Nouvelles en assurancemc Une revue périodique de sujets d intérêt pour les assurés. Publié par le groupe national du litige en assurance

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1 Mars 2004 Nouvelles en assurancemc Une revue périodique de sujets d intérêt pour les assurés. Publié par le groupe national du litige en assurance Renouveler ou remplacer une police d'assurance : regardez-y de près. Éditeur en chef : Daniel W. Payette Table des matières Renouveler ou remplacer une police d'assurance : regardez-y de près. 1 Les ententes de non-renonciation et les réserves de droits 3 Délai de prescription : Le temps s écoule 5 L attestation de l information présentée dans les documents annuels et intérimaires et votre assurance 7 Est-ce que vos attentes sont raisonnables? 8 Le SRAS et l interruption d affaires tes-vous couverts? 10 par Emmanuelle Poupart (Montréal) Le simple fait de souscrire à une police d assurance n est jamais une garantie que vous bénéficierez d une couverture d assurance advenant qu il y ait une réclamation contre vous. Plus souvent qu autrement, la négation de couverture découle de l application d une clause d exclusion, mais elle peut aussi découler de l inapplicabilité pure et simple de la police d assurance suite à des changements substantiels survenus lors du renouvellement ou du remplacement de votre police d assurance. Dans le cadre d un renouvellement ou d un remplacement, vous devez garder à l esprit la base de la nouvelle police. Bien qu il y ait des polices hybrides, il y a principalement deux types de police d assurance soit la police sur base de réclamation et la police sur base d événement et le passage d un type d assurance à l autre peut poser problème. De façon générale, la police d assurance sur base de réclamation couvre une réclamation si elle est en vigueur lorsque la réclamation à été formulée et transmise à l assureur, alors que la police d assurance sur base d événement trouve application si elle est en vigueur au moment où l accident survient. Comme l élément déclencheur diffère, le changement d une police sur base de réclamation à une police sur base d événement pourrait faire en sorte que vous ne bénéficiez d aucune couverture d assurance. Prenons un exemple. Vous aviez une police d assurance de responsabilité civile générale sur base de réclamation pour la période de janvier 2002 à janvier 2003 et la remplacez par une police sur base d événement pour la période de janvier 2003 à janvier En février 2002, une explosion survient à votre entreprise et des poursuites pour dommages sont intentées en février Suite à ces poursuites, vous allez chercher à

2 Page 2 Il est extrêmement important que vous vous assuriez qu il n y a aucun changement qui pourrait faire en sorte que vous ne soyez pas couvert. bénéficier d une couverture d assurance, mais tant l assureur que sera fondé de conclure à l inapplicabilité des polices qu ils ont respectivement émises. En effet, l accident, soit l explosion, survient en février 2002, mais à cette date la police d assurance applicable est sur base de réclamation et sera donc déclenchée si et seulement si une réclamation est formulée et transmise par l assureur durant la période d assurance. Les réclamations étant seulement intentées en février 2003, cette police d assurance ne sera jamais déclenchée. Quant à la police d assurance sur base d événement en vigueur pour la période suivante, elle ne sera pas non plus déclenchée, étant donné que l explosion n est pas survenue durant la période de la police. Il est donc extrêmement important que vous vous assuriez, lors de la souscription à une nouvelle police ou d un renouvellement, qu il n y a aucun changement qui pourrait faire en sorte que vous ne soyez pas couvert malgré l existence de polices pour lesquelles vous avez payé d importantes primes. Également, dans le cadre de la souscription à une nouvelle police d assurance ou à un renouvellement, il faut aussi être prudent face à l application de certaines clauses d exclusion, dont l exclusion pour les actes antérieurs. Si vous changez d assureur, votre nouvelle police pourrait contenir une telle exclusion, qui vise à exclure toute réclamation découlant d actes posés avant l entrée en vigueur de la nouvelle police d assurance. Vous devez alors vous assurer que la police d assurance précédente couvrira toute réclamation reliée aux gestes posés alors qu elle était en vigueur. Pour éviter tout problème et maximiser vos chances de bénéficier d une couverture d assurance, vous devriez considérer l achat d un avenant dit «Run-off» de trois (3) à six (6) ans 1. Cet avenant prolonge votre couverture d assurance précédente, mais seulement pour les gestes posés avant l entrée en vigueur de la nouvelle police, qui peuvent être exclus spécifiquement par l exclusion pour les faits antérieurs. La révision de vos polices d assurance par un conseiller juridique vous permettra d identifier et de remédier à toute lacune pouvant survenir lors d un renouvellement ou de l achat d une police d assurance et ainsi éviter qu une réclamation ne tombe entre deux chaises. 1 La durée devrait être choisie en fonction du délai de prescription applicable dans la province ou le pays où vous faites affaires.

