COMMUNE DE MOUSTOIR AC PROCES-VERBAL REUNION DU 9 AVRIL 2014

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1 COMMUNE DE MOUSTOIR AC PROCES-VERBAL REUNION DU 9 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le mercredi 9 avril à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la Commune de MOUSTOIR AC, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. ROLLAND Benoît, Maire. La séance a été publique. Etaient présents : M.M. les Conseillers Municipaux : Mme AUDIC Frédérique, M. BELLEC Nicolas, Mme CHARLES Catherine, M. LE CLAINCHE Stéphane, Mme DAGBA Sophie, M. GUILLEMET Michel, Mme LE DORTZ Sylviane, Mme LE GALEZE Marie-Hélène, M. LE GOUGAUD Jean, Mme LE GUERNEVE Annaïg, Mme LE REZOLLIER Estelle, M. LE TEXIER Gérard, M. LEFRANCOIS Michel, Mme NICOLO Christine, Mme PETIT Nathalie, M. PIERRE Philippe, M. ROLLAND Benoît. Secrétaire de séance : Mme AUDIC Frédérique. Absent(s) excusé(s) ayant donné un pouvoir : M. LE LABOURIER Bernard à M. ROLLAND Benoît. Absent(s) excusé(s) : M. SAUTRON Mickaël. Date de la convocation : 3 avril ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28/03/2014 Monsieur le Maire demande à l assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l unanimité d approuver le procès-verbal du conseil municipal du 28 mars NDEMNITES AUX MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLER DELEGUE Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l exercice du mandat des élus locaux est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération. Il est possible d allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d une délégation. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l unanimité : - de fixer le montant maximal de l enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints, égal au total de l'indemnité maximale du maire, 43 % de l indice brut 1015, et du produit de 16.50% de l indice brut 1015 par le nombre d'adjoints. - qu à compter du 28 mars 2014, date d installation du maire et des adjoints et à compter de la date de l arrêté de nomination du conseiller délégué, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et conseillers titulaires d une délégation est, dans la limite de l'enveloppe définie cidessus, fixé aux taux suivants : Maire : % de l'indice 1015 ; 1er adjoint : % de l indice brut 1015 ; 2e adjoint : % de l indice brut 1015 ; 3e adjoint : % de l indice brut 1015 ; 4e adjoint : % de l indice brut 1015 ; Conseiller délégué : 5.26 % de l indice brut 1015 ; Le conseil municipal précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d indice des fonctionnaires. 1

2 FONCTION NOM, PRENOM MONTANT MENSUEL BRUT POURCENTAGE INDICE BRUT 1015 Maire ROLLAND Benoît 1 554, er adjoint LE LABOURIER Bernard 597, ème adjoint CHARLES Catherine 597, ème adjoint PIERRE Philippe 597, ème adjoint LE REZOLLIER Estelle 597, Conseiller délégué GUILLEMET Michel Total mensuel 4 143,60 L an deux mil quatorze, le mercredi 9 avril à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la Commune de MOUSTOIR AC, légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. ROLLAND Benoît, Maire. La séance a été publique. Etaient présents : M.M. les Conseillers Municipaux : Mme AUDIC Frédérique, M. BELLEC Nicolas, Mme CHARLES Catherine, M. LE CLAINCHE Stéphane, Mme DAGBA Sophie, M. GUILLEMET Michel, Mme LE DORTZ Sylviane, Mme LE GALEZE Marie-Hélène, M. LE GOUGAUD Jean, Mme LE GUERNEVE Annaïg, Mme LE REZOLLIER Estelle, M. LE TEXIER Gérard, M. LEFRANCOIS Michel, Mme NICOLO Christine, Mme PETIT Nathalie, M. PIERRE Philippe, M. ROLLAND Benoît, M. SAUTRON Mickaël. Secrétaire de séance : Mme AUDIC Frédérique. Absent(s) excusé(s) ayant donné un pouvoir : M. LE LABOURIER Bernard à M. ROLLAND Benoît Date de la convocation : 3 avril MISE EN PLACE DES COMMISSIONS COMMUNALES - ARTICLE L CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) Le conseil municipal peut former des commissions communales Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Ces commissions sont des organes d instruction des questions soumises au conseil municipal et le caractère non public des séances permet d élaborer en toute liberté le travail préparatoire indispensable à la prise de décision du conseil. Les positions prises par une commission ne constituent pas des décisions mais sont de simples avis. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l unanimité de mettre en place les commissions communales suivantes : 2

