Système itinérance sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville

Transcription

1 Système itinérance sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville Document d'exploitation Version 01 du Applicable à partir du SNCF RÉSEAU (CG SE 0 A n 7) RFN-CG-SE 00 A-00-n 007

2

3 Système itinérance sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville Sommaire Article 1. Préambule Origine de la création du document Objet Abréviations utilisées Glossaire... 1 CHAPITRE UNIQUE : PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT... 3 Article 101. Principe généraux... 3 Article 102. Zone de test et utilisateurs... 3 Article 103. Mesures particulières vis-à-vis des procédures de communication... 3 Article 104. Point de transition Radio Sol-Train Système Itinérance... 4 Article 105. Mesures particulières vis-à-vis du système GSM-GFU... 4 Article 106. Non fonctionnement du système itinérance... 5 RFN-CG-SE 00 A-00-n 007- Version 01 du Page iii

4

5 Système itinérance sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville Article 1. Préambule Le présent document d'exploitation est établi en application de l'article 10 du décret n modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et de l article 17 de l arrêté du 19 mars 2012 modifié fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national Origine de la création du document Le présent document est élaboré suite à la mise en œuvre d un nouveau moyen de communication entre les agents du service chargé de la gestion des circulations et les conducteurs, sur une zone de test de la section de ligne Dreux-Granville Objet Le présent document fixe les dispositions applicables liées à la mise en œuvre du moyen de communication, dénommé «système itinérance», sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville. Cette section de ligne va être utilisée, en tant que zone test, pour déterminer la pertinence du système avant son éventuelle généralisation. Le présent document précise, en complément de la documentation d exploitation existante, les différentes mesures particulières à mettre en œuvre sur la zone de test. Les mesures définies dans le présent document ne concernent que les exploitants ferroviaires suivants : SNCF Réseau pour le service chargé de la gestion des circulations, SNCF Mobilités pour les seuls trains TER, sous réserve d'avoir l'équipement bord. Pour les autres exploitants ferroviaires, les prescriptions reprises dans le présent document sont sans objet Abréviations utilisées GSM GSM-GFU GSM-R VACMA Global system for mobile communication. Global system for mobile communication - Groupe fermé d'utilisateur. Global system for mobile communication Railways. Veille automatique à contrôle de maintien d appui Glossaire Exploitant ferroviaire Service chargé de la gestion des circulations Veille automatique à contrôle de maintien d'appui Désigne indifféremment le gestionnaire de l infrastructure ou l entreprise ferroviaire au sens du décret n du 19 octobre 2006 modifié, autorisés chacun par l EPSF à exercer une activité ferroviaire sur le réseau ferré national. Service assurant la mission de gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national. Dispositif destiné à provoquer automatiquement l'arrêt du train en cas de défaillance physique du conducteur. RFN-CG-SE 00 A-00-n 007- Version 01 du Page 1

6

7 Système itinérance sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville Chapitre unique : Principes de fonctionnement Article 101. Principe généraux Le système itinérance est un moyen de communication utilisable entre un agent du service chargé de la gestion des circulations et un conducteur. Le système itinérance utilise les équipements radio sol-train (sol et bord), mais le réseau de transmission des communications est le réseau GSM public et non le réseau GSM-R. Ce système ne permet pas toutes les fonctionnalités de la radio sol-train. Il reste dépendant du réseau GSM public et ne doit pas être considéré comme de la radio sol-train. Le système itinérance ne se substitue pas au système GSM-GFU. Article 102. Zone de test et utilisateurs La zone de test du système itinérance s étend de DREUX à GRANVILLE. Seuls les trains circulant exclusivement sur l'axe Dreux - Granville sont concernés. Les circulations en provenance ou à destination d'autres lignes et transitant par la section de Surdon à Argentan (via bif de Ste-Anne) sont exclues. Les utilisateurs concernés par la zone de test du système itinérance sont les conducteurs des trains identifiés ci-dessus et les agents du service chargé de la gestion des circulations, notamment : régulateur de Rouen, agents circulation de : o Dreux, o Surdon, o Argentan, o Granville. Article 103. Mesures particulières vis-à-vis des procédures de communication En complément des dispositions fixées par le document d exploitation RFN-CG-SE 00 A-00- n 004 «Procédures de communication», les dispositions ci-dessous s'appliquent sur la zone de test du système itinérance. Le document d exploitation RFN-CG-SE 00 A-00-n 004 définit les différents moyens de communication utilisables entre les conducteurs et les agents du service chargé de la gestion des circulations, notamment les liaisons radio. Le système itinérance constitue un moyen de communication utilisant le GSM public qui est utilisé selon les mêmes règles de communication que pour la radio sol-train. Les exploitants ferroviaires doivent mettre en service le système itinérance. Le système itinérance permet la communication entre : les agents du service chargé de la gestion des circulations (régulateur ou agent circulation) et un conducteur sur la zone de test, RFN-CG-SE 00 A-00-n 007- Version 01 du Page 3

