. - Le principe d'exclusivite du fondement de la demande 59 B. - Les nouveaux passages Le deroulement de l'instance 61 A. - Les debats 61 B. - L'examen des demandes 63 C. - Le jugement de divorce 65

3 TABLE DES MATIERES Section 3 : LES REGLES PARTICULIERES Ä CHAQUE CAS DE DIVORCE Le divorce par acceptation du principe de la rupture du manage Le divorce pour alteration definitive du lien conjugal Le divorce pour faute 69 Chapitre 4: Les conventions de divorce 73 Section 1 : LA CONVENTION DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL La forme de la convention Le contenu de la convention L'homologation de la convention 76 Section 2 : LES CONVENTIONS DANS LE CADRE D'UN DIVORCE CONTENTIEUX La convention de liquidation et de partage du regime matrimonial Les conventions portant sur les consequences du divorce 82 Titre 3 : LES DATES DU DIVORCE Chapitre 1: De la date ä laquelle le divorce devient definitif 87 Section 1 : RAPPEL DES REGLES DE L'ETAT CIVIL 87 Section 2 : RAPPEL DES REGLES DE PROCEDURE Le principe de la signification La faculte d'acquiescement L'exercice des voies de recours 90 A. - L'appel et les principes lies ä son effet suspensif 90 B. - Le pourvoi en cassation et les principes lies ä son effet suspensif. 92 Section 3 : L'APPLICATION PRATIQUE DE CES REGLES DE PROCEDURE AUX DECISIONS PRONONCANT LE DIVORCE Dans le divorce par consentement mutuel Dans les autres procedures de divorce 95 A. - Le divorce est prononce par un jugement de premiere instance.. 95 B. - Le divorce est prononce par un arret d'appel 95 C. - Le divorce a fait I'objet d'un pourvoi 96 Section 4 : LES INCIDENCES PRATIQUES Les droits et devoirs du mariage cessent La perte de toute vocation successorale Le debut du delai de prescription L'exigibilite de la prestation compensatoire et des interets L'indemnite d'occupation 100 Chapitre 2: La date des effets patrimoniaux du divorce 103 Section 1 : LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX La date legale des effets du divorce dans les rapports entre epoux 103 A. - Le regime applicable sous I'empire de la loi de B. - Le nouveau regime applicable sous I'empire de la loi du 26 mai Une modification de la date des effets du divorce 106 A. - Le report judiciaire de la date des effets du divorce 106 B. - Le report conventionnel de la date des effets du divorce Les consequences pour la pratique notariale 108 A. - Les consequences sur la liquidation du regime matrimonial 108 B. - Les consequences de I'acquisition par un epoux seul, marie sous un regime communautaire, au cours de I'instance en divorce. 108

4 LE DIVORCE APRES LA LOI DU 26 MAI 2004 Section 2 : LA DATE DES EFFETS PATRIMONIAUX DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS 110 Titre 4 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE Chapitre 1 : RAPPEL HISTORIQUE 113 Section 1 : LA PENSION AUMENTAIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 301 DU CODE CIVIL 113 Section 2 : LE LEGISLATEUR DE 1975 INSTITUE LE PRINCIPE D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE Le caractere forfaitaire de la prestation compensatoire L'absence de revision et ses consequences 115 Section 3 : LA LOI N DU 30 JUIN 2000 REFORME LA PRESTATION COMPENSATOIRE 115 Section 4 : LA LOI N DU 26 MAI 2004 PORTANT REFORME DU DIVORCE ACHEVE LA REFORME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE 116 Chapitre 2 : Le regime de la prestation compensatoire 117 Section 1 : LE DOMAINE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET SES CARACTERES Le domaine de la prestation compensatoire est etendu 117 A. - Dans le divorce pour alteration definitive du lien conjugal 118 B. - Dans le divorce aux torts exclusifs d'un epoux Les caracteres de la prestation compensatoire 118 A. - Un caractere forfaitaire 118 B. - Un caractere indemnitaire 119 C. - Un caractere alimentaire 119 Section 2 : LES CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Une disparite dans les conditions de vie des epoux Une disparite lors du prononce du divorce 124 A. - Lorsque l'appel porte sur le prononce du divorce 125 B. - Lorsque l'appel porte seulement sur la prestation compensatoire Une prestation compensatoire decidee au cours de la procedure de divorce par le juge ou par accord des epoux 125 A. - Dans les divorces contentieux 125 B. - Dans le divorce par consentement mutuel 126 C. - Quelle que soit la procedure de divorce suivie 127 Section 3 : DEVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Les elements a prendre en consideration 128 A. - Les ressources des epoux 128 B. - Les criteres ä prendre en consideration Information du juge et des parties : la declaration sur l'honneur A. - La forme et le contenu de la declaration 130 B. - Le moment de la production 130 C. - Le caractere obligatoire ou non de la declaration sur l'honneur Chapitre 3 : Les modalites de paiement de la prestation compensatoire 133 Section 1 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE PAR LE JUGE Le principe : la prestation compensatoire en capital 133 A. - Le versement d'une somme d'argent 134