3 COMMISSIONS MISSIONS MEMBRES Travaux, voirie et bâtiments Bâtiments communaux Voiries urbaines et rurales Assainissement Circulation Gestion cimetière Entretien des équipements Eclairage public Responsable : Bernard LE LABOURIER Gérard LE TEXIER Philippe PIERRE Nicolas BELLEC Marie-Hélène LE GALEZE Jean LE GOUGAUD Urbanisme, foncier et environnement / Aménagement du territoire Action scolaire, jeunesse et petite enfance Vie associative, culture, patrimoine, sports et loisirs Action sociale, solidarité et seniors Finances et économie Communication et information Affaires foncières Gestion des projets d urbanisme Lotissements Suivi PLU Foncier agricole Environnement Réseaux d'eau Ordures ménagères Traitement des affaires rurales Sentiers de Randonnées Etablissements scolaires Restauration scolaire Conseil municipal des jeunes Petite enfance Activités extra-scolaires Transport Accueil des enfants dans le cadre des activités périscolaires Associations Animation Fêtes et Cérémonies Sport Loisirs Tourisme Culture Suivi de l entretien des aires de sports et des équipements sportifs Patrimoine Maisons fleuries Embellissement C.C.A.S. Accès au logement Affaires sociales Séniors Mobilité Budgets Tarifs Recherches de financements Prévisions financières Veille et Prospectives Entreprises/ Artisanat/ Exploitations agricoles Revitalisation du Bourg Revitalisation sociale et économique Bulletin municipal Flash-info Communication interne Communication externe Site internet Réseaux sociaux Cérémonie Citoyenne annuelle Responsable : Philippe PIERRE Gérard LE TEXIER Bernard LE LABOURIER Nicolas BELLEC Marie-Hélène LE GALEZE Stéphane LE CLAINCHE Responsable : Estelle LE REZOLLIER Mickaël SAUTRON Sophie DAGBA Anaïg LE GUERNEVE Catherine CHARLES Nathalie PETIT Frédérique AUDIC Responsable : Philippe PIERRE Sylviane LE DORTZ Anaïg LE GUERNEVE Michel GUILLEMET Michel LE FRANCOIS Nathalie PETIT Frédérique AUDIC Responsable : Catherine CHARLES Christine NICOLO Sophie DAGBA Estelle LE REZOLLIER Frédérique AUDIC Responsable : Michel GUILLEMET Gérard LE TEXIER Christine NICOLO Marie-Hélène LE GALEZE Benoît ROLLAND Stéphane LE CLAINCHE Responsable : Benoît ROLLAND Michel GUILLEMET Mickaël SAUTRON 3

4 FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) ET ELECTION DES MEMBRES ISSUS DU CONSEIL MUNICIPAL En application de l article R du code de l action sociale le conseil municipal Le Centre Communal d Action Sociales (CCAS) est un établissement public administratif communal qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Le CCAS a une personnalité juridique distincte, c'està-dire un budget, des biens et un personnel propres. Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d administration du CCAS, en fonction de l importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 et ne peut être inférieur à 8, en plus du maire, président de droit du CCAS : - une moitié des membres est désignée par le conseil municipal; - l autre moitié est nommé par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d animation ou de développement social menées dans la commune, y participent obligatoirement :. un représentant des associations familiales (sur proposition de l UDAF) ;. un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ;. un représentant des personnes handicapées ;. un représentant d associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de fixer à dix le nombre des membres du conseil d'administration. Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d élire : Mme CHARLES Catherine, Mme NICOLO Christine, Mme DAGBA Sophie, Mme LE REZOLLIER Estelle, Mme AUDIC Frédérique, membres élus du conseil d'administration. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES Pour les marchés publics des collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée. Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics et considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléments élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et à bulletin secret. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d élire : M. LE CLAINCHE Stéphane, membre titulaire et M. LE GOUGAUD Jean, membre suppléant, M. LE TEXIER Gérard membre titulaire et M. LE LABOURIER Bernard, membre suppléant, M. PIERRE Philippe, membre titulaire et M. GUILLEMET Michel, membre suppléant de la commission d appel d offres. 4

