REGLEMENT RELATIF AUX MEUBLES DE TOURISME

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1 REGLEMENT RELATIF AUX MEUBLES DE TOURISME Version modifiée SP déc 2014 FONDEMENTS JURIDIQUES : Les textes juridiques qui encadreront les dispositifs présentés dans le présent règlement cadre sont : La recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 124 du , p. 36), Règlement (CE) n 1698/2005 de la Commission du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), VU la communication de la Commission (2013/C209/01) publiée au JOUE du 23 juillet 2013, relatives aux lignes directrices concernant les aides d Etat à finalité régionale pour la période et la décision S38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période ; Vu le régime SA relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période , VU le régime cadre exempté de notification XR 65/2008 reltif à l investissement et à l emploi des PME ; VU le décret N du 2 juillet 2014 relatif aux zones d aide à finalité régionale et aux zones d aide à l investissement des petites et moyennes entreprises pour la période , Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union Européenne aux aides de «minimis», Vu le Programme de Développement Régional Hexagonal PDRH - pour la période signé le 15 juin 2007 et approuvé par la décision de la Commission européenne N C du 19 juillet 2007, Vu le règlement général d exemption par catégorie N 800/2008 adopté par la commission le 6 août 2008, Vu le règlement général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014, Loi n du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, Article L du Code du Tourisme (CT), Article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Loi nº du 13 août 2004 relative aux «libertés et responsabilités locales» (art. 1 et art. 202), Vu notamment les articles du code général des collectivités territoriales L à L , L2252-1, L323-4, L et L5111-4, L et L Page 1

2 Vu la circulaire du ministre de l intérieur du 3 juillet 2006 sur la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements et ses annexes, Vu le décret n du 23 décembre 2010 Vu le règlement-cadre des aides économiques aux entreprises en date du 15 décembre 2011 Vu le règlement-cadre modifié des aides économiques aux entreprises en date du 20 juin 2013 Vu la délibération du conseil régional en date du 12 décembre 2013 portant modification des règlements en faveur des hébergements touristiques. Article 1 : OBJECTIFS Ce programme permet de soutenir les projets de création dans un bâti ancien de caractère, ainsi que les projets de réhabilitation ou extension des meublés de tourisme de la région Limousin qui s engagent dans une démarche de qualification. Si la demande de l aide au développement est sollicitée dans les 12 mois suivants l attribution d un Pass Conseil et/ou Pass Création, le montant de ces aides sera déduit du montant de l aide au développement. Article 2 : NATURE DES BENEFICIAIRES Peuvent être admis au bénéfice de cette aide régionale : - Toutes les formes d'entreprises individuelles ou répondant à la définition européenne de la PME, - Les SCI détenues majoritairement par des sociétés d exploitation, - les SCI, - les associations fiscalisées, - les ménages agricoles, - Les particuliers, - les collectivités territoriales, - les EPCI. Article 3 : CONDITIONS D ELIGIBILITE 3-1 Eligibilité En complément des conditions posées par le règlement-cadre, à savoir que le porteur de projet devra : justifier d une situation financière saine, être à jour des obligations fiscales et sociales, s engager à réaliser une analyse stratégique de l entreprise et du projet pour valider sa pertinence (sauf pour les projets d équipements de loisirs) ; cette analyse stratégique prendra la forme, pour les meublés, d une étude économique préalable pour les projets supérieurs à 200 K (HT ou TTC selon la nature du porteur de projet), sur la base d un cahier des charges établi par la Région précisant notamment l identification du marché, la définition des Page 2

