EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET Séance du 24 avril 2012

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET Séance du Nombre de Conseillers : En exercice : 14 Présents : 14 Votants : 14 L an deux mil douze, le vingt-quatre avril à 20h30 Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy VASNIER, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 12 avril 2012 Étaient présents : Marc Collin, Michel Demay, Anne-Sophie Descormiers, Cécile Giard, Claude Houllier, Sylvie Jupin, Valérie Legeard, Sophie Phélion, Stéphane Pichon, Colette Planté, Pierre Rochelle, Vanessa Tourneux, Guy Vasnier, Philippe Villoup. Absent : Néant Secrétaire de séance : Colette Planté Délibération n : Conclusion d un bail emphytéotique avec la Communauté de Communes M. Vasnier expose qu en vue de la construction de la maison intercommunale sur une parcelle de terrain appartenant à la commune de Chasné sur Illet, il convient de formaliser les relations juridiques avec la Communauté de Communes du Pays de Liffré. L outil juridique est le bail emphytéotique définit à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le bail emphytéotique permet à une collectivité territoriale propriétaire d un bien immobilier de le louer à un tiers qui pourra construire un ouvrage sur le domaine public, dans le but d accomplir une mission de service public, une opération d intérêt général relevant de sa compétence. Le bail emphytéotique administratif est conclu pour une longue période, comprise entre 18 et 99 ans, période à l issue de laquelle l ouvrage réalisé devient la propriété de la collectivité bailleresse. Le bail emphytéotique administratif prévoit également le versement d un loyer (ou redevance) auprès de la collectivité bailleresse, fixé librement. L étude notariale de Maître Feisthammel à Ercé près Liffré a été sollicitée pour la rédaction de ce bail emphytéotique, dont les caractéristiques principales sont les suivantes : Durée : 99 ans ; Les frais de rédaction du bail emphytéotique seront à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Liffré ; L assurance du bâtiment de la maison intercommunale sera à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Liffré ; Les impôts, contributions et taxes qui pourraient être dus pour la maison intercommunale seront à la charge de la Communauté de Communes du Pays de Liffré ; La commune de Chasné sur Illet supportera les travaux d entretien courant, de nature locative ; La Communauté de Communes du Pays de Liffré supportera les grosses réparations sur le bâti, liées à l usage, ainsi que le remplacement de tous les éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que cela s avérera nécessaire ;

2 La commune de Chasné sur Illet acquittera toutes les charges de fonctionnement de l immeuble et notamment les abonnements et consommations d eau, d électricité, de téléphonie, d internet, l équipement et la maintenance des éléments de sécurité tels que les extincteurs, plans d évacuation incendie, ainsi que le nettoyage de l ensemble du bâtiment avec l approvisionnement en équipement et produits nécessaires, à l exception du nettoyage spécifique de la micro-crèche. Après délibéré et à l unanimité, le conseil municipal : - approuve la conclusion d un bail emphytéotique avec la Communauté de Communes du Pays de Liffré en vue de la construction d une maison intercommunale, selon les caractéristiques présentées ; - autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion d un bail emphytéotique avec la Communauté de Communes du Pays de Liffré. Délibération n : Devis travaux sur bâtiments communaux M. Villoup, adjoint aux bâtiments, présente les devis pour les travaux à réaliser sur les bâtiments communaux. Clés et serrures Daniel Services 4 461,83 Plaf Déco 6 091,45 Stores Ecole et Mairie Daniel Services 1 575,17 Plaf Déco 1 452,18 Sanitaires Préau Menuiserie Daniel Services 1 912,98 Plaf Déco 1 056,87 Plomberie Ets Veron Georges 1 899,96 Angélique Michaël 1 669,04 Sol dortoir salle de Petite section de maternelle Riot Pascal (peinture) 5 132,44 Bouget (peinture) 5 223,47 Après délibéré par 13 voix pour et une abstention, le conseil municipal décide de retenir l entreprise Daniel Services pour les clés et serrures, et à l unanimité Plaf Déco pour les stores et la menuiserie des sanitaires, Angélique Michaël pour la plomberie des sanitaires et Riot Pascal pour le sol du dortoir.

