JANVIER 2017 N 1 FISCAL GESTION SOCIAL SOMMAIRE

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1 JANVIER 2017 N 1 FISCAL GESTION SOCIAL SOMMAIRE FISCAL : * suppression de la note manuscrite pour les dépenses de restaurant * ce qu il faut savoir sur le prélèvement à la source SOCIAL : Les amendes des salariés

2 FISCAL NOUVELLE NORME A compter du 1 er janvier 2017, pourra être récupérée (déduite). toutes les factures, notes de restaurant manuscrites, la TVA ne RETENUE A LA SOURCE L ESSENTIEL Mise en œuvre au 1 er janvier La mise en place du prélèvement à la source ne met pas fin à l obligation annuelle de déclaration des revenus. La mise en œuvre du CIMR est accompagne d une prolongation du l administration fiscale pour l IR du au titre de Une clause générale anti-optimisation est prévue pour les BIC, BNC et BA. droit de reprise de 1- DECLARATION DE REVENUS Le prélèvement à la source ne met pas fin à l obligation annuelle de déclaration des revenus. Le contribuable devra déclarer les revenus hors du champ d application de la retenue à la source. Pour les salaires : le prélèvement est effectué par le tiers payeur ( sur le bulletin de salaire via la DSN) Pour les autres revenus (BIC, BNC, BA, revenus fonciers, principalement), le prélèvement prend la forme d un acompte, c est-à-dire d un prélèvement mensuel ou trimestriel opéré par l administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable. Revenus exclus : Les plus-values immobilières, qui font l objet d un paiement à la source de l IR et des prélèvements sociaux, ne sont pas concernées par ce mécanisme. Il en est de même des revenus de capitaux mobiliers et de plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Le mécanisme existe en effet déjà lors de paiement des prélèvement sociaux dans les 15 jours de la mise en distribution.

3 2- ANNEES DE TRANSITION L administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur les éléments de base servant à la détermination du crédit d impôt. Cette demande est écrite Si la réponse du contribuable fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu pour objet d augmenter le crédit d impôt alors l administration pourra effectuer une procédure de rectification. La mise en œuvre du CIMR est susceptible d inciter certains contribuables à majorer de façon artificielle les revenus 2017 et ainsi diminuer le montant de l impôt du au titre de 2018 voire de l année RETENUE A LA SOURCE SUR LES SALAIRES L essentiel à retenir est le suivant : Le recouvrement s appuie sur un système faisant intervenir le salarié, l employeur et le tiers payeurs des revenus. Le salarié n a aucune information fiscale à communiquer à son employeur. L employeur devra appliquer le taux communiqué par l administration fiscale. La mise en œuvre s effectuera par la DSN. La retenue à la source apparaîtra su le bulletin de salaire. La définition du taux s effectue entre l administration fiscale et le salarié. Le salarié peut demander pour des raisons de confidentialité à l administration fiscale l application du taux par défaut. Ce taux est le taux de base sur ses simples revenus et ne tient pas compte des revenus autres. Cela permet au salarié de ne pas révéler à son employeur un taux qui montrerai des sources de revenus autre que le salaire qu il perçoit. La demande doit obligatoirement transiter par l administration. Le salarié ne peut demander directement à l employeur l application du taux par défaut. Cas des embauches / début de contrat : l employeur applique le taux par défaut les deux premiers mois car il n a pas pu avoir connaissance du taux fiscal. Cas des CDD : Pour les salaires versés au titre de CDD de moins de deux mois abattement de 50% sur la base de la retenue à la source.

4 CIMR : CREDIT D IMPOT DE MODERNISATION DU RECOUVREMENT Le CMIR est calculé par l administration selon : IR dû en 2017x (montants nets imposables des revenus non exceptionnels/ revenu net imposable barème progressif de l IR) CIMR des dirigeants : Appréciation pluriannuelle du salaire : montant le plus faible des salaires net imposables versés au titre des salaires 2014 à Pour la liquidation de l IR 2017 en septembre 2018 : Si le montant net imposable des rémunérations 2017 : Est supérieur à la plus élevée des rémunérations imposables , l assiette du CIMR est plafonnée à cette dernière. Est inférieur au plus élevé des rémunérations imposables , la rémunération 2017 est retenue pour le CIMR. Au vu de cette méthode, par exemple Si 2014 à 2016 rémunération de 50 K et 75 K en 2017 le CMIR calculé permet d annuler l impôt sur les 50K mais pas l impôt sur le bonus de 25K qui sera relatif à l IRPP 2017 payable en septembre Si rémunération K, K, K et K, K, le CMIR calculé en septembre annulera l IR dû au titre de 2017 sur les salaires perçus en REGULARISATION DU CMIR en fonction du montant des revenus 2018 Deux cas : 1. Les revenus déclarés en 2018 sont supérieurs ou égal à 2017, alors le bénéfice du CMIR est définitivement acquis puisque le CMIR vise à annuler l impôt afférent aux revenus Si les revenus déclarés en 2018 sont inférieurs aux revenus déclarés en 2017, la fraction du CMIR correspondant à la différence entre le CMIR accordé et celui qui aurait été accordés si les revenus perçus en 2017 étaient égaux aux revenus 2018, sera remise en cause. MODALITES ET REVERSEMENT DE A RETENUE A LA SOURCE