3 Page 3 Les ententes de non-renonciation et les réserves de droits par Ariel Dejong (Vancouver) avec la collaboration de Sophie Arpin (Montréal) De façon générale, après que vous ayez présenté une réclamation, l assureur débutera une enquête sur les faits et pendant son enquête sur la couverture, vous étiez sous l impression que la réclamation était couverte, ce qui pourrait empêcher l assureur de nier couverture. circonstances entourant la réclamation avant de vous informer si, à son avis, la réclamation est couverte en vertu de votre police d assurance. L enquête menée par l assureur peut s échelonner sur plusieurs mois et dans certains cas, cette enquête peut prendre encore plus de temps. L assureur peut nier couverture pour plusieurs raisons. L assureur peut, notamment, invoquer le délai d avis, les exclusions prévues à la police d assurance, un bris à une condition par l assuré ou, encore, des fausses représentations faites par l assuré. Une des premières choses que l assureur peut vous demander de faire après avoir été avisé d une réclamation est de signer une entente de non-renonciation. Le but d une telle entente, de la perspective de l assureur, est d éviter que vous puissiez alléguer, plus tard, que Le problème à l égard de ces ententes de non-renonciation est qu elles ont une portée généralement plus large que le simple fait de réserver des droits par l assureur de nier couverture à une date ultérieure. Ce genre d entente peut grandement affecter vos droits en vertu de la police d assurance et octroyer des droits à l assureur que ce dernier n aurait pas eus en vertu de la police d assurance. Voici quelques exemples : L entente de non-renonciation peut prévoir qu il y aura un partage des frais de défense entre l assuré et l assureur dans l éventualité où l enquête sur couverture mène à conclure qu il y a des parties de la réclamation qui sont couvertes et d autres qui ne le sont pas. Sans cette clause, il se peut que l assureur ne puisse adopter cette approche et qu il demeure responsable d assumer l ensemble des frais de défense. Ce genre d entente peut grandement affecter vos droits en vertu de la police d assurance.

4 Page 4 L entente de non-renonciation peut prévoir qu il y aura un partage des frais de défense entre l assuré et l assureur. Si certains items de la réclamation sont couverts et d autres non, l entente de non-renonciation pourrait avoir pour objectif d affecter votre droit d être représenté, aux frais de votre assureur, par un conseiller juridique indépendant afin de vous assurer que ce procureur présente une défense qui soit dans votre meilleur intérêt et que sa conduite n ait pas pour effet de réduire votre couverture d assurance. La portée de l entente de nonrenonciation peut donner le droit à l assureur de régler une action judiciaire ou d encourir d autres frais de défense et poursuivre l enquête sur la réclamation sans votre consentement et de vous réclamer par la suite les frais ainsi encourus. Ainsi, si votre assureur déterminait, plus tard au cours de son enquête, qu il n y a pas de couverture d assurance, vous seriez susceptible de devoir rembourser l assureur pour les frais d un règlement ou les autres coûts qu il aurait ainsi encourus. En l absence de ce genre d entente avec l assureur, votre consentement est requis pour qu un assureur vous tienne responsable pour le paiement de ce type de frais. Ce ne sont que quelques exemples de la portée que peuvent avoir les ententes de non-renonciation et comment elles sont susceptibles d affecter vos droits en vertu de la police d assurance et donner des droits additionnels à votre assureur. En ce qui concerne l assuré, il n y a aucune obligation de signer ce genre d entente. L assureur peut simplement protéger ses intérêts en émettant une lettre unilatérale de réserve de ses droits dans laquelle l assureur énoncera qu en tenant une enquête sur la couverture, il n admet pas que la réclamation est couverte et qu il ne renonce pas à ses droits de nier couverture à l avenir. Les assureurs expédient généralement ce genre de lettre lorsque l assuré refuse de signer une entente de non-renonciation. Une autre alternative qui est disponible à l assureur est d obtenir de la Cour un jugement déclaratoire qui déterminera les obligations respectives des parties. Plusieurs de ces demandes sont rejetées sur la base qu elles sont prématurées. En effet, il est souvent impossible de déterminer ce qui sera couvert en vertu de la police d assurance avant que le procès ne soit terminé. Si vous recevez une lettre de réserve de l assureur ou une demande de signer une

