PROGRAMME 2016 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ

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1 PROGRAMME 2016 DE REINSTALLATION DE REFUGIES. LES CPAS EN TANT QU OPERATEURS DE REINSTALLATION : FAQ Questions Réponses Statut des bénéficiaires Quel est le statut des personnes visées par le programme de réinstallation? Quelques jours après leur arrivée dans le centre d accueil, les personnes vont introduire une demande d asile à l Office des Etrangers. Cette formalité est nécessaire, en dépit du fait que les personnes ont déjà été interviewées et sélectionnées, car la législation belge ne prévoit pas de possibilité d octroi du statut de réfugié aux demandeurs d asile qui se trouvent hors du territoire belge. La décision ayant toutefois déjà été prise en amont, le statut de réfugié est octroyé dans les jours qui suivent. Par conséquent, lorsque les personnes quittent le centre d accueil pour intégrer le logement proposé par le CPAS, elles ont le statut de réfugiés et ont dès lors droit au revenu d intégration social. Celui-ci est remboursé à 100% pendant 5 ans par le SPP Intégration Sociale. Incitant financier Quel est le montant de l incitant financier? Un montant forfaitaire de par réfugié réinstallé sera octroyé par l Agence au CPAS Exemple : pour l accueil d un couple avec trois enfants le CPAS recevra

2 Le montant est payé une fois. Il couvre : 1) la mise à disposition d'un logement adapté 2) l accompagnement social individualisé des réfugiés réinstallés pendant 12 mois minimum Si les réfugiés s installent dans la ville ou la commune après la période initiale de 12 mois, et ce hors logement conventionné par Fedasil (logement conventionné = ILA ou place/s tampon/s) 1, le CPAS recevra un complément de 500 par réfugié réinstallé pour «l ancrage local». Quelles sont les modalités d'utilisation de la prime de réinstallation? Le montant forfaitaire doit être utilisé pour financer des dépenses liées à l accompagnement des réfugiés réinstallés. Il peut par exemple servir à réserver le logement (le CPAS peut déjà payer un mois de loyer avant l'arrivée des personnes p.ex.), à l'équiper, à constituer le «kit de bienvenue», à effectuer des dépenses de transition (en attente du RIS) ou d'urgence, à constituer la garantie locative, à renforcer l encadrement, etc. Une convention entre le Fedasil et le CPAS établira les résultats attendus (partage d informations sur le groupe-cible, offre anticipée et adaptée de logement, logement prêt à l'arrivée des personnes, aide au déménagement et à l installation, suivi social intensif pendant un minimum de 12 mois, aide au relogement, etc.). Logement Si le logement a été trouvé par le CPAS sur le marché privé, qui signe le contrat de bail? Qui est responsable du paiement de la garantie locative (si applicable)? L objectif est que les réfugiés disposent d un logement propre. Si cela est possible, le CPAS s arrange avec le propriétaire pour que les réfugiés deviennent les locataires directs et signent le contrat de bail eux-mêmes. Dans ce cas, le CPAS les assiste dans les démarches de signature du contrat. Une bonne pratique est que le CPAS aide les réfugiés réinstallés à constituer une garantie locative. La garantie locative peut aussi être versée par le CPAS (éventuellement au moyen de la prime de par réfugié réinstallé) et remboursée progressivement par les réfugiés. Les CPAS sont libres d appliquer des conditions plus avantageuses qu eux-mêmes déterminent pour les réfugiés réinstallés. 1 Notez qu à partir du 17/08/2015, il n est de toute façon momentanément plus possible de proposer des places ILA ou tampons dans le cadre du programme de réinstallation et ce en raison du taux d occupation du réseau d accueil. 2

3 Qui est responsable du paiement des loyers? Les réfugiés payeront le loyer une fois qu'ils recevront le RIS. Le CPAS peut proposer un appui à la gestion budgétaire et aider les réfugiés dans le traitement ponctuel du loyer (cela pourra rassurer certains propriétaires) et des autres factures le cas-échéant. Progressivement, les réfugiés seront amenés à gérer leur budget de façon autonome. Quel CPAS doit payer la garantie locative et éventuellement le loyer en attendant l'arrivée des réfugiés dans leur logement privatif? Le CPAS qui a choisi de s'engager dans le programme de réinstallation (et non le CPAS dans la ville ou commune du centre d accueil par lequel transitent les réfugiés réinstallés) prend en charge la réservation du logement ainsi que les loyers éventuels en attente du RIS, d'autant qu'il recevra la prime de 2500 /réfugié destinée notamment à cette fin. Si nécessaire, le CPAS règlera la garantie locative avant l arrivée des réfugiés (voir ci-dessus). La date d'arrivée exacte (à quelques jours près) des réfugiés dans la commune sera communiquée à l'avance aux CPAS, ce qui leur permettra de ne pas devoir réserver un logement trop longtemps à l'avance. Quand le logement doit-il être prêt et disponible? Le logement doit être prêt et disponible dès l arrivée du / des réfugié/s dans la commune (date d arrivée en Belgique + environ 6/7 semaines). Dans certains cas, et en concertation avec le CPAS, le transfert vers le logement privatif peut être accéléré (et le séjour en centre réduit). Le logement doit contenir les meubles et équipements de base (ustensiles de cuisine, literie, etc.) et un kit de bienvenue contenant le nécessaire pour les premiers jours (nourriture, produits d entretien et d hygiène). Il doit répondre à la législation applicable en matière de logement et la sécurité doit y être garantie. La prime d installation doit-elle être attribuée aux réfugiés Les CPAS octroieront la prime d installation aux réfugiés réinstallés selon les modalités en vigueur. réinstallés? Une bonne pratique relevée dans le programme 2013 était de placer cette prime sur un compte d épargne au bénéfice des réfugiés, par exemple en vue de l installation ultérieure dans un autre logement. Le CPAS peut aussi décider d octroyer la prime au moment du départ. L objectif en tout cas est que la prime d installation soit octroyée par le CPAS partenaire du programme. Pendant combien de temps le logement doit-il être mis à disposition de la famille? La durée de mise à disposition du logement est de minimum 12 mois. (voir ci-dessous). Dans le cas d un contrat de bail avec un propriétaire privé par exemple, une durée plus longue peut être proposée aux réfugiés. 3

