Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec

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1 Association de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec Présenté par Gilles Gaudet, urbaniste Chef de section - Planification 9 mai 2013

2 Plan de la présentation 1. Qu est-ce que la CSEM 2. Notre mission 3. Notre fonctionnement 4. Notre réseau 5. Nos usagers 6. Servitudes 7. Contraintes 8. Argumentaire général 9. Processus à suivre 10. Règlement sur les réseaux câblés 11. Avantages de l enfouissement

3 1. Qu est-ce que la CSEM Organisme créé en vertu de la Charte de la Ville de Montréal La Ville doit instituer une Commission des services électriques Organisme à but non lucratif Créée en 1910

4 1. Qu est-ce que la CSEM Territoire de juridiction: ensemble de la Ville (19 arrondissements) Villes reconstituées: réseaux construits par la CSEM entre les «fusions» et «défusions» (2002 à 2006)

5 1. Qu est-ce que la CSEM (suite) La Ville délègue à la CSEM certains de ses pouvoirs: - Gestion des réseaux aériens - Application du règlement sur les réseaux câblés Seul organisme de son genre en Amérique du nord

6 1. Qu est-ce que la CSEM (suite) Pourquoi? 1907 : Rapport de la Canadian Fire Underwriters Association - recommande d enfouir les fils dans le centre-ville Les fils sont la cause d un grand nombre d incendies (complication du travail des pompiers) 17 compagnies d électricité en 1910

7 1. Qu est-ce que la CSEM (suite) Les compagnies d assurances doivent augmenter leurs tarifs ou refusent carrément de fournir leurs services Difficile, voire impossible, pour les bureaux d assurances de faire de l argent à Montréal Montréal, ville la plus dangereuse au Canada

8 2. Notre mission Planifier, construire, entretenir et administrer des conduits souterrains assurant la distribution de l énergie électrique et les liaisons par télécommunications. Mission additionnelle Favoriser l enfouissement des câbles et des fils aériens, conformément aux orientations et politiques de la Ville (Règlement municipal sur la CSEM no )

9 3. Notre fonctionnement La CSEM: - Adopte des règles relatives à l'usage des conduits souterrains et à l administration des affaires relevant de sa compétence - Dresse les plans et devis des conduits souterrains - Autorise les appels d offres et reçoit les soumissions pour les travaux de construction des conduits souterrains - Exerce seule la direction et la surveillance de la construction et de l'entretien de ces conduits

10 3. Notre fonctionnement (suite) Possède son propre conseil d administration (5 membres): - Président (nommé par le gouvernement du Québec) - Deux membres nommés par la Ville - Un membre nommé par Hydro-Québec - Un membre nommé par les usagers des conduits (excluant la Ville et Hydro-Québec)

11 3. Notre fonctionnement (suite) Conseil d administration Direction Président - CSEM Vérificateur Division Administration des Ressources humaines et Financières Division Soutien technique et Informationnel Division Gestion du réseau Module Gestion de projets Division Planification, conception, devis et normalisation Division Réalisation des travaux

12 4. Notre réseau Près de 700 km de rues (principalement dans les limites de l ancienne Ville de Montréal) Plus de 22 millions de mètres de conduits dont plus de 30 % sont libres pour une meilleure flexibilité Plus de structures (puits d accès, chambres de transformateurs, socles pour appareils hors sol) Plus de bâtiments y sont reliés Plus de 300 structures et plusieurs massifs de conduits sous servitudes (mise à jour en cours)

13 4. Réseau actuel de la CSEM

14 5. Nos usagers 80 utilisateurs-usagers 19 arrondissements

15 6. Servitudes 6.1 Projet d amélioration des infrastructures souterraines 6.2 Projet d insertion en milieu bâti 6.3 Projet de conversion (enfouissement ou déplacement hors rue) 6.4 Projet de type promoteur (ouvertures de nouvelles rues) 6.5 De plus en plus de servitudes sont requises 6.6 Appareils hors sol

16 6.1- Projet d amélioration des infrastructures Éléments facilitant Volonté politique et du milieu pour l amélioration des infrastructures (aqueduc, égout, etc.) Programme d amélioration locale rendant plus flexible la conception du réseau Éléments sensibles Sélection des fonds servant Négociations avec tous les propriétaires concernés Prise en compte du bâti et des aménagements en place

17 6.2- Projet d insertion en milieu bâti Éléments sensibles Tout ajout d équipements n est pas bien perçu Encombrement des espaces libres : - Impacts visuels - Exigences réglementaires - Exigences des usagers (accessibilité et dégagement) Sélection du fonds servant Négociation à la pièce

18 6.3- Projet de conversion (déplacement hors rue) Éléments sensibles Ajout de câbles et équipements en arrière lot (ruelle) Sélection du fonds servant (surplomb et sur bâtiment) Négociation avec tous les propriétaires concernés Répondre aux besoins de desserte des entreprises impliquées Prise en compte du bâti et des aménagements en place

19 Éléments facilitant 6.4- Projet de type promoteur (prolongement de réseau) Négociation avec un seul intervenant (convention de travaux et engagement de servitudes signés avant les travaux) Promoteur motivé à la réalisation du projet Conception plus flexible Éléments plus sensibles Sélection des emplacements destinés aux équipements hors sol Exigences des usagers concernés (besoins actuels vs futurs) Réglementation en vigueur

20 6.5- De plus en plus de servitudes Pourquoi? - Difficultés pour trouver un emplacement: Densité urbaine Encombrement de l espace public