3 travaux proposés pour répondre aux attentes des clientèles-cibles, un prévisionnel à 3 ans intégrant le financement des travaux proposés, et inscrivant le projet dans les thématiques retenues dans le plan marketing en cours de validation. Pour les projets d un montant inférieur, des données économiques devront être fournies par le porteur de projet (éventuellement, via les labels) sur la base d un document établi par la Région. Sont concernés par le présent règlement les projets de meublés qui devront répondre aux conditions suivantes : 1. Les meublés devront être classés (sauf les gîtes d étape). 2. Les projets devront faire l objet d une labellisation à l issue des travaux auprès d un des labels ayant une couverture nationale (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Rando Accueil, Fleur de soleil, «Retrouvance» ). Les meublés devront rester labellisés au minimum 10 ans à compter de la date du paiement du solde de la subvention. A défaut, les bénéficiaires devront rembourser la subvention au prorata des années d'adhésion restantes. 3. Les meublés devront être commercialisés au minimum 10 ans par un service de réservation à compter de la date du paiement du solde de la subvention. A défaut, les bénéficiaires devront rembourser la subvention au prorata des années restantes. A cet égard, une liste annuelle des adhérents sera fournie par chaque label. 4. Le ou les meublés devront être mis en location a minima du 1 er avril au 31 octobre. 5. Le porteur de projet devra recourir à une prestation externe de Conseil en décoration pour les meublés de charme. 6. Le projet devra utiliser le code de marque Limousin Les prestations concernant l étude économique préalable, pour les projets supérieurs à 200 K, ainsi que le conseil en décoration devront être réalisées par un intervenant externe et feront l objet d un accompagnement financier de la Région dans des conditions définies ci-après. Les types d hébergement retenus par le présent règlement d aide : Pour les gîtes existants (rénovations et extensions) : seront éligibles les projets avec un bâti ancien et de caractère dotés d un terrain privatif attenant. Pour les créations : seront éligibles les projets avec un bâti de caractère ancien dotés d un terrain privatif attenant, les constructions neuves étant exclues hormis les projets de maison bois. Tout projet situé dans un lotissement est exclu du bénéfice de l aide. Sous réserve des conditions précitées les projets ci-dessous sont éligibles : Meublés de grande capacité (à partir de 12 personnes), 3 étoiles, à partir d un meublé par opération. Meublés thématisés, 3 étoiles, à partir de deux par opération, (capacité minimum de 4 pers par gîte). On entend par meublés thématisés, des meublés s inscrivant dans une des thématiques identifiées dans le plan marketing régional. Page 3

4 Meublés de charme, 4 étoiles minima, à partir d une unité d hébergement par opération et d une capacité minimum de 6 personnes par hébergement (3 chambres minimum). Nota Bene : un meublé de charme est un meublé haut de gamme, s appuyant sur les cahiers des charges des labels, et présentant un caractère particulièrement remarquable du fait de son architecture, de son aménagement, de son environnement. Gîtes d étape, non classés, gîtes de grande capacité (de 12 à 50 personnes), le gîte d'étape est un mode d hébergement conçu pour accueillir des randonneurs, des cyclotouristes ou des cavaliers. Les gîtes d étape se situent sur un itinéraire de randonnée reconnu (GR, FFRP...) ou sont situés à moins de 2 km de ces itinéraires et privilégient l accueil à la nuitée. Hameaux de gîtes : ensemble de gîtes (a minima 5) classés 3 étoiles offrant des prestations de service (piscine, équipements de bien-être, salle d animation, ). 3-2 Eligibilité des dépenses Au niveau des dépenses immatérielles : - Etude économique, - Etudes ou missions de conseil, - Prestations d architecture intérieure, de conseil en décoration, - Conceptions de site Internet, Au niveau des dépenses d investissement immobilier : Les dépenses subventionnables concernent l ensemble des investissements nécessaires à la réalisation des projets leur permettant de répondre aux critères d éligibilité ci-dessus. Les dépenses liées à l hébergement : - Gros œuvre et second œuvre : - travaux de voirie et réseaux divers (VRD), parkings, - création ou réfection complète de la cuisine, du salon, des chambres et salles de bain, - embellissement externe : aménagement paysager de proximité/façades/toitures, - équipements de signalétique, - travaux permettant l obtention des labels ou certifications de qualité et/ou environnementale (Tourisme Handicap, Qualité France,.), - plomberie (incluant tuyaux de chauffage et radiateurs non électriques), - peinture, - électricité, - revêtements de sols et muraux, - isolation phonique et thermique, - travaux de mise aux normes accessibilité pour les meublés de plus de 15 places, -. - Autres dépenses liées au projet : Le contrôle technique La coordination sécurité et protection de la santé ( uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS) Page 4