5 ELECTION DES DELEGUES DU SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES (SDEM) La commune de Moustoir Ac adhère au Syndicat Morbihan Energie pour lequel le conseil municipal doit désigner deux délégués. Ces représentants seront ensuite appelé à se réunir en collège électoral. Ils procèderont à l élection des 54 délégués qui siégeront en Comité syndical. Le Syndicat Morbihan Energie a pour compétence obligatoire l organisation de la distribution d électricité, pour compétences optionnelles (choisies par les organismes membres) l éclairage public, la communication électronique, le gaz et les réseaux de chaleur et pour compétences occasionnelles la production d électricité, les économies d énergies et l assistance administrative juridique et technique. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de désigner M. LE LABOURIER Bernard et M. SAUTRON Mickaël, délégués auprès du Syndicat Morbihan Energie. ELECTION DES DELEGUES DU SYNDICAT EAU DU MORBIHAN La commune de Moustoir Ac adhère à Eau du Morbihan qui exerce depuis le 1 er janvier 2012 les compétences obligatoires production et transport d eau potable et la compétence optionnelle distribution. Le syndicat Eau du Morbihan est constitué en collèges territoriaux, pour la commune de Moustoir Ac il s agit du collège territorial de BLAVET EVEL pour lequel le conseil municipal doit désigner deux délégués. Le collège territorial de BLAVET EVEL sera ensuite réuni rapidement pour désigner six délégués qui siégeront au comité syndical Eau du Morbihan. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l unanimité de désigner M. PIERRE Philippe et M. ROLLAND Benoît délégués auprès du collège territorial de BLAVET EVEL. ELECTION DES DELEGUES DU CENTRE DE SECOURS DE LOCMINE La commune de Moustoir Ac adhère Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre de secours de Locminé. Le comité syndical comprend deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les conseillers municipaux des communes adhérentes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne à l unanimité de désigner M. LEFRANCOIS Michel, délégué titulaire et Mme LE DORTZ Sylviane, déléguée suppléante et M. ROLLAND Benoît délégué titulaire et Mme LE GALEZE Marie-Hélène déléguée suppléante auprès du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre de secours de Locminé. ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DU GRAND BASSIN DE L OUST (GBO) La commune de Moustoir Ac adhère au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l Oust (GBO), ses compétences sont diverses et complémentaires pour atteindre les objectifs fixés de reconquête de la qualité de l eau, du bon état écologique des rivières et des milieux aquatiques. Le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l Oust est constitué en collèges électoraux, pour la commune de Moustoir Ac il s agit du collège «Claie» pour lequel le conseil municipal doit désigner deux délégués. Le collège «Claie» sera ensuite réuni rapidement pour désigner quatre délégués qui siégeront au comité syndical du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l Oust. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de désigner M. BELLEC Nicolas et M. PIERRE Philippe, délégués auprès du collège «Claie». ELECTION DU DELEGUE LOCAL DES ELUS DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS) La commune de Moustoir Ac adhère au Comité National d Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS). 5

6 En effet, depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la fonction publique territoriale, l'action sociale est un droit pour tous les agents territoriaux. Le CNAS propose aux collectivités une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales de leurs personnels. Deux délégués locaux (1 élu et 1 agent) sont désignés au sein de chaque collectivité adhérant au CNAS, le délégué local des élus est désigné par l'organe délibérant parmi ses membres. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de désigner Mme LE REZOLLIER Estelle, déléguée des élus auprès du CNAS. ELECTION D UN ELU REFERENT SECURITE ROUTIERE (ERSR) Le réseau des élus référents sécurité routière (ERSR) a pour objectif de porter et d animer la politique locale de sécurité routière, il est le coordinateur pour les mesures de formation, prévention, sensibilisation ou communication régulièrement prises en matière de sécurité routière. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de désigner M. LEFRANCOIS Michel, référent sécurité routière. ELECTION D UN CORRESPONDANT DEFENSE Le ministère de la Défense invite chaque conseil municipal à désigner un correspondant défense sont le rôle est essentiel à la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de désigner M. LEFRANCOIS Michel, correspondant défense. ELECTION D UN REPRESENTANT AUPRES DE L ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC) DANS LE CADRE DU CONTRAT D ASSOCIATION AVEC LES ECOLES PRIVEES NOTRE DAME ET SAINTE BARBE Dans le cadre du contrat d association avec les écoles privées de Moustoir Ac Notre Dame et Sainte Barbe, la commune participe aux dépenses de fonctionnement, ainsi il est nécessaire de désigner un représentant de la commune de Moustoir Ac auprès de l Organisme de Gestion de l'enseignement Catholique (OGEC). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de désigner Mme DAGBA Sophie représentante auprès de l OGEC. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE L article L du CGCT permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d accélérer la prise de décision des communes et d éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article L du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre). Conformément à l'article L modifié par la loi libertés et responsabilités locales, les maires ont désormais la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de déléguer au Maire les compétences suivantes : 1 De procéder, dans les limites d un montant annuel de , à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières 6