4 Que se passe-t-il si une famille veut déménager avant le délai L objectif de base est d utiliser la période de 12 mois dans le logement initial mis à disposition. En de 12 mois? cas de circonstances exceptionnelles (modification de la taille de la famille, etc.), un déménagement anticipé vers un endroit mieux adapté peut toutefois être organisé. Une concertation préalable avec FEDASIL et les ONG sur la situation individuelle sera organisée. En cas de volonté de déménagement des réfugiés avant le délai de 12 mois, et sauf circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus, la famille sera responsable de sa propre recherche logement. Dans tous les cas, un transfert des informations importantes au nouveau CPAS compétent sera assuré afin de garantir la continuité de l accompagnement. Si une famille se lance dans une procédure de regroupement familial, le logement ne risque-t-il pas de ne plus convenir en terme de nombre de places? La question de l'arrivée d'un autre membre de la famille par regroupement familial ne se pose généralement pas dans les premiers mois qui suivent l'arrivée des réfugiés. Si nécessaire, la famille qui sera rejointe par une / des personne/s dans le cadre d un regroupement familial pourra être soutenue dans son relogement en temps utiles, en concertation entre Fedasil, le CPAS et les ONG. Utilisation d une place ILA dans le cadre du programme Les places ILA peuvent-elles être mises à disposition dans le cadre du programme de réinstallation? En raison du contexte des derniers mois en matière d asile en Belgique, Fedasil n est momentanément plus en mesure de pouvoir réserver des places ILA pour les réfugiés réinstallés. Les places ILA ne peuvent donc actuellement plus être proposées dans le cadre du programme. Seuls les logements hors du réseau peuvent être proposés (logement du CPAS, de la commune, trouvé sur le marché privatif ou proposé en collaboration avec une Agence Immobilière Sociale, ). Le CPAS intéressé envoie le formulaire de candidature disponible sur le site à l adresse resettlement@fedasil.be. octroyée». Comptage des réinstallés dans le calcul du plan de répartition 4

5 Le fait d accueillir des réfugiés réinstallés dans la commune sur base volontaire est-il pris en compte dans le calcul du plan de répartition? Les efforts consentis par les CPAS dans le cadre du programme de réinstallation seront pris en considération dans le calcul des places en initiatives locales d accueil ILA à créer dans le cadre du plan de répartition. Les paramètres de la formule comprennent : 35 % (population), 20% (revenus imposables nets), 30 % (nombre de places d accueil), (15%) nombre de bénéficiaires du RIS/aide sociale. Les places occupées par des réfugiés réinstallés en-dehors du réseau ILA de Fedasil seront comptabilisés dans le paramètre «nombre de places d accueil» à concurrence de 75%, comme des places d accueil autres qu ILA (par exemple les places collectives). En tant que bénéficiaires du revenu d intégration sociale ou de l'aide sociale, les réfugiés réinstallés pourront également entrer en ligne de compte une seconde fois dans le calcul dans le paramètre «nombre de bénéficiaires du RIS/aide sociale». Les places de réinstallation créées ne seront pas soustraites des places d'accueil en ILA à créer sur la base du calcul. Fin de la période de 12 mois Que se passe-t-il à l issue de la période de 12 mois? En cas de déménagement prévu à l issue du délai de 12 mois, les réfugiés réinstallés pourront bénéficier d un appui actif à la recherche de logement. Le CPAS anticipera ce déménagement avec les réfugiés et débutera l appui à la recherche de logement avant la fin du délai de 12 mois. Un point sera réalisé aux environs du 9 ème mois avec Fedasil et les ONG afin de définir les responsabilités de chacun par rapport à la recherche logement : - soit installation dans la commune / ville du CPAS avec le soutien du CPAS Afin de favoriser l ancrage local des réfugiés réinstallés, FEDASIL versera une prime de 500 aux CPAS si le/s réfugié/s réinstallé/s dont ils font le suivi s installent dans leur ville ou commune à l issue de la période de 12 mois. - soit relogement/installation en-dehors de la ville / commune avec le soutien des ONG. Autres questions 5

6 De quelle manière les ONG contribuent-elles au programme de réinstallation de réfugiés? Les ONG Caritas International et Convivial sont impliquées dans le programme de réinstallation. En tant qu organisations spécialisées, elles apportent un renfort au CPAS et entreprennent des démarches complémentaires d aide à l intégration telles que la mise en réseau des réfugiés de même origine, l accompagnement spécialisé (biculturel), un suivi plus intensif pour les réfugiés plus fragilisés. Mon CPAS peut-il s inscrire dans le programme à plus long terme? Le CPAS peut s inscrire à plus long terme dans le programme en réitérant ses candidatures. Le CPAS peut choisir d affecter des places de manière récurrente au programme. L Agence devra toutefois toujours procéder à une sélection, en particulier sur la base des compositions familiales. 6