5 L assurance «dommage ouvrage» Les levés topographiques, sondages, branchements Les honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage déléguée et frais d appel d offres Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération (ex panneaux d affichage reprenant les caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité visées par le règlement (CE) N 1828/2006 de la Commission du 8 décembre Equipements permettant d offrir des services : piscines chauffées par un mode de production de chauffage compatible avec la politique environnementale régionale, spa, salle d animation, équipements liés à la thématisation. Sont exclus : - les acquisitions de terrains et de bâtiments, - les travaux d'entretien courant (ceux qui visent à «la réparation des outrages naturels du temps et de l usure normale due à l action des éléments»), - le mobilier non scellé, - l équipement matériel de maison (hifi, vidéo, TV, électroménager, couverts ), - les éléments de décoration (lampe, tableau ), - les dépenses relatives à la production de chauffage (chaudière, poêle,..). Cependant, certaines de ces installations pourront relever des politiques régionales en matière d environnement. Ne sont éligibles à l aide régionale que les travaux ayant fait l objet de devis établis par des corps de métiers et effectués par les entreprises. A titre exceptionnel, l exécution partielle directe des travaux par l exploitant sera acceptée dans la limite de 30% des. Dans cette hypothèse, seul sera pris en compte l achat de matériaux de construction justifié sur facture. Le recours à un architecte ou un maitre d œuvre sera imposé pour tous les projets. Article 4 : ACCOMPAGNEMENT REGIONAL 4-1 : Modalités d intervention L accompagnement régional du projet sera fonction, de son coût et des critères de conditionnalité retenus : L accompagnement régional pourra se faire selon les trois modalités suivantes : Projets inférieurs à ou plafonnés à = ne répondant pas à la conditionnalité Contrat de croissance 2 critères obligatoires 1 Critère social 1 Critère environnemental 2 Critères sociaux Contrat de croissance + 5 critères obligatoires 1 Critère environnemental 2 Critères collaboratifs ou éthiques Page 5

6 4-2 : Détail de la conditionnalité Pour les contrats de croissance et les contrats de croissance +, les critères retenus au titre du Tourisme sont les suivants : Page 6

7 CC Tourisme Critère social - Obtention du Label Tourisme et Handicap Ou - Participation au Plan Régional de Professionnalisation des Acteurs du Tourisme (PRPAT) sur une période de 3 ans (notamment formations «Patrimoine et Ambassadeurs du Limousin» et «Tourisme numérique») Critère environnemental - Chauffage principal à énergie renouvelable (poêle à bois, chaudière bois, géothermie, chauffage solaire) - CESI Ou Contrat de croissance + Tourisme Critère social Critère environnemental Critère collaboratif et éthique - Obtention du Label Tourisme et Handicap - Participation au Plan Régional de Professionnalisation des Acteurs du Tourisme (PRPAT) sur une période de 3 ans (notamment formations «Patrimoine et Ambassadeurs du Limousin» et «Tourisme numérique») Et - Chauffage principal à énergie renouvelable (poêle à bois, chaudière bois, géothermie, chauffage solaire) et CESI (Chauffe Eau solaire Individuel) Ou - Labellisation environnement, Ecolabel, écogites,. - Inscription du projet dans la stratégie marketing régionale et faisant l objet de la signature d un cahier d engagements établi par le CRT (Comité Régional du Tourisme) Et - Remontée des avis clients de l hébergement sur le site de la structure ou sur un site dédié (Tripadvisor, Vinivi,..) Page 7