21 6.5- De plus en plus de servitudes - Nouveaux usages et types d aménagement

22 6.5- De plus en plus de servitudes (suite) Ruelle: - Dégagement pour le passage de véhicules - Utilisation par les riverains (ex.: stationnement) - «ruelle verte» et «ruelle blanche»

23 6.5- De plus en plus de servitudes (suite) - Règlements prohibant: - Le prolongement de réseaux aériens - Les appareils hors sol dans les emprises de rue, les cours avant et les parcs, de même que dans les nouveaux projets - «Explosion» des télécoms: - Nouveaux joueurs (communications sans-fil) - Nouvelles technologies (fibre optique) - Ajout d appareils ou agrandissement des appareils existants

24 Hydro-Québec 6.6- Appareils hors sol

25 Télécoms 6.6- Appareils hors sol

26 6.6- Appareils hors sol Borne de raccordement commune (B.R.C.) Source: MCM structures Source: MCM structures

27 6.6- Appareils hors sol Autres Bornes pour véhicule électrique Source: MCM structures Source: H-Q

28 7. Contraintes Règlement sur les réseaux câblés (détermine l emplacement des appareils hors sol) Plan directeur des recommandations d enfouissement Règlementation d urbanisme (zonage, PIIA, PAE, PPCMOI) Aménagement paysager ou écran Zone tampon Secteur totalement enfoui

29 7. Contraintes (suite) Intégration des besoins de l ensemble des usagers (accessibilité et dégagement) Respect des normes techniques (ex.: distance séparatrice p/r conduite de gaz naturel, Hydro- Québec)

30 7. Contraintes (suite) Impacts sur les activités de voirie et de protection des incendies

31 7. Contraintes (suite) Propriétaire (cédant): - «Pas dans ma cour» - Justification face à l emplacement retenu - Craintes p/r à la valeur foncière - Réaménagement / réfection des surfaces - Conditions spéciales (ex.: heures d accès commerce) Compensation ou dédommagement monétaire (on vise 0$)

32 8. Argumentaire général Miser sur l enfouissement («cela va être beau») / Embellir le quartier Assurer une insertion harmonieuse (aménagement paysager, emplacement le moins dérangeant, utilisation d installations et/ou servitudes existantes) Minimiser les coûts (au bout du compte c est le citoyen qui paye) Assurer l équité envers les citoyens Permettre l utilisation des nouveaux services et des nouvelles technologies Moyen de construction avec le moins d impact (ex.: Forage dirigé)

33 9. Processus à suivre Définir le projet avec l ensemble des usagers (CSEM = intégrateur technique) Utiliser les installations et servitudes existantes (lorsque possible) Prévoir des alternatives Développement Négocier avec le propriétaire Usagers et Utilisateurs (besoins) Réglementation municipale CSEM Arpenteur/ négociateur Contentieux/ notariat Milieu

34 9. Processus à suivre (suite) Ultimes décisions Le coût du fonds servant est évalué en fonction de la superficie requise, de sa valeur marchande et du bénéfice que le cédant tirera des travaux d enfouissement Si les démarches n aboutissent pas, l expropriation permettra de mettre un terme aux négociations et de démarrer les travaux

35 10. Règlement sur les réseaux câblés Charte de Montréal Règlement sur la CSEM Plan d urbanisme Règlement sur les réseaux câblés

36 10. Règlement sur les réseaux câblés (suite) Charte et règlement sur la CSEM: Missions confiées à la Commission des services électriques Plan d urbanisme (adopté en 2004) Viser à rehausser la qualité de l aménagement du domaine public Parmi les moyens de mise en œuvre proposés : - Soutenir l élaboration et la mise en œuvre du Plan directeur d élimination des fils et des poteaux - Élaborer un règlement visant à rendre obligatoire la distribution électrique câblée souterraine dans les secteurs nouvellement urbanisés

37 10. Règlement sur les réseaux câblés (suite) Objectifs: Fournir un outil normatif objectif Uniformiser les normes et les critères Favoriser l étalement du réseau enfoui Confirmer la volonté municipale en matière d aménagement urbain Faire en sorte que l image de Montréal soit à la hauteur de celle des autres grandes villes du monde

38 10. Règlement sur les réseaux câblés (suite) Quelques obstacles: Conditions de service d électricité Offre de référence: réseau aérien, avec des poteaux de bois, en avant-lot Extrait du document «Conditions de service d électricité 2013» Impacts: Coûts des services souterrains sont assumés par les clients

39 10. Règlement sur les réseaux câblés (suite) La première version (règ ) est entrée en vigueur en mai 2009 Régit les dispositions suivantes : Installation de poteaux Prolongement d un réseau câblé Branchement des nouvelles constructions Appareils hors sol (emplacement et dimensions) Appareils et équipements installés sur un poteau (emplacement et dimensions) Intégration du plan directeur des recommandations d enfouissement

40 10. Règlement sur les réseaux câblés (suite) Révision de 2012: Ajustements p/r aux problématiques rencontrées dans l application Ajout de définitions (précisions) Dispositions pour des antennes de télécommunications Obligation pour les propriétaires de convertir leurs installations

41 11. Avantages de l enfouissement Offre une plus grande protection contre les intempéries Assure une continuité de services lors d événements climatiques extrêmes Permet une meilleure planification des interventions sur le réseau

42 11. Avantages de l enfouissement (suite) Facilite le travail des pompiers lors d interventions d urgence Élimine les structures encombrantes de l espace public, libère le champ visuel et dégage les façades

43 11. Avantages de l enfouissement Élimine l émondage agressif ce qui favorise la bonne santé des arbres et maintient leurs fonctions utilitaires (écran solaire, purificateur d air, etc.)

44 On ne fait pas que des heureux

45 Merci de votre attention