5 TABLE DES MATIERES ß. - (.'attribution de biens 135 C. - Le cumul des modalites de reglement en capital L'exception : la prestation sous forme de rente viagere 138 Section 2 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE PAR LES EPOUX La prestation compensatoire fixee dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel La prestation compensatoire fixee dans le cadre d'une convention de I'article 268 du Code civil 142 Chapitre 4: La revision de la prestation compensatoire et de ses modalites de paiement 143 Section 1 : LA REVISION DES MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE SOUS FORME DE CAPITAL 144 Section 2 : LA REVISION, SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE OU TEMPORAIRE La Revision des prestations compensatoires fixees par le juge sous forme de rente 147 A. - La revision des prestations compensatoires fixees sous forme de rente viagere 147 B. - La revision des prestations compensatoires fixees par le juge sous forme de rente temporaire La revision des prestations compensatoires fixees par les parties sous forme de rente viagere ou temporaire 148 A. - L'evolution jurisprudentielle et legislative 148 B. - Les principes actuellement applicables Les cas particuliers de revision des prestations compensatoires fixees sous forme de rente viagere avant I'entree en vigueur de la loi du 30juin La revision amiable de la prestation compensatoire par les parties. 151 Section 3 : LA SUBSTITUTION D'UN CAPITAL Ä LA RENTE 151 Chapitre 5: La transmission ä cause de mort de la prestation compensatoire 155 Section 1 : LES MODALITES LEGALES DE REGLEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PAR LES HERITIERS Le principe : un prelevement sur la succession de la dette de prestation compensatoire Le principe de deduction des pensions de reversion des prestations compensatoires sous forme de rente 159 Section 2 : LES ACCORDS SUR LES MODALITES DE REGLEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE Un accord des epoux dans leur convention de divorce Un accord des heritiers ä l'ouverture de la succession 162 Chapitre 6: La fiscalite de la prestation compensatoire 165 Section 1 : LA PRESTATION VERSEE EN NUMERAIRE EN UNE SEULE FOIS OU AU MAXIMUM SUR DOUZE MOIS 166 Section 2 : LA PRESTATION VERSEE EN NUMERAIRE SUR UNE PERIODE SUPERIEURE Ä DOUZE MOIS OU «CAPITAL RENTE» 167

6 LE DIVORCE APRES LA LOI DU 26 MAI 2004 Section 3 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE SOUS FORME D'ATTRIBUTION DE BIENS Les biens attribues sont des biens communs ou des biens indivis acquis pendant le mariage Les biens attribues sont des biens propres ou personnels ou des biens indivis acquis avant le mariage 168 Section 4 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE SOUS FORME DE RENTE TEMPORAIRE OU VIAGERE 168 Section 5 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE PARTIE SOUS FORME D'UN CAPITAL ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE 169 Section 6 : LA PRESTATION COMPENSATOIRE INITIALEMENT FIXEE SOUS FORME DE RENTE ET CAPITALISEE La prestation compensatoire prend la forme d'un capital verse sous forme d'argent La prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens 170 Titre 5 : DES CONSEQUENCES DU DIVORCE Chapitre 1 : LES CONSEQUENCES DU DIVORCE SUR LE NOM DES EPOUX 175 Section 1 : LE PRINCIPE : LA PERTE DE L'USAGE DU NOM DE L'EPOUX 175 Section 2 : L'EXCEPTION : LE MAINTIEN DE L'USAGE DU NOM DE L'EPOUX Le maintien de l'usage du nom par accord des epoux Le maintien de l'usage du nom par autorisation du juge 176 Chapitre 2 : Les consequences du divorce ä l'egard des enfants 179 Section 1 : LES MODAUTES D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE La definition de l'autorite parentale L'exercice conjoint de l'autorite parentale malgre le divorce 180 Section 2 : LA RESIDENCE DE L'ENFANT La possibility d'une residence altemee La residence habituelle chez l'un des parents Le changement de domicile d'un parent La residence fixee chez un tiers 183 Section 3 : LA CONTRIBUTION Ä L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT Le versement d'une pension alimentaire La prise en charge directe des frais Le versement de la pension sous forme de capital 184 Section 4 : LES MODAUTES D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE FIXEES PAR CONVENTION OU PAR LE JUGE La loi encourage I'accord des parents La revision de la convention ou de la decision judiciaire Le deces d'un parent 186 Chapitre 3 : Les dommages et interets 187 Section 1 : LE DOMAINE D'APPLICATION DES DOMMAGES ET INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL Les deux cas de divorce concernes La reparation du prejudice lie ä la dissolution du mariage 188

