REGLEMENT D INTERVENTION DE LA VILLE D AURILLAC OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN «CŒUR DE VILLE»

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1 REGLEMENT D INTERVENTION DE LA VILLE D AURILLAC OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN «CŒUR DE VILLE» Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 1

2 VU la Convention d'opération Programmée d'amélioration de l'habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) «Cœur de Ville» d'aurillac signée le 7 mars 2012 ; VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2012 approuvant le règlement d'intervention de la Ville dans le cadre de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ; VU la délibération du Conseil Municipal du 11 octobre 2012 approuvant la modification du règlement d'intervention de la Ville dans le cadre de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ; VU la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 approuvant la modification n 2 du règlement d'intervention de la Ville dans le cadre de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ; VU la délibération du Conseil Municipal du 17 octobre 2013 approuvant la modification n 3 du règlement d'intervention de la Ville dans le cadre de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) «Cœur de Ville» d'aurillac ; VU l'avenant n 1 à la Convention d'opération Programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) «Cœur de Ville» signé le 30 octobre 2013 ; CONSIDERANT que le centre-ville d Aurillac se trouve entraîné dans un processus de dévalorisation : un centre-ville commercial en perte de vitesse, des phénomènes de vacance et d insalubrité dans les logements en augmentation, une situation sociale délicate en centre ancien. CONSIDERANT que la municipalité d Aurillac a souhaité développer par conséquent une politique ambitieuse de rénovation et de redynamisation du centre urbain. CONSIDERANT que seule la solution d une OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH- RU) couplée à d autres dispositifs, intégrant des dimensions de commerces, d habitat, de mixité sociale et d aménagement d espaces publics, permet de mener à bien ce projet fédérateur. Le but étant de réhabiliter le tissu urbain ancien de ce secteur, de remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et de proposer des solutions de restructuration urbaine. Le présent règlement prendra effet dès qu'il aura été rendu exécutoire et pour la durée de l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat de Renouvellement Urbain «Cœur de Ville d'aurillac» c'est-à-dire jusqu'au 7 mars Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 2

3 ARTICLE 1 : L'OBJET Depuis, le 7 mars 2012, l OPAH-RU «Cœur de ville» est opérationnelle et pour montrer leurs implications auprès de l Anah, la Ville d Aurillac et la Communauté d Agglomération du Bassin d Aurillac ont souhaité participer financièrement aux travaux de réhabilitation portés par les propriétaires. Ainsi, des aides sont proposées par les deux collectivités en fonction de leurs priorités : - Compte tenu de la vétusté prononcée d'une partie du parc de logement en centre-ville, la réhabilitation complète de logements et d'immeubles a été fixée comme priorité de la municipalité. En effet, les travaux partiels, hors thématiques, ne sont ainsi pas retenus. - De plus, l'intervention municipale porte sur les logements locatifs de plus de 50 m² (surface habitable), ce type de logements étant en déficit sur le territoire communal. - Par ailleurs, afin d améliorer la qualité de l habitat et le cadre de vie des Aurillacois, la Ville met en place une incitation au ravalement de façades. - Également, souhaitant soutenir la réhabilitation des parties communes des immeubles, souvent dégradées voire laissées à l'abandon, la Ville met en place une aide à destination des propriétaires d'immeubles dont les parties communes sont dégradées et pour lesquelles des travaux de réhabilitation sont nécessaires. - Enfin, la réhabilitation des logements occupés par leurs propriétaires, l accession aidée à la propriété et le traitement des copropriétés dégradées seront fortement soutenus par les collectivités. ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS Ce dispositif vise des objectifs majeurs : - soutenir la production de logements conventionnés sociaux et très sociaux, - lutter contre l habitat dégradé, - inciter les propriétaires à réhabiliter le patrimoine aurillacois, - favoriser la rénovation urbaine des quartiers anciens dégradés. ARTICLE 3 : LES MODALITES D ATTRIBUTION La Ville d Aurillac ayant confié le suivi-animation de l OPAH-RU Aurillac «Cœur de Ville» au PACT Cantal, les propriétaires devront rencontrer l animateur, au plus tard avant la présentation de leur dossier en comité technique. Le principe de l attribution et le montant des subventions de la Ville seront actés par le comité technique de l OPAH-RU avant passage en Conseil Municipal pour approbation définitive. Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 3