5 Le versement suit l échéancier de versement actuel des cotisations sociales puisque celui-ci est opéré via la DSN Pour les dirigeants non salariés système d acompte trimestriel dont les modalités sont à définir. RISQUE AFFERANT AU SYSTEME ET POINTS DE VIGILENCE Pour les revenus salariés ou assimilés salariés, l utilisation du taux par défaut et non le taux réel calculé par l administration : risque de régularisation en octobre N+1 importante Note sur les déficits fonciers : Ne pas différés pour les revenus fonciers les dépenses 2017 car sur 2018 les dépenses seront plafonnées à 50% pour la déductibilité. Les travaux réalisés en 2017 sont donc déduits à hauteur d une fois et demi de leur montant. Il est donc intéressant de réaliser des travaux en 2017 déductibles en Dispositions retenues pour le déficit foncier 2017 L objectif est de prévenir l optimisation fiscale que les contribuables auraient été tenté de réaliser en décalant en 2018 le paiement de leurs charges foncières de 2017, ce qui aurait perturbé l activité économique du secteur du bâtiment. Pour l éviter, la loi de finances pour 2017 prévoit que les charges courantes échues en 2017 (primes d assurance, intérêts d emprunt, frais de gestion, frais de procédure ) sont, indépendamment de leur date de paiement, uniquement déductibles des revenus fonciers de De plus, le revenu foncier 2017 sera calculé en déduisant la totalité des travaux payés en 2017 et le revenu 2018 en déduisant la moyenne des travaux (travaux de réparation et d entretien, dépenses d amélioration autres que des travaux de construction, de reconstruction ou d agrandissement) Les seules exceptions seront les dépenses urgentes et les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2018 qui seront déductibles en totalité des revenus fonciers de l année de leur paiement. Exemple de calcul du déficit foncier / Revenus fonciers 2017 : Charges courantes 2017 : / Revenus fonciers 2018 : Charges courantes 2018 : Le contribuable doit réaliser de travaux non urgents en 2017 ou L objectif est de savoir s il faut mieux réaliser ces travaux en 2017 ou en 2018 pour optimiser son déficit foncier 2017.

6 Cas n 1 : Travaux réalisés en 2017 L imputation des de travaux en 2017 va créer un déficit foncier 2017 de ( RF 2017 de Charges de 2017 de Travaux de 2017 de ). Sur ce déficit foncier 2017 de , vont pouvoir être imputés sur les autres revenus du contribuable, et le solde de pourra être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. En 2018, ce contribuable pourra imputer sur ses revenus fonciers ses charges courantes de 2018 de et la moyenne des travaux réalisés sur 2017 et 2018 soit (moyenne de de 2017 et de 0 de 2018). Il aura alors un revenu foncier net de ( RF 2018 de Charges de 2018 de Moyenne des travaux de ). Après imputation du solde de du déficit foncier 2017, son revenu foncier de 2018 sera de 700. On a alors un revenu foncier de 2017 nul et un revenu foncier de 2018 à 700. Cas n 2 : Travaux réalisés en 2018 Le revenu foncier net de 2017 sera de ( RF 2017 de Charges de 2017 de ) En 2018, le contribuable imputera ses charges courantes de 2018 de et la moyenne des travaux réalisées sur 2017 et 2018 soit (moyenne de de 2017 et de 0 de 2018). Il aura alors un revenu foncier net de (RF 2018 de Charges de 2018 de Moyenne des travaux de ). On a alors un revenu foncier de 2017 de et un revenu foncier de 2018 de SOCIAL SALARIES COUPABLES D INFRACTION ROUTIERES Aujourd hui, l employeur n est pas obligé de révéler l identité du salarié commettant une infraction routière avec un véhicule de fonction appartenant à l entreprise. Le salarié ne subit pas nécessairement les conséquences de cette infraction (retrait de point). A compter du 1 er janvier 2017, la personne morale (entreprise) au nom de laquelle le véhicule est immatriculé ou détenant le certificat d immatriculation devra communiquer l identité de ce salarié. Si elle refuse de communiquer ses coordonnées elle s expose à payer une amende pouvant aller jusqu à 750.

7 L employeur dispose de 45 jours pour communiquer aux pouvoirs publics par lettre recommandée avec AR ou de façon électronique, l identité et l adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l infraction. Cette nouveauté entre en vigueur au 1 er janvier 2017.