5 Page 5 entente de non-renonciation, une courte réponse soulignant ce qui suit pourrait être appropriée : motifs qui l amènent à croire que la réclamation pourrait être exclue de la couverture d assurance. informer l assureur que vous lui offrirez une pleine coopération conformément aux obligations vous incombant en vertu de la police d assurance; L avantage de forcer l assureur à vous faire part, par écrit, de sa position sur la couverture est qu il pourrait lui être impossible de soulever d autres motifs de négation de couverture ultérieurement aviser l assureur que vous vous attendez à ce que ce dernier respecte ses obligations de bonne foi, tout comme vous respecterez vos obligations; et inviter l assureur à vous informer par écrit, le plus rapidement possible, des s ils n ont pas été soulevés dans la lettre initiale traitant de la couverture. Il est donc important que vous protégiez la couverture d assurance pour laquelle vous avez payée en obtenant des conseils juridiques avant d accepter de conclure une entente de non-renonciation avec votre assureur. L avantage de forcer l assureur à vous faire part, par écrit, de sa position sur la couverture est qu il pourrait lui être Délai de prescription : Le temps s écoule par Chantal Tremblay (Montréal) et Ariel de prescription. La prescription est donc DeJong (Vancouver) un élément crucial à considérer pour toute Le droit d action d un assuré contre son personne désirant poursuivre son assureur. assureur pour récupérer une perte subie Le délai de prescription peut parfois être impossible de soulever d autres motifs de négation de couverture ultérieurement. incluant les frais encourus pour se défendre peut s éteindre si la poursuite n est pas intentée à l intérieur du délai prévu à cette fin. Ce délai est appelé un «délai de prescription». Le droit d action d un assuré est donc limité dans le temps et celui-ci disparaît à l expiration du délai très court (soit un à trois ans de la date de la perte, de la preuve de perte, de la négation de couverture ou de l action intentée contre l assuré, dépendamment de la loi applicable et des circonstances de l affaire). La détermination du délai de prescription applicable n est pas chose

6 Page 6 Le droit d action d un assuré contre son assureur peut s éteindre si la poursuite n est pas intentée à l intérieur du délai prévu à cette fin. facile. Les termes du contrat d assurance, les dispositions pertinentes de la loi ainsi que la jurisprudence doivent être revus et analysés. Le délai de prescription stipulé aux contrats d assurance peut parfois différer de ce qui est prévu par la législation provinciale applicable. A titre d exemple, The British Columbia Insurance Act prévoit qu une action fondée sur un contrat d assurance doit être intentée à l intérieur d un délai d un an de «la preuve raisonnablement suffisante de la survenance d un sinistre ou de l existence d une réclamation» alors que les contrats d assurance prévoient généralement que la période d un an se compute de la date du sinistre. Dans ces situations, quelle prescription prévaut? Dans un arrêt récent, la Cour Suprême du Canada 1 a clairement énoncé que les assureurs ne peuvent inclure à leurs polices d assurance des clauses plus restrictives que les termes de la loi applicable. Si tel est le cas, la période de prescription statutaire prévaut. Dans la majorité des provinces canadiennes, les polices d assurance responsabilité des entreprises prévoient habituellement que l assuré doit intenter son recours en recouvrement à l intérieur d un délai d un an de la date du règlement hors Cour ou du jugement rendu contre l assuré. Plusieurs polices d assurance biens, quant à elles, prévoient que toute action contre l assureur doit être intentée à l intérieur d un an de la date du sinistre. Lorsque l assureur nie couverture, l assuré doit généralement intenter son action pour forcer l assureur à respecter ses obligations contractuelles à l intérieur d un an de la négation, sous réserve de la loi applicable et des termes du contrat d assurance. Au Québec, le délai de prescription est plutôt de trois ans du sinistre et en matière d assurance responsabilité