4 ARTICLE 4 : INFORMATION ET COMMUNICATION Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la Ville d Aurillac en tant que maître d ouvrage de l OPAH-RU peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet. Également, le propriétaire pourra, sur demande de la Ville d'aurillac, être amené à apposer une bâche sur l'immeuble pendant la durée des travaux au minimum. ARTICLE 5 : CRITERES D OBTENTION Les subventions communales seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles disponibles et sous réserve de respecter les règles de l Anah et les critères de la Ville d Aurillac. ARTICLE 6 : DEROGATIONS a) Déplafonnement Les subventions municipales sont plafonnées sur la durée de l OPAH-RU (soit 5 ans). Toutefois, dans le cas où ce plafond serait atteint, il relèvera du pouvoir discrétionnaire du comité technique, de déplafonner ce montant. Cette mesure de déplafonnement sera soumise à l appréciation du comité technique en vertu de l intérêt général, architectural et urbain de l opération projetée et présentée pour approbation définitive au Conseil Municipal. b) Périmètre La subvention municipale est attribuée aux opérations situées dans le périmètre de l'opah-ru. Toutefois, il relèvera du pouvoir discrétionnaire du comité technique, d'attribuer la subvention municipale à une opération située à l'extérieur du périmètre de l'opah-ru. Cette dérogation exceptionnelle sera soumise à l appréciation du comité technique en vertu de l intérêt général, architectural et urbain de l opération projetée et présentée pour approbation définitive au Conseil Municipal. ARTICLE 7 : LES PRINCIPALES AIDES Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 4

5 1/ AIDE A L AMELIORATION QUALITATIVE ET LA DIVERSIFICATION DE L'OFFRE LOCATIVE PAR L OCTROI D AIDES AUX TRAVAUX DES PROPRIETAIRES BAILLEURS (en complément des aides de l'anah) Propriétaires bailleurs (personnes physiques ou morales). Critères techniques - Logements supérieurs à 50 m². - Dans le cas de réhabilitation complète d immeubles et de réhabilitation de 4 logements locatifs et plus, des conditions supplémentaires seront demandées aux porteurs de projets : o o Obligation de traitement des parties communes. Obligation de traitement des façades en fonction de l état des façades (simple entretien ou ravalement) et sur avis du CAUE (cf. page 6). Dans le cadre de sa mission de conseil aux propriétaires, le PACT Cantal proposera les services de l Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) «Clés Accueil Auvergne» aux propriétaires ayant conventionné leur(s) logement(s). Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Projets de travaux d'amélioration Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne Travaux pour réhabiliter un logement dégradé Travaux d'amélioration des performances énergétiques A la suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de décence Taux de subvention Subvention maximale 25 % % % % % % Le pourcentage indiqué est applicable au montant HT des travaux dans la limite du plafond subventionnable indiqué par l Anah. Les plafonds de travaux, les niveaux de loyers et les conditions de ressources sont ceux actualisés par l Anah. La subvention municipale est plafonnée à à l immeuble (référence cadastrale faisant foi) hors prime de façade sur la durée de l OPAH-RU (soit 5 ans), et sera répartie au prorata du montant des aides de l Anah par logement. Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 5

6 2/ AIDE A LA RESTAURATION DES FACADES D IMMEUBLES En complément des travaux réalisés dans les logements, la Ville d Aurillac souhaite inciter les propriétaires à restaurer leurs façades visibles de la rue. Ainsi, outre les travaux éligibles aux aides de l'anah, la Ville d'aurillac prendra en compte sous conditions les travaux de traitement des façades. Propriétaires bailleurs, copropriétaires et syndics de copropriétés, propriétaires occupants. Conditions d obtention de l aide ou 1 / Aide octroyée en complément de l aide à la réhabilitation complète d'immeuble ou de la réhabilitation de 4 logements et plus. 2 / Aide octroyée aux immeubles identifiés dans le périmètre dont le plan est joint et dont tous les logements sont conformes aux critères de décence (la visite préalable de l'immeuble par l'animateur de l'opah-ru désigné par la Ville est obligatoire). Pourront faire l objet d une aide, les façades d immeubles à usage d habitation ou mixte vues directement du domaine public ou comprises dans une opération globale d'aménagement de type «restauration d'îlot dégradé». Sont exclus les travaux sur les vitrines commerciales et les enseignes. De plus, le montant des frais pour empiétement sur le domaine public ne sera en aucun cas pris en compte dans le calcul de la subvention. Travaux subventionnables Sur l'avis du comité technique de l'opération, sont pris en compte : les travaux de réfection des enduits, les travaux de restauration des façades ou éléments de façades en pierre de taille, les travaux de dissimulation des divers réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication, les travaux d'entretien simple de crépi. les travaux de réfection ou de remplacement des menuiseries, des ferronneries et de la zinguerie. Ces travaux devront avoir fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis de construire si nécessaire et devront être réalisés conformément aux préconisations de l'architecte des Bâtiments de France. Les travaux devront être réalisés par des entreprises du bâtiment inscrites au registre des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. La subvention municipale correspond à un taux compris entre 30 % et 60 % du montant hors taxe des travaux en fonction de l'intérêt patrimonial de l'immeuble, de sa situation géographique et sur décision du comité technique de l'opération. Dans tous les cas, la Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 6

