SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

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1 Présentation 3 PARTIE 1 L Administration fiscale Chapitre 1 La Direction générale des finances publiques (DGFIP) 15 1 Les grandes missions de la DGFIP 15 Les missions fiscales de la DGFIP 16 a) L élaboration de la législation fiscale 16 b) L établissement de l impôt 16 c) Le recouvrement de l impôt 17 d) Le contrôle des déclarations et la lutte contre la fraude fiscale 18 Les missions non fiscales de la DGFIP 19 a) La gestion publique 19 b) Le soutien aux entreprises 20

2 2 L organisation interne de la DGFIP 20 Les services de la DGFIP 20 a) Les services de la DGFIP au plan central 20 b) Les services déconcentrés de la DGFIP 22 Le statut unifié des agents de la DGFIP 24 Chapitre 2 La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) 25 1 Cadre général 25 2 Les grandes missions de la DGDDI 26 Les missions fiscales de la DGDDI 26 a) La fiscalité environnementale 27 b) La fiscalité sur les tabacs et les alcools 28 Les missions non fiscales de la DGDDI 28 3 L organisation interne de la DGDDI 28 Les services de la DGDDI 29 a) Les services de la DGDDI au plan central 29 b) Les services déconcentrés de la DGDDI 30 Le statut des agents de la DGDDI 30 PARTIE 2 Le processus d imposition Chapitre 3 Les procédures de détermination de l assiette de l impôt 35 1 Les procédures de détermination de la base d imposition 35 L identification de l assiette 35 a) La matière et les personnes soumises à l impôt 35 b) Le fait générateur de l impôt 36

3 L évaluation de l assiette 37 a) L évaluation administrative de l assiette 37 b) Le système commun de la déclaration contrôlée 40 2 Les procédures d autorisation préalable de l assiette 41 Les agréments fiscaux 41 a) Définition 41 b) La procédure d agrément fiscal 42 c) Le non-respect des conditions de l agrément 45 Les rescrits et accords préalables 46 a) La procédure de garantie contre les changements d interprétation formelle des textes fiscaux (art. L. 80 A, LPF) 47 b) La procédure de rescrit général (art. L. 80 B-1 o, LPF) 50 c) Les procédures de rescrits spécifiques 51 d) La procédure de second examen de rescrit 53 Chapitre 4 Les procédures de liquidation de l impôt 55 1 Les acteurs de la liquidation de l impôt 55 La liquidation de l impôt par le contribuable 55 a) La liquidation de l impôt sur les sociétés 56 b) La liquidation de la TVA 56 La liquidation de l impôt par l Administration fiscale 57 La liquidation de l impôt par un tiers 57 2 Les modalités de la liquidation de l impôt 58 Le taux de l impôt 58 a) Le taux proportionnel 58 b) Le taux progressif 59 L adaptation du taux de l impôt 59 a) L adaptation du taux selon la situation personnelle du contribuable 59 b) L adaptation du taux selon l assiette de l impôt 60 Les corrections apportées au calcul de l impôt 61 a) Les corrections apportées à l assiette 61 b) Les corrections apportées au montant de l impôt 62 SOMMAIRE

4 Chapitre 5 Les procédures de recouvrement de l impôt 65 1 Le recouvrement normal de l impôt 65 La mise en recouvrement de l impôt 65 a) Le recouvrement ordonné de l impôt 66 b) Le recouvrement spontané de l impôt 66 Le paiement de l impôt 67 a) Les délais de paiement de l impôt 67 b) Les modes de règlement de l impôt 68 2 Le recouvrement forcé de l impôt 69 La phase préliminaire au recouvrement forcé de l impôt 69 a) L observation du défaut de paiement 69 b) La suspension des mesures de poursuites 69 La mise en œuvre du recouvrement forcé de l impôt 70 a) Les poursuites de droit commun 70 b) Les poursuites spécifiques au droit fiscal 71 PARTIE 3 Le contrôle de l imposition Chapitre 6 Les procédures de contrôle de l impôt 75 1 Les aspects généraux du contrôle fiscal 75 Les principes d organisation du contrôle fiscal 75 a) Le contrôle interne de bureau 76 b) Le contrôle externe sur place 76 La prescription du droit de reprise de l Administration fiscale 76 2 Les procédures d investigation 77 Les moyens d investigation traditionnels 78 a) Les demandes de renseignements 78 b) Le droit de communication 80

