DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU

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1 DOCUMENT DE REFERENCE DU RESEAU Annexe F.4 Redevance d utilisation - Prix unitaires et valeurs des paramètres liés au 1. La redevance sillon-lignes 1.1. Prix unitaire pour la redevance sillon-lignes (P) Pour tous les types de : P = 0, EURO valeur au 1 janvier Coefficients en fonction des s Masse sur rail du sillon Les sillons sont classés en catégorie selon la masse transportée (y inclus le poids de la locomotive). La valeur du coefficient C, masse transportée, se présente comme suit: Catégorie Intervalle masse sur rail (en tonne) Valeur De À , , , , ,60 Par tranche complémentaire de 400 tonnes, il y a une augmentation de 0, Priorité de circulation La valeur du coefficient Pt, priorité de circulation, se présente comme suit: Catégorie Catégorie de Valeur 1 TGV 1,50 2 Trains de voyageurs internationaux classiques 1,50 3 IC, IR, ICT et s CR 1,40 4 Trains P, s L et s de marchandises rapides 1,20 5 Trains de marchandises lents, s techniques 1,00 6 Parcours à vide 1,00 09/10/2015 1/9

2 Ecart du sillon par rapport au sillon standard La valeur du coefficient T(i), écart du sillon par rapport au sillon standard sur la section de ligne, se présente comme suit: Ecart pour les s de marchandises: Ecart par rapport au sillon standard Valeur de à (non inclus) 0% 100% 1,00 100% 200% 1,20 200% 300% 1,40 + 0,2 Ecart maximal 2,2 Ecart pour les s de voyageurs: Ecart par rapport au sillon standard Valeur de à (non inclus) 0% 5% 1,00 5% 10% 1,15 10% 15% 1,30 + 0,15 Ecart maximal 16, Les paramètres concernant l infrastructure Ceux-ci sont repris à l annexe F Incidence environnementale La valeur du coefficient Ce, d incidence environnementale, est La redevance sillon-installations 2.1. Les prix unitaires pour la redevance sillon-installations Pour les s de voyageurs: Pv = 2, EURO valeur au 1 janvier /10/2015 2/9

3 Pour les s de marchandises: Pm = 2,732672EURO valeur au 1 janvier Coefficients en fonction de la nature de l utilisation de l infrastructure Nature de l arrêt Valeur du Cu Installation d origine 4,0 Installation de destination 3,5 Arrêt intermédiaire 3, Les paramètres relatifs à l importance opérationnelle et à l équipement Ceux-ci sont repris à l annexe F La redevance-manœuvre 3.1. La formule d origine Prix unitaire pour la redevance-manœuvre (M) Le prix unitaire de la formule pour la redevance-manœuvre est: M = 1, EURO valeur au 1 janvier 2015 La redevance pour un faisceau avec voies en impasse et sans équipement particulier est: RB = 6 La formule donne le prix de la location à l année Majoration en fonction de l opérationnalisation et de l équipement technique Supplément pour l opérationnalisation par le GI: 12,00 Importance opérationnelle des faisceaux : Co = 1 pour tous les faisceaux Les valeurs des paramètres de la formule pour les majorations Cn de la redevance-manœuvre en fonction du niveau d équipement des installations sont les suivantes: Nature Paramètre Valeur Double entrée/sortie Cn Electrification un côté Cn Electrification deux côtés Cn Préchauffage 3kV Cn /10/2015 3/9