7 subvention municipale pour le traitement de la façade n'excédera pas par immeuble. Le montant annuel de l'aide municipale est plafonné à /an. 3/ AIDE AUX COPROPRIETES (en complément des aides de l'anah) Copropriétaires et syndics de copropriétés. Conditions d'obtention - Accord de l'anah pour une subvention au titre de la copropriété. - Subvention de 50 % du montant des travaux HT plafonnée à L aide de la commune est limitée à un dossier par copropriété sur les 5 ans de l opération. 4/ AIDE A LA RESTAURATION DES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES DEGRADES Le soutien de la Ville d'aurillac est accordé pour réaliser des travaux de mise aux normes et de mise en sécurité des parties communes des immeubles dégradés non financées par l'anah. Propriétaires bailleurs et syndics de copropriétés. Conditions d'obtention 1 / Les immeubles éligibles - Immeubles identifiés lors de l'étude pré-opérationnelle d'opah-ru ou lors du suivi de l'opération et sur proposition du comité technique, - Immeubles dégradés : indicateur de dégradation supérieur à 0.55 (grille de dégradation Anah) ou insalubrité avérée (grille insalubrité), - La date de construction de l'immeuble doit être antérieure à 1948, - L'immeuble devra comporté au minimum 50 % de résidences principales et de commerces, - Le comité technique de l'opération pourra conditionner l'aide de la Ville à la réalisation d'une visite des logements par l'équipe de suivi-animation mandatée par la Ville d'aurillac. 2 / Le projet - Obligation du traitement global des parties communes de l'immeuble aboutissant à la mise en sécurité et à la mise aux normes de l'immeuble. - Le projet devra respecter les préconisations de travaux du comité technique sur proposition d'une liste hiérarchique des travaux établie par l'équipe de suivi-animation de l'opah-ru. - Obligation de traitement des façades en fonction de leur état (simple entretien ou ravalement) et sur avis du CAUE (cf. page 6). - Le demandeur devra obtenir les autorisations nécessaires (déclaration préalable ou permis de construire). Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 7

8 - Les travaux seront réalisés par des professionnels du bâtiment. - La cas échéant, le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires actant de la décision d'engager les travaux devra être fourni lors du dépôt du dossier. 3 / Les dépenses éligibles Sont éligibles, les honoraires (architecte, ingénierie) ainsi que les travaux sur les parties communes suivants : - Sécurité Électricité, plomb, amiante, colonnes montantes et réseaux, mise en sécurité incendie, mise en sécurité des escaliers et des dispositifs de retenu des personnes, consolidation des planchers, réfection des toitures, mise en sécurité des accès à l'immeuble, restauration ou remplacement des menuiseries. - Énergie Isolation des toitures et des combles, isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur, isolation des planchers bas sur volume non chauffé, isolation entre les logements et les parties communes non chauffées. - Cadre de vie Traitement des façades si intervention à l'intérieur de l'immeuble, aménagement des locaux poubelles et vélos/poussettes, aménagement des cours (y compris curetage) si elles sont visibles depuis le domaine public, restauration des éléments d'intérêt patrimonial repérés dans le cadre de la ZPPAUP/AVAP. - Subvention de 50 % du montant des travaux HT plafonnée à L aide de la commune est limitée à un dossier par immeuble sur les 5 ans de l opération. 5/ AIDE AUX PRIMO-ACCEDANTS A LA PROPRIETE POUR L'ACHAT D'UN LOGEMENT ANCIEN DANS LE PERIMETRE DE L OPAH-RU Locataires du parc public. Conditions d'obtention - Logement de plus de 20 ans. - Logement issu du parc locatif social HLM de centre-ville. - Même conditions d éligibilité que le PTZ (prêt à taux zéro). - Prime de par logement (dans la limite de 25 dossiers sur 5 ans soit 5 dossiers par an). Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 8

9 6/ AIDES AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC (en complément des aides de l'anah) La CABA s'engage financièrement dans l'opah-ru sur le durée du PIG (3 ans) pour une participation au programme national «Habiter Mieux» et pour une aide aux travaux à destination des propriétaires occupants. Les subventions communautaires seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles disponibles, dans la limite d'un taux global de subvention inférieur ou égal à 80 % du montant total des travaux TTC, et sous réserve de respecter les règles de l Anah. La Ville d'aurillac attribue les aides en lieu et place de la Communauté d'agglomération du Bassin d'aurillac. 1/ Aide de Solidarité Écologique Propriétaires occupants. Condition d'obtention Conditions d'éligibilité au programme «Habiter Mieux». Ménages aux ressources très modestes : dans la limite de 8 dossiers par an. Ménages aux ressources modestes : 500 dans la limite de 2 dossiers par an. 2/ Aide aux travaux Propriétaires occupants. Conditions d'obtention - Logement indigne ou très dégradé (dans la limite de 2 dossiers par an). - «Petite LHI» (dans la limite de 6 dossiers par an). - Travaux d'amélioration énergétique (dans la limite de 4 dossiers par an). - Travaux pour l'autonomie de la personne (dans la limite de 4 dossiers par an). 10 % plafonné à par logement. Règlement d intervention OPAH-RU «Cœur de Ville» - Conseil municipal du 19 juin 2014 Page 9