la prescription de trois ans pour récupérer les frais de défense se calcule de la date de l institution de l action contre l assuré et non de la négation de couverture de l assureur. La législation applicable peut également prévoir des conditions d application particulières en fonction du type d assurance. Dans ces circonstances, il n est toujours pas facile d identifier les articles visant un contrat d assurance spécifique et de déterminer la période de prescription applicable. A titre d exemple, The Insurance Act of Alberta, stipule différents délais de prescription en fonction du type de contrat d assurance 1 KP Pacific Holdings Ltd. v. Guardian Insurance Co. of Canada, 2003 SCC 25

7 Page 7 conclu. Une action pour dommages corporels ou matériels doit être intentée à l intérieur d une année de l existence de la cause d action alors qu une action faisant suite à un incendie se prescrit par l écoulement d un délai d un an de la date de perte ou du dommage. Les délais de prescription prévus dans The Alberta Insurance Act sont généralement plus courts que ceux que l on retrouve dans les dispositions The Alberta Limitations Act. Ce qui complique davantage la question de la prescription est que l action de l assuré contre son assureur ne doit pas être intentée trop tôt. À titre d exemple, The Alberta and British Columbia Insurance Act prévoient qu une action contre une compagnie d assurance ne doit pas être intentée avant l expiration d un délai de 60 jours de la preuve de perte fournie à l assureur ou de tout événement justifiant le paiement d une indemnité d assurance. Une disposition similaire se retrouve au Code Civil du Québec. Toutefois, si le contrat d assurance prévoit un délai plus court, celui-ci prévaut. Une action intentée à l intérieur du délai de 60 jours pourrait donc être rejetée. Ce rejet pourrait être préjudiciable à l assuré surtout si le délai de prescription est alors expiré. En toutes circonstances, l assuré devrait intenter son action avant l expiration du délai de prescription le plus court. Le délai de prescription est crucial pour toute action. Il peut toutefois être difficile de l établir, particulièrement en matière d assurance. Lorsqu un délai de prescription risque de s appliquer (en raison de la survenance d un sinistre ou d une réclamation contre l assuré), il est préférable d obtenir un avis légal afin de protéger vos droits quant à la couverture d assurance que vous détenez. La législation applicable peut prévoir des conditions d application particulières en fonction du type d assurance. L attestation de l information présentée dans les documents annuels et intérimaires et votre assurance Par Emmanuelle Poupart (Montréal) Le règlement de l Autorité des marchés financiers (anciennement la Commission des valeurs mobilières du Québec) sur l attestation d informations présentées dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs entrera prochainement en vigueur. Ce règlement entrera également en vigueur en Alberta, Manitoba, Ontario, Nouvelle-Écosse,

8 Page 8 Terre-Neuve, Labrador, Saskatchewan et au Nunavut. Les mêmes principes seront appliqués par l entremise de directives au Nouveau-Brunswick, à l Île du Prince- Édouard et au Yukon et par l entremise d un code dans les territoires du Nord- Ouest. civiles, administratives et même pénales, advenant une certification fautive. Il est donc primordial qu à titre de Chef de la direction et le Chef des finances, vous vérifiez si la police d assurance des administrateurs et dirigeants souscrite par votre société couvre de telles procédures. Bien que de façon générale, les polices Le marché des assurances est en ébullition depuis les scandales des dernières années et y a répondu en resserrant le texte des polices et en ajoutant de nouvelles exclusions. En vertu de ce règlement, le Chef de la direction et le Chef des finances doivent attester de la véracité et de l exactitude des informations financières qui se retrouvent dans les documents annuels et intermédiaires et attester qu ils ont conçu des contrôles et des procédures de communication et du contrôle interne à l égard de l information financière dont ils ont évalué l efficacité 1. Ce règlement est le pendant de la loi américaine Sarbanes-Oxley 2 qui a été promulguée suite aux divers scandales ayant ébranlé le monde financier. Avec ces nouvelles responsabilités, le Chef de la