8 4-3 : Caractéristiques et montant de l aide : : Aide à l investissement immatériel : Une étude économique sera obligatoire pour les projets supérieurs à 200 K. Elle sera prise en charge par la Région sous forme de subvention à hauteur de 70 % du montant HT (ou TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA). Pour les projets d un montant inférieur, des données économiques devront être fournies par le porteur de projet (éventuellement, via les labels) sur la base d un document établi par la Région. Les autres prestations immatérielles (études ou missions de conseil, prestations d architecture intérieure ou de décoration, conceptions de site Internet,.) seront prises en charge par la Région sous forme de subvention à hauteur de 50 % du montant HT (ou TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA) : Aide à l investissement immobilier : L aide est basée sur un montant de travaux HT (ou TTC pour les bénéficiaires ne récupérant pas la TVA). Elle est attribuée sous forme de subvention en application du Décret Immobilier n du 23 décembre 2010 et s appuyant sur le règlement de minimis. La Commission Permanente se réserve la possibilité, sur proposition des services et suite à l avis de la commission thématique, d adapter le taux d intervention en fonction de l intérêt du projet, de son impact sur le territoire, de la capacité financière de l entreprise et des crédits régionaux disponibles. Au titre du volet immobilier, l aide est calculée comme suit : Projets inférieurs à ou plafonnés à de Contrat de croissance 2 critères obligatoires Contrat de croissance + 5 critères obligatoires Entreprises de moins de 50 salariés 20 % (maxi de 24 % Plafonné à de (maxi de 30% Plafonné à de (maxi de Le plafond est porté à pour les hameaux de gîtes (maxi de Le plafond est porté à pour les hameaux de gîtes (maxi de Dans le cadre d un investissement immobilier (hors crédit bail immobilier), l aide doit systématiquement être adossée à un prêt bancaire. Page 8

9 Au titre des équipements permettant d offrir des services (piscines chauffées par un mode de production de chauffage compatible avec la politique environnementale régionale, spa, sauna, salles d animation, équipements liés à la thématisation ) une aide complémentaire sera attribuée dans les mêmes conditions que celle accordée à l immobilier : Projets inférieurs à ou plafonnés à de Contrat de croissance 2 critères obligatoires Contrat de croissance + 5 critères obligatoires Entreprises de moins de 50 salariés 20 % (maxi de 24 % Plafonné à de (maxi de 30% Plafonné à de (maxi de Le plafond est porté à pour les hameaux de gîtes (maxi de Le plafond est porté à pour les hameaux de gîtes (maxi de En cas de demande de subvention ne portant que sur les équipements de loisirs, le porteur de projet devra respecter les cirières d éligibilité du présent règlement (cf article 3-1). En revanche, il ne sera pas soumis aux obligations suivantes : - réaliser une analyse stratégique de l entreprise et du projet pour valider sa pertinence ; cette analyse stratégique prendra la forme, pour le secteur touristique, d une étude économique préalable sur la base d un cahier des charges établi par la Région précisant notamment l identification du marché, la définition des travaux proposés pour répondre aux attentes des clientèles-cibles, un prévisionnel à 3 ans intégrant le financement des travaux proposés, et inscrivant le projet dans les thématiques retenues dans le plan marketing en cours de validation, - réaliser un pré-diagnostic environnemental et/ou énergétique, - réaliser une analyse sur les conditions de travail dans l entreprise (s il y a lieu), : Cumul des Aides : L aide aux meublés peut être cumulable avec d autres dispositifs d intervention régionaux selon la réglementation communautaire en vigueur. Il y a cumul d aide lorsqu une entreprise bénéficie d au moins deux aides publiques relevant de la règlementation communautaire des aides d Etat, quelle que soit la forme de ces aides (subvention, avance remboursable ) et quelle que soit l origine de ses fonds (Etat, Collectivités Locales et Union Européenne). Le porteur de projet ayant bénéficié d un accompagnement dans le Parcours Création, ne sera éligible à un Contrat de Croissance qu à la clôture d un premier exercice comptable d une durée minimale de 12 mois. Page 9