7 TABLE DES MATIERES Section 2 : LE DOMAINE D'APPLICATION DES DOMMAGES ET INTERETS FONDES SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL Le droit commun de la responsabilite et le divorce Les prejudices indemnises par les dommages et intents de droit commun 190 Chapitre 4: Les avantages matrimoniaux 193 Section 1 : LA NOTION D'AVANTAGE MATRIMONIAL Definition Les sources des avantages matrimoniaux 194 A. - Les regimes communautaires 194 B. - Les regimes separatistes Le traitement fiscal des avantages matrimoniaux 197 A. - L'elaboration des conventions matrimoniales 197 B. - Le traitement fiscal lors du deces de l'un des epoux 198 Section 2 : LE SORT DES AVANTAGES MATRIMONIAUX EN CAS DE DIVORCE Le sort des avantages matrimoniaux avant la loi du 26 mai A. - La faculte de revocation des avantages matrimoniaux 202 B. - La decheance des avantages matrimoniaux Le sort des avantages matrimoniaux au regard de la loi du 26 mai A. - Les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du manage 205 B. - Les avantages matrimoniaux qui prennent effet ä la dissolution du regime matrimonial ou au d< ces de l'un des epoux 206 C. - Les avantages matrimoniaux dont le sort est incertain 207 Section 3 : LES CONVENTIONS DES EPOUX L'elaboration de la convention matrimoniale Les conventions de liquidation du regime matrimonial 213 A. - La volonte de maintien des avantages matrimoniaux 214 B. - Volonte de suppression des avantages matrimoniaux 215 Chapitre 5: Les liberalites entre epoux 217 Section 1 : LE SORT DES LIBERALITES ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI DE Les cas de decheance Les cas de revocation facultative 218 Section 2 : LE SORT DES LIBERALITES ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI DE Les donations de biens presents 221 A. - Les donations de biens presents ne sont pas affectees par le divorce 221 B. - La recherche de solutions pratiques Les dispositions ä cause de mort 224 A. - La revocation automatique des dispositions ä cause de mort 224 B. - Le maintien volontaire des dispositions ä cause de mort 224 Titre 6 : LA SEPARATION DE CORPS Chapitre 1: LA NOUVELLE SEPARATION DE CORPS 229 Section 1 : LES CAS DE SEPARATION DE CORPS 229 Section 2 : LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS 230

8 LE DIVORCE APRES LA LOI DU 26 MAI 2004 Chapitre 2 : Les effets de la separation de corps Les devoirs des epoux separes de corps Le nom des epoux separes de corps La Separation de corps entratne separation de biens La survie du devoir de secours La vocation successorale du conjoint separe de corps 236 Chapitre 3 : La fin de la separation de corps 239 Section 1 : LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE 239 Section 2 : LE DIVORCE DES EPOUX La conversion demandee par un seut epoux La conversion demandee par les deux epoux 241 Titre 7 DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Chapitre 1: LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES 245 Section 1 : LES PROCEDURES EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EN COURS L'application immediate de la loi nouvelle 246 A. - L'application de la loi aux procedures par consentement mutuel. 246 B. - L'application de la loi aux procedures contentieuses Le maintien de la loi ancienne 248 A. - Le maintien de la loi ancienne aux procedures par consentement mutuel 248 B. - Le maintien de la loi ancienne aux procedures contentieuses 248 C. - Le maintien de la loi ancienne lors de l'exercice des voies de recours 248 D. - Le maintien de la loi ancienne lors de la conversion de la separation de corps en divorce 249 Section 2 : LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES EN COURS La revision des prestations compensatoires en cours 250 A. - Les rentes viageres 250 B. - Les rentes temporaires 251 C. - Les prestations compensatoires fixees sous forme de capital echelonne La transmission passive des prestations compensatoires en cours A. - La transmission passive de la prestation compensatoire 252 B. - La deduction des pensions de reversion 253 Chapitre 2 : Les donations entre epoux 255 Section 1 : LES DONATIONS DE BIENS Ä VENIR ENTRE EPOUX Les donations de biens ä venir entre futurs epoux 256 A. - L'irrevocabilite de principe 256 B. - La revocabilite de droit en cas de divorce Les donations de biens ä venir entre epoux 257 A. - Le maintien de la libre revocabilite 257 B. - La revocation de droit en cas de divorce 258 Section 2 : LES DONATIONS DE BIENS PRESENTS ENTRE EPOUX La validite des donations deguisees ou par personnes interposees L'irrevocabilite des donations de biens presents entre epoux L'exclusion de la revocation legale pour survenance d'enfants 259

9 TABLE DES MATIERES Section 3 : LES DIFFICULTY PRATIQUES DU NOUVEAU REGIME DES DONATIONS DE BIENS PRESENTS ENTRE EPOUX L'absence de dispositions transitoires Les clauses de reversion d'usufruit stipulees ä titre gratuit Les paiements pour autrui entre epoux 266 Chapitre 3: Les mesures contre les violences conjugates 267 Section 1 : LA MISE EN PLACE DE MESURES URGENTES 267 Section 2 : LA PROCEDURE 268 Section 3 : LA DUREE DE CES MESURES URGENTES 268 Annexes 271 Bibliographie 387 Index alphabetique 391