Arrêté du 21 juillet 2015

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1 Arrêté du 21 juillet 2015 Présentation aux élus en charge de l assainissement Lundi 27 juin 2016 Crédit photo : Thierry DEGEN/METL-MEDDE Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 Elaboration de l arrêté Révision de la réglementation du traitement et de la collecte des eaux usées dont la capacité est supérieure ou égale à 1,2 Kg de matière organique par jour soit 20 équivalent habitants (EH)

3 Architecture du texte Un article avec définition de 32 notions Un article 3 sur les principes généraux 4 grands chapitres Règles d implantation et de conception des systèmes d assainissement (articles 4 à 10) Règles d exploitation et d entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées (articles 11 à 16) Surveillance des systèmes d assainissement (articles 1è à 19) Evaluation de la conformité et contrôle (articles 20 à 22)

4 Conception des systèmes d assainissement Station de traitement des eaux usées

5 Implantation de la STEU distance des 100 mètres Introduction d une distance de 100 mètres des habitations ou établissements recevant du public Dérogation préfectorale possible si absence d incidence avérée avis de l ARS requis (et SPANC dans le cas d un ANC) Implantation hors zone inondable Station hors d eau pour une crue T = 5 ans Maintien des installations électriques hors d eau pour crue T = 100 ans

6 Analyse de risque de défaillance Installations concernées Nouvelles STEU de capacité nominale 200 EH STEU de capacité nominale 2000 EH en service au 1 er juillet 2015 : travail à réaliser dans un délai de 2 ans Analyse réalisée par le MO et transmise au SPE et AE ou OE demander synthèse et conclusion de l analyse volet «environnement» si besoin, le préfet peut fixer des prescriptions techniques supplémentaires

7 Conception des systèmes d assainissement Système de collecte

8 Principes généraux Objectif : collecter l ensemble des eaux usées produites par l agglomération d assainissement et les acheminer à une STEU (temps sec et temps de pluie) Obligatoire pour toutes les communes appartenant à une agglomérations d'assainissement de plus de Eh (article 3 DERU) Possibilité de dérogation et de maintien d'un assainissement autonome si coût prohibitif, impossibilité technique et solution qui préserve le milieu récepteur Système de collecte des eaux pluviales non raccordé au système de collecte des eaux usées Notion de coût excessif : donnée économique susceptible de justifier une révision à la baisse des objectifs de collecte par temps de pluie ou du calendrier pour être conforme

9 Surveillance des systèmes d assainissement

10 Diagnostic périodique du système d assainissement Agglomérations de taille < à EH Fréquence n excédant pas 10 ans Etat structurel et fonctionnel du système d assainissement Programme d actions hiérarchisées et chiffrées Synthèse transmise au SPE et AE ou OE Cahier des charges type généralement disponible dans les AE ou services d assistance technique

11 Surveillance des systèmes d assainissement Station de traitement des eaux usées

12 Autosurveillance de la STEU Déversoir en tête de station (A2) et by-pass en cours de traitement (A5) Tableau 1 annexe 1 : modalités dépendent de la capacité nominale de la STEU existence de déversements à mesure des caractéristiques des eaux rejetées Entrée (A3) et sortie (A4) de la file eau de la STEU Tableau 2.1 annexe 1 : modalités dépendent de la capacité nominale de la STEU estimation des débits déversés à mesure des caractéristiques des eaux rejetées Fréquence et paramètres des bilans 24h à réaliser sur la file eau Apports extérieurs sur la file eau de la STEU (A7) Tableau 2.2 annexe 1 : modalités dépendent de la capacité nominale de la STEU Consommation d énergie (kwh d électricité ou autre) et quantité de réactifs

13 Surveillance des systèmes d assainissement Système de collecte

14 Autosurveillance en réseau d assainissement Niveau d instrumentation dépend de la charge de pollution transitant au droit du DO par temps sec et du type de collecte amont (yc TP de poste de pompage) 120 kg/j de DBO 5 (réseau unitaire et mixte) Mesure du temps de déversement journalier Estimation des volumes déversés Cas des trop plein en réseau séparatif ( 120 kg/j de DBO 5 ) Mesure du temps de déversement journalier