direction et le Chef des finances s exposent à de potentielles procédures d assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants devraient couvrir de telles poursuites, il est nécessaire de lire attentivement le mot à mot de la police, dont les définitions, notamment d actes répréhensibles, pour déterminer si une couverture serait disponible 3. Le marché des assurances est en ébullition depuis les scandales des dernières années et y a répondu en resserrant le texte des polices et en ajoutant de nouvelles exclusions. Il faut donc apporter une attention particulière à la révision des polices, notamment au moment de les «renouveler». Nous vous rappelons qu il est plus que souhaitable de faire un tel exercice avant que vous ne soyez aux prises avec une réclamation. Est-ce que vos attentes sont raisonnables? Par Junior Sirivar et William G. Scott (Toronto) avec la collaboration de Sébastien Pierre-Roy (Montréal) Puisque les assureurs ont généralement un plus grand pouvoir de négociation que leurs assurés, on pourrait s attendre à ce qu une police d assurance soit généralement interprétée en conformité avec les attentes légitimes de l assuré 1 Pour plus d information sur le sujet, nous vous référons à «Nouveaux règlements adoptés» publication du 23 février 2004, De plus, le 14 avril prochain nous organisons un déjeunercauserie sur le sujet en collaboration avec le bureau de comptables Raymond, Chabot, Grant, Thornton. 2 Pour plus d information sur cette loi américaine, nous vous référons à «La loi Sarbanes-Oxley étend les exigences en matière de règle d entreprise et de comptabilité applicables aux sociétés non américaines inscrites auprès de la SEC» Le point de droit (août 2002) 3 Pour plus d information sur le sujet, nous vous référons à «Sarbanes-Oxley, la SEC et votre assurance» et «Nouvelles en assurance» (Mars 2003)

9 Page 9 quant à la couverture qu il croit s être procurée. On pourrait aussi croire que les tribunaux imposeraient à l assureur une couverture s étendant aux éléments qu il serait raisonnable de croire couverts, sous réserve d une exclusion claire. Après tout, une entreprise obtiendra généralement une police d assurance dans un but précis. Or, les polices d assurance sont des documents standardisés, préparés par des rédacteurs à l emploi des compagnies d assurance possédant une formation juridique et sans le concours des assurés. En fait, le concept même de police standard implique l absence de participation de l assuré dans la rédaction. Pour ces motifs, l assuré ne peut véritablement qu accepter ou refuser de souscrire à la police qui lui est présentée. Malgré cette inégalité, les tribunaux ne s attarderont pas aux attentes raisonnables de l assuré en l absence d un texte ambigu. Ces tribunaux appliqueront plutôt les termes de la police sans tenter de déterminer ce que l assuré s attendait à retrouver comme couverture. De plus, les tribunaux ne donneront pas une interprétation forcée à la police dans le but de créer une ambiguïté qui permettrait alors une interprétation de la police favorable à l assuré. En résumé, en l absence d ambiguïté, les tribunaux favoriseront les termes écrits et non les attentes, même raisonnables, de l assuré. C est pourquoi certaines juridictions américaines en sont venues à considérer l impact des attentes raisonnables de l assuré sur l interprétation de la police. Le Code civil du Québec permet aussi de croire qu une police d assurance se doit d être interprétée en conformité avec les attentes légitimes de l assuré. Par exemple, une exclusion qui désavantage l assuré d une manière excessive et déraisonnable pourra être annulée. Une exclusion rencontrera ce critère lorsqu elle est si éloignée des obligations essentielles découlant des règles gouvernant habituellement les polices d assurance qu elle dénature celles-ci. Il est possible de croire qu une exclusion qui écarte toute couverture, ou rend celle-ci illusoire, pourrait être ainsi annulée. Comme il serait dangereux de se fonder sur la possibilité d une ambiguïté ou sur les prescriptions du Code civil du Québec pour créer dans une police une couverture qui ne s y trouverait autrement pas, il est primordial de vérifier que les attentes légitimes de votre entreprise sont exprimées dans le texte de la police. Les tribunaux ne s attarderont pas aux attentes raisonnables de l assuré en l absence d un texte ambigu.