4 Préchauffage basse tension Cn Eclairage 2,5 lux Cn6a Eclairage 12 lux Cn6b Eclairage 24 lux Cn6c Freins de voie une ligne Cn7a Freins de voie deux lignes Cn7b Freins de voie trois lignes Cn7c Air comprimé Cn Approvisionnement en eau Cn Accessibilité via la route Cn Revêtement en dur près de la voie Cn Desserte centrale d aiguillage Cn Plate-forme de chargement ou déchargement Cn Equipement avec grue ou puits de déversement Cn Possibilité de nettoyage matériel roulant Cn Présence fosse de visite Cn Pourcentage appliqué selon le terme lors duquel la voie a été réservée (LT/CT/RT) Selon le terme auquel la voie est réservée (long terme, court terme, ou en temps réel), la redevance manœuvre est multipliée par le pourcentage suivant : LT : 100% CT : 125% TR : 300% Facturation des réservations annulées/créées par Infrabel L'annulation ou la création d une réservation pour une entreprise ferroviaire par Infrabel, selon la cause de celle-ci, peut ne pas être facturé. Cette cause est exprimée par un justificatif encodé dans l'application Shunt In et présent dans les rapports de facturation Your Shunts. Les différents justificatifs sont: Titre Annulation de la réservation initiale (-) Création d une nouvelle réservation (+) Explication Cause Infrabel Pas facturé Facturé Annulation/Création par Infrabel d'une réservation pour une cause opérationnelle Cause indisponibilité Pas facturé Facturé Annulation/Création par Infrabel d'une réservation pour une 09/10/2015 4/9

5 cause technique liée à l'infrastructure Cause EF Facturé Facturé Annulation/Création par Infrabel d'une réservation suite à une cause imputable à l'ef Cause Tiers Pas facturé Facturé Annulation/Création par Infrabel d'une réservation suite à une cause imputable à un tiers Correction Pas facturé Facturé Annulation/Création par Infrabel d'une réservation suite à une erreur commise lors de l'encodage A la demande de l'ef Facturé Facturé A la demande de l'ef Contre-proposition à cause d'un conflit Contre-proposition refusée par l'ef Contre-proposition acceptée par l'ef Pas facturé Facturé Contre-proposition formulée par le GI lors de la phase de gestion des conflits en vue de résoudre les demandes concurrentes Pas facturé Facturé Contre-proposition refusée par l'ef lors du traitement des demandes concurrentes pendant la phase de gestion des conflits Pas facturé Facturé Contre-proposition acceptée par l'ef lors du traitement des demandes concurrentes pendant la phase de gestion des conflits Voie non-modifiable Pas facturé Pas d application (la voie est devenue nonréservable) Voie indisponible Pas facturé Pas d application (la voie est devenue nonréservable) Création par Infrabel d'une réservation non-modifiable en vue d'empêcher les entreprises ferroviaires de réserver cette voie en long ou court terme Annulation par Infrabel d'une réservation non-modifiable pour permettre aux entreprises ferroviaires de réserver cette voie en long ou court terme Annulation/Création par Infrabel d'une indisponibilité pour les nécessités d'entretien de l'infrastructure ferroviaire A définir Pas facturé Facturé Annulation/Création par Infrabel d'une réservation lorsque celui-ci ne peut déterminer dans l'immédiat à qui sera imputée la 09/10/2015 5/9

6 responsabilité de la réservation: EF ou GI Sans autorisation Pas d'application Pas d'application L'occupation sans autorisation est passible de pénalité financière. Cette pénalité n'est actuellement pas appliquée. Exemple : Cause Infrabel Une entreprise ferroviaire a réservé une voie X dans le faisceau Y. Infrabel doit disposer de cette voie pour une raison opérationnelle. Infrabel va alors annuler cette réservation initiale qui ne sera pas facturée à l entreprise ferroviaire. Infrabel va ensuite créer une nouvelle réservation pour l entreprise ferroviaire sur la voie Z du même faisceau. Cette nouvelle réservation sera facturée à l entreprise ferroviaire La nouvelle formule Les paramètres unitaires sont indexés chaque année. Lors de l indexation, les valeurs sont arrondies à 6 décimales. Depuis le 1 janvier 2015, leurs valeurs sont Paramètres unitaires Valeur Pv 0, EURO Pm1 0, EURO Pm2 3, EURO La valeur seuil intervenant dans la formule pour les s de marchandises est l1 = 500 (s). 4. Lignes à statut particulier Prix unitaire (RL) = 7,585526EURO valeur au 1 janvier Les coûts administratifs 5.1. Coûts administratifs «demande de sillons» Prix unitaire (AK) = 63, EURO valeur au 1 janvier 2015 Actuellement la valeur pour le coefficient C est 1, pour toutes les natures de l'opération administrative. 09/10/2015 6/9