10 Pour les aides de minimis, il conviendra de tenir compte de toutes ces aides perçues par le demandeur dans le cadre de la définition communautaire de l entreprise unique sur l exercice en cours et les 2 exercices précédents. Une «entreprise unique» se compose de toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l une des relations suivantes: a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d une autre entreprise; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance d une autre entreprise; c) une entreprise a le droit d exercer une influence dominante sur une autre entreprise en vertu d un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d une clause des statuts de celle-ci; d) une entreprise actionnaire ou associée d une autre entreprise contrôle seule, en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. Les entreprises qui entretiennent au moins une des relations visées au premier alinéa, points a) à d) à travers une ou plusieurs autres entreprises sont également considérées comme une entreprise unique : Durée et exécution du programme Le programme peut être réalisé dès l accusé de recevabilité de la demande. L aide sera caduque : - A défaut d un commencement d exécution de l opération dans un délai d 1 an à compter de la décision attributive de l aide - et d une réalisation totale dans un délai maximum de trois ans, La destination touristique des lieux doit être maintenue pendant au minimum une période de 10 ans à compter de la réalisation du projet : Versement de l aide Dans le cadre d une subvention : si la maitrise d ouvrage est directe, l aide sera versée au porteur de projet si la maîtrise d ouvrage est portée par une SCI (ou SA ou SARL) détenue majoritairement par une société d exploitation, la subvention sera versée à celleci, à charge pour cette dernière de la répercuter au profit du bénéficiaire final. Le bénéficiaire devra transmettre à la Région, les pièces justificatives demandées dans la convention ou la délibération correspondante Les versements des subventions pourront se faire au vu d un certificat de paiement, ce dernier sera établi par la Région au vu des pièces justificatives transmises par le bénéficiaire. Paiement des aides Le versement de l aide pourra être effectué en un ou plusieurs acomptes (dans la limite de 80%) et solde. Par dérogation au règlement financier du Conseil Régional : le versement des aides à l emploi pourra être réalisé en totalité dès la création de ces derniers une avance de 80% maximum pourra être versée pour les aides à l investissement dès le commencement du programme Page 10

11 Article 5 : INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISION Les dossiers de demande d aide aux investissements immobilier doivent être établis conformément au schéma type décrit dans l article 6 du règlement cadre. Article 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE DE L AIDE Le bénéficiaire de l aide s engage vis-à-vis de la Région à maintenir l investissement aidé et la destination touristique de l activité sur une période de 10 ans. La réalisation du projet sera contrôlée à la réception des travaux par les services de la Région. Le maintien de l activité sera contrôlé chaque année au cours de la période des 10 ans. Au cas où ce contrôle ferait apparaître que l investissement et la destination touristique n ont pas été maintenus dans les délais précités, visés dans la convention ou l arrêté attributif, la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin appréciera s il y a lieu de demander au bénéficiaire le reversement total ou partiel de l aide dans le cadre de la clause de maintien visée par le règlement cadre. Le bénéficiaire de l aide s engage à participer aux enquêtes de fréquentation et de clientèles conduites par le CRT. Article 7 : PENALITES Dans le cadre d une subvention, plusieurs hypothèses de reversement sont envisageables : 1-Le contrat de croissance (2 critères) - Si un des deux critères n est pas rempli, l entreprise devra procéder au reversement de 50 % de l aide versée. - Si aucun des critères n est rempli, l entreprise devra procéder au remboursement de la totalité de la subvention perçue. 2-Le contrat de croissance + (5 critères) - L entreprise devra procéder au reversement de 20% de l aide par critère non rempli. - Si aucun des critères n est rempli, l entreprise devra procéder au remboursement de la totalité de la subvention perçue. Article 8 : DATE D EFFET DU REGLEMENT Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés auprès du Conseil Régional à compter du 1 er janvier Article 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT Les modifications du présent règlement seront prises par la Commission Permanente du Conseil Régional. Page 11