10 Page 10 Le SRAS et l interruption d affaires êtes-vous couverts? On peut se demander si les avenants habituels protégeant contre les interruptions d affaires seraient susceptibles de couvrir les pertes dues à une quarantaine provoquée par le SRAS. En date du 3 juin 2003, Santé Canada comptait 411 cas probables ou présumés de SRAS sur le territoire canadien, résultant en la mise en quarantaine de centaines, ou possiblement même de milliers de personnes. À ce jour, le SRAS est cité comme cause d au moins 32 décès au Canada. Au-delà de la crainte d être infectés, peu se préoccupent des conséquences économiques de cette maladie hautement contagieuse et potentiellement fatale. L industrie du tourisme et du voyage est celle qui a subi l impact le plus dramatique à ce jour. Les transporteurs aériens ont annulé des vols, des conférences n ont pu être tenues et autant la vente au détail que les restaurants ont constaté une baisse de leur chiffre d affaires. En raison du SRAS, on croit que le produit intérieur brut taiwanais pourrait diminuer de 0.03% à 0.1% cette année. Plusieurs hôtels situés dans les villes asiatiques telles que Singapour et Hong Kong rapportaient un taux d occupation de moins de 20%. Le SRAS a aussi affecté d autres industries. À Singapour, par exemple, une compagnie de téléphonie cellulaire a dû temporairement fermer ses portes après que les autorités sanitaires aient ordonné la mise en quarantaine de 305 de ses employés en raison de leur exposition au SRAS. Certains économistes prévoient que le SRAS pourrait avoir un impact négatif plus important sur l économie que le conflit militaire en Irak. Existe-t-il une couverture d assurance pour l interruption d affaires causée par des mises en quarantaine en raison de maladies infectieuses telles que le SRAS? À ce jour, les couvertures d assurance protégeant contre l annulation d événements ont été les plus sollicitées, mais on peut se demander si les avenants habituels protégeant contre les interruptions d affaires seraient susceptibles de couvrir les pertes dues à une quarantaine provoquée par le SRAS, les coûts des équipements nécessaires en cas d épidémie de SRAS ou encore les pertes de profits résultant d une diminution d achalandage touristique. Afin de mieux cerner les conséquences économiques potentielles d une telle crise, on peut considérer l exemple suivant : à Singapour, six hôpitaux publics ont avisé leurs assureurs de réclamations potentielles pour interruption d affaires excédant $ suite à la crise du SRAS.

11 Page 11 Puisque les polices souscrites par ces hôpitaux contiennent des limites de couverture de l ordre de $ par hôpital ou $ au total, la balance de près de $ ne serait vraisemblablement pas couverte. Les couvertures d assurance pour interruption d affaires sont généralement rattachées aux polices couvrant les biens d une entreprise. Une couverture standard d interruption d affaires couvrira la perte de revenus qui est reliée au dommage physique causé à un immeuble ou une entreprise et résultant de sinistres tels qu un incendie, une explosion, un effondrement ou une surchauffe. Une police couvrant l interruption d affaires comportera généralement les dispositions suivantes : [TRADUCTION] Nous paierons pour: la perte de revenu d affaires que vous subissez en raison d une véritable atteinte réelle à vos opérations; et les dépenses supplémentaires que vous encourez en raison d une atteinte réelle ou potentielle à vos opérations; pendant la période de rétablissement, ne dépassant pas la Limite d Assurance applicable pour Revenu d Affaires avec Dépenses supplémentaires prévue aux conditions particulières. Cette atteinte réelle ou potentielle à vos opérations doit être causée par ou résulter d un dommage physique direct, ou d un dommage causé par un risque qui n est pas autrement exclu, à un bien localisé à, ou dans un rayon de 300 mètre de, vos places d affaires mentionnées dans les conditions particulières, sauf disposition contraire. Or, les pertes causées par une quarantaine reliée à une maladie infectieuse ne correspondraient pas à la définition de «dommage physique direct». Une révision des couvertures d interruption d affaires au niveau international démontre qu une couverture pour les pertes causées par des maladies infectieuses est disponible. Ces polices couvrent les pertes découlant de toute maladie infectieuse ou maladie contagieuse humaine pour laquelle les autorités locales compétentes requièrent qu un avis leur soit transmis en cas d épidémie. La couverture peut être limitée à la place d affaires ou inclure les lieux environnants. Une étude de plusieurs polices couvrant l interruption d affaires émises par des Une révision des couvertures d interruption d affaires au niveau international démontre qu une couverture pour les pertes causées par des maladies infectieuses est disponible.