3 Délibération n : Devis copieur Mairie M. Pichon, adjoint aux finances, présente les devis pour le remplacement du copieur à la Mairie. Société Loyer Coût copie Volume copie e way Coût total Toshiba : copieur noir 56,60 0, ,00 104,10 Toshiba : copieur couleur 70,87 0, ,00 287,12 Rex-Rotary : copieur noir 63,05 0, ,55 Générale de bureautique : copieur noir 32,80 0, ,00 62,80 Générale de bureautique : copieur couleur 47,00 0, ,00 184,50 De plus, la société Riso propose un copieur couleur à la Mairie et un risographe 20 copies pour l école pour un loyer mensuel à 238 qui comprend la location des deux machines, plus le coût copie pour la mairie et l école. Après délibéré et à l unanimité, le conseil municipal décide de retenir l entreprise Générale de bureautique pour un copieur couleur à 47 HT de loyer mensuel, un coût copie noir à 0,005 HT, un coût copie couleur à 0,048 HT et le pack e-services à 5 HT par mois et donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents correspondants à cette décision. Délibération n : Transfert du traité concession d aménagement de la ZAC du Champ des Buttes M. Vasnier rappelle que le traité de concession d aménagement de la ZAC du Champ des Buttes a été signé le 23 mars 2012 avec la société OCDL. Il rappelle également le paragraphe mentionné en page 4 du traité : «le concessionnaire indique pouvoir transférer à une société du groupe (OCDL-LOCOSA) la présente concession d aménagement. Le concédant déclare en avoir pris connaissance et l accepter.» M. Vasnier propose donc de transférer le traité de concession d aménagement de la ZAC du Champ des Buttes à la société OCDL-LOCOSA. Après délibéré et à l unanimité, le conseil municipal : Accepte le transfert du traité de concession d aménagement de la ZAC du Champ des Buttes à la société OCDL-LOCOSA. Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents se rapportant à cette décision. Délibération n : Nomination d un comité de pilotage pour le suivi du dossier ZAC du Champ des Buttes M. Vasnier informe que suite à la signature du traité de concession d aménagement de la ZAC du Champ des Buttes, il convient de nommer un comité de pilotage ayant pour but de suivre la conception des équipements et des aménagements de la ZAC.

4 Après délibéré et à l unanimité, le conseil municipal désigne les membres du comité de pilotage pour le suivi du dossier de la ZAC du Champ des Buttes : Guy Vasnier Michel Demay Philippe Villoup Valérie Legeard Sophie Phélion Anne-Sophie Descormiers Sylvie Jupin Stéphane Pichon Colette Planté Délibération n : Séjours été 2012 organisés par la ville de Liffré M. Collin présente un courrier de la mairie de Liffré nous informant des séjours proposés pour l été Cette dernière demande si notre commune souhaite y participer financièrement. Il propose de maintenir la participation accordée l an passé, à savoir 11,74 par jour et par participant. Il rappelle également le principe de participation uniquement pour les enfants de moins de 12 ans. Après délibéré et à l unanimité, le Conseil Municipal : - décide d accorder une aide financière de 11,74 par jour et par enfant de Chasné ayant moins de 12 ans, participant aux séjours été 2012, organisés par la ville de Liffré. Délibération n : Personnel communal : ratios promus-promouvables Monsieur le Maire présente la proposition des ratios promus-promouvables en vue de la saisine du comité technique paritaire départemental. Il s agit de déterminer les avancements de grade des agents, en fonction des conditions individuelles de chacun. Les ratios sont proposés comme suit : Grade d origine Tous les grades présents dans la collectivité Nb de promouvables à compter du Ratio (%) % Critères : - Compétences de l agent - Fonctions occupées et responsabilités - Ancienneté Après délibéré, le Conseil Municipal décide de saisir le CTP sur la base de ce tableau et de ces critères.

5 Délibération n : Personnel communal : créations de postes M. Stéphane Pichon expose qu en vue du passage devant la commission administrative paritaire, il est proposé : - d avancer le poste d ATSEM 1 ère classe en ATSEM principal 2 ème classe. - d avancer le poste d adjoint technique 1 ère classe en adjoint technique principal 2 ème classe. Après délibéré et à l unanimité, le conseil municipal décide de : - créer un poste d ATSEM principal 2 ème classe et un poste adjoint technique principal 2 ème classe à compter du 1 er janvier supprimer le poste d ATSEM 1 ère classe et le poste d adjoint technique 1 ère classe à compter du 1 er janvier Les agents seront nommés par arrêté du maire. Délibération n : Rapport SDE M. le Maire présente le rapport de contrôle de la fourniture et de la distribution publique d énergie pour les années 2009 et Il est fait remarquer que ce rapport est très peu compréhensible et les élus demandent à avoir un compte rendu plus récent et avec des informations plus claires. Le conseil municipal prend acte de ce rapport. Questions diverses Michel Demay informe que les travaux sur la RD 106 ont repris pour une durée de 5 semaines. Une information sera faite dans le Ouest-France. Stéphane Pichon fait le point sur la bibliothèque. Il indique que le recrutement pour le remplacement de Madame Ménard pour son congé maternité est en cours. Concernant la mise en réseau des bibliothèques, il n y aura pas de coopération dans l immédiat. Fait et délibéré à Chasné sur Illet, Le Le Maire, Guy VASNIER