7 Système valable jusqu au 31 décembre 2016 Coûts administratifs à facturer par le GI pour: o Toute demande de nouveau(x) sillon(s) (étude et/ou attribution) ; o Toute demande d ajout d un ou plusieurs jour(s) de circulation du ou du parcours à vide existant par rapport à la caractéristique attribuée initialement (par exemple : R 13 devient R135) ; o Toute demande de réitération des capacités existantes antérieurement, et qui sont introduites lors de la commande globale, en vue d établir le nouvel horaire de service ; o Toute demande modifiant l itinéraire existant; o Toute demande modifiant l horaire en vigueur ; o Toute demande modifiant totalement la caractéristique attribuée initialement (par exemple : R13 devient R24) ; o Toute demande modifiant la charge ou la longueur si la demande engendre une adaptation du sillon existant ; o Toute demande modifiant le mode ou le type de traction si la demande occasionne une adaptation du sillon existant ; o Toute demande modifiant le sillon existant suite à des travaux prévus sur un ou des réseau(x) étranger(s). Coûts administratifs à ne pas facturer par le GI pour : o Toute demande de suppression d un ou plusieurs jour(s) de circulation du ou du parcours à vide ; o Toute demande de diminution d un ou plusieurs jours de circulation du ou du parcours à vide par rapport à la caractéristique attribuée initialement (par exemple: N67 devient R345) ; o Toute demande modifiant le numéro du ou du parcours à vide ; o Toute demande modifiant le sillon existant suite à des travaux prévus sur le réseau belge ; o Toute demande modifiant les données sur un réseau étranger telles que la gare d origine et/ou de destination, l heure de départ et/ou d arrivée, la gare de relais des engins de traction. 09/10/2015 7/9

8 Système valable dès le 1er janvier 2017 Un coût administratif sera dû pour toute demande de capacité ou toute étude de capacité, y compris toute demande modifiant le sillon existant suite à des travaux prévus sur un ou plusieurs réseau(x) étranger(s), à l exception de: o Toute demande de suppression d un ou plusieurs jour(s) de circulation du ou du parcours à vide ; o Toute demande de diminution d un ou plusieurs jours de circulation du ou du parcours à vide par rapport à la caractéristique attribuée initialement (par exemple: N67 devient R345) ; o Toute demande modifiant le numéro du ou du parcours à vide ; o Toute demande modifiant un sillon existant suite à des travaux prévus sur le réseau belge Coûts administratifs «gestion de conflit» Prix unitaire (AKC) = 82, EURO valeur au 1 janvier 2015 Actuellement la valeur pour le coefficient C est 1, pour toutes les natures de l'opération administrative. 6. Cas spécifiques 6.1. Tarif pour les associations touristiques Prix unitaire = 1 EURO par km effectif. Ce prix n est pas indexé annuellement Tarif pour les essais sur infrastructure hors service Prix unitaire pour l utilisation d une LGV par km par 1/2h = 5, EURO valeur au 1 janvier Prix unitaire pour l utilisation d une ligne conventionnelle par km par 1/2h = 2, EURO valeur au 1 janvier /10/2015 8/9

9 6.3. Prestations en dehors des heures d ouverture Les prix unitaires en fonction de la prestation sont: Tarif Valeur au 1er janvier 2015 Sous-chef de gare tarif Tiers : 64, Sous-chef de gare tarif Tiers samedi : 70, Sous-chef de gare tarif Tiers dimanche : 129, Sous-chef de gare tarif Tiers nuit : 70, Sous-chef de gare tarif Tiers samedi nuit : 75, Sous-chef de gare tarif Tiers dimanche nuit : 134, Signaleur 1 ère classe tarif Tiers : 60, Signaleur 1 ère classe tarif Tiers samedi : 66, Signaleur 1 ère classe tarif Tiers dimanche : 121, Signaleur 1 ère classe tarif Tiers nuit : 66, Signaleur 1 ère classe tarif Tiers samedi nuit : 71, Signaleur 1 ère classe tarif Tiers dimanche nuit : 126, /10/2015 9/9