12 assureurs canadiens permet de constater que ces polices ne comportent généralement pas d extension visant les maladies infectieuses et lesdites extensions ne sont généralement pas proposées. En Asie, bien que quelques assureurs offraient autrefois ces extensions sans frais additionnels, il est maintenant impossible de les obtenir, même pour les compagnies prêtes à payer une prime substantielle. Quelques options Développez un plan d action pouvant être rapidement mis en oeuvre si une quarantaine reliée au SRAS survient. Réfléchissez sur l impact que pourrait avoir une quarantaine reliée au SRAS sur vos fournisseurs ou votre entreprise. Demandez à vos conseillers juridiques de revoir votre couverture d assurance pour interruption d affaires afin de vérifier si une telle couverture est disponible pour les cas d interruption reliés aux maladies infectieuses. Contactez votre courtier ou agent d assurance afin de vous informer sur les couvertures disponibles et révisez avec attention les exclusions et les exceptions retrouvées aux produits offerts afin de vous assurer que vos besoins sont adéquatement satisfaits. Vancouver Pacific Centre Suite 1300, 777 Dunsmuir Street P.O. Box Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K2 Tél. : (604) Téléc. : (604) Calgary Suite 3300, 421-7th Avenue SW Calgary (Alberta) T2P 4K9 Tél. : (403) Téléc. : (403) London One London Place Suite 2000, 255 Queens Avenue London (Ontario) N6A 5R8 Tél. : (519) Téléc. : (519) Toronto Toronto Dominion Bank Tower Suite 4700, Box 48 Toronto (Ontario) M5K 1E6 Tél. : (416) Téléc. : (416) Ottawa The Chambers Suite 1400, 40 Elgin Street Ottawa (Ontario) K1P 5K6 Tél. : (613) Téléc. : (613) Pour de plus amples rensignements concernant notre groupe national du litige en assurance, veuillez communiquer avec les personnes suivantes : Barry R. Fraser Vancouver (604) rfraser@mccarthy.ca Thomas H. Ferguson, Q.C. Calgary (403) tferguson@mccarthy.ca William G. Scott Toronto (416) wscott@mccarthy.ca Daniel W. Payette Montréal (514) dpayette@mccarthy.ca Montréal Le Windsor 1170, rue Peel Montréal (Québec) H3B 4S8 Tél. : (514) Téléc. : (514) Québec Le Complexe St-Amable 1150, rue de Claire-Fontaine, 7e étage Québec (Québec) G1R 5G4 Tél. : (418) Téléc. : (418) New York One New York Plaza 25th floor New York, NY ÉTATS-UNIS Tél. : (212) Téléc. : (212) Royaume-Uni et Europe 1, Plough Place Londres EC4A 1DE ANGLETERRE Tél. : +44 (0) Téléc. : +44 (0) mccarthy.ca Tous les efforts ont été déployés pour s'assurer de l'exactitude et de l'à-propos de la présente publication, mais les observations contenues aux présentes sont nécessairement de portée générale. Les clients sont priés de demander des conseils précis sur les questions qui les concernent et de ne pas se fier uniquement au texte de la présente.