5 Les moyens d investigation caractéristiques 82 a) Les procédures de visite et de saisie 82 b) Le droit d enquête en matière de TVA 86 c) La procédure de flagrance fiscale 86 3 Les procédures de vérification 89 L ESFP : le contrôle fiscal des personnes physiques 90 a) Définition 90 b) La procédure 90 La vérification de comptabilité : le contrôle fiscal des entreprises 91 a) Définition 91 b) La procédure 92 4 Les garanties du contribuable vérifié 93 Les garanties communes 93 a) L envoi de l avis de vérification ou l envoi de l avis informant le contribuable qu un ESFP va être entrepris (art. L. 47, LPF) 93 b) L envoi de la Charte du contribuable (art. L. 10, LPF) 93 c) La notification des résultats du contrôle (art. L. 49, LPF) 94 Les garanties propres à l ESFP 94 a) La durée de la vérification 94 b) La limitation du droit de reprise 94 Les garanties propres à la vérification de comptabilité 95 a) Le non-renouvellement de la vérification (art. L. 51, LPF) 95 b) La durée de la vérification 95 c) Un recours hiérarchique pendant et après la vérification 95 Chapitre 7 Les procédures de rectification de l impôt 97 1 Les procédures de rectification contradictoire 97 La procédure de droit commun 98 a) Les caractéristiques générales de la procédure 98 b) Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire 98 Les procédures particulières 100 a) La procédure de régularisation spontanée 100 b) La procédure d abus de droit fiscal 101 SOMMAIRE

6 2 Les procédures d imposition d office 105 Le champ d application 105 Le déroulement de la procédure 106 Chapitre 8 Les sanctions fiscales Le cas particulier des intérêts de retard Les sanctions fiscales de nature administrative 110 Les différentes sanctions fiscales 111 a) Les sanctions des anomalies de déclaration fiscale 111 b) Les sanctions des manquements aux formalités fiscales 114 Les droits et garanties du contribuable sanctionné 115 a) L obligation de motivation des sanctions fiscales 115 b) La réduction des sanctions fiscales Les sanctions fiscales de nature pénale 118 Le cumul des sanctions fiscales et pénales 118 La répression pénale de la fraude fiscale 120 a) Le délit général de fraude fiscale 120 b) Le délit aggravé de fraude fiscale 122 c) Le blanchiment de fraude fiscale 123 d) Les délits spéciaux 125 La procédure d établissement de la sanction pénale 125 a) Un régime dérogatoire de poursuites 125 b) La procédure d enquête judiciaire en matière fiscale 127 PARTIE 4 Le contentieux fiscal Chapitre 9 Les contentieux fiscaux généraux Le contentieux de l assiette 133 Les caractères généraux du contentieux de l assiette 134 a) Un contentieux de pleine juridiction 134 b) La dualité juridictionnelle 136 c) La distinction entre la voie gracieuse et la voie contentieuse 138

7 Les phases du contentieux de l assiette 139 a) La réclamation préalable auprès de l Administration fiscale 139 b) La phase juridictionnelle devant le juge de l impôt Le contentieux du recouvrement 144 Les caractères généraux du contentieux du recouvrement 144 a) La contestation de la régularité en la forme de l acte 144 b) La contestation de l obligation de payer 145 Les phases du contentieux du recouvrement 146 a) La phase administrative 146 b) La phase juridictionnelle 147 Chapitre 10 Les contentieux fiscaux spéciaux Le contentieux de l annulation 149 La théorie de l exception de recours parallèle 149 Les conditions de l action en annulation 150 a) Les conditions de recevabilité du recours 150 b) Les cas d ouverture du recours 152 La procédure devant le juge de l excès de pouvoir 153 a) Les règles de procédure devant le juge de l excès de pouvoir 153 b) Les effets du recours pour excès de pouvoir Le contentieux de la responsabilité de l État 155 Les conditions de l action en responsabilité 155 a) L existence d une faute 155 b) L existence d un préjudice 158 La procédure de l action en responsabilité 159 a) La répartition des compétences juridictionnelles 160 b) La procédure applicable devant le juge compétent Le contentieux pénal en matière fiscale 163 La procédure devant la juridiction pénale 163 L indépendance des deux ordres de juridiction 164 Bibliographie 165 SOMMAIRE