8 Système itinérance sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville le conducteur et les agents du service chargé de la gestion des circulations. Les différents appels sont dits point à point, ils ne concernent que deux opérateurs. Il n est pas possible de faire des appels de groupe. Le système itinérance nécessite, comme pour la radio GSM-R, que le numéro de train soit enregistré par le conducteur. Le système itinérance, bien qu utilisant les équipements radio, n est pas à considérer comme une radio sol train : les fonctionnalités «Alerte Radio» et «Alarme VACMA» ne sont pas opérantes sur ce système. Article 104. Point de transition Radio Sol-Train Système Itinérance En complément des dispositions fixées par le document d exploitation RFN-IG-SE 01 A-00- n 012 «Compléments à l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 modifié - Signalisation au sol et signalisation à main», les dispositions ci-dessous s'appliquent sur la zone de test du système itinérance. Sur la zone de test, des pancartes matérialisent le point de transition entre la radio sol-train et le système itinérance. La pancarte qui indique le point de transition entre la zone équipée radio sol-train et la zone équipée du système itinérance se présente de la façon suivante : Le conducteur, concerné par le présent document, qui rencontre cette pancarte, réalise les opérations, définies dans sa documentation opérationnelle, pour permettre le fonctionnement du système Itinérance. La transition de la zone de test vers une zone de radio sol train est matérialisée par les pancartes définies dans le document d'exploitation RFN-IG-SE 01 A-00-n 012. Article 105. Mesures particulières vis-à-vis du système GSM-GFU En complément des dispositions fixées par le document d exploitation RFN-CG-SE 02 B-00- n 003 «Téléphones GSM-GFU sur lignes dépourvues de radio sol-train», les dispositions cidessous s'appliquent sur la zone de test du système itinérance. Page 4 RFN-CG-SE 00 A-00-n 007- Version 01 du

9 Système itinérance sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville Le système itinérance est un moyen supplémentaire de communication sol-bord qui ne se substitue pas au système GSM-GFU. Le GSM-GFU doit être activé dans les conditions reprises par le document RFN-CG-SE 02 B-00-n 003. En cas de nécessité d arrêt d urgence d un train, l agent du service chargé de la gestion des circulations doit utiliser le système GSM-GFU pour lancer l'appel "Arrêt d'urgence". Puis, il peut, en complément, faire usage du système itinérance le cas échéant. En cas de perception de l appel "Arrêt d'urgence" avec le GSM-GFU, le conducteur doit utiliser le téléphone portable dédié pour permettre, notamment, l'acquittement de l'appel "Arrêt d'urgence". Puis, il peut, en complément, faire usage du système itinérance le cas échéant. Article 106. Non fonctionnement du système itinérance Tout conducteur constatant un non-fonctionnement du système itinérance doit signaler ou faire signaler cet évènement à un des agents du service chargé de la gestion des circulations défini à l article 102. L'agent du service chargé de la gestion des circulations, qui constate ou est avisé d un non fonctionnement du système itinérance, avise le service de SNCF Réseau chargé du système Itinérance. Ce dernier informe l ensemble des exploitants concernés des investigations en cours et du délai attendu pour le rétablissement du fonctionnement normal du système. RFN-CG-SE 00 A-00-n 007- Version 01 du Page 5

10

11

12 Système itinérance sur la zone de test de la section de ligne Dreux-Granville Distribution SNCF Réseau Direction Sécurité Sûreté et Risques Métier "Circulation" Métier "Maintenance & Travaux" Métier "Ingénierie & Projets" Métier "Accès Réseau" Secrétariat Général Direction générale Ile de France Directions territoriales - Département Documentation de sécurité - Département Politiques transverses de sécurité - Département Management de la Sécurité - Département Veille sécurité - Direction Exploitation et Sécurité - Direction Sécurité Qualité - Sûreté - Direction de la Maintenance - Direction Projets Système Ingénierie - Service Autorisations de sécurité - Service Support et Sécurité - Direction Juridique - Direction Sécurité - Pôle Clients et Services Entreprises ferroviaires Autres GI du RFN Entreprises ferroviaires titulaires d un certificat de sécurité délivré par l'epsf Titulaires de convention (prestataires) avec ou sans agrément de sécurité délivré par l'epsf Titulaires de contrat de partenariat ou de concession de travaux avec agrément de sécurité délivré par l'epsf Titulaires de convention de délégation de service public avec agrément de sécurité délivré par l'epsf Centres de formation EPSF Autres Centres agréés par l'epsf Direction des Référentiels Ministère chargé des transports Direction des services de transport Bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés Résumé Le présent document d'exploitation décrit les dispositions applicables pour la mise en œuvre du nouveau moyen de communication - dénommé "système itinérance" - entre les agents du service chargé de la gestion des circulations et les conducteurs sur la zone de test de la section de ligne de Dreux à Granville. RFN-CG-SE 00 A-00-n 007- Version 01 du