15 Autosurveillance en réseau d assainissement Mise en place de la métrologie et transmission des données au SPE et AE au format SANDRE Au plus tard le 31 décembre 2015 Expertise technique des agences et offices de l eau Elargissement aux dispositifs et données d autosurveillance relatives au système de collecte pour les agences Elargissement de cette expertise aux offices de l eau

16 Évaluation de la conformité des systèmes d assainissement

17 Informations générales Service en charge du contrôle Service de police de l eau Systèmes d assainissement collectif de toute taille Installations d assainissement non collectif de taille 200 EH (collaboration du SPANC) SPANC Installations d assainissement non collectif de taille < 200 EH Evaluation de la conformité du système d assainissement à partir de tous les éléments à la disposition du SPE (art.3) Prescriptions nationales et locales

18 Informations générales Transmission de toutes les données à l AE ou OE et SPE Chaque mois, les données du mois précédent Transmission des données au format SANDRE

19 Evaluation de la conformité des systèmes d assainissement Système de collecte par temps de pluie

20 Règles de conformité du système de collecte par temps de pluie (note technique du 07/09/2015) (1/3) Utilisation des données d autosurveillance réglementaire (déversoirs d orages 2000 EH, hors point A2 pris en compte au titre de la STEU) Conformité si au moins un des trois objectifs suivants est respecté : Moins de 5% des volumes d eaux usées générés par l agglomération sont déversés directement au milieu naturel Moins de 5% des flux de pollution générés par l agglomération sont déversés directement au milieu naturel Moins de 20 déversements / an au droit de chaque déversoir d orages de taille 2000 EH

21 Règles de conformité du système de collecte par temps de pluie (note technique du 07/09/2015) (3/3) 3 situations : Collecte conforme respect des exigences réglementaires de la DERU Collecte en cours de mise en conformité Non respect des performances mais programme d actions en cours d élaboration ou de mise en œuvre suivant le calendrier prévu Collecte non conforme Non respect des performances et non respect du calendrier pour l élaboration du programme d actions ou sa mise en œuvre + distinction entre conformité locale et conformité ERU

22 Production documentaire

23 Synthèse du diagnostic périodique Synthèse de l étude (dès que achevée) le diagnostic le programme d actions qui en découle Plan des réseaux à jour

24 Cahier de vie Agglos ou STEU de capacité nominale < 2000 EH 1 cahier de vie par système d assainissement Document élaboré par le ou les MOs du système d assainissement (coordination par le MO de la STEU) Document signé par les 3 parties : MO, exploitant, AE ou OE (+ SATESE) Document mis à jour régulièrement et transmis au SPE et à l AE ou l OE pour information Document type en cours de rédaction

25 Bilan de fonctionnement Rédigé par le ou les MO du système d assainissement 1 bilan unique par système si possible Transmission au plus tard le 1er mars de chaque année au SPE et à l AE ou l OE Document type disponible sur le portail assainissement (onglet services) Agglo ou capacité nominale STEU 500 EH Transmission annuelle Agglo ou capacité nominale STEU < 500 EH Transmission bisannuelle

26 Bilan de fonctionnement Informations générales Bilan annuel sur le système de collecte Raccordements domestiques/non domestiques, travaux, entretien et destination des sous produits, contrôle et surveillance du réseau et actions entreprises, déversements, maintenance sur les dispositifs de surveillance, synthèse et analyse (points forts, points sensibles, dysfonctionnements, programme d amélioration), Bilan annuel sur la STEU Volumes et pollution entrant et sortant de la station (tableaux, graphiques), calcul des rendements, sous produits (quantités, qualité, destinations) y compris apports extérieurs, consommation d énergie et de réactif, liste et analyse des faits marquants, tableau récapitulatif, maintenance sur les dispositifs de surveillance, synthèse et analyse (points forts, points sensibles, dysfonctionnements, programme d amélioration),

27 Entrée en vigueur du texte Dès publication pour l autosurveillance avec échéance au 31 décembre er janvier 2016 pour l ensemble des autres dispositions Tous les actes administratifs pris après le 1 er janvier 2016 doivent prendre en compte les dispositions de l arrêté

28 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 28