7 utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a de l'article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 2 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et lorsque le montant de la dépense l excède pas HT; 3 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 4 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 6 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 7 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 8 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 9 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 10 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 11 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; A ce titre, le maire ne pourra déléguer l exercice des droits de préemption à un tiers que pour les DIA ne dépassant pas D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu en défense et devant toutes les juridictions ; 13 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de par sinistre; 14 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 15 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à par année civile ; 16 D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal ; A ce titre, le maire ne pourra déléguer l exercice des droits de préemption à un tiers que pour les DIA ne dépassant pas

8 (l article L214-1 du code de l urbanisme prévoit la possibilité de mettre en place un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l objet de projets d aménagement commercial) 17 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; (Lorsque l État où l un de ses établissements publics vend un immeuble, la commune titulaire du droit de préemption urbain dispose d un droit de priorité à exercer dans un délai de 2 mois pour acheter les terrains, à condition qu une opération d aménagement d intérêt général y soit projetée.) 18 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. RAPPORT D ACTIVITES 2013 DE LOCMINE COMMUNAUTE Conformément à la législation en vigueur, les structures intercommunales se doivent de transmettre aux communes adhérentes un rapport d activités sur l année écoulée. De ce fait, le rapport d activités pour l année 2013 de Locminé Communauté est présenté au conseil municipal. Ce document retrace l ensemble des missions assurées par les services de Locminé Communauté, leurs moyens humains et matériels et leurs bilans. Le rapport d activité 2013 de Locminé Communauté est consultable en mairie. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité d approuver le rapport d activité 2013 de Locminé Communauté. MODIFICATION DES STATUTS DE LOCMINE COMMUNAUTE Le conseil communautaire a, par délibérations du 15 janvier 2014 (n ) et du 26 février 2014 (n ) portant modification des statuts de Locminé Communauté, délibéré pour valider la prise de nouvelles compétences et les modifications suivantes: - Ajout de la compétence : Organisateur secondaire des transports pour le transport scolaire. - Ajout de la compétence : Actions, participation financière pour la mise en œuvre d un centre local d information et de coordination gérontologique. - Mise à jour des cartes de voirie d intérêt communautaire annexées aux statuts pour l ensemble des Communes. - Ajout de la compétence : Actions relatives aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l article L du CGCT incluant notamment les activités suivantes : L établissement d infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3 et du 15 de l article L.32 du Code des postes et communications électroniques. L acquisition des droits d usages à cette fin et l achat des infrastructures ou réseaux existants. La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d opérateurs ou d utilisateurs de réseaux indépendants. L exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques. La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d initiatives privées dans les conditions prévues par l article L du CGCT. Considérant que pour valider la modification des statuts il est nécessaire que chaque commune membre délibère sur ces nouveaux statuts. 8

9 Il est proposé de modifier les statuts de Locminé Communauté comme indiqué ci-dessus. Entendu l exposé de M. Le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité : - Article 1 : DE VALIDER les nouveaux statuts modifiés de Locminé Communauté fournis en annexe. - Article 2 : D AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cette modification de statuts. - Article 3 : DE CHARGER le Maire de l exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Pontivy, à la Trésorière Principale receveur municipal de Locminé. 9